16.1. Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres (règlement sur la répartition de l'effort) ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris [COM(2021)0555 - C9-0321/2021 - 2021/0200(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Jessica Polfjärd (A9-0163/2022)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2022)0232)
(Annexe "Résultats des votes", point 8)

DEMANDE DE RENVOI EN COMMISSION

Approuvé

Interventions

Après le vote sur la proposition de la Commissions, Jessica Polfjärd (rapporteur), pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.