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Procès-verbal
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Mercredi 4 mai 2022 - Strasbourg

3. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)
CRE

Les décisions des commissions PECH, IMCO et LIBE d'engager des négociations interinstitutionnelles ont été annoncées le 2 mai 2022 (point 6 du procès-verbal du 2.5.2022).

Deux demandes de vote au Parlement, conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, ont été formulées par les groupes ID et ECR sur les décisions de la commission LIBE suivantes:

- Certificat COVID numérique de l’UE - ressortissants de pays tiers (2022/0030(COD));

- Certificat COVID numérique de l’UE - citoyens de l'Union (2022/0031(COD)).

Le vote aura lieu demain, 5 mai 2022.

Aucune demande de mise aux voix n'ayant été formulée sur les autres décisions conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, les commissions compétentes ont pu débuter les négociations après l'expiration du délai fixé.

Dernière mise à jour: 8 août 2022Avis juridique - Politique de confidentialité