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Procès-verbal

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Jeudi 9 juin 2022 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. La situation des droits de l'homme dans le Xinjiang, notamment les dossiers de police du Xinjiang

2. L'instrumentalisation de la justice en tant qu'outil répressif au Nicaragua

3. Violations de la liberté des médias et sécurité des journalistes en Géorgie

4. État de droit et approbation éventuelle du plan de relance national polonais (FRR)

5. Instrument relatif aux marchés publics internationaux ***I

6. Droit d'initiative du Parlement

7. Menaces pour le droit à l'avortement dans le monde: démantèlement possible du droit à l'avortement par la Cour suprême des États-Unis

Propositions de résolution: B9-0289/2022, B9-0292/2022, B9-0299/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0299/2022 (S&D, Renew, Verts/ALE, The Left, députés)
Avant le § 1	3	ID	AN	-	122, 425, 22
	1	ECR	AN	-	126, 406, 36
	2	ECR	AN	-	138, 405, 19
§ 1	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 4	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3/VE	+	312, 232, 24
§ 5	§	texte original	div
			1/AN	+	366, 139, 53
			2/AN	+	364, 142, 51
§ 6	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 7	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 8	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 9	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 10	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 11	5	PPE	div
			1	-
			2/VE	-	141, 375, 47
§ 13	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§14	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 16	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 17	§	texte original	vs	+
§ 18	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 20	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 21	§	texte original	div
			1/AN	+	446, 75, 47
			2/AN	+	366, 151, 47
§ 22	§	texte original	vs	+
§ 24	§	texte original	vs	+
§ 25	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 26	§	texte original	vs	+
§ 27	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 28	§	texte original	div
			1/AN	+	428, 74, 64
			2/AN	+	411, 82, 50
			3/AN	+	377, 131, 45
§ 29	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 30	6	PPE		-
§ 31	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Visa 27	§	texte original	vs	+
Considérant A	§	texte original	AN	+	375, 142, 51
Considérant B	4	PPE		-
Considérant C	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant E	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
Considérant G	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant I	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant M	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant O	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
Considérant P	§	texte original	vs	+
Considérant S	§	texte original	vs	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	364, 154, 37
B9-0289/2022		ID		↓
B9-0292/2022		ECR		↓


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	vote final (B9-0299/2022)
ECR:	amendements 1, 2
ID:	§§ 5, 21; considérant A; amendement 3


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 17, 22, 24, 26, 28; visa 27; considérants P, S


Demandes de votes par division
ECR:
amendement 5
1ère partie	”reconnaît que, pour des raisons personnelles, les médecins américains peuvent, sur le plan personnel, invoquer une clause de conscience;”
2ème partie	"souligne toutefois que la clause de conscience d’un individu ne peut interférer avec le droit d’un patient d’avoir pleinement accès aux soins et aux services de santé;"
ID:
§ 28
1ère partie	"réaffirme que l’avortement doit toujours être une décision volontaire fondée sur la demande d’une personne et être libre, conformément aux normes médicales et aux principes de disponibilité, d’accessibilité, y compris financière, et de sécurité"
2ème partie	"sur la base des lignes directrices de l’OMS"
3ème partie	"invite les États membres à garantir l’accès universel à l’avortement légal et sûr, ainsi que le respect du droit à la liberté, au respect de la vie privée et aux soins de santé les plus accessibles;"
PPE:
§ 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "et les droits" et à l'exclusion des termes: "rappelle que la santé et les droits sexuels et génésiques sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger et de renforcer et qu’ils ne peuvent en aucun cas être affaiblis ou retirés;"
2ème partie	"et les droits"
3ème partie	"rappelle que la santé et les droits sexuels et génésiques sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger et de renforcer et qu’ils ne peuvent en aucun cas être affaiblis ou retirés;"
§ 4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à dépénaliser totalement l’accès aux services d’avortement et la fourniture de ces services" et "gratuits"
2ème partie	"à dépénaliser totalement l’accès aux services d’avortement et la fourniture de ces services"
3ème partie	"gratuits"
§ 5
1ère partie	"demande au gouvernement de l’État du Texas d’abroger rapidement son projet de loi 8; invite les gouvernements des États d’Idaho et d’Oklahoma à abroger leurs lois similaires, y compris le projet de loi HB 4327 (Oklahoma);"
2ème partie	"invite les 26 États des États-Unis qui ont adopté des lois de déclenchement («trigger laws»), des lois sur les livres et d’autres mesures concernant des interdictions et restrictions à l’avortement à les abroger et à veiller à ce que leur législation soit conforme aux droits fondamentaux des femmes protégés au niveau international et aux normes internationales en matière de droits de l’homme;"
§ 6
1ère partie	"est profondément préoccupé par le fait que les interdictions et autres restrictions à l’avortement touchent de manière disproportionnée les femmes en situation de pauvreté, en particulier les femmes racialisées, y compris les femmes noires, les femmes hispaniques et autochtones, ainsi que les femmes des zones rurales, les personnes LGBTIQ, les femmes handicapées, les adolescentes, les femmes migrantes, y compris les migrantes en situation irrégulière, et les familles monoparentales dirigées par des femmes; souligne que les femmes qui, en raison d’obstacles financiers ou logistiques, ne peuvent se permettre de se rendre dans des cliniques de santé génésique dans des États ou des pays voisins, sont davantage exposées au risque de subir des procédures dangereuses et mettant leur vie en danger et d’être contraintes de mener leur grossesse à son terme contre leur volonté,"
2ème partie	"ce qui constitue une violation des droits de l’homme et une forme de violence sexiste"
§ 7
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "mais regrette profondément qu’elle ne l’ait pas été au Sénat" et "y compris l’avortement,"
2ème partie	"mais regrette profondément qu’elle ne l’ait pas été au Sénat"
3ème partie	"y compris l’avortement,"
§ 8
1ère partie	"encourage le président Joe Biden et son administration à intensifier leurs efforts et à continuer de soutenir les droits à l’avortement, et l’invite instamment à garantir l’accès à l’avortement légal et sûr; encourage le gouvernement des États-Unis à redoubler d’efforts pour faire en sorte que l’avortement et la contraception soient intégrés dans les informations, l’éducation et les services adaptés à l’âge et complets dispensés en matière de santé et de droits sexuels et génésiques, et soient accessibles à tous;"
2ème partie	"se félicite du fait que le financement américain ait été rétabli pour le FNUAP, agence de santé sexuelle et génésique des Nations unies, et invite le gouvernement américain et/ou les autres autorités américaines compétentes à continuer de soutenir la santé et les droits sexuels et génésiques et à le faire aux Nations unies et dans d’autres enceintes multilatérales" à l'exclusion des termes: "et les droits"
3ème partie	"et les droits"
§ 9
1ère partie	"prie instamment le gouvernement des États-Unis et/ou les autres autorités américaines compétentes de garantir des protections fédérales, constitutionnelles et légales adéquates pour le droit de mettre fin à une grossesse"
2ème partie	"et demande en outre instamment au gouvernement des États-Unis de dépénaliser pleinement l’avortement, ce qui implique non seulement de mettre un terme à la pénalisation des femmes et des filles et d’autres personnes enceintes, des prestataires de soins de santé et autres personnes contribuant aux services d’avortement, mais aussi de supprimer l’avortement des lois pénales de l’État et d’abolir toutes les autres lois, politiques et pratiques punitives;"
§ 10
1ère partie	"et demande en outre instamment au gouvernement des États-Unis de dépénaliser pleinement l’avortement, ce qui implique non seulement de mettre un terme à la pénalisation des femmes et des filles et d’autres personnes enceintes, des prestataires de soins de santé et autres personnes contribuant aux services d’avortement, mais aussi de supprimer l’avortement des lois pénales de l’État et d’abolir toutes les autres lois, politiques et pratiques punitives;"
2ème partie	"invite le gouvernement des États-Unis à veiller à ce que le service soit fourni sans discrimination, harcèlement, contrainte, crainte ou intimidation, dans le respect de la vie privée des femmes et de la confidentialité, ainsi qu’en protégeant et en respectant les prestataires de soins de santé;"
§ 13
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des droits" et à l'exclusion du terme: "publics"
2ème partie	"et des droits"
3ème partie	"publics"
§ 14
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "universels"
2ème partie	ce terme
§ 16
1ère partie	"est profondément préoccupé par les conséquences que pourrait avoir un renversement de l’arrêt Roe / Wade par la Cour suprême américaine pour les droits des femmes dans le monde; est profondément préoccupé par la possibilité d’un effet dissuasif sur la priorisation et le financement des services de santé et de droits sexuels et génésiques, lesquels ont déjà été massivement dépriorisés et sous-financés tant aux États-Unis qu’au niveau mondial;" à l'exclusion des termes: "et de droits"
2ème partie	"et de droits"
3ème partie	"souligne avec inquiétude que, dans les pays fortement dépendants de l’aide américaine pour les programmes de santé publique, le renversement de l’arrêt Roe v Wade pourrait avoir une incidence sur l’engagement de ces gouvernements en faveur des services d’avortement et d’autres droits génésiques;"
§ 18
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: “et les droits”, et "en particulier les soins d’avortement, et de leur accorder un recours judiciaire et légal en cas de violation de leurs droits;"
2ème partie	ces termes
§ 20
1ère partie	"invite l’Union et les États membres à apporter tout le soutien possible, y compris financier, aux organisations de la société civile établies aux États-Unis qui protègent, promeuvent et assurent la santé et les droits sexuels et génésiques dans le pays, comme expression de leur engagement indéfectible en faveur de ces droits;"
2ème partie	"invite en outre les États membres à offrir un refuge sûr à tous les professionnels de la santé qui pourraient être exposés à des poursuites légales ou à d’autres formes de harcèlement du fait de leur travail légitime de prestation de soins d’avortement;"
§ 21
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des droits" et "y compris en compensant toute éventuelle réduction du financement des États-Unis en faveur de la santé et des droits sexuels et génésiques à l’échelle mondiale, ainsi qu’en préconisant avec force et en priorisant l’accès universel à l’avortement sûr et légal et à d’autres aspects de la santé et des droits sexuels et génésiques dans leurs relations extérieures;"
2ème partie	ces termes
§ 25
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les droits" et "en particulier dans les pays où le droit et l’accès à l’avortement sont limités;"
2ème partie	ces termes
§ 27
1ère partie	"insiste sur la nécessité, conformément au programme d’action de Pékin et au programme d’action de la CIPD, de garantir le droit de toute personne à l’intégrité physique et à disposer de son propre corps et sur la nécessité de garantir l’accès aux services essentiels qui permettent de faire valoir réellement ce droit; souligne que l’accès à la santé est un droit de l’homme fondamental et qu’il incombe à l’État de fournir et de garantir des soins de santé accessibles à tous; appelle de ses vœux l’intégration dans les stratégies, politiques et programmes de couverture santé universelle d’une approche globale à l’échelle mondiale dans le cadre du train de mesures essentielles en matière de santé sexuelle et génésique, avec notamment des mesures visant à prévenir et à éviter les avortements dangereux et clandestins,"
2ème partie	"ainsi que la fourniture de soins après avortement; déplore que les soins de santé ne soient pas accessibles à tous aux États-Unis; rappelle que la pauvreté est étroitement liée à la poursuite contrainte et forcée de la grossesse et à l’absence d’avortement sûr et légal;"
§ 29
1ère partie	"prie instamment les États membres de dépénaliser l’avortement et de supprimer et combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal ainsi qu’à l’accès aux soins de santé et aux services en matière de sexualité et de procréation;"
2ème partie	"invite les États membres à garantir l’accès à des services d’avortement sûrs, légaux et gratuits, à des services et dispositifs de santé prénataux et maternels, à la planification familiale volontaire, à la contraception, à des services adaptés aux jeunes, ainsi qu’à la prévention, aux traitements, aux soins et au soutien en matière de VIH, sans discrimination;" à l'exclusion des termes: "à des services d’avortement sûrs, légaux et gratuits,"
3ème partie	ces termes
§ 31
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et aux droits" (les 2 premières occurrences) et "invite les États membres à progresser vers une couverture santé universelle, pour laquelle la santé et les droits sexuels et génésiques sont essentiels;"
2ème partie	ces termes
considérant C
1ère partie	"considérant que l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses est la principale cause, pourtant évitable, de mortalité et de morbidité maternelles;"
2ème partie	"que l’absence d’accès à un avortement légal et sans risques est un problème brûlant qui concerne la santé publique et les droits de la personne humaine; qu’interdire l’avortement et, partant, contraindre les femmes à recourir à des avortements clandestins et dangereux fait croître la mortalité et la morbidité maternelles;"
considérant E
1ère partie	"considérant qu’une décision de la Cour suprême annulant l’arrêt Roe contre Wade aura des répercussions sur la vie des femmes et des filles dans l’ensemble des États-Unis, et que les pires conséquences toucheront le plus fortement les personnes en situation vulnérable;"
2ème partie	"que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation pâtiront eux aussi d’une annulation de l’arrêt Roe contre Wade; que les restrictions ou l’abolition du droit à l’avortement toucheront de manière disproportionnée les femmes en situation de pauvreté, en particulier les femmes racialisées, y compris les femmes noires, les femmes hispaniques et autochtones, ainsi que les femmes des zones rurales, les personnes LGBTIQ, les femmes handicapées, les adolescentes, les migrantes, y compris celles en situation irrégulière, et les familles monoparentales dirigées par des femmes;"
3ème partie	"que les services d’avortement publics sont en mesure d’assurer un accès universel à l’avortement légal et sans risques, y compris pour les femmes en situation de vulnérabilité socioéconomique;" à l'exclusion du terme: "publics"
4ème partie	"publics"
considérant G
1ère partie	"considérant que le Sénat du Texas a adopté récemment la loi SB 8, qui interdit l’avortement après le début des impulsions cardiaques fœtales, soit environ à six semaines de grossesse, sans aucune exception en cas de viol, ni d’inceste, ni d’un état de santé fœtale incompatible avec la vie après la naissance; que la Cour suprême des États-Unis a permis l’entrée en vigueur de cette loi et que le Texas a réussi à la soustraire à tout examen constitutionnel en dispensant les fonctionnaires de la faire appliquer et en créant une voie juridique permettant aux citoyens, contre une récompense de 10 000 USD, de porter plainte contre toute personne physique ou morale qui fournit des soins liés à l’avortement ou qui aide autrui à obtenir un avortement au mépris de l’interdiction, la loi étant plus difficile à contester en l’absence d’entité unique chargée du contrôle de son application;"
2ème partie	"que la disposition permettant aux citoyens de porter plainte contre tout prestataire de services d’avortement ouvre grand la porte au harcèlement;"
considérant I
1ère partie	"considérant que si la Cour suprême décide d’annuler son arrêt Roe contre Wade, la décision quant à la légalité de l’avortement redeviendra du ressort des États; que treize de ceux-ci ont déjà adopté des lois contre l’avortement, pour l’instant inapplicables, mais qui n’attendent que l’annulation de l’arrêt Roe contre Wade pour entrer en vigueur immédiatement et restreindre ou interdire l’accès à l’avortement; que treize autres États ont la ferme intention, ou des velléités très fortes, de restreindre ou d’interdire l’avortement si la protection constitutionnelle est levée, soit en tentant de ressusciter des lois adoptées avant 1973"
2ème partie	"(c’est le cas du Michigan, du Wisconsin et de la Virginie-Occidentale), soit en tentant de faire appliquer des lois restreignant l’avortement récemment adoptées mais dont l’entrée en vigueur a été suspendue par les tribunaux (c’est le cas de l’Alabama, de la Géorgie, de l’Iowa, de l’Ohio et de la Caroline du Sud);"
considérant M
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des groupes de réflexion conservateurs appartenant à la mouvance de la droite chrétienne américaine"
2ème partie	ces termes
considérant O
1ère partie	"considérant qu’en dépit d’avancées globales en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation dans le monde entier, y compris en Europe, le recul du droit d’accès à un avortement légal et sans risques demeure une grave préoccupation;"
2ème partie	"qu’une annulation de l’arrêt Roe contre Wade est susceptible d’enhardir en Europe le mouvement contre la liberté des femmes de disposer de leur corps; que la Pologne est le seul État membre de l’Union européenne à avoir retiré un motif d’avortement de son droit interne, la Cour constitutionnelle illégitime ayant rendu, le 22 octobre 2020, un arrêt qui dépouille les femmes polonaises de droits qui étaient les leurs de longue date et équivaut, dans les faits, à une interdiction de l’avortement;"
3ème partie	"que l’avortement est interdit à Malte; que l’avortement médical en début de grossesse n’est pas légal en Slovaquie et n’est pas accessible en Hongrie; que l’accès à l’avortement se dégrade également en Italie; que l’accès à des soins liés à l’avortement est refusé dans d’autres États membres, comme ce fut le cas récemment en Croatie;"
4ème partie	"qu’il est impératif que l’Union et ses États membres défendent la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et proclament le caractère inaliénable des droits des femmes, qui ne sauraient être remis en cause ni vidés de leur moelle; qu’il est indispensable que l’Union et ses États membres continuent de faire des progrès dans la garantie de l’accès en temps utile à un avortement légal et sans risques, conformément aux recommandations et données scientifiques de l’OMS;"

8. Convocation d'une convention pour la révision des traités

9. Nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé

Dernière mise à jour: 23 novembre 2022

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