7.7. Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route [13531/1/2021 - C9-0014/2022 - 2017/0113(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Cláudia Monteiro de Aguiar (A9-0041/2022)

M. le Président fait savoir qu'aucune proposition de rejet et aucun amendement n'ont été déposés conformément aux articles 67 et 68 du règlement concernant la position du Conseil.

La position du Conseil est donc réputée approuvée.

L'acte proposé est de ce fait adopté (P9_TA(2022)0102).

(Annexe "Résultats des votes", point 2)