considérants 9, P, Q, Z, AA; §§ 18, 19, 20; article 2, point 3; article 2, point 5; article 2, point 6; article 2, point 9; article 9, § 2; article 9, § 3; article 12, § 4; article 13, § 5, article 15; article 17, § 6; article 27, § 2; article 27, § 6; article 28, § 1, point d; article 28, § 1, point e; annexes I, II, III
Demandes de vote séparé
ID:
article 13, § 4; annexe II; §§ 3, 19, 23, 28
Demandes de votes par division
The Left:
considérant 8
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Par un processus qui devrait être formalisé sur la base d’un accord politique entre les entités politiques européennes, le candidat tête de liste dont l’entité politique européenne a obtenu le plus grand nombre de sièges devrait être chargé en premier lieu de former une coalition ayant la majorité au sein du Parlement nouvellement élu concernant la nomination d’un candidat à la fonction de président de la Commission européenne."
2ème partie
ces termes
Verts/ALE:
considérant E
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en tant que moyen de garantir la capacité de fonctionnement du Parlement,"
2ème partie
ces termes
considérant 6
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et contribuent au développement d’une dynamique stable entre le gouvernement et l’opposition au sein des parlements."
2ème partie
ces termes
ID:
§ 23
1ère partie
"rappelle que, parmi les vingt-sept États membres, l’âge minimal d’éligibilité pour se présenter aux élections varie entre 18 et 25 ans, et que l’âge minimal d’éligibilité pour voter varie entre 16 et 18 ans;"
2ème partie
"demande l’introduction d’un âge unique et harmonisé pour, respectivement, les droits de vote passif et actif dans tous les États membres, et recommande à ces derniers de fixer l’âge minimal pour exercer les droits de vote à 16 ans, sans préjudice des ordres constitutionnels existants établissant l’âge minimal pour voter à 18 ou 17 ans; est d’avis qu’accorder le droit de vote aux personnes âgées de 16 ans permettrait de tenir compte des droits et des devoirs dont les jeunes Européens disposent déjà dans certains États membres;"
article 10, § 2
1ère partie
"Un membre d’un parti politique, d’une association électorale ou d’une entité politique européenne peut déposer, auprès de l’autorité électorale nationale compétente ou de l’Autorité électorale européenne, une plainte motivée pour non-respect des critères liés aux procédures démocratiques, à la transparence et à l’égalité des sexes visés au présent article." à l'exclusion des termes "ou de l’Autorité électorale européenne"
2ème partie
"ou de l’Autorité électorale européenne"
article 31
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "après consultation de l’Autorité électorale européenne,"
2ème partie
ces termes
députés:
article 1
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "pour ce qui est de la circonscription paneuropéenne visée à l’article 15, et"
2ème partie
ces termes
article 2, point 1
1ère partie
"«parti politique», une association de citoyens qui poursuit des objectifs politiques et qui est reconnue par, ou établie en conformité avec, l’ordre juridique d’au moins un État membre, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014,"
2ème partie
"y compris lorsque cette association a l’intention de former ou de rejoindre une coalition européenne de partis politiques nationaux et/ou d’associations électorales nationales afin de déposer une liste de candidats et de faire campagne pour la circonscription paneuropéenne;"
article 2, point 2
1ère partie
"«association électorale», une association de citoyens qui poursuit des objectifs politiques et qui, plutôt que d’être établie en tant que parti politique, est enregistrée en tant qu’association de citoyens conformément aux dispositions nationales applicables,"
2ème partie
"y compris lorsque cette association a l’intention de former ou de rejoindre une coalition européenne de partis politiques nationaux et/ou d’associations électorales nationales afin de déposer une liste de candidats et de faire campagne pour la circonscription paneuropéenne;"
article 2, point 4
1ère partie
"«parti politique européen», une alliance politique de partis politiques nationaux poursuivant des objectifs politiques et enregistrée auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes conformément au règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014"
2ème partie
"aux fins de déposer une liste de candidats et de faire campagne pour la circonscription paneuropéenne;"
article 5, § 1
1ère partie
"Tout citoyen de l’Union âgé d’au moins 18 ans a le droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen"
2ème partie
"dans une circonscription nationale, dans la circonscription paneuropéenne ou dans les deux."
article 5, § 2
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ni sur plus d’une liste paneuropéenne"
2ème partie
ces termes
article 9, titre
1ère partie
"Établissement des listes électorales nationales"
2ème partie
"et de la liste électorale européenne"
article 10, § 1
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en tout état de cause, pour la circonscription paneuropéenne,"
2ème partie
ces termes
article 11, § 2
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion du terme: "paneuropéenne"
2ème partie
ce terme
article 12, § 1
1ère partie
"L’élection se déroule au suffrage universel direct, libre et secret, dans des conditions d’égalité."
2ème partie
"Chaque électeur dispose de deux voix: l’une pour élire des membres du Parlement européen dans une circonscription nationale, l’autre pour élire des membres du Parlement européen dans la circonscription paneuropéenne."
article 12, § 2
1ère partie
"les membres du Parlement européen sont élus représentants des citoyens de l’Union au scrutin de type proportionnel."
2ème partie
"Tant dans les circonscriptions nationales que dans la circonscription paneuropéenne,"
article 12, § 3
1ère partie
"Dans les circonscriptions nationales,"
2ème partie
"les membres du Parlement européen sont élus selon les formules du scrutin proportionnel communément utilisées par chaque État membre."
article 17, § 4
1ère partie
"Dans les circonscriptions nationales,"
2ème partie
"les bulletins de vote utilisés pour les élections au Parlement européen sont uniformes et donnent la même visibilité aux noms, acronymes, symboles et logos, le cas échéant, des partis nationaux et/ou des associations électorales nationales et à ceux des entités électorales européennes, en cas d’affiliation. Figure sur ces bulletins la liste des noms des candidats – et des suppléants le cas échéant – dans l’ordre dans lequel ils apparaissent sur la liste de candidats correspondante."
article 27, § 7
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ou l’Autorité électorale européenne"
2ème partie
ces termes
article 28, § 1, point a
1ère partie
"de veiller à la bonne mise en application du présent règlement"
2ème partie
"ainsi que de mener et de contrôler la procédure électorale de la circonscription paneuropéenne;"
article 28, § 1, point b
1ère partie
"de définir la procédure applicable aux plaintes présentées au titre de l’article 10, paragraphe 2,"
2ème partie
"concernant la circonscription paneuropéenne;"
article 28, § 1, point c
1ère partie
"d’exercer toutes les fonctions afférentes à la procédure électorale pour la circonscription paneuropéenne et"
2ème partie
"de jouer le rôle de liaison avec les autorités de contact visées à l’article 18;"
article 28, § 3
1ère partie
"L’Autorité électorale européenne proclame les listes paneuropéennes onze semaines avant le jour du scrutin. L’Autorité électorale européenne établit et administre un registre des différentes listes paneuropéennes présentées par les entités électorales européennes. L’information contenue dans ce registre est publique."
2ème partie
"Lorsqu’elle prend des décisions, l’Autorité électorale européenne tient pleinement compte des droits fondamentaux que sont le droit de vote et le droit d’éligibilité."
considérant 7
1ère partie
"Les seuils électoraux ne devraient pas compromettre les possibilités des minorités nationales et linguistiques de participer à la vie politique de l’Union et d’être représentées au Parlement européen. Les minorités nationales ou linguistiques reconnues devraient bénéficier de dérogations aux seuils prévus au niveau national."
2ème partie
"Les dérogations aux seuils nationaux devraient également s’appliquer aux partis politiques ou aux associations d’électeurs qui se présentent aux élections européennes dans un quart des États membres et qui incluent dans leurs bulletins de vote les noms et logos des entités européennes auxquelles ils sont affiliés."
considérant 10
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de déposer des listes paneuropéennes"
2ème partie
ces termes
considérant 11
1ère partie
"Les conditions régissant la sélection des candidats et le dépôt des candidatures devraient être raisonnables, équitables, démocratiques, proportionnées et respecter les principes énoncés dans le code de bonne pratique en matière électorale de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (la Commission de Venise). En outre, dans le plan d’action pour la démocratie européenne, la Commission s’est engagée à promouvoir l’accès à la participation démocratique, ce qui implique de garantir les principes d’inclusion et d’égalité dans la participation démocratique, ainsi que l’équilibre hommes-femmes dans la vie politique et la prise de décisions. Dans sa stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Commission a déclaré que l’égale participation des hommes et des femmes est essentielle à la démocratie représentative à tous les niveaux. L’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des procédures démocratiques et transparentes et des décisions éclairées pour la sélection des candidats aux élections au Parlement européen, y compris le candidat chef de file, sont des éléments essentiels pour garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entités électorales européennes et pour renforcer la représentativité et la démocratie. Pour des motifs d’égalité, ces principes devraient s’appliquer à toutes les listes de candidats aux élections au Parlement européen,"
2ème partie
"aussi bien dans les circonscriptions nationales que dans la circonscription paneuropéenne."
considérant 12
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de créer une liste électorale européenne et" et "aux niveaux européen et national"
2ème partie
ces termes
considérant 13
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "pour gérer la circonscription paneuropéenne" et "la gestion des listes électorales européennes,"
2ème partie
ces termes
considérant 14
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans la circonscription paneuropéenne"
2ème partie
ces termes
considérant 19
1ère partie
"Des règles claires et transparentes en matière de campagne et de matériel électoral officiel sont nécessaires pour que les partis politiques européens, les associations électorales européennes et les autres entités électorales européennes soient suffisamment visibles. Il y a lieu que ces règles permettent aux partis politiques européens, aux associations électorales européennes et aux autres entités électorales européennes d’avoir recours à toute forme de communication publique et à tout type de supports de campagne électorale. Il y a lieu que ces règles permettent aux partis politiques européens, aux associations électorales européennes et aux autres entités électorales européennes d’indiquer leur affiliation dans toute forme de communication publique, tout type de supports de campagne électorale et tout matériel électoral officiel, tel que les bulletins de vote. Les États membres devraient veiller à ce que les partis politiques européens, les associations électorales européennes et les autres entités électorales européennes bénéficient d’une égalité de traitement et de chances en ce qui concerne la campagne électorale"
2ème partie
"pour la circonscription paneuropéenne."
considérant 22
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "pour l’établissement de la liste électorale européenne"
2ème partie
ces termes
considérant 23
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "pour ce qui est de la circonscription paneuropéenne,"
2ème partie
ces termes
§ 2
1ère partie
"estime qu’il est essentiel d’améliorer la transparence et la responsabilité démocratique du Parlement, en renforçant la dimension européenne des élections, notamment en transformant les élections européennes en une seule élection européenne,"
2ème partie
"avec en particulier la création d’une circonscription à l’échelle de l’Union, par opposition à la somme de vingt-sept élections nationales distinctes, qui est la manière dont les élections européennes sont organisées aujourd’hui;"
§ 12
1ère partie
"estime que tous les électeurs européens devraient être autorisés à voter pour leur candidat préféré au poste de président de la Commission,"
2ème partie
"et que les candidats têtes de liste devraient pouvoir se présenter dans tous les États membres sur des listes paneuropéennes, déposées par un parti politique européen, une association d’électeurs ou toute autre entité électorale européenne, et proposant un programme électoral commun;"
§ 13
1ère partie
"invite les partis politiques européens, les associations européennes d’électeurs et les entités électorales européennes à désigner leurs candidats au poste de président de la Commission au moins douze semaines avant le jour du scrutin; estime qu’il convient de garantir des procédures démocratiques contraignantes et une sélection en toute transparence;"
2ème partie
"s’attend à ce que les candidats soient placés en tête de la liste correspondante de la circonscription paneuropéenne;"
§ 21
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans la circonscription paneuropéenne"
2ème partie
ces termes
§ 22
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans la circonscription paneuropéenne"
2ème partie
ces termes
§ 27
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "une liste électorale européenne et"
2ème partie
ces termes
§ 28
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de gérer les listes électorales européennes," et "suggère que l’une des tâches essentielles de l’autorité soit la gestion du registre des listes électorales de la circonscription paneuropéenne;"
2ème partie
ces termes
considérant H
1ère partie
"considérant que la tendance à la hausse de la participation électorale peut être améliorée si le lien et la responsabilité entre les électeurs et les candidats sont renforcés"
2ème partie
"et la dimension européenne est encouragée;"
considérant N
1ère partie
"considérant que la recommandation 16 du panel de citoyens européens 2 sur la démocratie européenne/les valeurs et les droits, l’état de droit, la sécurité de la conférence sur l’avenir de l’Europe préconise l’adoption d’une loi électorale pour le Parlement européen qui harmonise les conditions électorales (âge du droit de vote, date des élections, exigences relatives aux circonscriptions électorales, aux candidats, aux partis politiques et à leur financement),"
2ème partie
"et demande que les citoyens européens aient le droit de voter pour différents partis au niveau de l’Union européenne, tous composés de candidats de plusieurs États membres, et que, pendant une période de transition suffisante, les citoyens puissent encore voter pour des partis nationaux et transnationaux;"
considérant O
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "suggère d’utiliser des listes transnationales, où les électeurs recevraient une liste de candidats nationaux, ainsi qu’une liste supplémentaire de candidats de tous les États membres; qu’il"
2ème partie
ces termes
considérant AD
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la rationalisation du processus, en assurant en particulier la gestion de la circonscription à l’échelle de l’Union"
2ème partie
ces termes
ID, députés:
considérant 21
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Les sièges laissés vacants par des membres élus dans la circonscription paneuropéenne devraient être attribués au candidat suivant sur la liste pertinente."
2ème partie
ces termes
article 3
1ère partie
"Elles respectent, en tout état de cause, les normes démocratiques, et définissent donc des exigences démocratiques et proportionnées pour l’enregistrement d’un parti politique ou d’une association électorale ainsi que pour la présentation d’une liste de candidats dans les circonscriptions nationales"
2ème partie
"et la circonscription paneuropéenne."
article 4, § 2
1ère partie
"Nul ne peut voter plus d’une fois à une élection au Parlement européen,"
2ème partie
"que ce soit dans les circonscriptions nationales"
3ème partie
"ou dans la circonscription paneuropéenne."
article 18, § 1
1ère partie
"Chaque État membre désigne une autorité de contact chargée d’échanger, avec ses homologues dans les autres États membres"
2ème partie
"ainsi qu’avec l’Autorité électorale européenne instituée conformément à l’article 28,"
3ème partie
"les données"
4ème partie
"relatives aux utilisateurs qui sont nécessaires pour établir la liste électorale européenne conformément à l’article 9, paragraphe 2, et les données relatives aux candidats."
article 18, § 2
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et à l’Autorité électorale européenne,", "qui sont inscrits sur les listes électorales nationales" et "et la liste électorale européenne"
2ème partie
"et à l’Autorité électorale européenne,"
3ème partie
"qui sont inscrits sur les listes électorales nationales"
4ème partie
"et la liste électorale européenne"
article 20, § 1
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans la circonscription paneuropéenne et", "dans les circonscriptions nationales", "dans cet ordre," et "par l’Autorité électorale européenne,"
2ème partie
"dans la circonscription paneuropéenne et"
3ème partie
"dans les circonscriptions nationales"
4ème partie
"dans cet ordre,"
5ème partie
"par l’Autorité électorale européenne,"
2. Modification des annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants ***I
Amendements de la commission compétente - vote en bloc
1-10 13-14
commission
+
Annexe I, alinéa 1, point 1, sous-point c, tableau
11
commission
+
15
ECR
↓
Annexe I, alinéa 1, point 1, sous-point d, tableau
12
commission
+
16
ECR
↓
Proposition de la Commission
AN
+
506, 68, 49
3. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA *
"invite la Commission à réaliser une analyse d’impact en ce qui concerne la part de la surface agricole de l’Union consacrée à l’agriculture biologique;"
2ème partie
"estime que le développement de l’agriculture biologique, qui produit de nombreux effets externes positifs et des avantages pour l’atténuation du changement climatique, la biodiversité et la protection des sols, contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité; constate en parallèle le potentiel que présentent d’autres modèles de production et méthodes agricoles durables, comme la production intégrée et la lutte biologique, pour ce qui est de contribuer aux objectifs du pacte vert;"
§ 7
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "conforme à la capacité du marché à absorber la production biologique"
2ème partie
ces termes
§ 26
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "tout en veillant à ce que la confiance des consommateurs dans la sécurité et la durabilité des méthodes agricoles classiques dans l’Union ne soit pas compromise"
2ème partie
ces termes
§ 49
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion du terme: "parfois"
2ème partie
ce terme
§ 54
1ère partie
"invite les États membres à affecter suffisamment de ressources aux investissements qui facilitent le développement de chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes, par exemple en augmentant le nombre d’abattoirs mobiles ou d’infrastructures de transformation situées au sein de l’exploitation; estime que le recours à des chaînes d’approvisionnement locales doit être favorisé dans le cadre des procédures de marchés publics;"
2ème partie
"souligne que l’attention accordée à la production locale et aux chaînes d’approvisionnement courtes ne devrait pas donner lieu à des obstacles supplémentaires sur le marché intérieur de l’Union;"
§ 70
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les innovations scientifiques dans"
2ème partie
ces termes
considérant D
1ère partie
"considérant que le système alimentaire européen doit fournir des denrées alimentaires produites de manière durable et nutritives à des prix abordables et garantir la sécurité alimentaire d’une manière qui garantisse une société et une planète en bonne santé, contribue au bien-être social et économique, protège la santé des écosystèmes et des citoyens européens et garantisse la rentabilité de la production agricole et, partant, un niveau de vie équitable pour les agriculteurs;"
2ème partie
"qu’il est essentiel de veiller à ce que la croissance de la part des terres utilisées pour l’agriculture biologique corresponde à la capacité du marché d’absorber les produits biologiques;"
9. La persécution des minorités fondée sur les convictions ou la religion
amendements 2, 3; §§ 12, 22, 23, 24; considérant H
ID:
amendement 1
Demandes de vote séparé
députés:
§ 24
Demandes de votes par division
députés:
§ 12
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les soins de santé sexuelle et génésique"
2ème partie
ces termes
§ 22
1ère partie
"condamne tout acte ou toute incitation à la violence, à la persécution, à la contrainte et à la discrimination à l’encontre de personnes sur la base du genre ou de l’orientation sexuelle, y compris lorsque de tels actes ou incitations émanent de dirigeants religieux ou sont motivés par des considérations liées à la religion ou aux convictions; souligne que la défense de la «tradition» ou de la «moralité publique» ne peut, en aucun cas, entrer en contradiction avec les dispositions relatives aux droits de l’homme auxquelles les États doivent se conformer; insiste en particulier sur la discrimination qui existe dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de l’accès à la justice et à des voies de recours efficaces, du logement et des soins de santé; se déclare vivement préoccupé par l’utilisation abusive et l’instrumentalisation de la croyance ou de la religion pour imposer des politiques, des lois, y compris pénales, discriminatoires, ou des restrictions qui contredisent et compromettent les droits des personnes LGBTIQ, des femmes et des filles et limitent leur accès aux services de base, tels que l’éducation et la santé,"
2ème partie
"y compris les droits sexuels et génésiques, pénalisent l’avortement dans tous les contextes"
3ème partie
"et l’adultère ou facilitent les pratiques religieuses contraires aux droits de l’homme; demande l’abrogation des politiques, lois ou restrictions en question qui sont souvent transposées dans la législation nationale en tant que restrictions laïques;"
§ 23
1ère partie
"condamne les sectes religieuses dont les activités sont orientées vers la diaspora des pays en développement au travers de stratagèmes visant à profiter financièrement des vulnérabilités des communautés de migrants en Europe et qui promeuvent des visions du monde biaisées,"
2ème partie
"intégrant souvent l’homophobie, la transphobie et la misogynie;"
considérant H
1ère partie
"considérant que la violence et la discrimination fondées sur le genre fondées sur des motifs religieux persistent; que les femmes et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer subissent encore la discrimination et la violence infligées au nom de la religion par les acteurs à la fois étatiques et non étatiques;"
2ème partie
"que la santé et les droits génésiques et sexuels, y compris l’avortement, sont interdits au nom de la religion par des acteurs à la fois étatiques et non étatiques;"
10. Une stratégie de l’Union visant à encourager l’éducation des enfants dans le monde
"souligne que l’entrepreneuriat féminin contribue à accroître l’indépendance économique des femmes et leur autonomisation, ce qui est une condition préalable indispensable à la réalisation de sociétés égalitaires du point de vue du genre et devrait être encouragé et promu dans l’ensemble de l’Union; constate que l’indépendance économique des femmes renforce leur participation sur un pied d’égalité au marché du travail, leur permet de contrôler les ressources productives et de participer davantage aux processus décisionnels économiques à tous les niveaux, ainsi que de faire valoir leur droit à l’autodétermination et à l’autonomisation économique, ce qui est essentiel pour la réalisation des droits des femmes et pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes; rappelle que toute femme désireuse d’exercer une activité entrepreneuriale devrait être encouragée à franchir le pas, étant donné qu’une entreprise crée des emplois et génère des revenus, et, par conséquent, apporte de la valeur ajoutée à l’activité économique et à la société dans son ensemble; invite la Commission à intensifier ses efforts pour accroître le taux d’emploi des femmes en Europe et faciliter leur accès au marché du travail, notamment en incitant davantage à promouvoir l’entrepreneuriat féminin;"
2ème partie
"se félicite de la proposition de la Commission concernant une directive visant à renforcer la transparence des rémunérations"
3ème partie
"mais souligne que son champ d’application devrait être étendu à tous les travailleurs"
§ 19
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris les régimes de retraite et de congés pour tous les travailleurs non salariés"
2ème partie
ces termes
considérant E
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de l’accès restreint à la santé et aux droits sexuels et génésiques"
2ème partie
ces termes
12. Intelligence artificielle à l’ère du numérique
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de discours de haine, même si les essais de sa capacité à comprendre les contenus liés au contexte ont donné, jusqu’à présent, des résultats médiocres;"
2ème partie
ces termes
§ 146
1ère partie
"souligne que, en raison des caractéristiques des systèmes d’IA, telles que leur complexité, leur connectivité, leur opacité, leur vulnérabilité, leur capacité à être modifiés par des mises à jour, leur capacité d’auto-apprentissage et leur potentiel d’autonomie, ainsi que de la multitude d’acteurs impliqués dans leur développement, leur déploiement et leur utilisation, l’efficacité des dispositions-cadres de l’Union et des États membres en matière de responsabilité se heurte à des obstacles importants; estime par conséquent que, bien qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à une révision complète des régimes de responsabilité qui fonctionnent bien, des ajustements spécifiques et coordonnés des régimes de responsabilité européens et nationaux sont nécessaires pour éviter une situation dans laquelle les personnes qui subissent un préjudice ou dont les biens sont endommagés se retrouvent sans indemnisation; précise que si les systèmes d’IA à haut risque devraient tomber sous le coup de la législation sur la responsabilité objective, combinées à une couverture d’assurance obligatoire, toutes les autres activités, dispositifs ou processus pilotés par des systèmes d’IA qui causent des préjudices ou des dommages devraient rester soumis à une responsabilité fondée sur la faute;"
2ème partie
"estime que la personne lésée devrait néanmoins bénéficier d’une présomption de faute de l’opérateur, à moins que ce dernier ne soit en mesure de prouver qu’il a respecté son obligation de diligence;"
§ 205
1ère partie
"demande aux États membres de faire des compétences et de l’habileté numériques une composante de l’enseignement de base et de l’apprentissage tout au long de la vie; demande un système d’éducation à l’IA performant qui promeut l’habileté, les compétences et la résilience numériques à un stade précoce, dès l’éducation primaire; souligne que la création de programmes d’études pour l’éducation numérique exige une volonté politique, des ressources suffisantes et de la recherche scientifique; demande à la Commission de promouvoir l’introduction de cours d’IA et d’informatique dans toutes les écoles, universités et établissement d’enseignement européens; fait valoir qu’un tel développement des compétences est nécessaire dans l’éducation des adultes tout autant que dans l’éducation primaire ou secondaire;"
2ème partie
"demande à la Commission de lancer une initiative législative globale et cohérente concernant les compétences et l’éducation à l’IA à l’échelle de l’Union;"
§ 215
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "durable et socialement responsable et"
2ème partie
ces termes
§ 277
1ère partie
"propose l’introduction d’exigences transversales en matière de cybersécurité fondées sur la législation en vigueur"
2ème partie
"et, le cas échéant, sur de nouveaux actes législatifs transversaux afin d’éviter la fragmentation et de garantir une approche cohérente de la cybersécurité dans tous les groupes de produits; fait observer que les produits d’IA sur le marché unique numérique qui portent le marquage CE pourraient, à l’avenir, être synonymes à la fois d’un niveau élevé de sécurité physique et d’un niveau de cyber-résilience adapté au risque et marquer la conformité avec la législation européenne pertinente;"
The Left:
§ 50
1ère partie
"observe que le gouvernement chinois a signé des accords de normalisation et de coopération avec 52 pays dans le cadre de son Initiative ceinture et route; signale que, étant donné que plusieurs de ces normes, notamment sur les technologies de l’IA et plus particulièrement la surveillance gouvernementale et les libertés individuelles, ne sont pas conformes aux droits de l’homme et aux valeurs de l’Union,"
2ème partie
"l’action de la Chine en matière de normes constitue un défi pour l’Union;"
§ 129
1ère partie
"souligne que le «problème de rythme» nécessite une attention particulière à l’application effective ex post par les tribunaux et les organismes de réglementation ainsi que des approches ex ante pour faire face aux défis juridiques posés par les technologies émergentes;"
2ème partie
"soutient dès lors l’utilisation de sas réglementaires, qui donneraient aux développeurs d’IA l’occasion unique d’expérimenter leurs technologies de façon rapide, agile et contrôlée, sous la supervision des autorités compétentes; constate que ces sas réglementaires seraient des espaces d’expérimentation dans lesquels on pourrait tester les systèmes d’IA et les nouveaux modèles économiques dans des conditions réelles, dans un environnement contrôlé, avant qu’ils n’entrent sur le marché;"
§ 139
1ère partie
"précise que les obligations propices de transparence ou d’explicabilité des systèmes d’IA, bien qu’utiles dans de nombreux cas, peuvent être impossibles à mettre en œuvre dans tous les cas;"
2ème partie
"note que les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux doivent être protégés contre les pratiques illégales telles que l’espionnage industriel;"
§ 240
1ère partie
"souligne que le recours à l’IA dans les paramètres de santé devrait être encouragé en tant qu’outil destiné à aider les professionnels de la santé et à réduire leur charge de travail, leur permettant ainsi de se concentrer sur leurs tâches cliniques, et non comme un substitut des professionnels de la santé ou comme un acteur indépendant au sein des systèmes de santé; souligne la nécessité de garantir un niveau de qualité, de sûreté et de sécurité équivalent à celui du processus d’approbation réglementaire des médicaments, des vaccins et des dispositifs médicaux;"
2ème partie
"demande la mise en place d’une méthode de type essai clinique pour tester l’adaptabilité et surveiller le déploiement de l’IA en conditions cliniques; estime qu’il serait bénéfique d’évaluer quels services de soins de santé peuvent être automatisés de manière éthique et responsable;"
§ 265
1ère partie
"souligne que l’Union devrait forger une solide alliance technologique internationale fondée sur des valeurs fondamentales et montrer l’exemple en la matière, en collaborant avec des partenaires partageant les mêmes idées afin d’établir des normes réglementaires communes, de bénéficier des bonnes pratiques dans les domaines de l’IA, du droit à la vie privée, des flux de données ou des règles de concurrence, et de remédier aux vulnérabilités stratégiques en s’appuyant sur les atouts de chacun et en mettant en commun les ressources dans les domaines où il est mutuellement avantageux de le faire; souligne que l’Union européenne devrait également soutenir activement le renforcement de la coopération internationale en matière d’IA éthique, digne de confiance et centrée sur l’humain dans les enceintes multilatérales et bilatérales pertinentes, par exemple au sein du système des Nations unies, de l’OCDE, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation mondiale du commerce, du Forum économique mondial et du G20;"
2ème partie
"se félicite, en particulier, de la création du CCT UE-États-Unis, qui fait de la coopération en matière de normes d’IA une priorité essentielle, et fait valoir que, compte tenu de son potentiel stratégique, le CCT doit être renforcé par une dimension interparlementaire, associant le Parlement européen et le Congrès américain;"
§ 266
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "sur la base du CCT actuel,"
2ème partie
ces termes
§ 268
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "afin de mieux lutter contre les obstacles au commerce numérique" et "et donner aux gouvernements la possibilité de contrer le protectionnisme numérique"
2ème partie
"afin de mieux lutter contre les obstacles au commerce numérique"
3ème partie
"et donner aux gouvernements la possibilité de contrer le protectionnisme numérique"
Verts/ALE:
§ 72
1ère partie
"estime que la législation de l’Union en matière de propriété intellectuelle exige une harmonisation et une application claire et transparente, ainsi qu’un cadre équilibré, applicable et prévisible"
2ème partie
"pour permettre aux entreprises européennes, en particulier aux PME et aux jeunes entreprises, de garantir la protection de la propriété intellectuelle;"
§ 73
1ère partie
"est préoccupé par le fait que les PME ne font souvent pas appel à la protection de la propriété intellectuelle car elles ne sont pas pleinement conscientes de leurs droits et ne disposent pas de ressources suffisantes pour les faire valoir; souligne l’importance des informations et des statistiques sur la protection de la propriété intellectuelle parmi les PME actives dans des secteurs à forte intensité de connaissances et salue les efforts déployés, notamment par la simplification des procédures d’enregistrement et la réduction des frais administratifs, afin de fournir aux PME et aux jeunes entreprises de meilleures connaissances et de faciliter leur accès à la protection de la PI; note que pour aider les entreprises de l’Union à protéger leurs droits de propriété intellectuelle en matière d’IA, la position de l’Union en tant que normalisateur mondial pourrait être renforcée;"
2ème partie
"fait remarquer que la compétitivité et l’attractivité internationales sont ancrées dans un marché unique fort et résilient, y compris en matière de protection et d’application de la propriété intellectuelle;"
§ 176
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ce qui demande le déploiement de la 5G dans toutes les zones urbaines d’ici 2030," et "invite instamment les États membres à poursuivre la mise en œuvre de la boîte à outils 5G;"
2ème partie
"ce qui demande le déploiement de la 5G dans toutes les zones urbaines d’ici 2030,"
3ème partie
"invite instamment les États membres à poursuivre la mise en œuvre de la boîte à outils 5G;"
§ 259
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "droits de propriété intellectuelle et"
2ème partie
ces termes
ECR, Verts/ALE:
§ 140
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "doit continuer à encourager et à protéger les innovateurs en IA en leur accordant des brevets en compensation du développement et de la publication de leurs créations; constate que les lois en vigueur" à l'exclusion des termes "les lois" et "ainsi que l’utilisation des marchés publics pour rendre obligatoires les logiciels de source ouverte pour les solutions d’IA, le cas échéant;"
2ème partie
"doit continuer à encourager et à protéger les innovateurs en IA en leur accordant des brevets en compensation du développement et de la publication de leurs créations; constate que les lois en vigueur" à l'exclusion des termes "les lois"
3ème partie
"ainsi que l’utilisation des marchés publics pour rendre obligatoires les logiciels de source ouverte pour les solutions d’IA, le cas échéant;"