Procès-verbal - Résultats des votes - Mercredi 5 octobre 2022

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Procès-verbal

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Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

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Mercredi 5 octobre 2022 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Situation des personnes roms vivant dans des campements dans l’UE

Proposition de résolution: B9-0413/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0413/2022 (commission EMPL)
Après le § 1	1	ID	AN	-	124, 485, 10
Après le § 1	2	ID		-
§ 2	§	texte original	div
			1/AN	+	546, 48, 36
			2/AN	+	274, 153, 205
§ 4	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 6	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 8	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 11	§	texte original	vs	+
§ 12	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 15	3	ID		-
Après le § 15	4	ID		-
§ 16	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 18	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 19	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 22	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 24	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 26	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 29	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 30	§	texte original	vs	+
Considérant B	§	texte original	AN	+	494, 102, 43
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	486, 109, 38


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	§ 2; considérant B; vote final
ID:	amendement 1


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 11, 30


Demandes de votes par division
PPE:
§ 4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et gratuit"
2ème partie	ces termes
§ 6
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "éducation à la vie sexuelle et relationnelle qui soit" et "et adaptée à l’âge"
2ème partie	ces termes
§ 8
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les encourage vivement à consacrer plus que le pourcentage minimal de 5 % des ressources du Fonds social européen plus (FSE+) relevant de la gestion partagée au soutien d’activités au titre de la garantie"
2ème partie	ces termes
§ 12
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’importance des régimes nationaux de revenu minimum associés à"
2ème partie	ces termes
§ 16
1ère partie	"demande une nouvelle fois à la Commission de coopérer avec les États membres afin d’élaborer une méthode commune pour la collecte et la publication de données sur l’égalité, ventilées par origine ethnique et par type de campements, en cas de reconnaissance par le droit national, dans le plein respect des normes relatives à la vie privée et aux droits fondamentaux, en vue d’évaluer la situation des Roms et de mesurer efficacement les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de leur exclusion sociale et économique au titre du cadre stratégique de l’Union pour les Roms;"
2ème partie	"invite en outre la Commission à inclure des objectifs spécifiques pour l’emploi des Roms dans le tableau de bord social;"
§ 18
1ère partie	"est préoccupé par le fait que dans certains États membres, l’utilisation des ressources destinées aux personnes roms est restée faible jusqu’à présent, ce qui risque d’entraîner une perte importante de ressources financières d’ici à la fin de la période de programmation actuelle; regrette que dans plusieurs États membres, les conditions et systèmes actuels de mobilisation des Fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI) ne permettent pas une absorption facile et effective, souvent en raison d’obstacles bureaucratiques et structurels dans les systèmes nationaux; rappelle, à cet égard, la nécessité de réduire la charge administrative, de promouvoir l’utilisation d’options de coûts simplifiés et d’offrir une assistance et une flexibilité supplémentaires, notamment la distribution directe de fonds aux politiques régionales et locales et aux programmes de la société civile, afin que les autorités de gestion et les bénéficiaires répondant aux besoins immédiats des Roms qui vivent dans des campements dans l’Union puissent les utiliser plus facilement;"
2ème partie	"invite les États membres et la Commission à accroître de toute urgence le financement de la garantie européenne pour l’enfance au moyen d’un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros, afin de lutter contre la pauvreté qui touche les enfants et leurs familles et de contribuer à l’objectif de réduction du nombre de personnes touchées par la pauvreté d’au moins 15 millions d’ici à 2030, dont au moins 5 millions d’enfants dans tous les États membres;"
§ 19
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris par d’éventuels mécanismes de conditionnalité"
2ème partie	ces termes
§ 22
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande donc une application rapide du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union à l’égard des États membres concernés;"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "est d’avis que l’inactivité et le manque d’engagement de certains États membres à remédier au problème des personnes roms vivant dans des campements, ainsi que les obstacles structurels et bureaucratiques pourraient constituer une violation des valeurs fondatrices de l’Union telles que consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir la dignité humaine, l’égalité et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités;"
2ème partie	ces termes
§ 29
1ère partie	"souligne que les problématiques auxquelles les personnes roms vivant dans des campements doivent faire face sont transsectorielles et requièrent l’attention et l’engagement coordonné de plusieurs commissaires et directions générales à l’échelon de l’Union;"
2ème partie	"préconise donc de créer un poste de coordinateur de la Commission pour l’égalité et l’inclusion des Roms, chargé de suivre en détail les progrès réalisés au titre des différents instruments politiques pertinents et d’assurer une liaison directe avec les personnes roms, afin de relayer la réalité de leur situation et de leurs préoccupations au groupe de travail de la Commission sur l’égalité, ainsi que, notamment, aux points de contact nationaux roms, à l’Agence des droits fondamentaux, au réseau EURoma, à la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms et au groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité, afin de créer des synergies et de parvenir à l’égalité, à l’inclusion et à la participation des Roms dans l’Union;"
Verts/ALE:
§ 2
1ère partie	"souligne que l’accès à un logement non ségrégué décent est essentiel pour briser le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle et de l’exclusion sociale; relève que l’accès au logement est une condition essentielle pour la dignité humaine et la pleine jouissance des droits de l’homme; reconnaît que la pandémie de COVID-19 a montré que les mauvaises conditions de logement représentent un risque systémique pour le système de santé publique, et qu’elles pèsent de façon disproportionnée sur les Roms, en particulier les femmes roms; demande une nouvelle fois aux États membres de prévenir le sans-abrisme et d’apporter une réponse à ce phénomène, et de s’attaquer à l’exclusion en matière de logement à l’aide de solutions à long terme, comme des programmes de logements sociaux adéquats et de logements locatifs abordables, et des allocations de logement ciblées dans le cadre de stratégies nationales intégrées mettant l’accent sur des approches centrées sur le logement et sur une démarche mettant le logement au premier rang des priorités pour garantir aux citoyens un accès égal et effectif à un logement adéquat et non ségrégué et aux services essentiels, sans discrimination; invite les États membres à mettre en œuvre le concept de «logement suffisant» pour tous, y compris les Roms, tel que défini par les Nations unies; demande que la priorité soit donnée aux approches de déségrégation utilisant ou investissant dans des logements sociaux intégrés, parallèlement au financement de services sociaux accessibles et de qualité et d’un travail social de terrain impliquant la consultation et la participation des membres de la communauté rom afin de permettre aux Roms de quitter les campements;"
2ème partie	"souligne que l’utilisation de cartes de paiement électronique pour recevoir des prestations sociales, accompagnée de l’infrastructure numérique nécessaire, constitue un outil supplémentaire de bonne gestion financière pour les Roms vivant dans des campements, afin de garantir une vie digne et la possibilité de tirer parti de ces avantages pour accéder à des ressources financières, par exemple au moyen de microcrédits; invite les États membres à étudier d’urgence leur utilisation potentielle; fait remarquer que les cartes de paiement électroniques peuvent être une solution pour résoudre les problèmes socioéconomiques liés aux prêts usuriers, à la toxicomanie et aux jeux d’argent dans les campements;"
PPE, Verts/ALE:
§ 26
1ère partie	"constate qu’une part importante de la population rom est confrontée à la pauvreté, à l’exclusion sociale et à un accès limité à l’emploi ou à des services tels que l’éducation, les soins de santé et le logement, notamment en raison de l’antitsiganisme et de la discrimination structurelle; demande à la Commission et aux États membres de lutter contre l’antitsiganisme dans tous les domaines de la société par l’adoption de mesures législatives et politiques efficaces, dans les États membres comme dans les pays de l’élargissement; invite les États membres à intégrer la lutte contre le racisme et l’antitsiganisme dans tous les principes du socle européen des droits sociaux, au vu de leur rôle structurel important dans l’exclusion des Roms; souligne la nécessité de mettre fin à toute forme d’antitsiganisme structurel et institutionnel, de ségrégation et de discrimination en matière d’éducation, d’emploi, de santé, de logement et d’accès à la protection sociale et aux autres services; estime que la lutte contre l’antitsiganisme est une question transversale et qu’il y a lieu d’en tenir compte dans tous les domaines d’action pertinents de l’Union; invite la Commission à renforcer l’application de la directive relative à l’égalité raciale et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des plans nationaux efficaces et ambitieux contre le racisme et la discrimination raciale, en mettant l’accent sur toutes les formes de racisme, y compris l’antitsiganisme, et en s’inspirant des principes directeurs communs adoptés par la Commission; demande aux États membres de fixer des objectifs clairs et mesurables pour la lutte contre la discrimination et contre la criminalité et les discours antitsiganistes, conformément à la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie;" à l'exclusion du terme: "notamment"
2ème partie	"notamment"
3ème partie	"prie en outre le Conseil de débloquer les négociations sur la directive horizontale anti-discrimination, condition sine qua non pour parvenir à une véritable égalité dans l’Union;"

2. Objectifs clés en vue de la 19e session de la conférence des parties à la CITES au Panama

Proposition de résolution: B9-0414/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0414/2022/rev (commission ENVI)
§ 6	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	337, 289, 10
§ 14	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 38	1	PPE	VE	-	292, 342, 2
§ 39	§	texte original	AN	+	455, 129, 43
§ 54	2	The Left, Verts/ALE		-
§ 57	§	texte original	vs	+
§ 67	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	351, 211, 73
§ 87	§	texte original	vs/VE	+	443, 161, 28
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	549, 28, 50


Demandes de vote par appel nominal
ECR, Verts/ALE:	§ 39


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 57, 87
Renew:	§ 87


Demandes de votes par division
PPE:
§ 6
1ère partie	"souligne que la participation des femmes à la conservation des espèces sauvages contribue également à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la durabilité environnementale, et qu’elle permet des actions plus ciblées et plus efficaces pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages; invite la Commission à collaborer avec le secrétariat de la CITES afin d’intégrer les questions d’égalité hommes-femmes dans la CITES et de soutenir les initiatives qui en tiennent compte afin d’influencer et de prévenir les comportements criminels liés à la vie sauvage et à sa conservation; estime que l’application, le processus décisionnel et la mise en œuvre de la CITES devraient favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes,"
2ème partie	"et invite l’Union et les États membres à plaider en faveur d’un plan d’action sur l’égalité des sexes pour la CITES, qui pourrait être mis en place au moyen d’une résolution;"
§ 14
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et presse tous les États membres de l’Union de mettre en place des unités spécialisées dans la criminalité liée aux espèces sauvages au niveau national et dotées d’un mandat couvrant l’ensemble du territoire de l’État et non certaines régions ou toute autre unité territoriale;"
2ème partie	ces termes
§ 67
1ère partie	"demande instamment à l’Union et à toutes les autres parties de garantir le bien-être des animaux vivants dans le cadre du commerce ainsi que des animaux détenus dans des élevages, sachant qu’il est scientifiquement prouvé que les mauvaises conditions d’élevage, de transport et de commerce sont liées à l’apparition et à la propagation de maladies et menacent ainsi la santé animale et humaine;"
2ème partie	"souligne l’intérêt d’une liste positive européenne des animaux autorisés comme animaux de compagnie à cet égard;"

3. Les relations stratégiques et le partenariat de l’Union avec la Corne de l’Afrique

Rapport: Fabio Massimo Castaldo (A9-0207/2022)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Vote en bloc	12-17, 19-21	S&D, PPE		+
§ 1, point i)	3	The Left	AN	-	60, 553, 22
§ 1, après le point l)	8	ID		-
§ 1, point o)	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 1, point q)	4	The Left	AN	-	248, 337, 53
§ 1, point t)	5	The Left	AN	-	55, 511, 71
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 1, après le point t)	9	ID		-
§ 1, point u)	10	ID		-
§ 1, point x)	6	The Left	AN	-	48, 552, 39
§ 1, point z), point iii)	18	S&D, PPE		+
§ 1, point z), point iii)	7	The Left	AN	↓
Visa 1	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant D	1	The Left	AN	-	183, 369, 83
Considérant D	11	S&D, PPE		+
Considérant G	2	The Left	AN	+	605, 22, 11
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	457, 59, 122


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 1-7


Demandes de votes par division
ID:
§ 1, point t)
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de trouver une solution durable avec les pays partenaires de la Corne de l’Afrique pour atténuer les conséquences des migrations vers les frontières extérieures de l’Europe; de favoriser le renforcement de la coopération en matière de sécurité des frontières et de lutte contre les activités criminelles transfrontalières, notamment la traite des êtres humains et le commerce illicite des armes et du patrimoine culturel;"
2ème partie	ces termes
ECR:
§ 1, point o)
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris la santé et les droits sexuels et reproductifs," et "et l’accès à d’autres services de santé sexuelle et génésique, et de renforcer le soutien de l’Union à la santé et aux droits sexuels et génésiques, qui sont indispensables à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et à l’égalité de genre"
2ème partie	"y compris la santé et les droits sexuels et reproductifs,"
3ème partie	"et l’accès à d’autres services de santé sexuelle et génésique, et de renforcer le soutien de l’Union à la santé et aux droits sexuels et génésiques, qui sont indispensables à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et à l’égalité de genre;"
Visa 1
1ère partie	"vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2021 intitulées «La Corne de l’Afrique: une priorité géostratégique pour l’Union,»"
2ème partie	"et en particulier le paragraphe 28 concernant l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation et le respect de ces derniers,"

4. L'accès à l'eau en tant que droit de l'homme - aspects extérieurs

Rapport: Miguel Urbán Crespo (A9-0231/2022)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 3	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 9	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 21	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 33	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant AB	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant AF	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	550, 22, 66


Demandes de votes par division
députés
§ 3
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans l’avènement d’une plus grande justice sociale et environnementale"
2ème partie	ces termes
§ 9
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "notamment l’écocide"
2ème partie	ces termes
§ 21
1ère partie	"rappelle que les peuples autochtones jouent un rôle important dans la gestion durable des ressources naturelles et dans la préservation de la biodiversité; demande à l’Union européenne et à ses États membres de reconnaître et de protéger les droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’OIT, ainsi que de respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé; demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux; fait part de sa préoccupation particulière quant à l’incidence significative de certains mégaprojets, dont des projets d’infrastructure, des projets d’industries extractives et des projets de production d’énergie, sur les droits fondamentaux à l’eau et à l’assainissement, notamment pour les peuples autochtones; insiste sur l’importance de veiller à ce que de véritables analyses d’impact complètes sur les droits de l’homme soient réalisées et que la population concernée et les groupes de la société civile soient consultés de bonne foi et que, le cas échéant, les populations autochtones aient donné leur consentement libre, préalable et éclairé à propos de tout mégaprojet; invite les acteurs étatiques et non étatiques à éviter les actions qui mettent en danger les droits des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des communautés paysannes sur les terres, les eaux, les écosystèmes et la biodiversité"
2ème partie	"et invite les autorités compétentes à reconnaître légalement leurs titres, leurs propriétés, leurs droits et leurs responsabilités;"
3ème partie	"insiste sur l’importance d’organiser des consultations ouvertes, inclusives et participatives à propos des grandes décisions publiques relatives à la gestion de l’eau;"
§ 33
1ère partie	"souligne que les entreprises du monde entier doivent veiller à ce que leurs activités n’entravent pas la jouissance du droit fondamental d’accès à l’eau potable ou n’en abusent pas, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi qu'aux déclarations, pactes et traités des Nations unies qui comportent ce droit; demande également que les États s’efforcent d’atteindre les objectifs définis dans le cadre de l’ODD nº 6 et adoptent des mesures législatives garantissant que les entreprises n’entravent pas l’accès équitable à un approvisionnement en eau adéquat; demande instamment à l’Union et à ses États membres de participer de manière constructive aux travaux du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et les autres entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme"
2ème partie	"en vue de mettre en place un instrument international contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international en matière de droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et des autres entreprises"
considérant AB
1ère partie	"considérant que la protection des ressources en eau fait l’objet d’attaques et que, dans de nombreux pays, toute atteinte à la qualité de l'eau fait l’objet de poursuites judiciaires; que, ces dernières années, les défenseurs de l’environnement et du droit à l’eau ont de plus en plus souvent été la cible d’attaques, notamment de meurtres, d’enlèvements, de tortures, de violences sexistes, de menaces, de harcèlement, d’intimidation, de campagnes de diffamation, de criminalisation, de harcèlement judiciaire, d’expulsions forcées et de déplacements, et qu’il est urgent de leur fournir un soutien actif ainsi que de protéger leur vie et leur intégrité;"
2ème partie	"que plusieurs finalistes du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit font l’objet d’agressions en raison de leur rôle dans la défense de l’eau et des biens communs; que les défenseurs des eaux du fleuve Guapinol ont été incarcérés pendant plus de deux ans avant d’être libérés; que Lolita Chávez est exilée depuis maintenant quatre ans pour avoir défendu son territoire contre les activités de compagnies hydroélectriques à Iximulew (Guatemala); que Berta Cáceres a été assassinée en 2016 pour avoir défendu les rivières Blanco et Gualcarque, et que les commanditaires de son meurtre n’ont toujours pas été condamnés;"
considérant AF
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Pedro Arrojo"
2ème partie	ces termes

5. Réponse de l'Union à la hausse des prix de l'énergie en Europe

Propositions de résolution: RC-B9-0416/2022, B9-0416/2022, B9-0417/2022, B9-0418/2022, B9-0419/2022, B9-0420/2022, B9-0421/2022, B9-0422/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0416/2022 (PPE, S&D, Renew)
§ 1	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	611, 21, 4
§ 3	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3/AN	+	499, 127, 8
			4	+
Après le § 3	8	ID	AN	-	61, 531, 43
	9	ID	AN	-	131, 488, 13
	17	ECR		-
	18	ECR	AN	-	218, 316, 103
	28	Verts/ALE	AN	-	137, 453, 44
	29	Verts/ALE	AN	-	275, 300, 62
	30	Verts/ALE	AN	-	130, 472, 37
	31	Verts/ALE	VE	+	325, 278, 33
§ 4	41	S&D	VE	+	400, 222, 13
§ 4	57	The Left		-
Après le § 4	34	Verts/ALE	div
			1/AN	+	363, 239, 33
			2/AN	-	254, 332, 46
	35	Verts/ALE	AN	+	343, 267, 24
	58	The Left		-
§ 5	§	texte original	AN	+	616, 12, 11
Après le § 5	32	Verts/ALE	AN	-	264, 320, 48
§ 6	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	578, 26, 25
Après le § 6	19	ECR		+
Après le § 7	46	The Left	AN	-	260, 311, 65
§ 8	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	545, 39, 45
§ 9	38	S&D	AN	-	286, 337, 16
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 11	40	S&D	AN	-	273, 315, 48
§ 11	§	texte original	vs	+
§ 12	6	PPE		-
	20	ECR	AN	-	295, 333, 10
	§	texte original	AN	+	524, 84, 22
Après le § 12	21	ECR		-
Après le § 12	39	S&D		-
§ 13	7	PPE	div
			1/VE	-	236, 348, 54
			2	-
	§	texte original	AN	+	343, 232, 63
§ 14	§	texte original	div
			1/AN	+	565, 49, 24
			2/AN	+	549, 71, 9
§ 15	10	ID	AN	-	74, 506, 56
§ 15	§	texte original	vs	+
Après le § 15	11	ID	AN	-	85, 499, 48
§ 16	22	ECR		-
§ 16	§	texte original	vs	+
Après le § 16	12	ID	AN	-	138, 484, 8
§ 17	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3/AN	+	474, 105, 52
§ 18	§	texte original	AN	+	555, 26, 51
Après le § 18	13	ID	AN	-	157, 441, 36
§ 19	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4/AN	+	506, 105, 25
			5	+
			6	+
§ 21	§	texte original	AN	+	573, 25, 28
§ 23	37	Verts/ALE	AN	-	132, 466, 39
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	424, 162, 46
			3	+
			4	+
			5/AN	+	527, 91, 18
§ 24	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 24	23	ECR	AN	+	347, 260, 26
Après le § 24	24	ECR	AN	+	332, 251, 49
§ 25	54	The Left	AN	+	382, 189, 44
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2	↓
Après le § 25	14	ID	AN	-	162, 441, 26
§ 27	25	ECR	AN	-	151, 454, 26
	52	The Left	AN	-	247, 364, 20
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3/AN	+	517, 59, 60
§ 28	53	The Left	AN	-	53, 565, 19
Après le § 28	2	The Left	AN	-	53, 564, 12
§ 29	47	The Left	AN	-	233, 385, 17
	48	The Left	AN	-	254, 370, 8
	49	The Left	AN	-	232, 390, 12
	50	The Left	AN	-	220, 367, 24
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
			5	+
			6	+
			7	+
Après le § 29	33	Verts/ALE	AN	-	241, 376, 16
	42	S&D	div
			1/AN	+	377, 240, 10
			2/AN	-	230, 352, 34
	51	The Left	AN	-	235, 386, 14
§ 31	§	texte original	vs	+
Après le § 31	15	ID	AN	-	119, 475, 37
§ 32	26	ECR		-
§ 33	4	Renew		-
	43	S&D	AN	-	305, 322, 8
	59	The Left		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 33	36	Verts/ALE		-
§ 34	27	ECR	AN	-	148, 445, 44
	44	S&D	VE	+	300, 278, 51
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
			3/AN	↓
			4/AN	↓
			5/AN	↓
			6/AN	↓
Après le § 34	3	The Left	AN	-	123, 462, 46
§ 35	62	The Left	AN	-	252, 368, 5
Après le § 35	63	The Left	AN	-	60, 460, 105
Après le § 36	16	ID	AN	-	126, 489, 13
§ 37	60	The Left		-
Après le § 37	61	The Left		-
§ 41	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le considérant E	5	PPE	VE	-	294, 343, 2
Après le considérant F	1	The Left	AN	-	62, 496, 77
Après le considérant M	55	The Left		-
Après le considérant N	45	The Left	AN	-	235, 362, 35
Après le considérant N	56	The Left		-
Considérant O	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0416/2022		PPE		↓
B9-0417/2022		ECR		↓
B9-0418/2022		ID		↓
B9-0419/2022		The Left		↓
B9-0420/2022		S&D		↓
B9-0421/2022		Verts/ALE		↓
B9-0422/2022		Renew		↓


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 1, 2, 3, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 62, 63
ECR:	amendements 18, 20, 23, 24, 25, 27
ID:	amendements 8-16, §§ 1 (2ème partie), 3 (3ème partie), 5, 6 (2ème partie), 8 (2ème partie), 12, 13, 14, 17 (3ème partie), 18, 19 (4ème partie), 21, 23 (5ème partie), 25 (1ère partie), 27 (3ème partie), 34 (3ème - 6ème parties)
Verts/ALE:	amendements 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 37, 43; § 23 (2ème partie)
PPE:	§ 34
S&D:	amendements 38, 40, 42


Demandes de vote séparé
Renew:	§ 11
ID:	§§ 15, 16, 31
PPE:	§ 31


Demandes de votes par division
ECR:
§ 24
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "reposant sur les énergies renouvelables et l’hydrogène propre"
2ème partie	ces termes
amendement 34
1ère partie	"est vivement préoccupé par les conséquences de la cherté des prix de l'énergie sur les ménages et les entreprises et par les disparités dans la capacité des États membres à les soutenir, ainsi qu’il ressort des dernières annonces faites; souligne qu'il est indispensable que les États membres fassent preuve d’une solidarité inédite les uns pour les autres et qu'ils fassent front commun plutôt que de se disperser en actions unilatérales;"
2ème partie	"demande la création d’un Fonds de solidarité de l’Union européenne reposant sur des emprunts communs et des subventions aux États membres de l’ampleur du fonds de relance adopté au moment de la pandémie qui permettra de faire face aux prix élevés de l’énergie et à l’urgence climatique en finançant des investissements dans l’efficacité énergétique, la rénovation et les énergies renouvelables;"
amendement 42
1ère partie	"rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu;"
2ème partie	"demande que la contribution de solidarité s’applique à tous les bénéfices imposables de toutes les grandes entreprises, calculés selon la réglementation fiscale nationale, et qui vont au-delà d’une augmentation de 20 % de la moyenne des bénéfices imposables des quatre exercices fiscaux ayant débuté le 1er janvier 2018 ou après;"
ID:
considérant O:
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les principaux acteurs"
2ème partie	ces termes
§ 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’instabilité"
2ème partie	ces termes
§ 3
1ère partie	"estime qu’à une période exceptionnelle doivent correspondre des mesures d’urgence exceptionnelles, ce qui implique que les États membres de l’Union agissent, plus que jamais, de concert et dans l’unité;"
2ème partie	"insiste sur le fait que toutes les mesures adoptées à l’échelle de l’Union pour lutter contre la crise des prix de l’énergie doivent être pleinement compatibles avec les objectifs climatiques à long terme de l’Union, notamment le pacte vert pour l’Europe, et favoriser l’autonomie stratégique ouverte de l’Union; invite la Commission, à cet égard, à analyser les effets cumulés des mesures d’urgence nationales et de l’Union, et à veiller à ce qu’elles soient conformes à l’objectif de l’Union consistant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard; insiste sur le fait que toutes les mesures proposées devraient tenir compte de la diversité des situations nationales et qu’il faut donc prévoir la flexibilité nécessaire à leur mise en œuvre;" à l'exclusion des termes "être pleinement compatibles avec les objectifs climatiques à long terme de l’Union, notamment le pacte vert pour l’Europe, et" et "à veiller à ce qu’elles soient conformes à l’objectif de l’Union consistant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard"
3ème partie	"être pleinement compatibles avec les objectifs climatiques à long terme de l’Union, notamment le pacte vert pour l’Europe" et "à veiller à ce qu’elles soient conformes à l’objectif de l’Union consistant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard"
4ème partie	"invite les États membres et les acteurs économiques à faire preuve d’une plus grande solidarité afin de faire face à cette crise de manière équitable;"
§ 6
1ère partie	"souligne que, dans tous les États membres, les ménages font face à des difficultés importantes, telles que l’érosion de leur pouvoir d’achat; souligne que de nombreuses personnes en Europe se trouvaient déjà dans des situations de vulnérabilité auparavant et signale que l’inflation qui en découle, notamment la hausse des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, pourrait rendre la situation intenable pour les ménages à faibles revenus et porter de plus en plus préjudice à la classe moyenne;"
2ème partie	"invite les États membres à envisager d’exempter les aliments de base de la TVA dans l’ensemble de l’Union tant que la crise durera, afin de faciliter l’accès aux biens de première nécessité et de lutter contre les pénuries alimentaires et la hausse des prix du logement;"
§ 8
1ère partie	"demande aux États membres d’envisager l’octroi d’une aide temporaire aux usagers vulnérables des transports, notamment de bons pour les transports publics, afin de les aider à faire face à l’augmentation des prix; demande l’adoption de politiques structurelles visant à promouvoir davantage les réseaux de transports publics fiables et abordables,"
2ème partie	"ainsi que les modes de mobilité active, tels que le vélo ou la marche;"
§ 14
1ère partie	"rappelle que l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas"
2ème partie	"et que les mesures d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie permettront non seulement d’aider l’Union européenne dans l’immédiat, mais qu’elles nous serviront aussi à respecter les engagements de l’Union pour le climat à l’horizon 2030 contenus dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et l’initiative RePowerEU, et notamment la réduction des importations et de la consommation de gaz;"
§ 17
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "décarboner le chauffage domestique grâce à l’électrification intelligente et à des solutions de chauffage urbain basées sur les énergies renouvelables et abordables" et "salue la décision prise par certains États membres d’interdire l’installation de chaudières à gaz dans les nouveaux bâtiments;"
2ème partie	"décarboner le chauffage domestique grâce à l’électrification intelligente et à des solutions de chauffage urbain basées sur les énergies renouvelables et abordables"
3ème partie	"salue la décision prise par certains États membres d’interdire l’installation de chaudières à gaz dans les nouveaux bâtiments;"
§ 25
1ère partie	"se déclare préoccupé par le récent acte de sabotage commis sur les infrastructures de Nord Stream"
2ème partie	"et par les informations selon lesquelles des drones non identifiés auraient été détectés à proximité de plateformes pétrolières et gazières sur le plateau continental norvégien; appelle l’attention sur le fait que ces incidents ont provoqué une augmentation brutale des prix du gaz sur les marchés TTF et que les fuites de méthane observées ont engendré une «catastrophe climatique et écologique»"
Verts/ALE:
§ 41
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "prie instamment la Commission de prendre des mesures" et "des quotas d’émission du SEQE de l’UE"
2ème partie	ces termes
amendement 7
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite la BCE à relever les taux d’intérêt plus rapidement et avec plus de détermination tant que ses prévisions restent inchangées;"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 9
1ère partie	"invite les États membres à pallier les répercussions de la crise de l’énergie sur le marché du travail en accompagnant les travailleurs qui se retrouvent temporairement en «chômage technique» parce que leur employeur a été contraint de limiter ou d’interrompre son activité, y compris les indépendants, ainsi qu’en aidant les petites entreprises à conserver leur personnel et à poursuivre leurs activités; rappelle que les dispositifs de chômage partiel ont fait la preuve de leur efficacité au cours de la pandémie et qu’ils devraient être mis en œuvre pour éviter les suppressions d’emploi, avec l’aide financière de l’Union si nécessaire;"
2ème partie	"invite la Commission et le Conseil à renforcer l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) afin de favoriser les dispositifs de chômage partiel, de soutenir les revenus des travailleurs et d’aider les travailleurs temporairement licenciés en raison de la hausse des prix de l’énergie;"
S&D:
§ 33
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "analyser la possibilité de"
2ème partie	ces termes
ECR, ID, Verts/ALE:
§ 19
1ère partie	"est favorable à l’idée, avancée dans le cadre de REPowerEU, comme une mesure exceptionnelle, de mettre aux enchères des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) afin de générer 20 milliards d’euros et de financer ainsi les infrastructures nécessaires pour réduire notre dépendance à l’égard du gaz et du pétrole russes, en investissant notamment dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;" à l'exclusion des termes "générer 20 milliards d’euros et de" et "renouvelables"
2ème partie	"générer 20 milliards d’euros et de"
3ème partie	"renouvelables"
4ème partie	"demande l’accélération de cette intervention afin de mobiliser les recettes nécessaires d’ici la fin de 2025;"
5ème partie	"constate avec intérêt que cette mesure pourrait avoir pour effet de limiter les prix du SEQE à court terme, et donc les prix de l’électricité et les coûts de l’énergie pour l’industrie, tout en reconnaissant que le SEQE n’est pas le principal facteur de l’augmentation récente des prix de l’énergie;"
6ème partie	"rappelle ses propres objectifs climatiques à l’horizon 2030, auxquels cette intervention concernant le SEQE-UE est pleinement conforme;"
Renew, ID, Verts/ALE:
§ 23
1ère partie	"souligne que la création d’un marché unique de l’énergie pleinement intégré qui permette la mise en place d’un réseau européen de l’énergie réellement résilient, notamment avec la construction de nouvelles interconnexions, à l’instar de celle reliant la péninsule ibérique à la France, et de meilleures plateformes de négociation réduirait à court terme la pression tarifaire qui pèse sur les entreprises et les consommateurs, et établirait l’indépendance et la résilience énergétiques à long terme; est conscient du fait que la réforme du marché intérieur de l’énergie de l’Union doit être menée de manière plus cohérente, que les dépendances excessivement élevées doivent être évitées et que les infrastructures essentielles doivent rester en la possession de l’Union, pour favoriser ainsi son autonomie stratégique ouverte; estime que toutes les options doivent être examinées pour faire en sorte que l’énergie reste abordable" à l'exclusion des termes "à l’instar de celle reliant la péninsule ibérique à la France,"et "à court terme" et "excessivement élevées"
2ème partie	“à l’instar de celle reliant la péninsule ibérique à la France,”
3ème partie	“à court terme”
4ème partie	“excessivement élevées”
5ème partie :	“et atteindre la neutralité climatique”
ID, PPE:
§ 27
1ère partie	"estime que les compagnies qui ont enregistré des bénéfices exceptionnels doivent contribuer à atténuer les conséquences négatives de la crise;"
2ème partie	"prend acte du discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2022 par la Présidente von der Leyen; salue, dans le principe, la proposition de la Commission et l’accord dégagé par la suite au Conseil visant à instaurer un plafond temporaire de crise sur les recettes issues du marché générées par la production et la vente d’électricité à l’aide de technologies de production inframarginales et à mettre en place un dispositif temporaire de contribution de solidarité prélevée sur le secteur des combustibles fossiles, qui tire profit de la situation actuelle du marché; rappelle à cet égard la position qu’il avait exprimée dans sa résolution du 19 mai 2022; regrette que la Commission ait proposé les mesures projetées sous la forme d’un règlement du Conseil, en prenant l’article 122 du traité FUE comme base juridique, plutôt qu’en suivant une procédure législative de codécision; rappelle que le recours à cet instrument doit être limité aux situations d’urgence; confirme que le Parlement est prêt, si on le lui demande, à réagir rapidement sur cette question pressante, car elle exige une légitimité et une responsabilité démocratiques parfaitement effectives;" à l'exclusion des termes "salue, dans le principe, la proposition de la Commission et l’accord dégagé par la suite au Conseil visant à instaurer un plafond temporaire de crise sur les recettes issues du marché générées par la production et la vente d’électricité à l’aide de technologies de production inframarginales et à mettre en place un dispositif temporaire de contribution de solidarité prélevée sur le secteur des combustibles fossiles, qui tire profit de la situation actuelle du marché;"
3ème partie	"salue, dans le principe, la proposition de la Commission et l’accord dégagé par la suite au Conseil visant à instaurer un plafond temporaire de crise sur les recettes issues du marché générées par la production et la vente d’électricité à l’aide de technologies de production inframarginales et à mettre en place un dispositif temporaire de contribution de solidarité prélevée sur le secteur des combustibles fossiles, qui tire profit de la situation actuelle du marché;"
ECR, ID, Verts/ALE, PPE:
§ 29
1ère partie	"prend acte que les contributions de solidarité sont proposées pour les entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage; constate avec inquiétude que certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l’Union pourraient ne pas être soumises à cette contribution; invite la Commission et le Conseil à concevoir la contribution de solidarité de manière à prévenir l’évasion fiscale;" à l'exclusion des termes "constate avec inquiétude que certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l’Union pourraient ne pas être soumises à cette contribution"
2ème partie	"constate avec inquiétude que certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l’Union pourraient ne pas être soumises à cette contribution"
3ème partie	"constate que les États membres pourraient durcir la proposition;"
4ème partie	"invite la Commission à évaluer une marge bénéficiaire adéquate au vu de la situation d’urgence"
5ème partie	"et à prendre des mesures supplémentaires en vue de l’instauration d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels à l’encontre des compagnies d’énergie qui ont profité à l’excès de la crise de l’énergie" à l'exclusion des termes "d’énergie" et "de l’énergie"
6ème partie	"d’énergie"
7ème partie	"de l’énergie"
députés, ID, Verts/ALE, S&D:
§ 34
1ère partie	"invite la Commission à évaluer s’il est nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires face à la crise" à l'exclusion des termes "à évaluer s’il est nécessaire"
2ème partie	"à évaluer s’il est nécessaire"
3ème partie	"dont le plafonnement temporaire du prix de gros et du prix à l’importation; engage la Commission à proposer, en cas d’évaluation favorable, un plafond tarifaire dynamique applicable aux importations de gaz" à l'exclusion des termes "en cas d’évaluation favorable" et "dynamique"
4ème partie	"en cas d’évaluation favorable" et "dynamique"
5ème partie	"par gazoduc, essentiellement en provenance de Russie"
6ème partie	"invite la Commission et le Conseil à mettre à niveau la plateforme de l’Union pour l’énergie pour en faire un outil de passation conjointe de marchés en matière de sources d’énergie, de manière à renforcer le pouvoir de négociation de l’Union et à réduire le coût des importations; salue la décision de la Commission de constituer une cellule chargée de négocier les prix du gaz avec les pays tiers;"

Dernière mise à jour: 3 mars 2023

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