11.3. Objection au titre de l’article 111, paragraphe 3, du règlement: normes techniques sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites (vote)

Compte rendu in extenso

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 111, paragraphe 3, du règlement, sur le règlement délégué de la Commission du 20 avril 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites (C(2022)02314 - 2022/2640(DEA)) (B9-0345/2022) - Députés responsables: Ernest Urtasun et Benoît Biteau, au nom du groupe Verts/ALE

(Majorité des membres qui composent le Parlement requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Rejeté
(Annexe "Résultats des votes", point 3)

Le Parlement n'a pas fait objection au règlement délégué de la Commission.