3. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)

CRE

Les décisions des commissions PECH, IMCO et LIBE d'engager des négociations interinstitutionnelles ont été annoncées le 2 mai 2022 (point 6 du procès-verbal du 2.5.2022).

Deux demandes de vote au Parlement, conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, ont été formulées par les groupes ID et ECR sur les décisions de la commission LIBE suivantes:

- Certificat COVID numérique de l’UE - ressortissants de pays tiers (2022/0030(COD));

- Certificat COVID numérique de l’UE - citoyens de l'Union (2022/0031(COD)).

Le vote aura lieu demain, 5 mai 2022.

Aucune demande de mise aux voix n'ayant été formulée sur les autres décisions conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, les commissions compétentes ont pu débuter les négociations après l'expiration du délai fixé.