26. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels (C(2022)03823 - 2022/2732(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 juin 2022

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2016/1149 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) nº 555/2008 de la Commission (C(2022)04237 - 2022/2738(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 juin 2022

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques pour la production animale biologique en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (C(2022)04275 - 2022/2737(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 juin 2022

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les dates de début et les périodes applicables à l’inadmissibilité des demandes de soutien (C(2022)04292 - 2022/2740(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 juin 2022

renvoyé au fond: PECH

- Directive Déléguée de la Commission modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés (C(2022)04367 - 2022/2739(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 juin 2022

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation de la période de référence (C(2022)04477 - 2022/2741(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 juin 2022

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation (C(2022)04488 - 2022/2757(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 juillet 2022

renvoyé au fond: IMCO