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Jeudi 2 février 2023 - Bruxelles

Signification des abréviations et des symboles

1. Demande de levée de l'immunité de Nadine Morano

2. Demande de défense des privilèges et immunités d'Helmut Geuking

3. Demande de levée de l'immunité de Nicolas Bay

4. Demande de levée de l'immunité d'Andrea Cozzolino

5. Demande de levée de l'immunité de Marc Tarabella

6. Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010) ***I

7. Conservation du thon rouge du Sud: mesures de conservation et de gestion ***I

8. Transparence et ciblage de la publicité à caractère politique ***I

Rapport: Sandro Gozi (A9-0009/2023)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	1-2, 4-15, 17-114, 116-131, 133-139, 141-144, 146-175, 177-185, 187-203, 205-206, 209, 211-224, 229-236, 238-253, 255-257, 259-264, 266-274			+
Titre	275	ID		-
Article 2, alinéa 1, point 2, sous-point b	278	ECR	AN	-	185, 406, 6
Article 2, alinéa 1, point 2, sous-point b	115	commission		+
Article 3, § 1	277	ID		-
Article 3, § 1	132	commission		+
Article 5, après le § 1	279	ECR	AN	-	137, 450, 16
Article 5, après le § 1	140	commission		+
Après l'article 5 bis	145	commission	div
			1	+
			2/AN	+	465, 129, 7
Après l'article 7	176	commission		+
Après l'article 7	280	ECR	AN	↓
Article 9, après le § 3	281	ECR	AN	-	100, 448, 39
Article 9, après le § 3	186	commission		+
Article 12, § 1	204	commission	VE	+	443, 108, 52
	282	ECR	AN	↓
	207	commission		+
	208	commission		+
Article 12, § 2	210S	commission		+
Article 12, § 2	283	ECR	AN	↓
Article 15, après le § 1	225	commission	vs	+
	226	commission	vs	+
	227	commission	vs	+
	228	commission	vs	+
Article 15, après le § 5	237	commission	vs	+
Article 16, § 6	254	commission	vs	+
Article 16, après le § 7	258	commission	AN	+	446, 151, 5
Article 18, § 1	286	The Left		-
Article 20, § 2	265	commission		+
Article 20, § 2	284	ECR	AN	↓
Considérant 4	3	commission	div
			1/AN	+	567, 29, 4
			2/AN	+	568, 11, 10
Considérant 11	276	ID		-
Après le considérant 14	16	commission	div
			1/AN	+	572, 8, 21
			2/AN	+	561, 14, 13
Après le considérant 38	285	The Left		-
Proposition de la Commission			AN	+	433, 61, 110


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	amendement 282
ECR:	amendements 3, 16, 258, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284
ID:	amendement 145 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
ECR:	amendements 225, 226, 227, 228, 237, 254


Demandes de votes par division
ID:
amendement 145
1ère partie	"Afin de déterminer si un message constitue une annonce publicitaire à caractère politique au sens de l’article 2, paragraphe 2, point b), il convient de prendre en considération toutes ses caractéristiques, et en particulier les suivantes: (a) le contenu du message; (b) le parraineur du message; (c) les paroles ou les écrits utilisés pour transmettre le message; (d) la forme du message ou les moyens par lesquels il est préparé, placé, promu, publié, délivré ou diffusé; (e) le public ciblé; (f) le contexte dans lequel le message est transmis, y compris la période de diffusion telle que les périodes d’élection ou de référendum, ou de diffusion du message durant le processus législatif ou réglementaire; (g) l’objectif du message."
2ème partie	"La Commission élabore des orientations communes destinées à contribuer à l’application correcte du présent article."
ECR:
amendement 3
1ère partie	"La nécessité de garantir la transparence est un objectif public légitime, conforme aux valeurs partagées par l’UE et ses États membres en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (le «TUE»). Il n’est pas toujours aisé pour les citoyens de reconnaître les annonces publicitaires à caractère politique et d’exercer leurs droits démocratiques de manière éclairée. En outre, il convient de s’attaquer à l’ingérence de plus en plus sophistiquée et intense d’acteurs étrangers malveillants dans nos processus électoraux démocratiques par la diffusion de la désinformation. La publicité à caractère politique peut être un vecteur de désinformation, en particulier lorsque la publicité ne révèle pas sa nature politique, lorsqu’elle provient de parraineurs extérieurs à l’Union ou lorsqu’elle est ciblée ou amplifiée. Un niveau élevé de transparence est nécessaire notamment pour favoriser un débat politique ouvert et équitable, des campagnes politiques et des élections ou des référendums libres et réguliers, ainsi que pour lutter contre la désinformation et les ingérences illégales, y compris de pays tiers."
2ème partie	"La transparence de la publicité à caractère politique peut aider les électeurs et les personnes en général à mieux comprendre, lorsqu’ils se retrouvent face à une annonce publicitaire à caractère politique, au nom de qui cette publicité est réalisée, ainsi que dans quelle mesure et pour quelle raison ils sont ciblés par un prestataire de services publicitaires. Grâce à la transparence, ils sont ainsi plus à même de faire des choix éclairés."
amendement 16
1ère partie	"De solides preuves montrent que des acteurs étrangers ont activement interféré dans le fonctionnement démocratique de l’Union et de ses États membres, en particulier pendant les périodes électorales et référendaires. Étant donné que les ingérences étrangères constituent une violation grave des valeurs et des principes fondateurs de l’Union et que, en outre, les ingérences étrangères, la manipulation de l’information et la désinformation constituent une violation des libertés fondamentales d’expression et d’information énoncées à l’article 11 de la charte et menacent ces libertés, et portent atteinte aux processus démocratiques dans l’UE et dans ses États membres, tels que la tenue d’élections libres et régulières, il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la désinformation et prévenir ces ingérences menées au moyen de publicités parrainées par des acteurs extérieurs à l’Union."
2ème partie	"Afin de soutenir l’application des règles nationales concernant les ingérences extérieures dans les élections, il est nécessaire de veiller à ce que la publicité à caractère politique parrainée, préparée, placée, promue, publiée, distribuée ou diffusée dans l’Union, ou destinée à des personnes dans un ou plusieurs États membres, indépendamment du lieu d’établissement des prestataires de services, ne puisse être fournie qu’à des parraineurs qui sont citoyens l’Union, et à des prestataires de services agissant pour le compte de ces parraineurs, en plus des personnes physiques ou morales résidant ou établies dans l’Union. Pour déterminer le lieu d’établissement d’un parraineur, il convient de prendre en considération le lieu d’établissement des entités qui contrôlent au final le parraineur."

9. Révision de la directive sur les comités d’entreprise européens

Rapport: Dennis Radtke (A9-0295/2022) (Majorité des membres qui composent le Parlement requise pour l'adoption de la proposition de résolution)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 4	2	Renew	AN	-	153, 369, 79
§ 6	§	texte original	div
			1/AN	+	555, 37, 6
			2/AN	+	496, 64, 10
§ 10	§	texte original	div
			1/AN	+	495, 29, 73
			2/AN	+	425, 151, 20
§ 13	3	Renew	AN	-	207, 364, 32
§ 16	§	texte original	div
			1/AN	+	550, 13, 40
			2/AN	+	521, 68, 11
§ 18	§	texte original	AN	+	289, 254, 59
§ 19	4	Renew	AN	-	181, 393, 28
§ 19	§	texte original	AN	+	499, 52, 50
§ 21	§	texte original	div
			1/AN	+	553, 31, 18
			2/AN	+	485, 92, 22
Annexe, article 1, § 4	§	texte original	div
			1/AN	+	578, 13, 13
			2/AN	+	414, 177, 10
Annexe, article 1, § 4 bis	5	Renew	AN	-	208, 382, 12
	§	texte original	div
			1/AN	+	523, 14, 63
			2/AN	+	420, 158, 18
			3/AN	+	408, 180, 7
Annexe, article 5, § 6	§	texte original	div
			1/AN	+	582, 8, 13
			2/AN	+	370, 156, 67
Annexe, article 5 bis	§	texte original	div
			1/AN	+	431, 122, 50
			2/AN	+	302, 253, 48
Annexe, article 8, § 1	§	texte original	div
			1/AN	+	577, 11, 16
			2/AN	+	378, 183, 38
Annexe, article 8, § 2, sous-§ 2	6	Renew	AN	-	229, 369, 8
Annexe, article 9	§	texte original	div
			1/AN	+	570, 16, 13
			2/AN	+	371, 160, 66
Annexe, article 9, § 3	7	Renew	AN	-	171, 368, 66
Annexe, article 11, § 2	§	texte original	div
			1/AN	+	524, 69, 11
			2/AN	+	300, 245, 55
Annexe, article 11, § 3	§	texte original	div
			1/AN	+	571, 23, 9
			2/AN	+	386, 167, 38
Annexe, article 11 bis, § 2	8S	Renew	AN	-	205, 389, 10
Annexe, article 11 bis, après le § 2	9	Renew	AN	-	198, 377, 28
Annexe, article 11 bis, § 3	10S	Renew	AN	-	205, 388, 11
Annexe, article 11 bis, § 4	11S	Renew	AN	-	200, 392, 8
Annexe, l’annexe I, point 6	§	texte original	div
			1/AN	+	583, 11, 10
			2/AN	+	375, 156, 66
Annexe, considérant 5	§	texte original	AN	-	270, 319, 16
Considérant Y	1	Renew	AN	-	164, 419, 22
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	385, 118, 99


Demandes de vote par appel nominal
Renew:	§ 18
ID:	§ 18; amendements 8, 10, 11
S&D:	§§ 6, 10, 16, 19, 21; Annexe: article 1, § 4; article 1, § 4 bis; article 5, § 6; article 5 bis; article 8, § 1; article 9; article 11, § 2; article 11, § 3; l'annexe I, point 6; considérant 5; amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11


Demandes de vote séparé
PPE:	§ 18, Annexe: considérant 5; article 5 bis; article 11, § 2, alinéa 2; article 11, § 3, alinéa 2
ID:	§ 19


Demandes de votes par division
Renew:
§ 10
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ainsi que le niveau pertinent de gestion et de représentation qu’elle suppose"
2ème partie	ces termes
Annexe, article 1, § 4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "directement ou indirectement"
2ème partie	ces termes
Annexe, article 1, § 4 bis
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et le niveau de direction et de représentation concerné" et "indépendamment du nombre d’États membres impliqués"
2ème partie	"et le niveau de direction et de représentation concerné"
3ème partie	"indépendamment du nombre d’États membres impliqués"
Annexe, article 5, § 6
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en plus du représentant d’une organisation syndicale reconnue au niveau de l’Union"
2ème partie	ces termes
Annexe, article 5 bis
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Le nombre de membres du Comité d’entreprise européen et de postes au sein du comité restreint jugés nécessaires pour atteindre les objectifs fixés au premier alinéa, est un nombre se rapprochant le plus de la proportion de 40 %, sans toutefois dépasser 49 %."
2ème partie	ces termes
Annexe, article 8, § 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Le présent paragraphe ne s’applique pas aux membres du comité d’entreprise européen qui révèlent aux conseils d’entreprise nationaux ou locaux des informations susceptibles d’avoir une incidence sur la condition des travailleurs lorsque ces informations leur ont été fournies à titre confidentiel et sont soumises aux règles nationales relatives à la confidentialité."
2ème partie	ces termes
Annexe, article 9
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en plus du représentant d’une organisation syndicale compétente reconnue au niveau de l’Union."
2ème partie	ces termes
Annexe, l'annexe I, point 6
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en plus du représentant d’une organisation syndicale reconnue au niveau de l’Union"
2ème partie	ces termes
ID:
§ 6
1ère partie	"déplore vivement que les ressources financières, matérielles et juridiques nécessaires pour permettre aux CEE d’accomplir leurs tâches de manière appropriée ne soient pas toujours fournies par la direction centrale; est préoccupé par les difficultés que connaissent les CEE pour bénéficier du soutien financier fourni par la Commission et souligne l’urgente nécessité de simplifier la procédure de demande et de réduire la charge administrative pour accéder à ces financements;"
2ème partie	"invite la Commission à surveiller la transposition de la directive 2009/38/CE et à engager des procédures le cas échéant;"
§ 16
1ère partie	"insiste sur le fait qu’en cas de désaccord sur l’opportunité d’entreprendre une procédure d’information ou de consultation, il n’existe pas d’orientations permettant de remédier aux effets négatifs que de tels désaccords peuvent avoir sur les membres des CEE et les représentants des travailleurs;"
2ème partie	"souligne, par conséquent, la valeur ajoutée que les initiatives de l’Union pourraient apporter par la fourniture de telles orientations;"
§ 21
1ère partie	"souligne qu’il importe que les CEE aient accès aux juridictions et aux autorités nationales compétentes en matière d’emploi; déplore le fait que les CEE soient confrontés à des obstacles à l’exercice de leurs droits d’information et de consultation tels que définis dans la directive 2009/38/CE;"
2ème partie	"regrette que, dans certains États membres, les juridictions ou les autorités compétentes pour fournir des conseils ou pour connaître de litiges liés au CEE ne disposent pas de l’expertise requise en ce qui concerne les questions relevant de ladite directive; réitère son appel aux États membres à garantir des procédures administratives facilitées en vue de permettre un accès adéquat à la justice pour les CEE et les groupes spéciaux de négociation, notamment pour la définition de leur statut juridique, y compris la reconnaissance de leur personnalité juridique, dans le cadre de l’analyse d’impact de la Commission;"
Renew, ID:
Annexe, article 11, § 2
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Les États membres mettent en place des procédures judiciaires efficaces accessibles en temps opportun afin de demander ou d’interrompre la suspension temporaire des décisions de la direction centrale, voire de demander une injonction préliminaire en vue de demander la suspension temporaire de telles décisions lorsqu’elles sont contestées pour violation des prescriptions en matière d’information et de consultation prévues par la présente directive ou par des accords conclus en vertu de celle-ci.»; Les effets des décisions contestées sur les contrats ou relations de travail des travailleurs concernés sont suspendus en conséquence."
2ème partie	ces termes
Annexe, article 11, § 3
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Les frais judiciaires occasionnés par l’exécution des procédures, les coûts de représentation juridique et les coûts subsidiaires tels que les frais de voyage et de séjour d’au moins un représentant des travailleurs sont à la charge de la direction centrale."
2ème partie	ces termes

10. Préparation du sommet UE-Ukraine

Propositions de résolutions: RC-B9-0092/2023, B9-0092/2023, B9-0093/2023, B9-0094/2023, B9-0095/2023, B9-0096/2023


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0092/2023 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR)
§ 4	6	ECR	AN	+	493, 38, 40
§ 7	7	ECR	VE	+	279, 233, 74
§ 8	1	Renew	AN	+	351, 38, 194
§ 8	12	ECR		+
§ 11	8	ECR		+
§ 16	9	ECR		-
Après le § 17	15	PPE		+
Après le § 18	16	PPE		+
§ 20	2	Renew	AN	+	395, 48, 143
§ 21	10	ECR		-
§ 23	3	Renew	AN	+	439, 46, 91
Après le § 25	§			+	amendement oral
§ 26	11	ECR	AN	-	132, 310, 139
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3/VE	-	125, 403, 60
§ 28	13	ECR	AN	-	232, 295, 60
Considérant D	4	ECR		-
Considérant I	5	ECR	AN	-	104, 428, 51
Considérant I	14	PPE		+
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	489, 36, 49
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0092/2023		Renew		↓
B9-0093/2023		S&D		↓
B9-0094/2023		Verts/ALE		↓
B9-0095/2023		PPE		↓
B9-0096/2023		ECR		↓


Demandes de vote par appel nominal
Renew:	amendements 1, 2, 3; vote final
PPE:	vote final
ECR:	amendements 5, 6, 11, 13


Demandes de votes par division
PPE, Renew:
§ 26
1ère partie	"demande une nouvelle fois à l’Union européenne et à ses États membres de renforcer l’isolement international complet de la Fédération de Russie"
2ème partie	"y compris en ce qui concerne la participation de cette dernière à des organisations et instances internationales, de n’organiser aucune manifestation officielle sur le territoire de la Fédération de Russie et d’expulser les ambassadeurs russes des capitales de l’Union, réduisant ainsi le niveau des relations diplomatiques avec Moscou;" à l'exclusion des termes "d’expulser les ambassadeurs russes des capitales de l’Union"
3ème partie	"d’expulser les ambassadeurs russes des capitales de l’Union"

Divers

Michael Gahler a proposé l'amendement oral suivant pour introduire un nouveau paragraphe après le paragraphe 25:

“condamne la décision récente du Comité international olympique d'autoriser les athlètes russes et biélorusses à participer sous drapeau neutre aux qualifications pour les Jeux olympiques de Paris de 2024, qui va à l'encontre de l'isolement multiforme de ces pays et sera utilisée par les deux régimes à des fins de propagande;”

Dernière mise à jour: 8 janvier 2024

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