5.5. Modifications du règlement du Parlement concernant l'article 7 relatif à la défense des privilèges et immunités et l'article 9 relatif aux procédures relatives à l'immunité (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur des modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l'article 7 relatif à la défense des privilèges et immunités et l'article 9 relatif aux procédures relatives à l'immunité [2022/2210(REG)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteure: Gabriele Bischoff (A9-0001/2023)

(Majorité des membres qui composent le Parlement requise)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P9_TA(2023)0005)
(Annexe "Résultats des votes", point 5)

Les modifications entreront en vigueur le jour suivant celui de leur adoption.