Procès-verbal - Résultats des votes - Jeudi 24 novembre 2022

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Index

Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

202k

146k

65k

Jeudi 24 novembre 2022 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 ***

2. Modification du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée comme méthode générale d’emprunt ***I

3. Instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) ***I

4. Non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans les régions étrangères occupées ***I

5. Établissement du programme d’action à l’horizon 2030 pour la décennie numérique ***I

6. Objection au titre de l'article 111, paragraphe 6, du règlement: mesures d’urgence temporaires relatives aux exigences en matière de collatéral

7. Objection au titre de l'article 111, paragraphe 6, du règlement: valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré

8. Situation des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier la détérioration des droits des femmes et les attaques contre les établissements d’enseignement

9. Répression continue de l’opposition démocratique et de la société civile en Biélorussie

10. Déplacement forcé de personnes en raison de l'escalade du conflit dans l'est de la République démocratique du Congo

11. Future architecture financière européenne pour le développement

12. Aboutissement de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie

Propositions de résolutions: RC-B9-0498/2022, B9-0498/2022, B9-0502/2022, B9-0510/2022, B9-0513/2022, B9-0536/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0498/2022 (S&D, Renew, Verts/ALE, The Left)
Après le § 4	1	PPE	AN	-	174, 318, 79
§ 5	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	295, 263, 12
§ 7	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	303, 253, 21
Après le § 7	2	PPE	AN	-	195, 333, 48
§ 16	3	PPE	AN	-	219, 329, 26
§ 17	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	289, 259, 28
§ 18	§	texte original	div
			1/AN	+	322, 212, 38
			2	+
§ 19	4	PPE	AN	-	205, 316, 55
§ 20	§	texte original	AN	+	284, 187, 102
§ 21	§	texte original	AN	+	333, 160, 82
§ 22	5	PPE	AN	-	159, 388, 22
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	303, 209, 63
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0498/2022		The Left		↓
B9-0502/2022		Renew		↓
B9-0510/2022		PPE		↓
B9-0513/2022		Verts/ALE		↓
B9-0536/2022		S&D		↓


Demandes de vote par appel nominal
Renew:	vote final
Verts/ALE:	vote final
PPE:	amendements 1, 2, 3, 4, 5; §§ 5 (2ème partie), 7 (2ème partie), 17 (2ème partie), 18 (1ère partie), 20, 21; vote final


Demandes de votes par division
PPE:
§ 5
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "n’est pas en phase avec l’accord de Paris, la loi européenne sur le climat et les objectifs du pacte vert pour l’Europe"
2ème partie	ces termes
§ 7
1ère partie	"prend acte du fait que la modernisation proposée du TCE maintient pendant au moins dix ans la protection des investissements existants dans les combustibles fossiles; note que le compte à rebours de dix ans commencerait au moment de l’entrée en vigueur du TCE modernisé, soit le 15 août 2023, si l’Union, ses États membres et les autres parties contractantes conviennent d’une application provisoire de l’accord, ou, dans le cas contraire, après ratification par les trois quarts des parties contractantes, prolongeant ainsi la protection des investissements dans les combustibles fossiles pour une période proche des 20 ans prévus par la clause d’extinction du TCE; observe que le TCE modernisé fixe une date butoir à 2040, année à partir de laquelle les investissements dans les combustibles fossiles ne bénéficieront plus d’une protection si les parties contractantes optent pour l’exclusion; "
2ème partie	"se dit vivement préoccupé par le fait que cette échéance est en contradiction avec les connaissances actuelles relatives à la vitesse nécessaire pour l’abandon progressif des combustibles fossiles afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et qu’elle compromettra les objectifs climatiques de l’Union; rappelle que le Parlement a souligné que le TCE devrait interdire «immédiatement aux investisseurs ayant fait des placements dans les combustibles fossiles d’intenter des actions contre les parties contractantes au motif que celles-ci appliquent des mesures visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles conformément à leurs engagements pris en vertu de l’accord de Paris»; note que la définition des investissements existants englobe les projets en phase d’exploration et leur éventuelle exploitation future;"
§ 17
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ce qui a mené à l’effondrement des efforts de modernisation"
2ème partie	ces termes
§ 18
1ère partie	"rappelle que le Parlement a demandé à la Commission et aux États membres de commencer à préparer un retrait coordonné du TCE et un accord visant à renoncer à l’application de la clause d’extinction entre les parties contractantes qui le souhaitent; "
2ème partie	"rappelle que l’Union ne peut ratifier le TCE modernisé qu’avec l’approbation finale du Parlement, et que le Parlement examinera ses positions antérieures et les lacunes de la modernisation s’il est invité à l’approuver; estime que le Parlement soutiendra le retrait de l’Union du TCE lorsqu’il sera invité à l’approuver;"

13. Évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et état d'avancement du PRR hongrois

14. Protection de l’élevage et des grands carnivores en Europe

Propositions de résolutions: RC-B9-0503/2022, B9-0503/2022, B9-0504/2022, B9-0509/2022, B9-0514/2022, B9-0518/2022, B9-0519/2022, B9-0520/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0503/2022 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR, The Left)
§ 1	1	The Left		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 1	7	ECR	AN	+	293, 259, 19
§ 2	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	-
Après le § 2	2	The Left		-
	8	ECR	AN	-	251, 305, 14
	9= 17=	ECR PPE	AN	+	302, 246, 16
	10= 20 PC=	ECR ID	AN	-	252, 288, 25
§ 3	19	PPE	VE	+	294, 199, 77
Après le § 4	12	ECR	AN	-	172, 375, 17
Après le § 5	11	ECR	AN	+	285, 264, 16
Après le § 5	20 PC	ID	AN	↓
§ 6	§	texte original	vs	-
Après le § 6	3	The Left	div
			1	-
			2	-
§ 8	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 9	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	311, 244, 12
§ 10	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 11	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 11	18	PPE	AN	+	330, 221, 16
§ 12	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 13	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	331, 232, 8
			3	+
§ 14	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	322, 236, 13
Avant le premier visa	4	ECR		-
Après le considérant A	5	ECR	AN	-	261, 299, 12
Après le considérant B	6	ECR		-
Après le considérant B	13	PPE	VE	+	284, 277, 10
Après le considérant C	14	PPE		+
	15	PPE	AN	+	313, 242, 19
	16	PPE	VE	+	295, 260, 10
Considérant N	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	348, 206, 9
			3/VE	+	298, 250, 15
Après le considérant O	21	Verts/ALE		-
Proposition de résolution (ensemble du texte)			VE	+	306, 225, 25
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0503/2022		The Left		↓
B9-0504/2022		PPE		↓
B9-0509/2022		Renew		↓
B9-0514/2022		ID		↓
B9-0518/2022		ECR		↓
B9-0519/2022		Verts/ALE		↓
B9-0520/2022		S&D		↓


Demandes de vote par appel nominal
PPE:	amendements 15, 17, 18
Renew:	amendement 18
Verts/ALE:	amendements 9, 10, 11, 17, 18, 20
ECR:	amendements 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12
ID:	amendement 20; § 14 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
PPE:	§ 6
ECR:	§§ 6, 9


Demandes de votes par division
PPE:
§ 9
1ère partie	"demande à la Commission et aux États membres de procéder à une évaluation complète et robuste de toutes les menaces et pressions pertinentes subies par chaque espèce de grands carnivores et leurs habitats, tant au niveau européen que dans chaque État membre, qu’il s’agisse de facteurs naturels ou d’origine humaine"
2ème partie	"demande également aux États membres et à la Commission de cartographier les zones prioritaires de connexion des populations de grands carnivores et de recenser les principaux corridors écologiques, les obstacles à la dispersion, les tronçons de route à forte mortalité et d’autres éléments paysagers importants ayant trait au morcellement de la répartition des grands carnivores, afin d’éviter le morcellement des habitats"
Verts/ALE:
amendement 3
1ère partie	"constate à cet égard l’inefficacité des pratiques de gestion létale (à savoir l’abattage et la chasse), qui se sont même révélées contre-productives pour prévenir les dommages causés au bétail et assurer la conservation de la faune et de la flore sauvages; "
2ème partie	"souligne qu’il importe de garantir la disponibilité des proies naturelles en mettant un terme à la chasse des ongulés pratiquée par l’être humain;"
The Left:
§ 11
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "tels que le tourisme, souvent essentiel pour les zones concernées"
2ème partie	ces termes
§ 12
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "assurer la cohabitation avec les grands carnivores, préservant par ailleurs le financement de"
2ème partie	ces termes
ECR:
§ 8
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "peuvent"
2ème partie	ce terme
ID:
§ 10
1ère partie	"souligne que les exploitations d’élevage dans les zones montagneuses, y compris notamment dans la région alpine, sont particulièrement vulnérables aux dommages croissants causés par les grands prédateurs; rappelle que dans ces régions, les exploitations sont souvent de petite taille et supportent des surcoûts élevés, et qu’elles devraient être protégées et encouragées dans la mesure où elles peuvent contribuer à la protection des paysages de montagne et à la préservation de la biodiversité dans des régions inhospitalière; souligne que des zones telles que les prairies à Nardus, riches en espèces, sur des substrats siliceux dans les zones montagneuses et les prairies calcaires alpines et subalpines, sont particulièrement dignes de conservation au titre de la directive «habitats»; fait valoir que ces habitats ont été créés en présence de prédateurs sauvages et souligne que le pâturage extensif, par exemple de bovins ou de chevaux, ou encore la présence de troupeaux menés par un berger, constituent un facteur clé pour la conservation de ces zones; invite la Commission à protéger et à préserver les pratiques agricoles traditionnelles, telles que le pastoralisme, le modèle de pâturage des bergers, la pratique de la transhumance reconnue par l’UNESCO ainsi que le mode de vie des éleveurs pratiquant le pastoralisme, au moyen de solutions concrètes; "
2ème partie	"fait observer que certaines de ces pratiques peuvent être couvertes par la liste proposée des pratiques agricoles susceptibles d’être financées par des programmes écologiques;"
§ 14
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de conservation"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE, The Left:
§ 1
1ère partie	"constate les résultats positifs des politiques de biodiversité en ce qui concerne la restauration des espèces de grands carnivores dans l’Union européenne et note leurs effets sur la fonction et la résilience des écosystèmes, la préservation de la biodiversité et des processus écologiques, ainsi que sur l’élevage; souligne qu’il importe d’assurer une cohabitation équilibrée entre l’homme, le bétail et les grands carnivores, en particulier dans les zones rurales, et souligne qu’il convient de reconnaître que les fluctuations des niveaux de population de certaines espèces sont susceptibles d’entraîner un certain nombre de difficultés environnementales, agricoles et socioéconomiques; constate que l’article 2, paragraphe 3, de la directive «habitats» laisse déjà la marge de manœuvre nécessaire pour mieux tirer parti et assurer la gestion des synergies et des arbitrages, et que cette disposition est considérée comme suffisante et utile; "
2ème partie	"fait valoir qu’il conviendrait d’explorer davantage cette marge de manœuvre"
PPE, Verts/ALE:
§ 2
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des régions (bio)géographiques" et "et les avantages associés en termes de biodiversité"
2ème partie	"et des régions (bio)géographiques"
3ème partie	"et les avantages associés en termes de biodiversité"
The Left, ID:
§ 13
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "conservation et/ou", "gestion" et "en tenant compte de la densité de population humaine, de la structure du paysage, des troupeaux de bétail, de l’état de conservation, d’autres activités humaines et des populations d’ongulés sauvages"
2ème partie	"conservation et/ou "
3ème partie	"gestion" et "en tenant compte de la densité de population humaine, de la structure du paysage, des troupeaux de bétail, de l’état de conservation, d’autres activités humaines et des populations d’ongulés sauvages"
PPE, ECR, ID:
considérant N
1ère partie	"considérant qu’il est nécessaire de favoriser une cohabitation pérenne entre grands carnivores et élevage, de sorte que l’état de conservation des grands carnivores puisse continuer à évoluer favorablement et que les éleveurs disposent des outils nécessaires et d’un financement suffisant pour prévenir les attaques contre leurs animaux; que toutes les décisions de gestion devraient être fondées sur des données scientifiques fiables et tenir compte des perspectives écologiques, sociales et économiques; que des discussions plus poussées seront nécessaires entre les parties prenantes et les agriculteurs dans les zones où les grands carnivores étaient absents depuis des décennies; qu’il faudra faire plus d’efforts pour partager les bonnes pratiques afin d’appuyer l’adoption de mesures préventives et obtenir des financements; "
2ème partie	"que la présence accrue de grands carnivores peut avoir des effets positifs sur le fonctionnement et la résilience des écosystèmes, la conservation de la biodiversité et les processus écologiques, en contribuant notamment à réguler les populations d’ongulés sauvages; qu’en outre, et en particulier dans les parcs nationaux, la présence de grands carnivores contribue à la valeur récréative des forêts et à l’essor de l’écotourisme" à l'exclusion du terme "positifs"
3ème partie	"positifs"

15. Héritage de l’Année européenne de la jeunesse 2022

16. Amélioration de la réglementation de l’Union sur les animaux sauvages et exotiques destinés à devenir des animaux de compagnie dans l’Union au moyen d’une liste positive de l’Union

17. Situation des droits de l'homme en Égypte

Propositions de résolutions: B9-0496/2022, B9-0497/2022, RC-B9-0505/2022, B9-0505/2022, B9-0515/2022, B9-0533/2022, B9-0534/2022, B9-0535/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0496/2022		The Left	AN	-	106, 434, 16
B9-0497/2022		ID	AN	-	74, 470, 11
Proposition de résolution commune RC-B9-0505/2022 (S&D, Renew, Verts/ALE, députés)
§ 6	§	texte original	div
			1/AN	+	357, 16, 185
			2/AN	+	540, 11, 6
			3/AN	+	490, 12, 56
§ 17	3	Verts/ALE	div
			1	-
			2	-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3/VE	+	292, 223, 38
			4	+
§ 18	1	The Left		-
Considérant H	§	texte original	vs	+
Après le considérant H	2	Verts/ALE		-
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	326, 46, 186
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0505/2022		S&D	AN	↓
B9-0515/2022		Verts/ALE	AN	↓
B9-0533/2022		Renew	AN	↓
B9-0534/2022		PPE	AN	↓
B9-0535/2022		ECR	AN	↓


Demandes de vote par appel nominal
ID:	B9-0496/2022 - vote final, B9-0497/2022 - vote final, B9-0505/2022 - vote final, B9-0515/2022 - vote final, B9-0533/2022 - vote final, B9-0534/2022 - vote final, B9-0535/2022 - vote final, RC-B9-0505/2022 - § 6 et vote final
ECR:	§ 6 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
The Left:	considérant H


Demandes de votes par division
Renew:
amendement 3
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "principalement"
2ème partie	ce terme
PPE:
§ 17
1ère partie	"réitère son appel en faveur d’un réexamen approfondi et complet des relations de l’Union avec l’Égypte, compte tenu des progrès très limités réalisés par ce pays en matière de droits de l’homme et de la répression de la dissidence, malgré le soutien continu des partenaires européens;"
2ème partie	"demande instamment au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’adopter une position publique ferme consistant à insister sur la nécessité de libérer les prisonniers politiques, de réaliser des progrès concrets en matière de droits de l’homme, de mettre fin à la torture et d’enquêter à ce sujet, et d’abandonner le recours massif à la détention provisoire abusive et aux interdictions de voyager pour réprimer les dissidents réels ou supposés, conditions nécessaires à l’amélioration des relations et de la coopération entre l’Union et l’Égypte; "
3ème partie	"demande une nouvelle fois aux États membres de l’Union d’envisager l’adoption de sanctions ciblées contre les principaux responsables des répressions brutales dans le pays; "
4ème partie	"appelle à plus de transparence sur toutes les formes de soutien financier ou de formation fournies à l’Égypte par l’Union, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d’investissement;"
ECR:
§ 6
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "notamment", "demande instamment à l’Égypte de coopérer pleinement à l’enquête menée par les autorités italiennes sur le meurtre de l’étudiant en doctorat italien Giulio Regeni, torturé à mort par des agents de sécurité en 2016" et "renouvelle en particulier, son appel à informer le général Tariq Sabir, le colonel Athar Kamel Mohamed Ibrahim, le colonel Uhsam Helmi et le major Magdi Ibrahim Abdelal Sharif de la procédure judiciaire dont ils font l’objet en Italie;"
2ème partie	"notamment" et "demande instamment à l’Égypte de coopérer pleinement à l’enquête menée par les autorités italiennes sur le meurtre de l’étudiant en doctorat italien Giulio Regeni, torturé à mort par des agents de sécurité en 2016"
3ème partie	"renouvelle en particulier, son appel à informer le général Tariq Sabir, le colonel Athar Kamel Mohamed Ibrahim, le colonel Uhsam Helmi et le major Magdi Ibrahim Abdelal Sharif de la procédure judiciaire dont ils font l’objet en Italie;"

Divers

Dragoş Pîslaru a également soutenu la proposition de résolution commune RC-B9-0505/2022.

18. Situation des droits de l'homme dans le contexte de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar

Propositions de résolutions: B9-0537/2022, RC-B9-0538/2022, B9-0538/2022, B9-0539/2022, B9-0541/2022, B9-0542/2022, B9-0543/2022


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0538/2022 (PPE, S&D, Renew, ECR)
Après le § 1	22	The Left	AN	-	243, 256, 28
	23	The Left	AN	-	254, 283, 15
	24	The Left	AN	-	247, 284, 15
	25	The Left	AN	+	240, 219, 80
	26	The Left	div
			1	-
			2	-
	27	The Left		-
§ 2	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 2	1	Renew	AN	+	382, 110, 67
	2	ID	AN	-	83, 410, 48
	9	Verts/ALE	AN	+	244, 203, 103
	28	The Left	div
			1/AN	-	247, 286, 21
			2/AN	-	253, 270, 30
	29	The Left	AN	-	251, 268, 33
	30	The Left	AN	-	189, 316, 44
	31	The Left		-
§ 3	7	Verts/ALE	AN	+	316, 171, 64
Après le § 3	32	The Left		-
Après le § 3	33	The Left		-
§ 4	§	texte original	AN	+	446, 82, 19
Après le § 4	34	The Left		-
Après le § 4	35	The Left		-
§ 5	§	texte original	div
			1/AN	+	468, 35, 48
			2/AN	+	420, 104, 20
Après le § 5	36	The Left	div
			1/AN	+	267, 245, 42
			2/AN	-	237, 256, 49
	37	The Left	AN	-	152, 319, 81
	38	The Left	AN	-	132, 312, 103
	39	The Left		-
§ 6	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 6	40	The Left		-
	41	The Left		-
	42	The Left	AN	-	222, 304, 26
§ 7	10	Verts/ALE	AN	-	156, 370, 18
§ 11	8	Verts/ALE	AN	-	237, 272, 43
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 13	43	The Left	div
			1/AN	-	151, 375, 24
			2/AN	-	132, 350, 62
	44	The Left	div
			1	-
			2	-
	45	The Left	AN	-	138, 327, 88
§ 15	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 15	3	ID	AN	-	152, 384, 11
Après le § 18	46	The Left		-
§ 19	6	Renew	AN	+	350, 99, 95
Après le § 21	4	ID	AN	-	87, 401, 48
§ 22	§	texte original	div
			1/AN	+	498, 8, 37
			2/AN	+	426, 102, 17
			3/AN	+	499, 11, 26
Après le § 22	5	ID	AN	-	115, 423, 10
Considérant A	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	389, 139, 9
Après le considérant A	11	The Left	AN	-	127, 369, 41
Après le considérant B	12	The Left		-
Après le considérant D	13	The Left	AN	-	260, 276, 11
Après le considérant D	14	The Left		-
Considérant G	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	444, 86, 10
Après le considérant G	15	The Left	div
			1	-
			2	-
	16	The Left	div
			1	-
			2	-
	17	The Left	div
			1	-
			2/VE	-	253, 269, 16
	18	The Left		-
	19	The Left		-
Considérant H	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	436, 75, 29
			3	+
Considérant I	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	445, 80, 14
Considérant J	§	texte original	AN	+	430, 78, 26
Considérant K	§	texte original	AN	+	429, 75, 35
Après le considérant N	20	The Left		-
Après le considérant N	21	The Left		-
Après le considérant O	47	The Left		-
Considérant P	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	414, 112, 11
Proposition de résolution (ensemble du texte)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0537/2022		The Left		↓
B9-0538/2022		Renew		↓
B9-0539/2022		Verts/ALE		↓
B9-0541/2022		ECR		↓
B9-0542/2022		S&D		↓
B9-0543/2022		PPE		↓


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 11, 13, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 36, 37, 38, 42, 43, 45
Renew:	amendements 1, 6
ID:	amendements 2, 3, 4, 5
Verts/ALE:	amendements 7, 8, 9, 10; §§ 4, 22; considérants G (2ème partie), H (2ème partie), I (2ème partie), J, K, P (2ème partie)
ECR:	§ 5


Demandes de votes par division
ECR:
§ 5
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et demander des comptes aux entreprises établies dans l’Union en vertu des lois sur le devoir de vigilance en vigueur dans certains États membres" et "qui étendront encore ces voies légales de recours; "
2ème partie	ces termes
The Left
amendement 15
1ère partie	"considérant qu’au moins onze entreprises européennes ont opéré sur des sites de construction liés à la Coupe du monde de la FIFA où des violations graves et généralisées des droits de l’homme ont été constatées; "
2ème partie	"considérant qu’un acte d’accusation pour «réduction en servitude» et «conditions de travail ou de vie incompatibles avec la dignité humaine» a été émis le 9 novembre 2022 par un tribunal français à l’encontre de la filiale qatarienne de VINCI Construction Grands Projets au regard de travaux de construction liés à la Coupe du monde"
amendement 16
1ère partie	"considérant que des banques, des fonds de pension et des compagnies d’assurance européens ont fourni près de la moitié (47 %) du financement pour les secteurs de la construction et de l’hôtellerie au Qatar; "
2ème partie	"que des violations systémiques des droits de l’homme ont été documentées dans ces deux secteurs et qu’il existe donc une forte probabilité que des entreprises européennes aient causé ces violations, y aient contribué, y aient été directement liées ou en aient bénéficié;"
amendement 17
1ère partie	"considérant que les nouvelles lois visant à améliorer les droits des travailleurs et à mettre fin au système de la kafala au Qatar ne sont pas appliquées et que des violations généralisées des droits des travailleurs migrants sont toujours constatées sur le terrain;"
2ème partie	"que le système de la Kafala n’a pas été complètement démantelé et que certaines de ses composantes restent en vigueur, notamment les sanctions qui punissent la fuite des travailleurs;"
amendement 26
1ère partie	"se félicite de l’introduction d’un salaire minimum non discriminatoire, mais constate avec inquiétude que le salaire minimum est trop bas pour lutter efficacement contre la pratique courante de discrimination salariale fondée sur l’origine nationale;"
2ème partie	"invite le Qatar à relever le niveau du salaire minimum afin de garantir l’égalité de traitement des travailleurs;"
amendement 28
1ère partie	"condamne fermement la FIFA pour sa grande responsabilité dans les violations graves et généralisées des droits de l’homme qui ont eu lieu au Qatar dans le cadre de la Coupe du monde, y compris les milliers de morts de travailleurs migrants qui étaient totalement évitables;"
2ème partie	"condamne en particulier la FIFA pour avoir décerné l’organisation de la Coupe du monde au Qatar tout en étant consciente des violations graves et systémiques des droits de l’homme et des droits des travailleurs migrants constatées dans le pays;"
amendement 36
1ère partie	"condamne fermement la participation des entreprises européennes à toutes les violations des droits des travailleurs migrants qu’elles ont causées, auxquelles elles ont contribué ou dont elles ont bénéficié, en particulier dans les secteurs de la construction et de la finance, lors de la préparation de la Coupe du monde de la FIFA de 2022; "
2ème partie	"prie instamment les États membres de les obliger à rendre des comptes conformément à la législation applicable et de veiller à ce qu’elles réparent les dommages causés aux victimes et à leurs familles;"
amendement 43
1ère partie	"déplore vivement la présence de personnalités politiques de haut rang de l’Union européenne et des États membres à la Coupe du monde de la FIFA au Qatar;"
2ème partie	"invite tous les hauts fonctionnaires de l’Union et de ses États membres à procéder à un boycott diplomatique de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar et à condamner davantage les violations des droits humains commises dans le pays;"
amendement 44
1ère partie	"encourage les joueurs professionnels à prendre position sur les conditions inacceptables dans lesquelles se déroule cette Coupe du monde et à saisir toutes les occasions pour envoyer un message fort de promotion du respect des droits humains; "
2ème partie	"encourage tous les supporters de football à boycotter la Coupe du monde, car nulle activité sportive ou de loisir ne devrait se dérouler dans un cimetière, et salue les personnes qui ont manifesté leur soutien en faveur des droits de l’homme;"
PPE:
§ 2
1ère partie	"souligne que l’Union est déterminée à soutenir les droits de l’homme dans ses relations avec le Qatar, y compris les problématiques soulevées dans le cadre de la Coupe du monde de la FIFA; s’inquiète des informations selon lesquelles des centaines de milliers de travailleurs migrants sont toujours confrontés à des lois et à des pratiques discriminatoires au Qatar; déplore le manque de transparence et l’absence manifeste d’une évaluation de risques responsable qui ont marqué l’attribution de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar en 2010; "
2ème partie	"rappelle qu’il estime de longue date que la corruption au sein de la FIFA est endémique, systémique et profondément ancrée, et continue de penser que l’organisation a gravement terni l’image du football mondial et mis à mal son intégrité, malgré des tentatives de réforme telles que l’introduction d’une exigence en matière des droits de l’homme;"
considérant A
1ère partie	"considérant que le Qatar est le premier pays de la région à accueillir la Coupe du monde de la FIFA; qu’en 2010, la FIFA a attribué la Coupe du monde au Qatar sans faire preuve de vigilance en matière de droits de l’homme ou d’environnement et sans fixer de conditions pour la protection des travailleurs migrants; "
2ème partie	"que le Qatar a remporté la procédure d’appel d’offres de la Coupe du monde de la FIFA dans un contexte d’allégations crédibles de pots-de-vin et de corruption qui ont donné lieu à des enquêtes judiciaires;"
Verts/ALE:
§ 6
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "liés au travail"
2ème partie	ces termes
§ 11
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "plus de" (2ème occurrence)
2ème partie	ces termes
§ 15
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "poursuivre leurs efforts"
2ème partie	ces termes
§ 22
1ère partie	"se félicite de la coopération et du dialogue entre l’Union européenne et le Qatar, ainsi qu’avec d’autres États du Golfe, qui sont essentiels pour atteindre les objectifs clés de l’Union, notamment: la paix et la prospérité dans les régions du Golfe et du Moyen-Orient; "
2ème partie	"une reprise économique forte; un approvisionnement énergétique durable, abordable et sûr; une collaboration étroite en matière de transition écologique; et une réponse forte aux besoins humanitaires et de développement mondiaux; se félicite, à cet égard, de la normalisation des relations entre le Qatar et ses voisins; "
3ème partie	"salue le rôle joué par le Qatar à l’appui de l’évacuation de dizaines de milliers de personnes d’Afghanistan après que les talibans en ont violemment pris le contrôle en septembre 2021;"
considérant G
1ère partie	"considérant que le Qatar est le premier pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) à avoir ouvert un bureau de projet de l’OIT;"
2ème partie	"que le Qatar a signé plusieurs partenariats avec l’OIT, des organisations des Nations unies et des États membres de l’Union, tels qu’un protocole d’accord avec la Suède en janvier 2020 et avec la France en mars 2022, en vue d’améliorer les droits des travailleurs; que l’OIT a observé des progrès tangibles pendant les cinq années qui ont précédé la Coupe du monde FIFA 2022, notamment dans les domaines de la gouvernance de la migration de la main-d’œuvre, de l’application du droit du travail et de l’accès à la justice, ainsi que du renforcement de la voix des travailleurs et du dialogue social; que, selon l’OIT, la constitution de syndicats et l’adhésion à ceux-ci ne sont toujours pas légales pour les travailleurs migrants"
considérant H
1ère partie	"considérant que les travailleurs du Qatar avaient auparavant besoin de l’autorisation de leurs employeurs pour changer d’emploi ou quitter le pays; que ces exigences constituaient les caractéristiques les plus problématiques du système de parrainage de la kafala, car elles rendaient les travailleurs trop dépendants de leurs employeurs et créaient ainsi des possibilités d’exploitation et de travail forcé; "
2ème partie	"qu’à la suite de ces modifications, le ministère du travail a approuvé environ 420 000 demandes de changement d’emploi présentées par des travailleurs migrants au cours des deux années qui ont suivi l’introduction de ces réformes; "
3ème partie	"que, toutefois, de nombreux travailleurs sont toujours confrontés à des obstacles lorsqu’ils veulent quitter leur emploi pour un autre, tels que des représailles de la part de leurs employeurs"
considérant I
1ère partie	"considérant qu’en mars 2021, le Qatar est devenu le premier pays de la région du Golfe à adopter un salaire minimum non discriminatoire "
2ème partie	"qui s’applique à tous les travailleurs, toutes nationalités confondues, dans tous les secteurs, y compris le travail domestique; que, selon l’OIT, un total de 13 % de la main-d’œuvre, soit 280 000 personnes, a vu son salaire passer au nouveau seuil minimal depuis l’introduction de la nouvelle législation"
considérant P
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "que le Qatar a un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité énergétique; "
2ème partie	ces termes

Dernière mise à jour: 1 mars 2023

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