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Jeudi 7 juillet 2022 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Arrestation du cardinal Zen et des administrateurs du Fonds de secours 612 à Hong Kong

2. La situation des défenseurs autochtones et des défenseurs de l'environnement au Brésil, y compris les meurtres de Dom Phillips et de Bruno Pereira

Propositions de résolution: B9-0347/2022, RC-B9-0348/2022, B9-0348/2022, B9-0351/2022, B9-0354/2022, B9-0355/2022, B9-0357/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0348/2022 (S&D, Renew, Verts/ALE, The Left, députés)
§ 2	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	335, 226, 12
			3	+
§ 6	§	texte original	vs	+
§ 7	§	texte original	vs	+
§ 8	§	texte original	vs	+
Considérant D	§	texte original	div
			1/VE	+	347, 193, 31
			2	+
			3	+
Considérant E	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant F	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant I	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	362, 16, 200
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0347/2022		PPE		↓
B9-0348/2022		The Left		↓
B9-0351/2022		Verts/ALE		↓
B9-0354/2022		Renew		↓
B9-0355/2022		S&D		↓
B9-0357/2022		ECR		↓


Demandes de vote séparé
PPE:	considérants D, F; §§ 6, 7, 8


Demandes de votes par division
ECR:
considérant D
1ère partie	"considérant que la détérioration continue des droits de l’homme au Brésil s’inscrit dans un contexte de transformations législatives à caractère restrictif et de désengagement des agences environnementales, ainsi que dans un climat de violences endémiques de plus en plus fortes"
2ème partie	"que les peuples autochtones du Brésil sont victimes d’agressions systématiques et du non-respect de leurs droits, ainsi que d’un nombre croissant d’attaques et de meurtres; que la pandémie de COVID-19 a touché de manière disproportionnée les communautés autochtones du Brésil" à l'exclusion des termes "et du non-respect de leurs droits"
3ème partie	ces termes
considérant E
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "sans aucune espèce de limitation dans le temps pour ce qui est de la reconnaissance de ce droit"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 2
1ère partie	"condamne fermement l’augmentation du nombre d’actes de violence, d’attaques et de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, des peuples autochtones, des minorités et des journalistes"
2ème partie	"déplore que le président Bolsonaro tienne sans cesse des propos agressifs, lance des attaques verbales et fasse des déclarations d’intimidation"
3ème partie	"déplore les violences sexuelles et sexistes perpétrées contre les femmes, les jeunes filles et les défenseurs de l’environnement et des populations autochtones, et rappelle que ces violences constituent une violation grave de leurs droits fondamentaux et de leur dignité"
considérant I
1ère partie	"considérant que la vallée du Javari, comme d’autres régions brésiliennes d’Amazonie, est le théâtre d’intenses conflits menés par des bandes criminelles organisées et des envahisseurs de terres impliqués dans la pêche et la chasse illicites, l’exploitation illégale de mines et de forêts et le trafic de drogue"
2ème partie	"que la déforestation dans le monde est due à 80 % à la conversion de forêts en terres agricoles pour la production de denrées telles que la viande bovine, le soja et l’huile de palme; que la déforestation dans l’Amazonie brésilienne a augmenté de manière spectaculaire depuis 2019, avec notamment un bond de 22 % en 2021 par rapport à 2020, soit le taux le plus important depuis 2006"
ID, ECR:
considérant F
1ère partie	"considérant que le 22 octobre 2021, plusieurs groupes locaux de la société civile ont participé à une audience publique à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) pour dénoncer les violations commises contre les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement au Brésil"
2ème partie	"qu’en août 2021, l’organisation Articulation des peuples indigènes du Brésil (APIB) a déposé une plainte devant la Cour pénale internationale contre le président Bolsonaro pour crimes contre l’humanité et génocide «en raison de ses politiques hostiles aux autochtones, menées de manière manifeste, systématique et intentionnelle»"

3. La situation dans la province autonome du Haut-Badakhchan au Tadjikistan

4. Invasion de l'Ukraine par la Russie: mesures temporaires en ce qui concerne les documents du conducteur délivrés par l'Ukraine ***I

5. Assimilation de la violation des mesures restrictives de l’Union aux crimes visés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE ***

6. Assistance macrofinancière exceptionnelle destinée à l'Ukraine ***I

7. Carburants durables pour l’aviation (Initiative «ReFuel EU Aviation») ***I

Rapport: Søren Gade (A9-0199/2022)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	1-8, 10-13, 15, 17-19, 21, 24, 26-32, 35-36, 39-45, 48-50, 55-64, 66-69, 71-78, 80, 83, 87-94, 99-101, 103	commission		+
Amendements de la commission compétente - vote séparé	14	commission	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4/VE	+	334, 231, 16
	16	commission	vs	+
	23	commission	div
			1	+
			2/VE	+	341, 228, 5
			3	+
			4	+
	33	commission	vs	+
	34	commission	div
			1	+
			2	+
			3/VE	-	187, 358, 39
			4	+
	37	commission	vs	+
	38	commission	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
	51	commission	div
			1	+
			2	+
			3	+
	53	commission	div
			1	+
			2	+
	54	commission	vs	+
	65	commission	vs	+
	79	commission	vs	+
	82	commission	vs	+
	84	commission	vs	+
	85	commission	vs	+
	86	commission	div
			1	+
			2	-
	96	commission	vs/VE	+	347, 220, 3
	97	commission	vs	+
	98	commission	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
			5	+
			6	+
			7	+
			8	+
			9	+
Article 3, § 1, après le tiret 3	111	Verts/ALE	VE	-	125, 443, 8
Article 3, § 1, tiret 5	46	commission	div
			1	+
			2/VE	+	311, 249, 20
			3/AN	+	354, 194, 25
			4/VE	+	283, 266, 15
	112	Verts/ALE		↓
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
Article 3, § 1, tiret 8	113	Verts/ALE	VE	-	165, 400, 11
Article 3, § 1, tiret 8	47	commission		+
Article 3, § 1, après le tiret 10	114	Verts/ALE		-
Article 4, § 1	52	commission		+
Article 4, après le § 1	117	Verts/ALE	VE	-	249, 295, 17
	134	Verts/ALE	div
			1/AN	+	440, 126, 10
			2/AN	+	290, 268, 13
			3/AN	+	333, 239, 14
			4/AN	+	323, 236, 17
			5/AN	-	257, 315, 13
			6/AN	+	283, 282, 13
	136	Verts/ALE	AN	↓
Article 4, après le § 2	119	Verts/ALE		-
Article 4, après le § 2	118	Verts/ALE	AN	-	239, 329, 12
Après l'article 4	120	Verts/ALE		-
Article 9, § 1, point c	70	commission		+
Article 9, § 1, point c	122	Verts/ALE		-
Article 9, § 1, après le point c	123	Verts/ALE		-
	121	Verts/ALE		-
	124	Verts/ALE		-
Après l'article 9	125	Verts/ALE		-
Après l'article 9	95	commission		+
Article 11, § 3	126	Verts/ALE		-
	81	commission	div
			1	+
			2	+
Article 14, après le § 1	133	Verts/ALE	AN	-	167, 403, 14
Annexe I, point a	104S	ECR	AN	-	117, 442, 7
	127	Verts/ALE		-
	102PC1	commission	AN	+	374, 193, 7
Annexe I, point b	105	ECR	AN	-	128, 453, 3
	102PC2	commission	div
			1/AN	+	333, 173, 73
			2/AN	+	371, 187, 11
	128	Verts/ALE		↓
Annexe I, point c	106	ECR	AN	-	123, 450, 6
	129	Verts/ALE	div
			1	-
			2	-
			3	-
Annexe I, point d	107	ECR		-
	130	Verts/ALE	div
			1	-
			2	-
	102PC3	commission	div
			1/AN	+	385, 186, 10
			2/AN	+	377, 192, 9
Annexe I, point e	131	Verts/ALE	div
			1	-
			2	-
	102PC4	commission	div
			1/AN	+	386, 178, 9
			2/AN	+	378, 187, 9
Annexe I, point f	132	Verts/ALE	div
			1/AN	-	138, 429, 12
			2/AN	-	131, 430, 10
	102PC5	commission	div
			1/AN	+	392, 177, 9
			2/AN	+	304, 259, 11
Considérant 8	108	Verts/ALE		-
Considérant 8	9	commission		+
Considérant 19	20	commission	AN	+	430, 105, 41
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
Après le considérant 21	109	Verts/ALE		-
Après le considérant 21	25	commission		+
Après le considérant 26	110	Verts/ALE		-
Après le considérant 26	22	commission		+
Proposition de la Commission			AN	+	334, 95, 153


Demandes de vote par appel nominal
ID:	amendement 102
Verts/ALE:	amendements 20, 104, 105, 106, 118, 132, 133, 134, 136


Demandes de vote séparé
The Left:	amendements 85, 86
Verts/ALE:	amendements 16, 33, 34, 37, 38, 54, 65, 79, 82, 84, 95, 96, 97
S&D:	amendements 16, 38, 51, 96, 97, 98


Demandes de votes par division
ECR:
amendement 102PC2
1ère partie	"6%"
2ème partie	"2%"
amendement 102PC3
1ère partie	"37%"
2ème partie	"13%"
amendement 102PC4
1ère partie	"54%"
2ème partie	"27%"
Verts/ALE:
amendement 38
1ère partie	"Il convient de mettre en place un mécanisme de flexibilité, assorti d’une période transitoire de dix ans à compter de la date d’application du présent règlement destinée aux fournisseurs de carburants et aux exploitants d’aéronefs afin de leur laisser un délai raisonnable pour réaliser les investissements technologiques et logistiques nécessaires. Pendant cette période, des éléments du système de certificats négociables peuvent être utilisés, ce qui permettrait aux fournisseurs de carburant d’aviation d’utiliser un carburant contenant des parts plus importantes de carburant durable d’aviation pour compenser les parts plus faibles de carburants durables d’aviation ou la disponibilité réduite de carburant d’aviation conventionnel dans les petits aéroports ou les aéroports soumis à des contraintes logistiques, et aux exploitants d’aéronefs d’acheter un certificat lié à la quantité de carburants durables d’aviation achetée, tout en garantissant un niveau élevé d’intégrité environnementale. Ce mécanisme de flexibilité contribuerait également à préserver la connectivité aérienne, en évitant que les régions européennes moins connectées disposant de moins de modes de transport de substitution ne soient touchées de manière disproportionnée."
2ème partie	"Afin d’empêcher les acteurs du marché d’abuser d’une éventuelle position dominante sur celui-ci, la Commission devrait, au cours de cette période transitoire, faire pleinement usage des pouvoirs en matière de concurrence qui lui sont conférés en vertu de l’article 102 du traité FUE."
3ème partie	"Après cette période transitoire de dix ans,"
4ème partie	"afin de préserver le marché intérieur des distorsions de concurrence indues, tous les aéroports de l’Union couverts par le présent règlement devraient être approvisionnés de manière uniforme en parts minimales de carburant durable d’aviation."
article 3, § 1, tiret 5
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "d'appoint"
2ème partie	ces termes
amendement 51
1ère partie	"— «mécanisme de flexibilité des CDA»: un système mis en place pour une période de 10 ans à partir de la date d’application des articles 4 et 5 conformément à l’article 15 en vertu duquel la fourniture et l’utilisation de carburants durables d’aviation reposent sur la liberté du marché, moyennant une certaine souplesse pour permettre aux exploitants d’aéronefs et aux fournisseurs de carburants d’aviation d’organiser la distribution et l’utilisation de carburants durables d’aviation d’une manière rentable dans les aéroports de l’Union de leur choix et proportionnellement à leurs besoins. Un tel système"
2ème partie	"intégrant des éléments du système de certificats négociables, "
3ème partie	"intégrant des éléments du système de certificats négociables, peut permettre aux exploitants d’aéronefs d’acheter des carburants durables d’aviation grâce à des accords contractuels avec des fournisseurs de carburant d’aviation et de faire valoir leur utilisation dans les aéroports de l’Union, le cas échéant, dans le cadre d’un système de réduction des gaz à effet de serre, conformément à l’article [...] de la directive (UE) 2021/0207."
amendement 53
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Lorsque la Commission juge que ce déficit ne s’explique pas par un manque de disponibilité des ressources,"
2ème partie	ces termes
amendement 81
1ère partie	"Les États membres veillent à ce que tout fournisseur de carburant d’aviation qui ne respecte pas les obligations énoncées à l’article 4 relatives à la part minimale de carburant durable d’aviation, ou tout fournisseur de carburant dont il est prouvé qu’il a fourni des informations trompeuses ou inexactes concernant les caractéristiques ou l’origine de son carburant, soit passible d’une amende administrative."
2ème partie	Suppression des termes "au moins"
amendement 98
1ère partie	"Au plus tard le 1er janvier 2025, la Commission"
2ème partie	"adopte des actes délégués conformément à l’article 13 bis afin de"
3ème partie	"compléter le présent règlement en fixant les modalités d’application détaillées"
4ème partie	"du mécanisme de flexibilité des carburants durables d’aviation,"
5ème partie	"en garantissant des conditions de concurrence égales et un niveau élevé d’intégrité environnementale, ainsi qu’en réduisant autant que possible les risques de fraude, d’irrégularités et de double comptage. Ces modalités détaillées,"
6ème partie	"qui intègrent des éléments du système de certificats négociables,"
7ème partie	"peuvent permettre"
8ème partie	"la mise en place d’un système d’échange de carburants durables d’aviation, y compris des règles détaillées"
9ème partie	"d’enregistrement, d’allocation, de comptabilisation et de déclaration relatives à la fourniture et à l’utilisation de carburants durables d’aviation."
amendement 129
1ère partie	"À partir du 1er janvier 2035, une part minimale en volume de 21 % de carburants durables d’aviation,"
2ème partie	"dont une part minimale de 10 % de carburants de synthèse pour l’aviation"
3ème partie	"et d’au moins 5 % de biocarburants avancés au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 34), de la directive (UE) 2018/2001;"
amendement 130
1ère partie	"à partir du 1er janvier 2040, une part minimale en volume de 40 % de carburants durables d’aviation,"
2ème partie	"dont une part minimale de 20 % de carburants de synthèse pour l’aviation;"
amendement 131
1ère partie	"à partir du 1er janvier 2045, une part minimale en volume de 60 % de carburants durables d’aviation,"
2ème partie	"dont une part minimale de 30 % de carburants de synthèse pour l’aviation;"
amendement 132
1ère partie	"à partir du 1er janvier 2050, une part minimale en volume de 100 % de carburants durables d’aviation,"
2ème partie	"dont une part minimale de 65 % de carburants de synthèse pour l’aviation."
amendement 134
1ère partie	"Les carburants durables d’aviation suivants sont exclus du calcul des parts minimales de carburants d’aviation durables figurant à l’annexe I: 1) Carburants durables d’aviation fabriqués à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale,"
2ème partie	"de cultures intermédiaires,"
3ème partie	"de distillat d’acide gras de palme"
4ème partie	"et de toutes les matières issues de la palme et du soja,"
5ème partie	"de matières grasses animales de catégorie 3,"
6ème partie	"ainsi que des pâtes de neutralisation et de leurs dérivés"
considérant 19
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "D’autres types de carburants de synthèse, tels que les carburants de synthèse bas carbone permettant de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, pourraient être inclus dans le champ d’application du présent règlement lors de révisions futures, une fois que ces carburants seront définis dans le cadre de la directive sur les énergies renouvelables"
2ème partie	ces termes
The Left, PPE, Renew, S&D:
amendement 34
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "À cette fin, il convient d’allouer à un nouveau Fonds pour l’aviation durable les recettes générées par les sanctions prévues par le présent règlement", "50 % des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’aviation au titre de la directive 2003/87/CE établissant un SEQE." et "il convient d’allouer à un nouveau Fonds pour l’aviation durable"
2ème partie	"À cette fin, il convient d’allouer à un nouveau Fonds pour l’aviation durable les recettes générées par les sanctions prévues par le présent règlement"
3ème partie	"50 % des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’aviation au titre de la directive 2003/87/CE établissant un SEQE."
4ème partie	"il convient d’allouer à un nouveau Fonds pour l’aviation durable"
S&D, Verts/ALE:
amendement 14
1ère partie	"Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux aéronefs engagés dans des opérations humanitaires, de recherche, de sauvetage, de secours en cas de catastrophe ou à des fins médicales, étant donné que les vols effectués dans de telles circonstances sont de nature exceptionnelle et, à ce titre, ne peuvent pas toujours être planifiés de la même manière que les vols réguliers. En raison de la nature de leurs opérations, ces vols ne sont pas toujours en mesure de remplir les obligations prévues par le présent règlement, qui peuvent représenter une contrainte inutile. Le présent règlement devrait s’appliquer aux aéronefs utilisés dans l’aviation civile et effectuant des opérations de transport aérien commercial. Il ne devrait pas s’appliquer aux aéronefs militaires et aux aéronefs engagés dans des opérations de douane, de police et de lutte contre l’incendie. Afin de garantir des conditions de concurrence égales sur le marché unique de l’aviation de l’UE et de favoriser le développement du marché des carburants durables d’aviation et des infrastructures nécessaires auxdits carburants dans l’ensemble de l’Union, il devrait couvrir l’ensemble du trafic aérien commercial au départ des aéroports situés sur le territoire de l’UE. Néanmoins, afin de préserver la connectivité aérienne au profit des citoyens, des entreprises et des régions de l’UE,"
2ème partie	"de ménager la souplesse nécessaire pour permettre respectivement aux fournisseurs de carburants et aux compagnies aériennes de proposer des carburants durables d’aviation et d’en embarquer selon le meilleur rapport coût-efficacité, et"
3ème partie	"d’éviter d’imposer une charge excessive aux opérations de transport aérien dans les petits aéroports,"
4ème partie	"il convient de mettre en place un mécanisme de flexibilité pendant une période transitoire. Pour préserver le marché intérieur des distorsions de concurrence indues, il convient qu’après ladite période transitoire, les exigences établies par le présent règlement s’appliquent de la même manière à long terme à tous les aéroports de l’Union et les exploitants d’aéronefs commerciaux décollant d’un aéroport de l’Union ou y atterrissant."
amendement 23
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de mettre en place un mécanisme de flexibilité", "La fourniture de carburants durables d’aviation devrait démarrer en 2025" et "avec la flexibilité prévue par le mécanisme de flexibilité des carburants durables d’aviation"
2ème partie	"et de mettre en place un mécanisme de flexibilité"
3ème partie	"La fourniture de carburants durables d’aviation devrait démarrer en 2025"
4ème partie	"avec la flexibilité prévue par le mécanisme de flexibilité des carburants durables d’aviation"
ID, PPE, S&D, Verts/ALE:
amendement 46
1ère partie	Suppression de "d'appoint"
2ème partie	"soit des carburants liquides et gazeux produits à partir de gaz issus du traitement des déchets et de gaz d’échappement d’origine non renouvelable qui découlent inévitablement et involontairement de processus de production dans des installations industrielles, tels que visés à l’article 2, deuxième alinéa, point 35 de la directive (UE) 2018/2001, qui respectent le seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre visé à l’article 25, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive"
3ème partie	"Jusqu’au 31 décembre 2034,"
4ème partie	"les carburants durables d’aviation peuvent aussi comprendre les biocarburants qui satisfont aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 et qui sont certifiés conformément à l’article 30 de ladite directive, à l’exception des biocarburants produits à partir de «cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale» au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 40 de ladite directive;"
PPE, Renew, S&D, Verts/ALE:
amendement 86
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et 50 % des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’aviation au titre de la directive 2003/87/CE établissant un SEQE."
2ème partie	ces termes
ECR, PPE:
amendement 102PC5
1ère partie	"85%"
2ème partie	"50%"

Divers

Les amendements 115, 116 et 135 ont été retirés.

8. Activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2021

9. Contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2020

Rapport: Corina Crețu (A9-0173/2022)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 33	1	S&D		-
§ 38	4	ID		-
§ 41, après le sous-§ 1	5	ID	AN	-	68, 452, 54
Après le § 55	6	ID	AN	-	123, 435, 3
§ 64	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 72	2	S&D		-
§ 72	3	Verts/ALE	VE	-	251, 312, 8
§ 76	§	texte original	div
			1/VE	+	403, 145, 21
			2	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	492, 42, 36


Demandes de vote par appel nominal
ID:	amendements 5, 6


Demandes de votes par division
PPE:
§ 64
1ère partie	"est très préoccupé par la diminution de la transparence au sein de la BEI: en 2010, 96,1 % des projets étaient publiés trois semaines avant leur approbation par le Conseil d’administration, mais cette proportion a chuté à 60 % seulement en 2020;"
2ème partie	"rappelle que la politique de transparence du groupe BEI autorise seulement qu’un nombre limité de résumés de projets puisse ne pas être publié avant l’approbation du Conseil d’administration et, dans certains cas, pas avant la signature du prêt, afin de protéger les intérêts justifiés tels que les secrets d’affaires; salue le fait que tous les projets finissent par faire l’objet d’une publication de la BEI;"
§ 76
1ère partie	"se dit particulièrement inquiet de l’absence de dialogue social à la BEI, notamment pour traiter les accusations de harcèlement et les problèmes relatifs à l’environnement de travail;"
2ème partie	"encourage la direction de la BEI à instaurer un dialogue constructif avec les membres du personnel afin de répondre à leurs préoccupations et à encourager la confiance ainsi qu’une culture de la responsabilité; encourage la BEI à continuer d’organiser des sondages et des consultations auprès de son personnel; prend note des résultats négatifs des sondages réalisés auprès du personnel ces dernières années et en même temps, prie instamment la BEI de mettre en place des mesures concrètes visant à résoudre les difficultés dont font part les membres du personnel, en particulier concernant les soucis de mobilité interne; prend acte des efforts de la BEI visant à intégrer des sondages dans son approche d’écoute continue en vue d’encourager la mobilisation du personnel, par exemple grâce à son récent sondage sur la santé et le bien-être;"

10. Protection des intérêts financiers de l'UE - lutte contre la fraude - rapport annuel 2020

11. Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation

12. Décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l'avortement aux États-Unis, et nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l'Union européenne

Propositions de résolution: B9-0365/2022, B9-0366/2022, B9-0367/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0365/2022 (S&D, Renew, Verts/ALE, The Left, députés)
Avant le § 1	1	ECR	AN	-	161, 371, 22
	2	ECR	AN	-	151, 376, 25
	3	ECR	AN	-	176, 292, 78
§ 1	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 2	§	texte original	vs	+
§ 3	§	texte original	vs	+
§ 4	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 5	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 10	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 12	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 13	§	texte original	vs	+
§ 14	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Visa 4	§	texte original	vs/VE	+	344, 120, 42
Visa 5	§	texte original	vs	+
Considérant C	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant D	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant G	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
			5	+
Considérant I	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant J	§	texte original	vs	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	324, 155, 38
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0366/2022		ID		↓
B9-0367/2022		ECR	AN	↓


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	amendements 1, 2, 3; proposition de résolution B9-0367/2022
Renew, Verts/ALE	vote final


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 2, 3, 13; visas 4, 5; considérant J


Demandes de votes par division
PPE:
§ 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "rappelle que la santé et les droits sexuels et génésiques sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger et de renforcer et qu’ils ne peuvent en aucun cas être affaiblis ou retirés"
2ème partie	ces termes
§ 4
1ère partie	"exprime sa vive solidarité et son ferme soutien aux femmes et aux filles des États-Unis, ainsi qu’aux personnes qui participent à la fourniture et à la défense du droit et de l’accès à des soins légaux et sûrs en cas d’avortement malgré les circonstances"
2ème partie	"soutient également les appels lancés au Congrès des États-Unis pour qu’il adopte un projet de loi qui protégerait l’avortement au niveau fédéral"
§ 5
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ce qui constitue une violation des droits de l’homme et une forme de violence sexiste"
2ème partie	ces termes
§ 10
1ère partie	"demande à l’Union et à ses États membres de reconnaître juridiquement l’avortement et de défendre le respect du droit à un avortement sûr et légal et aux autres droits sexuels et génésiques"
2ème partie	"demande en outre à l’Union d’agir en faveur de cette cause et de faire de la reconnaissance de ce droit une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d’autres enceintes multilatérales telles que le Conseil de l’Europe, et de plaider en faveur de son inclusion dans la déclaration universelle des droits de l’homme"
§ 12
1ère partie	"prie instamment les États membres de dépénaliser l’avortement et de supprimer et combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal et à l’accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques"
2ème partie	"invite les États membres à garantir l’accès à des services d’avortement sûrs, légaux et gratuits, à des services et dispositifs de santé prénataux et maternels, à la planification familiale volontaire, à la contraception, à des services adaptés aux jeunes, ainsi qu’à la prévention, aux traitements, aux soins et au soutien en matière de VIH, sans discrimination" à l'exclusion du terme "gratuits"
3ème partie	"gratuits"
§ 14
1ère partie	"invite le Service européen pour l’action extérieure, la délégation de l’Union aux États-Unis, la Commission et tous les États membres de l’Union à utiliser tous les instruments à leur disposition pour renforcer leurs actions de lutte contre le recul des droits des femmes ainsi que de la santé et des droits sexuels et génésiques"
2ème partie	"y compris en compensant toute éventuelle réduction du financement des États-Unis en faveur de la santé et des droits sexuels et génésiques à l’échelle mondiale, ainsi qu’en préconisant avec force et en priorisant l’accès universel à l’avortement sûr et légal et à d’autres droits sexuels et génésiques dans leurs relations extérieures"
considérant C
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "universel
2ème partie	ce terme
considérant D
1ère partie	"considérant que la santé et les droits génésiques et sexuels, y compris le droit à des soins légaux et sûrs en cas d’avortement, constituent un droit fondamental; que le fait de criminaliser, de retarder ou de refuser l’accès à la santé et aux droits génésiques et sexuels constitue une forme de violence à l’égard des femmes et des filles"
2ème partie	"que ces restrictions et interdictions ne réduisent pas le nombre d’avortements, mais ne font que contraindre les personnes concernées à parcourir de longues distances ou à se soumettre à des avortements dangereux, ce qui les rend vulnérables aux enquêtes et aux poursuites pénales, et qu’elles affectent tout particulièrement les personnes les moins fortunées et les moins informées; que presque toutes les morts causées par un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses surviennent dans les pays où l’avortement est soumis à de nombreuses restrictions; que l’augmentation du nombre de décès maternels liés à un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses aux États-Unis est estimée à 21 % dès la deuxième année après l’entrée en vigueur d’une interdiction; que ces morts sont totalement évitables; que les interdictions d’avortement entraîneront également une augmentation du nombre de décès liés aux grossesses forcées"
considérant G
1ère partie	"considérant qu’en dépit des avancées globales constatées dans le monde entier, y compris en Europe, en ce qui concerne la santé et les droits génésiques et sexuels, le recul du droit d’accès à un avortement sûr et légal demeure une grave préoccupation; qu’une annulation de l’arrêt Roe contre Wade pourrait avoir pour effet d’enhardir le mouvement contre la liberté des femmes de disposer de leur corps dans l’Union européenne"
2ème partie	"que la Pologne est le seul État membre de l’Union européenne à avoir retiré un motif d’avortement de son droit interne, la Cour constitutionnelle illégitime ayant rendu, le 22 octobre 2020, un arrêt qui dépouille les femmes polonaises de droits qui étaient les leurs de longue date et équivaut, dans les faits, à une interdiction de l’avortement"
3ème partie	"que l’avortement est interdit à Malte; que l’avortement médical en début de grossesse n’est pas légal en Slovaquie et n’est pas permis en Hongrie; que l’accès à l’avortement se dégrade également en Italie; que l’accès à des soins liés à l’avortement est refusé dans d’autres États membres, comme ce fut le cas récemment en Croatie"
4ème partie	"qu’il est impératif que l’Union et ses États membres défendent la santé et les droits génésiques et sexuels et proclament le caractère inaliénable des droits des femmes, qui ne sauraient être remis en cause ni vidés de leur substance"
5ème partie	"qu’il est indispensable que l’Union et ses États membres continuent de faire des progrès dans la garantie de l’accès en temps utile à un avortement sûr et légal, conformément aux recommandations et données scientifiques de l’Organisation mondiale de la santé"
considérant I
1ère partie	"considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre les libertés et droits fondamentaux principaux des personnes vivant dans l’Union"
2ème partie	"que la protection du droit à un avortement sûr et légal a des implications directes sur l’exercice effectif des droits consacrés par la charte des droits fondamentaux, tels que la dignité humaine, l’autonomie personnelle, l’égalité et l’intégrité physique"

Dernière mise à jour: 9 novembre 2022

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