7. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

Compte rendu in extenso

La Présidente du Parlement procédera, conjointement avec le Président du Conseil, le 23 juin 2022, à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l'Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux - IMPI) (00015/2022/LEX - C9-0200/2022 - 2012/0060(COD))