Procès-verbal - Résultats des votes - Mercredi 23 novembre 2022

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Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

110k

106k

45k

Mercredi 23 novembre 2022 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Projet de budget rectificatif n°5 au budget général 2022: Mesures supplémentaires destinées à faire face aux conséquences de la guerre menée en Ukraine par la Russie - Renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union - Réduction des crédits de paiement et actualisation des recettes - Autres ajustements et mises à jour techniques

2. Procédure budgétaire 2023: projet commun

3. Systèmes des ressources propres de l'Union *

4. Reconnaissance de la Fédération de Russie en tant qu'État soutenant le terrorisme

Propositions de résolutions: RC-B9-0482/2022, B9-0482/2022, B9-0483/2022, B9-0485/2022, B9-0486/2022, B9-0487/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0482/2022 (PPE, Renew, ECR, députés)
§ 1	§	texte original	AN	+	575, 8, 24
§ 2	1	Verts/ALE	AN	-	250, 316, 33
	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	329, 244, 27
§ 4	4	S&D		-
§ 4	2	Verts/ALE	AN	-	216, 347, 36
Après le § 7	11	ECR		+
§ 8	3	Verts/ALE	AN	+	301, 272, 34
§ 10	5	S&D		+
§ 13	§	texte original	AN	+	553, 27, 32
Considérant A	6	ECR		+
Considérant C	7	ECR		+
Après le considérant J	8	ECR	AN	-	148, 330, 130
Considérant L	9	ECR	AN	+	419, 157, 31
Après le considérant L	10	ECR	AN	+	372, 107, 123
Considérant M	§	texte original	div
			1/AN	+	561, 7, 39
			2/AN	+	370, 118, 116
Considérant P	§	texte original	AN	+	366, 207, 36
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	494, 58, 44
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0482/2022		Renew		↓
B9-0483/2022		PPE		↓
B9-0485/2022		Verts/ALE		↓
B9-0486/2022		S&D		↓
B9-0487/2022		ECR		↓


Demandes de vote par appel nominal
PPE:	vote final
Verts/ALE:	amendements 1, 2, 3; considérant P
ECR:	amendements 8, 9, 10; considérant M; vote final
Renew:	vote final
ID:	§§ 1, 13


Demandes de votes par division
S&D:
§ 2
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la Russie comme un État promoteur du terrorisme et"
2ème partie	ces termes
considérant M
1ère partie	"considérant que, le 15 novembre 2022, un tribunal néerlandais a condamné par contumace deux Russes et un séparatiste ukrainien pro-Moscou pour les meurtres de 298 passagers et membres d’équipage lors de la destruction du vol 17 de Malaysia Airlines; que l’État russe ne reconnaît toujours pas ses responsabilités dans la destruction du vol 17 de Malaysia Airlines et refuse de collaborer avec les instances judiciaires internationales;"
2ème partie	"que, de même, la Fédération de Russie continue de refuser le retour de l’épave et des boîtes noires de l’avion TU-154 du gouvernement polonais qui s’est écrasé près de Smolensk, sur le territoire de la Fédération de Russie, en avril 2010;"

5. Nouvelle stratégie de l’UE en matière d’élargissement

Rapport: Tonino Picula (A9-0251/2022)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1, après le point a	17	ID	AN	-	106, 522, 13
§ 1, point b	§	texte original	AN	+	536, 64, 40
§ 1, après le point b	6	The Left		-
	7	The Left		-
	8	The Left		-
§ 1, point d	18	ID	AN	-	160, 439, 37
§ 1, point d	§	texte original	AN	+	357, 252, 30
§ 1, point j	§	texte original	div
			1/AN	+	550, 56, 28
			2	+
§ 1, point o	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	523, 68, 47
§ 1, après le point y	19	ID	AN	-	110, 514, 15
§ 1, point a bis	1	S&D	VE	+	361, 221, 57
§ 1, point a bis	20	PPE		↓
§ 1, après le point a bis	14	Renew		-
§ 1, après le point a bis	15	Renew		+
§ 1, point a ter	2	S&D		+
§ 1, point a ter	21	PPE		↓
§ 1, point af	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 1, point ag	3	S&D		+
§ 1, point bb	9	The Left		-
§ 1, point bb	11	The Left		-
§ 1, point bd	4	S&D		+
§ 1, point bl	16	Renew		+
Après le considérant A	5	The Left		-
Considérant H	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	435, 120, 78
Après le considérant P	12	Renew	VE	-	193, 386, 51
Après le considérant S	13	Renew		+
Considérant T	§	texte original	div
			1/AN	+	550, 80, 9
			2/AN	+	613, 1, 17
Projet de recommandation			AN	+	502, 75, 61


Demandes de vote par appel nominal
ID:	§ 1, point b; amendements 17-19
ECR:	§ 1, point d


Demandes de vote séparé
PPE:	considérant H
The Left:	§ 1, point d


Demandes de votes par division
PPE:
§ 1, point af
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "fondé sur la reconnaissance mutuelle"
2ème partie	ces termes
ID:
considérant H
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ainsi que la libéralisation du régime des visas pour le Kosovo,"
2ème partie	ces termes
considérant T
1ère partie	"considérant que la Turquie est un pays candidat à l’adhésion à l’Union;"
2ème partie	"que la Turquie reste très éloignée des valeurs et du cadre normatif de l’Union, un écart qui tend se creuse dans des domaines fondamentaux tels que le respect du droit international, l’état de droit, les droits de l’homme, les libertés individuelles, les droits civils et la liberté d’expression, ainsi que les relations de bon voisinage et la coopération régionale;
§ 1, point j
1ère partie	"encourager la participation active des États membres au processus d’élargissement afin de veiller à ce que ses objectifs soient atteints grâce à sa nouvelle méthodologie, combinant conditionnalité et instruments de soutien technique et financier aux pays candidats;"
2ème partie	"renforcer la participation de la société civile et des collectivités locales et régionales des États membres de l’UE et des pays candidats au processus d’adhésion;"
§ 1, point o
1ère partie	"surmonter le blocage de l’élargissement en remaniant le processus d’adhésion afin de définir clairement les objectifs politiques et socio-économiques, en tirant pleinement parti de la nouvelle méthodologie en matière d’élargissement pour accroître sa crédibilité, sa prévisibilité et son dynamisme;"
2ème partie	"envisager de nommer des négociateurs en chef de l’Union chargés de mener les négociations dans le cadre d’un large mandat de négociation, qui seraient également responsables devant le Parlement européen;"

Divers

L'amendement 10 a été annulé.

6. Situation en Libye

Rapport: Giuliano Pisapia (A9-0252/2022)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1, point b	9	S&D		+
§ 1, après le point f	15	The Left	AN	-	193, 365, 81
§ 1, après le point f	22	ID		-
§ 1, point p	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	509, 78, 54
§ 1, après le point r	19	Verts/ALE		-
§ 1, point s	16	The Left	AN	-	131, 487, 24
	23	ID	AN	-	109, 477, 46
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	494, 66, 80
			3	+
			4/AN	+	499, 60, 77
			5/AN	+	570, 23, 45
§ 1, après le point s	24	ID	AN	-	159, 457, 19
§ 1, point t	17	The Left	AN	-	132, 480, 26
§ 1, point ab	§	texte original	AN	+	618, 8, 7
§ 1, point ac	§	texte original	AN	+	590, 12, 32
§ 1, point ag	32	ECR		-
§ 1, point ag	18	The Left	AN	-	128, 493, 22
§ 1, point ai	25	ID	AN	-	158, 473, 6
	33	ECR		-
	§	texte original	AN	+	469, 153, 17
§ 1, après le point ai	26	ID	AN	-	280, 340, 19
§ 1, après le point ai	27	ID	AN	-	153, 459, 19
§ 1, point aj	§	texte original	AN	+	590, 40, 6
§ 1, point ak	34	ECR		-
§ 1, après le point ak	28	ID	AN	-	157, 452, 29
Visa 17	1	S&D		+
Après le visa 19	29	PPE		↓
Après le visa 19	30	PPE		+
Après le visa 20	10	The Left	AN	-	140, 486, 14
Considérant A	11	The Left	AN	-	134, 487, 8
Considérant H	2	S&D		+
Considérant J	3	S&D		+
Après le considérant L	20	ID	VE	-	227, 363, 40
Considérant M	4	S&D		+
Considérant N	5	S&D		+
Après le considérant X	6	S&D		+
Considérant Y	7	S&D		+
Considérant Z	12	The Left	AN	-	231, 333, 76
Après le considérant Z	8	S&D		+
Considérant AB	13	The Left	AN	-	108, 507, 26
Considérant AG	14	The Left	AN	-	121, 496, 18
Après le considérant AH	21	ID		-
Considérant AI	31	ECR		-
	§	texte original	div
			1/AN	+	583, 28, 23
			2/AN	+	471, 98, 62
			3/AN	+	346, 118, 163
			4/AN	+	524, 91, 16
			5/AN	+	579, 9, 40
			6	+
			7	+
			8	+
Projet de recommandation			AN	+	454, 130, 54


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 10-18
ID:	amendements 23-28; considérant AI (2ème et 3ème parties)
ECR:	§ 1, points ab, ac, ai et aj; § 1, point ae (2ème et 3ème parties); § 1, point ag (2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème parties); § 1, point ak; § 1, point p (2ème partie); § 1, point s (2ème, 4ème et 5ème parties); considérant AI (1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème parties)


Demandes de votes par division
ECR:
§ 1, point p
1ère partie	"d'œuvrer en faveur d’un partenariat énergétique plus stable avec la Libye, qui contribuerait à accroître les capacités du pays dans ce secteur et à diversifier les sources d'énergie de l’Union;"
2ème partie	"de fournir à cet égard aux autorités libyennes l’assistance technique nécessaire en vue de soutenir le pays dans sa transition vers une économie durable et neutre pour le climat, afin de limiter les risques engendrés par le changement climatique qui ont de fortes répercussions sur le pays, dans le respect de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris;"
§ 1, point s
1ère partie	"de faire en sorte de mobiliser des ressources suffisantes pour"
2ème partie	"les interventions de recherche et de sauvetage le long de la route de la Méditerranée centrale, notamment"
3ème partie	"les patrouilles maritimes et aériennes menées anticipativement par l’Union et ses États membres, afin de garantir pleinement la protection de la vie et de la dignité humaines; de veiller à ce que les navires privés menant des opérations de recherche et de sauvetage respectent le droit international et le droit de l’Union applicables et coopèrent avec les autorités compétentes des États membres et Frontex afin d’assurer la sécurité des personnes en détresse en mer"
4ème partie	"de veiller à ce que les migrants secourus en mer soient débarqués dans des lieux sûrs et"
5ème partie	"à ce que les États membres méridionaux ne se retrouvent pas seuls pour assumer la responsabilité du débarquement et de l’accueil;"
ID, ECR:
considérant AI
1ère partie	"considérant que l’un des objectifs du soutien de l’Union à la gestion des frontières en Libye est d’éviter les pertes de vies humaines en Méditerranée;"
2ème partie	"que les ONG ont souvent joué un rôle louable pour sauver des vies en Méditerranée;"
3ème partie	"que la forte diminution du nombre de navires de recherche et de sauvetage a eu des conséquences mortelles pour des personnes en quête de sécurité;"
4ème partie	"que les réseaux de passeurs exploitent le principe des navires de recherche et de sauvetage pour tirer illégalement profit de personnes fuyant les atrocités en Libye, perpétuant ainsi la misère humaine et se rendant ainsi responsables de graves violations des droits de l’homme;"
5ème partie	"que le Conseil européen a réaffirmé que tous les navires qui exercent leurs activités en Méditerranée doivent respecter le droit international et le droit de l’Union;"
6ème partie	"que tant des organes des Nations unies que des ONG de premier plan ont fait état de violations des droits de l’homme à l’encontre de personnes tentant de fuir la Libye par la mer; que les individus interceptés par les garde-côtes libyens et débarqués après un sauvetage en mer sont souvent placés dans des centres de détention pour immigrés et sont fréquemment la cible de violations des droits de l’homme;" à l'exclusion des termes "tant" et "que des ONG de premier plan"
7ème partie	"tant" et "que des ONG de premier plan"
8ème partie	"que l’Union attend des autorités libyennes, y compris des garde-côtes libyens avec lesquels elle coopère, qu’elles garantissent le respect des droits de l’homme et de la dignité des migrants, qu’elles enquêtent sur les actes de violence et qu’elles prennent des mesures de suivi appropriées à l’encontre des personnes responsables; que, toutefois, ces violations persistent, notamment en raison de l’inefficacité des mécanismes de suivi et de responsabilisation;"

7. Promotion de la stabilité et de la sécurité dans la région du Moyen-Orient au sens large

8. Prévention, gestion et amélioration des soins concernant le diabète dans l'UE à l'occasion de la journée mondiale du diabète

Proposition de résolution: B9-0492/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0492/2022 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR, The Left)
§ 17	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
			5	+
			6/AN	+	605, 29, 5
			7/AN	+	478, 102, 57
			8/AN	+	455, 99, 75
			9	+
			10	+
§ 19	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
§ 31	1	PPE	AN	-	263, 364, 12
§ 32	2	PPE	AN	-	279, 350, 7
Visa 7	§	texte original	vs	+
Visa 12	§	texte original	vs	+
Considérant L	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)				+


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE, S&D:	amendements 1, 2
ID:	§ 17 (6ème, 7ème et 8ème parties)


Demandes de vote séparé
ECR:	considérants 7, 12


Demandes de votes par division
ECR:
§ 19
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’importance du", "pour une large part" et "en réduisant la pollution de l’air, des aliments, de l’eau et du sol"
2ème partie	"l’importance du"
3ème partie	"pour une large part"
4ème partie	"en réduisant la pollution de l’air, des aliments, de l’eau et du sol"
considérant L
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "sur la face avant"
2ème partie	ces termes
ECR, ID:
§ 17
1ère partie	"demande à la Commission et aux États membres d’encourager les consommateurs et de les aider à faire des choix éclairés, sains et durables en matière de produits alimentaires, grâce à l’adoption d’un étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire de l’Union sur la face avant des emballages, qui se fonde sur des données scientifiques fiables et indépendantes;" à l'exclusion des termes "à l’adoption", "et obligatoire", "harmonisé" et "de l’Union sur la face avant des emballages"
2ème partie	"à l’adoption"
3ème partie	"et obligatoire"
4ème partie	"harmonisé" et "de l’Union sur la face avant des emballages"
5ème partie	"se félicite de l’accent mis sur une alimentation saine dans la garantie européenne pour l’enfance et réclame un nouveau plan d’action de l’Union relatif à l’obésité infantile; soutient les mesures budgétaires visant à rendre les aliments frais (tels que les fruits et légumes, les légumineuses et les céréales complètes) plus abordables financièrement et plus accessibles au niveau national, en particulier pour les personnes à faibles revenus;"
6ème partie	"encourage les États membres à avoir recours à des politiques de tarification, telles que la différentiation de la taxe sur la valeur ajoutée, et à des mesures relatives à la commercialisation afin d’agir sur la demande en aliments et boissons à faible teneur en graisses saturées, en acides gras trans, en sel et en sucre, sur l’accès à ceux-ci et sur leur caractère abordable;" à l'exclusion des termes "de tarification" et "telles que la différentiation de la taxe sur la valeur ajoutée, et à des mesures relatives à la commercialisation"
7ème partie	"de tarification"
8ème partie	"telles que la différentiation de la taxe sur la valeur ajoutée, et à des mesures relatives à la commercialisation"
9ème partie	"soutient les États membres dans la révision des dispositions pertinentes visant à restreindre la publicité pour les boissons sucrées et les produits alimentaires transformés riches en graisses, en sel et en sucres, y compris la publicité sur les médias sociaux"
10ème partie	"et attend avec impatience les propositions législatives annoncées à cet égard dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table»;"

Dernière mise à jour: 1 mars 2023

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