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 Texte intégral 
Procédure : 2022/2899(DEA)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0490/2022

Textes déposés :

B9-0490/2022

Débats :

Votes :

PV 24/11/2022 - 5.7

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0416

Procès-verbal
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Jeudi 24 novembre 2022 - Strasbourg

5.7. Non-objection au titre de l'article 111, paragraphe 6, du règlement: valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré (vote)

Proposition de résolution déposée par la commission ECON, conformément à l'article 111, paragraphe 6, du règlement, de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 18 octobre 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) nº 149/2013 en ce qui concerne la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré (C(2022)7413 - 2022/2899(DEA)) (B9-0490/2022) - Députée responsable: Irene Tinagli

(Majorité simple requise)

RECOMMANDATION DE DÉCISION

Adopté (P9_TA(2022)0416)
(Annexe "Résultats des votes", point 7)

Dernière mise à jour: 23 mars 2023Avis juridique - Politique de confidentialité