7.6. Modification du règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution (proposition «daisy chain») ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des groupes d’établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et une méthode pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles [COM(2021)0665 - C9-0398/2021 - 2021/0343(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jonás Fernández (A9-0020/2022)

(Majorité simple requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2022)0307)
(Annexe "Résultats des votes", point 5)

La première lecture du Parlement est ainsi close.