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Procès-verbal
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Lundi 4 avril 2022 - Strasbourg

14. Nécessité urgente d'adopter la directive sur l’imposition minimale (débat)
Compte rendu in extenso

Déclaration de la Commission: Nécessité urgente d'adopter la directive sur l’imposition minimale (2022/2617(RSP))

Frans Timmermans (Vice-président exécutif de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Markus Ferber, au nom du groupe PPE, Aurore Lalucq, au nom du groupe S&D, Gilles Boyer, au nom du groupe Renew, Claude Gruffat, au nom du groupe Verts/ALE, Michiel Hoogeveen, au nom du groupe ECR, José Gusmão, au nom du groupe The Left, Clara Ponsatí Obiols, non inscrite, Marek Belka, Rasmus Andresen, Fabio Massimo Castaldo, Niels Fuglsang et Evelyn Regner.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Antonius Manders, Manon Aubry, Ernest Urtasun et Mick Wallace.

Intervient Frans Timmermans.

Le débat est clos.

Dernière mise à jour: 1 juillet 2022Avis juridique - Politique de confidentialité