9.5. Assimilation de la violation des mesures restrictives de l’Union aux crimes visés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE *** (vote)

Compte rendu in extenso

Projet de décision du Conseil relatif à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [10287/2022 - C9-0219/2022 - 2022/0176(NLE)] - commission LIBE

(Majorité simple requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2022)0295)
(Annexe "Résultats des votes", point 5)

Interventions

Juan Fernando López Aguilar (président de la commission LIBE).