Propositions de résolution: RC-B9-0331/2022, B9-0331/2022, B9-0332/2022, B9-0333/2022, B9-0334/2022, B9-0335/2022, B9-0336/2022

Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0331/2022 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR, députés)
§ 4	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	515, 40, 25
§ 5	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	503, 49, 31
§ 6	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	511, 49, 25
§ 7	6	The Left		-
Après le § 8	1	The Left	AN	-	123, 423, 37
§ 9	4	The Left	AN	-	120, 424, 40
Après le § 9	7	The Left	AN	-	98, 395, 90
	8	The Left		-
§ 14	§	texte original	AN	+	475, 58, 51
§ 15	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	468, 72, 44
Après le § 15	2	The Left	AN	-	83, 446, 59
	5	The Left	div
			1	-
			2/AN	-	43, 508, 35
	3	The Left	AN	-	123, 455, 9
Considérant B	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	510, 40, 26
Considérant H	§	texte original	AN	+	481, 57, 44
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	529, 45, 14
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0331/2022		Renew		↓
B9-0332/2022		Verts/ALE		↓
B9-0333/2022		The Left		↓
B9-0334/2022		PPE		↓
B9-0335/2022		S&D		↓
B9-0336/2022		ECR		↓

Demandes de vote par appel nominal
The Left:	§§ 5 (2ème partie), 15 (2ème partie); amendements 1, 2, 3, 4, 5 (2ème partie), 7
Renew:	vote final
ID:	considérants B, H; §§ 4 (2ème partie), 6 (2ème partie), 14, 15 (2ème partie)

Demandes de votes par division
The Left:
§ 5
1ère partie	"invite les États membres à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour relancer le processus d’élargissement et à tenir leurs promesses en prenant des mesures positives concrètes dans le cadre des processus d’adhésion des pays qui cherchent à rejoindre l’Union et qui méritent de faire partie de la famille européenne;"
2ème partie	"invite dès lors instamment les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne, réunis les 23 et 24 juin 2022, à donner leur feu vert au processus d’élargissement aux Balkans occidentaux, actuellement bloqué;"
amendement 5
1ère partie	"exprime sa profonde préoccupation face aux réformes néolibérales en Ukraine, en Moldavie et en Géorgie qui ont été imposées dans le cadre de la fourniture d’une assistance macrofinancière et/ou des processus de transformation résultant des accords de libre-échange approfondi et complet;"
2ème partie	"exprime sa profonde préoccupation face aux récentes réformes de la législation du travail en Ukraine qui portent atteinte aux droits des travailleurs et à la protection sociale; insiste sur le fait que, dans le cadre du processus d’adhésion, la priorité doit être donnée à l’abrogation de ces réformes, à l’achèvement de l’alignement de la législation du travail de tous les pays candidats sur les conventions de l’OIT et la charte sociale européenne, ainsi qu’à l’obligation, dans les accords d’association, de promouvoir le rôle des partenaires sociaux et le dialogue social;"
ID:
§ 4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "irrévocable" et "demeurer un partenaire fiable et un acteur géopolitique crédible, qui"
2ème partie	ces termes
§ 6
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "pour que le processus d’élargissement de l’Union conserve sa crédibilité et déploie tout son potentiel de transformation,"
2ème partie	ces termes
considérant B
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "assimilables à un génocide"
2ème partie	ces termes
The Left, ID:
§ 15
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à laquelle il n’existe aucune alternative et"
2ème partie	ces termes

Divers

Sven Mikser, Włodzimierz Cimoszewicz, Juozas Olekas et Marina Kaljurand ont également soutenu la proposition de résolution B9-0335/2022.

Adam Bielan a également soutenu la proposition de résolution B9-0336/2022.

Proposition de règlement (COM(2022)0242 - C9-0185/2022 - 2022/0166(COD))

Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Article 1, § 1, point 1	1	Verts/ALE	AN	-	116, 463, 7
	2	Verts/ALE	AN	-	116, 465, 5
Proposition de la Commission			AN	+	508, 72, 10

Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	amendements 1, 2

Proposition de règlement (COM(2022)0135 - C9-0126/2022 - 2022/0090(COD))

Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Accord provisoire
Accord provisoire	1	ITRE	AN	+	490, 47, 55

Rapport: Juan Fernando López Aguilar (A9-0138/2022)

Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de rejet de la proposition de la Commission
Rejet	18	ID	AN	-	107, 483, 3
Accord provisoire
Accord provisoire	36	commission	AN	+	453, 119, 19
Projet d'acte législatif
Ensemble du texte	36	commission		↓
Article 1, § 1, point 1	24	ID		↓
Article 1, § 1, point 2, point a, point i	25	ID	AN	↓
Article 1, § 1, point 2, point a, point ii	26	ID		↓
Article 1, § 1, point 4	27	ID		↓
Article 1, § 1, après le point 4	36 PC1	commission		↓
	29	ID	AN	↓
Article 1, § 1, point 5	28	ID		↓
Article 1, § 1, après le point 5	31	ID	AN	↓
	36 PC2	commission		↓
Article 1, § 1, point 6	30	ID	AN	↓
Article 1, § 1, après le point 7	36 PC3	commission		↓
	34	ID	AN	↓
Article 1, § 1, point 8	33	ID	AN	↓
Article 1, § 1, point 9	35	ID		↓
Considérant 2	36 PC4	commission		↓
	19	ID		↓
Considérant 5	20	ID		↓
Considérant 8	36 PC5	commission		↓
	21	ID		↓
Après le considérant 8	36 PC6	commission		↓
	22	ID		↓
Considérant 12	23S	ID		↓
	36 PC7	commission		↓
Proposition de la Commission			AN	↓

Demandes de vote par appel nominal
ID:	amendements 18, 25, 29-31, 33-34

Divers

L'amendement 32 a été annulé.

Rapport: Juan Fernando López Aguilar (A9-0137/2022)

Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de rejet de la proposition de la Commission
Rejet	1	ID	AN	-	87, 480, 10
Accord provisoire
Accord provisoire	2	commission	AN	+	454, 112, 20

Demandes de vote par appel nominal
ID:	amendement 1

Rapport: Karlo Ressler (A9-0181/2022)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution	AN	+	576, 3, 13

Rapport: Fabienne Keller (A9-0183/2022)

Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 4	1	The Left		-
§ 14	2	The Left		-
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	564, 18, 16

Rapport: Bogdan Rzońca (A9-0185/2022)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution	AN	+	564, 26, 6

Proposition de résolution: B9-0327/2022

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0327/2022 (commission ENVI)
Proposition de résolution	AN	-	269, 280, 46

Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	vote final

Proposition de résolution: B9-0328/2022

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0328/2022 (commission ENVI)
Proposition de résolution	AN	+	398, 173, 24

Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	vote final

Proposition de résolution: B9-0326/2022

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0326/2022 (commission ENVI)
Proposition de résolution	AN	+	402, 173, 18

Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	vote final

Rapport: Markus Pieper (A9-0180/2022) (Vote au scrutin secret (article 191 du règlement, paragraphe 1, du règlement))

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Nomination de Stephanus Abraham Blok	SEC	+	414, 112, 57

Recommandation: Cristian-Silviu Buşoi (A9-0176/2022)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Projet de décision du Conseil	AN	+	519, 5, 74

Recommandation: Sabrina Pignedoli (A9-0177/2022)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Projet de décision du Conseil	AN	+	576, 8, 14

Proposition de résolution: B9-0329/2022

Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0329/2022 (commission PETI)
§ 1	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	336, 243, 17
§ 2	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 6	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 6	3	S&D	VE	+	338, 226, 32
§ 7	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 8	§	texte original	vs/VE	+	316, 250, 28
§ 9	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 12	6	PPE	VE	-	268, 322, 7
	§	texte original	vs	+
§ 14	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 15	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 15	4	S&D	VE	+	339, 218, 38
§ 17	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 18	§	texte original	vs	+
§ 20	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3/VE	+	302, 268, 24
			4	+
§ 21	§	texte original	vs	+
§ 23	§	texte original	vs/VE	+	316, 268, 7
§ 25	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 27	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 31	7	PPE		-
	§	texte original	vs/VE	+	346, 246, 4
Après le § 35	1	Renew, S&D, Verts/ALE, The Left	div
			1/AN	+	459, 117, 17
			2/AN	+	317, 248, 20
§ 43	§	texte original	vs	+
Considérant A	5	PPE		-
Considérant D	§	texte original	div
			1/VE	+	385, 197, 8
			2	+
			3	+
			4	+
Considérant E	§	texte original	div
			1/VE	+	328, 245, 22
			2	+
Après le considérant I	2	S&D		+
Considérant L	§	texte original	vs	+
Considérant Q	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)				+

Demandes de vote par appel nominal
Renew:	amendement 1

Demandes de vote séparé
Renew:	§§ 8, 12, 23
ID:	§§ 1, 8, 18, 20, 21, 23, 31, 43; considérant L

Demandes de votes par division
Renew:
§ 2
1ère partie	"observe que l’exploitation illégale des forêts demeure un problème dans l’Union; est inquiet de l’incidence négative de cas d’exploitation illégale sur les forêts européennes, les habitats naturels, le marché intérieur ainsi que l’action pour le climat de l’Union; invite la Commission et les États membres à procéder à une évaluation approfondie des causes socio-économiques de ce phénomène et à mettre pleinement en œuvre la législation européenne et nationale pertinente pour l’élaboration effective de mesures concrètes et immédiates de lutte contre l’exploitation illégale des forêts afin d’éviter qu’elle ne devienne tendancielle, compte tenu des obligations au titre des directives sur la nature et des objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité qui ont été approuvés par les États membres;"
2ème partie	"s’inquiète du fait que la flambée des prix des matériaux et de l’énergie et l’application de taux nuls aux émissions de biomasse dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission pourraient accroître la pression sur les forêts au-delà des niveaux durables, y compris en raison de l’exploitation illégale des forêts, qui promet des marges bénéficiaires élevées pour un risque négligeable, compte tenu également de la situation sociale et économique des personnes vivant dans des zones reculées et rurales de l’Union;"
§ 6
1ère partie	"souligne que la gestion, la protection et la conservation durables des forêts sur la base d’indicateurs et de seuils mesurables constituent un objectif essentiel pour l’avenir de la foresterie européenne;"
2ème partie	"approuve l’instauration de systèmes de certification proches de la nature afin de préserver toute la diversité biologique, d’assurer la productivité et la résilience à long terme et de répondre ainsi aux problématiques environnementales, économiques et sociétales qui se posent;"
PPE:
amendement 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la création d’un Parquet européen vert, moyennant"
2ème partie	ces termes
§ 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et à engager des procédures d’infraction"
2ème partie	ces termes
§ 20
1ère partie	"souligne que la Commission doit veiller au respect du droit de l’Union;"
2ème partie	"est conscient que la charge de la preuve pour démontrer l’existence d’une violation incombe à la Commission, qui ne peut se fonder sur aucune présomption dans les affaires d’infraction; souligne toutefois que, si la Commission a confirmé que l’application correcte du droit de l’Union demeure une priorité, la durée de certaines procédures d’infraction, même lorsque la Commission dispose de suffisamment d’éléments de preuve, suggère le contraire;"
3ème partie	"déclare qu’il est irresponsable qu’au moment où la législation environnementale est celle qui subit le plus de violations et où le pacte vert pour l’Europe a donné lieu à de nouvelles initiatives, la direction générale de l’environnement de la Commission soit constamment et systématiquement en sous-effectif; déplore la perte de biens irremplaçables en raison de l’inaction de la Commission et de restrictions du budget consacré au personnel de l’Union;"
4ème partie	"propose que la Commission et les États membres définissent clairement leurs priorités;"
considérant E
1ère partie	"considérant que des produits issus de l’exploitation illégale des forêts sont vendus dans l’Union comme du bois certifié; que les principaux systèmes de certification existants ne sont pas en mesure de satisfaire pleinement aux exigences de la législation applicable;"
2ème partie	"que les principaux systèmes évalués dans le rapport de la Commission de juillet 2021 sur les systèmes de certification et de vérification dans le secteur forestier présentent des lacunes dans leur définition de la légalité et que leurs exigences légales ont une portée limitée ou sont de nature ambiguë; que ces systèmes, s’ils permettent, pour l’essentiel, une systématisation du transfert des déclarations de certification tout au long de la chaîne d’approvisionnement, ne permettent pas de vérifier systématiquement les transactions entre entités, en temps réel ou autrement, au regard des volumes, des espèces et de la qualité, ce qui signifie qu’ils sont vulnérables à la manipulation et à la fraude; que tous les principaux systèmes de certification atteignent leurs limites lorsqu’il s’agit de détecter et de traiter efficacement les problèmes de corruption, que les systèmes de détection de la corruption sont relativement limités et que le risque de fraude n’est pas bien pris en compte;"
considérant Q
1ère partie	"considérant que les plans d’aménagement forestier des États membres devraient correspondre aux mesures nécessaires pour protéger et restaurer la biodiversité dans les forêts, et devraient être à la disposition du public;"
2ème partie	"que les plans de gestion des sites Natura 2000 ne reconnaissent pas tous la valeur explicite des forêts primaires et anciennes et que les mesures de conservation des forêts strictement protégées n’excluent pas totalement l’exploitation forestière, ce qui peut être incompatible avec la conservation à long terme des forêts primaires et anciennes; à l'exclusion des termes: "que les plans de gestion des sites Natura 2000 ne reconnaissent pas tous la valeur explicite des forêts primaires et anciennes et" et "ce qui peut être incompatible avec la conservation à long terme des forêts primaires et anciennes;"
3ème partie	ces termes
ID:
§ 9
1ère partie	"exhorte l’ensemble des États membres à veiller à ce que les systèmes de traçabilité du bois soient pleinement opérationnels et à ce que les sanctions en matière d’exploitation forestière soient proportionnées et dissuasives afin de décourager efficacement l’exploitation illégale des forêts; se déclare vivement préoccupé par le fait qu’à l’heure actuelle, les sanctions ne sont pas proportionnelles à la valeur des produits du bois, et que les opérateurs ne reçoivent parfois que des avertissements ou des sanctions administratives très faibles; presse les États membres de donner les moyens aux autorités nationales responsables de la foresterie d’améliorer l’efficacité de leur action et de renforcer le nombre d’agents de la force publique, s’il y a lieu, afin d’engager des poursuites en justice effectives dans les affaires d’exploitation illégale des forêts, en se fondant sur les preuves relevées par la police ou communiquées à celle-ci par des tiers;"
2ème partie	"demande que des procédures pénales, y compris à l’encontre de particuliers, soient prévues dans le cadre de la révision de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal;"
§ 15
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "rappelle qu’une approche européenne coordonnée et des mesures de prévention peuvent contribuer à lutter contre l’exploitation illégale des forêts;" et "et à l’extérieur"
2ème partie	ces termes
§ 17
1ère partie	"exhorte les États membres à adopter des mesures répressives adaptées pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et protéger les défenseurs de l’environnement, les journalistes et les lanceurs d’alerte; invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour éviter que les affaires liées à l’exploitation illégale des forêts ne soient classées sans suite par les autorités judiciaires; prend acte du rôle actif et de l’engagement de la société civile, y compris d’organisations non gouvernementales et de défenseurs de l’environnement, dans l’action en faveur de la protection du climat et de la biodiversité, et invite l’Union à soutenir ces activités;"
2ème partie	"souligne qu’il est nécessaire de garantir la participation de la société civile dans le cadre de transparence défini à l’article 13 de l’accord de Paris;"
§ 25 1ère partie ensemble du texte à l'exclusion des termes: "étant donné que les lacunes dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union peuvent constituer un facteur favorisant la criminalité environnementale;" 2ème partie ces termes § 27
1ère partie	"invite la Commission à utiliser sa politique commerciale pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts au niveau international; souligne que l’importation de bois issu d’une récolte illégale en provenance de pays tiers fausse le marché européen et crée une situation injuste pour les producteurs européens; rappelle que l’utilisation de ce bois provenant de sources illégales nuit également aux communautés dans lesquelles il est récolté et encourage la poursuite de la récolte illégale de ce bois et de toutes les formes de criminalité qui y sont associées;"
2ème partie	"se félicite de l’ensemble de règles de diligence raisonnée imposées par la Commission, dans sa proposition de règlement sur les produits qui ne participent pas à la déforestation, aux entreprises qui souhaitent mettre certains produits de base sur le marché de l’Union;"
Renew, PPE:
§ 7
1ère partie	"souligne avec force que la Commission devrait veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient consacrées, dans le cadre des plans stratégiques nationaux, à la restauration de la biodiversité dans les zones les plus durement touchées par l’exploitation illégale des forêts;" à l'exclusion des termes: "dans le cadre des plans stratégiques nationaux,"
2ème partie	"dans le cadre des plans stratégiques nationaux,"
3ème partie	"rappelle que, selon la résolution du Parlement du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, les États membres devraient atteindre au moins 10 % des dépenses annuelles en faveur de la biodiversité dans le cadre financier pluriannuel; déplore que l’objectif de financement de la biodiversité dans certains États membres soit nettement inférieur aux 10 % convenus;"
PPE, ID:
§ 14
1ère partie	"invite les autorités nationales et européennes à agir de manière ferme et dissuasive afin de garantir le plein respect du droit national et européen en matière d’environnement;"
2ème partie	"constate que les faiblesses procédurales et le manque de contrôles réduisent l’efficacité du règlement sur le bois dans la pratique; prie instamment les colégislateurs de l’Union de profiter des négociations sur la proposition de règlement relatif aux produits qui ne participent pas à la déforestation (COM(2021)0706) pour tirer les enseignements de la mise en œuvre et de l’application du règlement de l’Union sur le bois et améliorer le statut des autorités compétentes des États membres, les dispositions relatives à la quantité et à la qualité de leurs contrôles, leurs relations et interactions avec les autorités compétentes d’autres États membres et avec d’autres autorités nationales et la Commission; invite les États membres à appliquer strictement les dispositions des textes applicables actuellement en vigueur en vue d’interdire l’utilisation et la mise sur le marché de l’Union de bois provenant de sources illégales;"
3ème partie	"demande que l’exploitation illégale des forêts soit considérée comme une infraction pénale, qu’elle fasse l’objet de sanctions pénales appropriées et qu’elle relève du champ d’application de la directive révisée relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, et demande un renforcement de la coopération européenne dans la lutte contre l’exploitation illégale des forêts; demande une définition uniforme de l’exploitation illégale des forêts comme crime contre l’environnement dans tous les États membres, de sorte à garantir l’application de procédures et de sanctions harmonisées pour les mêmes infractions en matière d’exploitation illégale des forêts dans l’ensemble de l’Union;"
Renew, ID:
considérant D
1ère partie	"considérant que l’exploitation illégale des forêts est un facteur majeur de la dégradation des forêts, de la déforestation et du changement climatique, qui contribue à la détérioration de qualité de l’air; que l’exploitation illégale des forêts représente entre 15 % et 30 % de la production internationale de bois et a en outre des conséquences environnementales, sociales et économiques;" à l'exclusion des termes: "et du changement climatique,"
2ème partie	"et du changement climatique,"
3ème partie	"que l’exploitation illégale des forêts passe en grande partie inaperçue, ce qui entrave les efforts que déploie l’Union pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la loi sur le climat et de la stratégie en faveur de la biodiversité; que les activités d’exploitation illégale sont très fréquentes dans certaines des forêts de l’Union qui présentent la meilleure qualité et sont les mieux préservées;" à l'exclusion du terme: "très"
4ème partie	"très"

Rapport: Barry Andrews, Petros Kokkalis (A9-0174/2022)

Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 29	§	texte original	div
			1/AN	+	467, 67, 57
			2/AN	+	291, 255, 25
			3/AN	+	316, 219, 43
			4/AN	+	432, 122, 35
			5/AN	+	299, 230, 59
			6/AN	+	457, 69, 61
§ 31	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 57	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	470, 56, 67

Demandes de vote par appel nominal
PPE:	§ 29

Demandes de votes par division
députés
§ 29
1ère partie	"salue les efforts déployés pour intégrer les ODD dans le Semestre européen de manière globale, notamment au moyen des examens annuels de la croissance durable et de l’intégration du suivi annuel d’Eurostat en ce qui concerne les ODD dans le cadre du paquet de printemps du Semestre européen;"
2ème partie	"réaffirme son soutien en faveur de l’intégration d’indicateurs de biodiversité dans le Semestre européen;"
3ème partie	"exhorte les États membres à relever le niveau d’ambition de leurs réponses nationales à la mise en œuvre du Programme 2030; salue la place centrale qu’occupent les ODD dans le paquet d’automne, en particulier la recommandation selon laquelle les États membres doivent poursuivre une stratégie «au-delà du PIB» pour intégrer pleinement les ODD dans leurs réponses nationales; invite la Commission à poursuivre la réforme du Semestre européen afin d’équilibrer les priorités économiques, sociales et environnementales, de sorte qu’il soit le moteur d’une transformation sociale, environnementale et économique à long terme et améliore l’intégration du Programme 2030,"
4ème partie	"du socle européen des droits sociaux et du pacte vert pour l’Europe à tous les niveaux, en associant pleinement les collectivités locales et régionales et en complétant les réformes et les investissements dans les États membres;"
5ème partie	"estime qu’une telle réforme devrait garantir que la coordination des politiques européennes en matière d’ODD ne débouche pas sur un processus politique parallèle au Semestre européen, mais sur une stratégie intégrée et cohérente fondée sur un nouveau pacte de développement durable;"
6ème partie	"attend du processus du Semestre qu’il renforce les capacités des États membres à suivre les progrès liés à la mise en œuvre des ODD;"
§ 31
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et le socle européen des droits sociaux"
2ème partie	ces termes
§ 57
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les droits"
2ème partie	ces termes

Rapport: Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoş Pîslaru (A9-0171/2022)

Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Après le § 1	1	The Left	AN	-	113, 428, 52
§ 6	7	ID	AN	-	125, 458, 6
Après le § 15	8	ID	AN	-	132, 452, 7
	10	Verts/ALE	AN	-	99, 391, 104
§ 16	13	PPE, S&D, Renew		+
§ 18	14	PPE, S&D, Renew		+
§ 22	15	PPE, S&D, Renew		+
§ 23	16	PPE, S&D, Renew		+
Après le § 26	2	The Left	AN	-	51, 521, 23
§ 33	17	PPE, S&D, Renew		+
§ 35	18	PPE, S&D, Renew		+
§ 36	9	ID	AN	-	122, 458, 12
§ 37	11	PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, The Left	div
			1/AN	+	441, 118, 15
			2/AN	-	238, 334, 16
	§	texte original	AN	↓
§ 63	19	PPE, S&D, Renew		+
§ 66	3	The Left	AN	-	93, 458, 41
Après le § 66	4	The Left	AN	-	63, 493, 31
§ 68	5	The Left	AN	-	63, 494, 28
Après le § 89	6	The Left	AN	-	167, 388, 38
Après le visa 6	12	PPE, S&D, Renew		+
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	420, 90, 83

Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6
Verts/ALE:	amendement 10
PPE:	§ 37; amendement 11
ID:	amendements 7, 8, 9
ECR:	amendement 11

Demandes de votes par division
PPE:
amendement 11
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande instamment au Conseil de n’approuver le PNRR de la Pologne que lorsque celle-ci aura totalement rempli les exigences du règlement FRR, et en particulier son article 22, notamment en vue de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les conflits d’intérêts et la fraude, ainsi que l’ensemble des recommandations par pays du Semestre européen dans le domaine de l’état de droit, et qu’elle aura appliqué tous les arrêts pertinents de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme;"
2ème partie	ces termes

Rapport: Laurence Farreng (A9-0158/2022)

Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 5	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 10	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 15	§	texte original	vs	+
§ 16	§	texte original	vs	+
§ 17	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 20	§	texte original	vs	+
§ 21	§	texte original	vs	+
§ 24	§	texte original	vs	+
§ 25	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	450, 122, 22
§ 29	§	texte original	AN	+	514, 65, 9
§ 35	§	texte original	vs	+
Visa 5	§	texte original	vs	+
Visa 7	§	texte original	vs	+
Visa 9	§	texte original	vs	+
Considérant B	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant D	§	texte original	vs	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	471, 55, 66

Demandes de vote par appel nominal
ID:	§§ 25 (2ème partie), 29

Demandes de vote séparé
ECR:	§§ 15, 16 20, 21, 24, 25, 35; visas 5, 7, 9; considérant D

Demandes de votes par division
ECR:
§ 5
1ère partie	"souligne que le montant versé au titre des bourses de mobilité demeure parfois insuffisant, et peut constituer un motif d'exclusion sociale pour les étudiants et les familles qui ne peuvent pas se permettre cette mobilité;"
2ème partie	"plaide pour une augmentation du budget 2023 destiné à la mise en œuvre intégrale des mesures d’inclusion dans le cadre d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité;"
§ 10
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de mettre au point des méthodes inclusives"
2ème partie	ces termes
§ 17
1ère partie	"soutient toutes les initiatives de l’Union visant à faciliter la mobilité des étudiants, telles que l’application mobile Erasmus+, «Erasmus zéro papier» et la carte d’étudiant européenne; demande à la Commission d’examiner la possibilité de lier plus étroitement le programme Erasmus+ et d'autres programmes et de favoriser la coopération transsectorielle, dont Interrail,"
2ème partie	"de sorte à encourager une plus grande inclusion et égalité qui améliore l’accès à des options de mobilité meilleures et plus respectueuses de l’environnement, en particulier pour les personnes moins favorisées; invite la Commission à rendre également l’initiative DiscoverEU plus inclusive, de façon à permettre la participation d’un plus grand nombre de personnes;"
considérant B
1ère partie	"considérant que le règlement Erasmus+ pour la période 2014-2020 met l’accent sur la promotion de l’inclusion sociale et sur la participation des personnes ayant des besoins particuliers ou moins favorisées, telles que définies dans la stratégie d’inclusion et de diversité du programme Erasmus+, et englobe les personnes handicapées, ayant des problèmes de santé, en proie à des difficultés éducatives, présentant des différences culturelles et confrontées à des obstacles économiques, géographiques et sociaux;"
2ème partie	"que le programme Erasmus+ actuel (2021-2027) accompagne également les transitions verte et numérique;"
ID:
§ 25
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et sensibilisent à la diversité sexuelle"
2ème partie	ces termes

Rapport: Tonino Picula (A9-0151/2022)

Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 13	§	texte original	AN	+	504, 68, 16
§ 22	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	474, 94, 17
§ 27	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	503, 52, 27
§ 28	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 42	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 44	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 45	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	506, 50, 35

Demandes de vote par appel nominal
The Left:	§§ 13, 22 (2ème partie), 27 (2ème partie)

Demandes de votes par division
The Left:
§ 22
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), Europol et Eurojust, qui aident le Monténégro dans le gestion des frontières et"
2ème partie	ces termes
§ 27
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et l’OTAN"
2ème partie	ces termes
§ 28
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et en élargissant la surveillance de la task force StratCom afin de se concentrer sur les menaces de désinformation transfrontalières émanant des pays des Balkans occidentaux et de leurs voisins"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 42
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de mettre pleinement en œuvre les normes de la convention d’Istanbul"
2ème partie	ces termes
§ 44
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "notamment en garantissant l’accès des personnes trans à l’hormonothérapie et"
2ème partie	ces termes
§ 45
1ère partie	"invite le Monténégro à associer comme il se doit la société civile LGBTIQ aux travaux du nouveau groupe de travail sur la reconnaissance juridique du genre,"
2ème partie	"qui devrait œuvrer à la reconnaissance juridique du genre fondée sur l’autodétermination;"

Rapport: Helmut Scholz (A9-0169/2022)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution	AN	+	463, 43, 81

Rapport: Anna Cavazzini (A9-0166/2022)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution	AN	+	436, 69, 71