Procès-verbal - Résultats des votes - Jeudi 16 février 2023

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Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

246k

158k

70k

Jeudi 16 février 2023 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. La situation des défenseurs des droits de l'homme en Eswatini, notamment l'assassinat de Thulani Maseko

2. Violence à l'encontre des militants de l’opposition en Guinée équatoriale, notamment le cas de Julio Obama Mefuman

3. La récente détérioration des conditions de détention inhumaines d’Alexeï Navalny et d’autres prisonniers politiques en Russie

4. Dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ***I

5. Une stratégie industrielle de l'UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d'emplois de qualité

Propositions de résolutions: RC-B9-0107/2023, B9-0104/2023, B9-0105/2023, B9-0107/2023, B9-0108/2023, B9-0110/2023, B9-0111/2023, B9-0115/2023


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
B9-0104/2023		PPE	AN	-	229, 316, 26
B9-0105/2023		The Left		-
Proposition de résolution commune RC-B9-0107/2023 (S&D, Renew, Verts/ALE, députés)
Avant le § 1	50	ID	AN	-	122, 446, 4
Avant le § 1	57	S&D, Verts/ALE	AN	-	245, 302, 23
§ 1	12	ECR		-
	34	PPE	AN	-	239, 308, 24
	51	ID	AN	-	111, 441, 13
Après le § 1	10	Verts/ALE	AN	+	289, 238, 43
	35	PPE	VE	-	263, 290, 13
	36	PPE		-
§ 3	37	PPE	VE	-	252, 297, 19
Après le § 3	2	The Left		-
	13	ECR		-
	14	ECR		-
Sous-titre 1	38	PPE		-
Après le § 3	15	ECR		-
	39	PPE	AN	-	270, 294, 11
	40	PPE	AN	-	280, 287, 6
§ 7	52	ID	AN	-	132, 429, 6
§ 8	53	ID	AN	-	236, 323, 9
	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	400, 143, 11
Après le § 8	41	PPE	div
			1	+
			2/VE	+	278, 255, 31
			3	-
§ 9	16	ECR	VE	+	279, 260, 21
§ 10	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 10	42	PPE	div
			1/AN	-	196, 300, 79
			2/AN	-	247, 298, 24
			3/AN	-	241, 301, 19
§ 11	17	ECR		-
	43	PPE	div
			1/VE	-	255, 298, 15
			2	-
Après le § 11	18	ECR		-
§ 12	19	ECR	AN	-	151, 418, 7
	44	PPE	AN	-	272, 289, 13
	54	ID	AN	-	122, 439, 9
Après le § 12	11	Verts/ALE	AN	-	204, 348, 21
Après le § 14	20	ECR		-
§ 15	21	ECR	AN	-	129, 431, 10
	45	PPE		-
	§	texte original	div
			1/AN	+	511, 7, 53
			2/AN	+	324, 221, 27
Après le § 15	46	PPE	AN	-	171, 322, 80
§ 16	§	texte original	div
			1/AN	+	335, 234, 2
			2/AN	+	362, 163, 44
			3/AN	+	403, 112, 55
Après le § 16	22	ECR		-
§ 17	§	texte original	div
			1/AN	+	402, 123, 48
			2/AN	+	427, 111, 31
§ 19	§	texte original	AN	+	300, 211, 62
§ 20	23	ECR		-
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	476, 88, 10
§ 21	§	texte original	div
			1/AN	+	492, 64, 14
			2/AN	+	444, 106, 20
			3/AN	+	449, 102, 16
§ 22	24	ECR		-
	§	texte original	div
			1/AN	+	479, 73, 22
			2/AN	+	436, 117, 18
			3/AN	+	405, 119, 42
Après le § 22	63	S&D	AN	+	353, 208, 10
§ 24	§	texte original	div
			1/AN	+	473, 76, 24
			2/AN	+	461, 95, 14
			3/AN	+	448, 109, 13
§ 26	6	Renew	AN	+	293, 226, 51
§ 28	§	texte original	AN	+	315, 203, 52
§ 29	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	303, 252, 15
			3/AN	+	301, 218, 43
Après le § 29	4	députés	AN	-	169, 364, 37
Après le § 29	7	Renew	AN	+	357, 187, 30
§ 30	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 31	25	ECR		-
§ 32	26	ECR		-
	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	382, 176, 12
			3	+
			4	+
§ 33	61	S&D, Verts/ALE	AN	-	218, 293, 56
Après le § 33	62	S&D, Verts/ALE	AN	-	214, 329, 26
§ 34	§	texte original	AN	+	383, 169, 19
Après le § 35	8	Renew	AN	-	181, 332, 56
	58	S&D, Verts/ALE, The Left	AN	-	253, 300, 18
	59	S&D, Verts/ALE, The Left	AN	-	215, 295, 22
§ 37	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 42	9	Renew	AN	+	375, 179, 15
Après le § 43	27	ECR		-
	55	ID	AN	-	128, 365, 58
	56	ID	AN	-	146, 342, 55
§ 44	64	S&D	AN	-	200, 322, 46
Après le § 45	47	PPE		-
Après le § 46	3	The Left		-
§ 48	§	texte original	AN	+	306, 200, 64
Après le § 48	60	S&D, Verts/ALE	AN	-	266, 267, 30
§ 51	28	ECR		-
§ 52	29	ECR		-
§ 53	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	369, 191, 10
§ 55	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le visa 17	48	ID	AN	-	121, 435, 15
Considérant A	30	PPE	AN	-	252, 299, 18
Considérant B	31	PPE	div
			1	-
			2	-
Considérant D	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3/AN	+	476, 14, 80
Considérant F	32	PPE		-
Considérant L	§	texte original	AN	+	316, 224, 30
Considérant N	33= 5=	PPE Renew	AN	+	279, 242, 49
	§	texte original	div
			1	↓
			2/AN	↓
			3/AN	↓
			4	↓
			5	↓
			6	↓
			7/AN	↓
Après le considérant N	1	The Left	VE	-	235, 292, 9
Après le considérant O	49	ID	AN	-	118, 415, 21
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	310, 155, 100
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0107/2023		Verts/ALE		↓
B9-0108/2023		Renew		↓
B9-0110/2023		S&D		↓
B9-0111/2023		ECR		↓
B9-0115/2023		ID		↓


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	§§ 15, 16, 20 (2ème partie), 53 (2ème partie); considérant D (3ème partie), considérant N (2ème, 3ème et 7ème parties); vote final
ID:	amendements 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56; § 24
Renew:	amendements 5, 6, 7, 8, 9; §§ 17, 21, 22; vote final
S&D:	amendements 34, 40, 57, 58 59, 60, 61, 62, 63, 64
députés:	amendement 4
Verts/ALE:	amendements 10, 11, 19, 21, 34, 42, 44, 46, 57, 58, 59, 60, 61, 62
PPE:	amendements 30, 39, 42; proposition de résolution B9-0104/2023; §§ 16 (2ème partie), 19, 28, 29 (2ème et 3ème parties), 34, 48; considérant L; vote final
ECR:	§§ 17 (1ère partie), 22 (3ème partie)


Demandes de vote séparé
S&D:	§§ 16, 20
ECR:	§ 28; considérant L


Demandes de votes par division
The Left:
§ 20
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris dans le domaine de la défense"
2ème partie	ces termes
§ 53
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "pourraient"
2ème partie	ce terme
ID:
§ 37
1ère partie	"loue l’apport du règlement européen sur le contrôle des concentrations au bon fonctionnement du marché intérieur et invite la Commission à continuer à promouvoir et à faire respecter ses principes fondamentaux;
2ème partie	"dans le même temps, invite instamment la Commission à redoubler d’efforts pour honorer son engagement de revoir sa communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union, afin de l’adapter à la concurrence mondiale croissante dans certains secteurs stratégiques clés;"
S&D:
§ 10
1ère partie	"insiste pour que la Commission procède à un test de souveraineté dans son analyse d’impact, afin d’évaluer l’incidence potentielle de la législation et des fonds européens sur la création de nouvelles dépendances indésirables, notamment à l’égard de pays ne disposant pas d’une économie de marché ou de partenaires peu fiables;"
2ème partie	"demande à la Commission d’examiner également à cet égard les principales législations existantes dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante;"
§ 15
1ère partie	"souligne une nouvelle fois la nécessité de réduire les charges administratives inutiles pesant sur les entreprises, en particulier sur les PME et les jeunes entreprises, tout en préservant les normes les plus élevées en matière de protection des consommateurs, des travailleurs, de la santé et de l’environnement;"
2ème partie	"continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» pour la réalisation de cet objectif;"
Verts/ALE:
§ 8
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "propres et"
2ème partie	ces termes
§ 55
1ère partie	"invite la Commission à collaborer avec des pays partageant les mêmes valeurs afin d’influer sur la mise en œuvre de cette loi, en particulier dans des secteurs stratégiques pour l’économie européenne;"
2ème partie	"souligne que l’Union devrait être prête à déposer une plainte contre la loi sur la réduction de l’inflation au travers du système de règlement des différends au cas où l’évaluation montrerait que la loi continue d’être discriminatoire dans sa mise en œuvre;"
ECR:
amendement 42
1ère partie	"réaffirme son soutien aux objectifs environnementaux de pour 2030 et 2050, tout en reconnaissant que la voie vers la réalisation de ces objectifs doit reposer sur un plan réaliste visant à préserver la compétitivité industrielle européenne; insiste sur la nécessité grandissante, pour atteindre ces objectifs, de dissocier la productivité industrielle et le recours aux combustibles fossiles; rappelle toutefois que cette démarche est très récente et qu’elle se poursuivra dans les prochaines décennies;"
2ème partie	"remarque que l’Europe est un précurseur en la matière, notamment par son ambition commune d’être le premier continent au monde à atteindre la neutralité carbone; souligne que, par définition, d’autres continents continuent de fournir à l’industrie européenne des combustibles fossiles peu chers;"
3ème partie	"estime, à cet égard, que la Commission a tort d’affirmer que «l’ère des combustibles fossiles à bas prix est révolue» et considère que tout plan industriel de l’Europe doit refléter la réalité du marché mondial, sur lequel l’industrie européenne est en concurrence avec d’autres, à savoir que les combustibles fossiles à bas prix restent la norme à moyen et long termes;"
§ 30
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "si nécessaire" et "dans un contexte de prix élevés de l’énergie"
2ème partie	"si nécessaire"
3ème partie	"dans un contexte de prix élevés de l’énergie"
§ 32
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et permettre une certaine souplesse", "se félicite, à cet égard, des travaux préparatoires de la Commission concernant un cadre temporaire pour la gestion de la crise et du changement, y compris pour les technologies de transformation, les technologies propres innovantes, et à des fins énergétiques;" et "souligne que toute flexibilité devrait être ciblée, temporaire, proportionnée et cohérente avec les objectifs stratégiques de l’Union;"
2ème partie	"et permettre une certaine souplesse"
3ème partie	"se félicite, à cet égard, des travaux préparatoires de la Commission concernant un cadre temporaire pour la gestion de la crise et du changement, y compris pour les technologies de transformation, les technologies propres innovantes, et à des fins énergétiques;"
4ème partie	"souligne que toute flexibilité devrait être ciblée, temporaire, proportionnée et cohérente avec les objectifs stratégiques de l’Union;"
PPE:
amendement 31
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion de la suppression du terme "propre"
2ème partie	la suppression du terme "propre"
amendement 43
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à garantir l’approvisionnement énergétique pour l’hiver prochain et à présenter des plans supplémentaires ambitieux, à prendre toutes les mesures nécessaires et à utiliser toutes les sources d’énergie disponibles pour mettre à la disposition de nos industries une énergie sûre et abordable;"
2ème partie	la suppression des termes: "et à accroître les économies d’énergie et les mesures d’efficacité énergétique"
Verts/ALE, PPE:
§ 16
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "sachant que toute évaluation devrait également tenir compte de la protection et des garanties des travailleurs et des droits sociaux" et à l'exclusion des termes: "conformément au principe d’innovation"
2ème partie	"sachant que toute évaluation devrait également tenir compte de la protection et des garanties des travailleurs et des droits sociaux"
3ème partie	"conformément au principe d’innovation"
amendement 41
1ère partie	"prend acte de la proposition de réglementation sur les matières premières critiques faite par la Commission; rappelle qu’un accès sûr aux matières premières critiques est un prérequis aux transitions écologique et numérique, à la réalisation de nos objectifs climatiques, à la compétitivité des chaînes de valeur en Europe et au renforcement de notre indépendance stratégique; rappelle à nouveau la nécessité de bâtir un marché secondaire stable et de faire avancer la recherche sur les substituts aux matières premières critiques;"
2ème partie	"préconise d’exploiter tout le potentiel de nos ressources intérieures qui respectent les normes appropriées; est fermement convaincu que les projets stratégiques de l’Union requièrent des autorisations plus rapides et transparentes, de nouveaux financements et un cadre d’action cohérent;"
3ème partie	"met en garde contre l’introduction, dans la proposition de réglementation sur les matières premières critiques, de nouvelles charges réglementaires ou de nouvelles exigences en matière d’autorisations; estime que, si les normes environnementales européennes revêtent une importance cruciale pour le mode de vie européen, une réglementation excessivement stricte chassera les activités extractives hors d’Europe, ce qui conduira à la suppression d’emplois sur le continent, rendra l’industrie européenne plus dépendante vis-à-vis de fournisseurs de pays tiers et aggravera les dégâts environnementaux causés par ces activités;"
Renew, ECR:
§ 17
1ère partie	"souligne que les nouvelles initiatives, les nouveaux objectifs et les nouvelles tâches politiques financés par le budget de l’Union, y compris les projets à l’échelle de l’Union et transfrontaliers, doivent être financés par de nouveaux fonds supplémentaires;"
2ème partie	"souligne que la révision à mi-parcours du CFP constitue une occasion unique et opportune d’intégrer tout nouveau fonds dans le budget de l’Union;"
§ 21
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "conformément aux objectifs du pacte vert" et "afin d’élargir le champ d’application du soutien aux fonds de roulement, de créer un guichet supplémentaire pour les investissements dans les secteurs stratégiques et de soutenir les entreprises autres que les PME"
2ème partie	"conformément aux objectifs du pacte vert"
3ème partie	"afin d’élargir le champ d’application du soutien aux fonds de roulement, de créer un guichet supplémentaire pour les investissements dans les secteurs stratégiques et de soutenir les entreprises autres que les PME"
§ 22
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans toute la mesure du possible" et "et apporte des fonds supplémentaires"
2ème partie	"dans toute la mesure du possible"
3ème partie	"et apporte des fonds supplémentaires"
ID, ECR:
§ 24
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "sur les combustibles fossiles" et "ainsi que la production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, de manière à renforcer la voie vers le pacte vert pour l’Europe"
2ème partie	"sur les combustibles fossiles"
3ème partie	"ainsi que la production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, de manière à renforcer la voie vers le pacte vert pour l’Europe"
ID, ECR, PPE:
§ 29
1ère partie	"souligne que les États membres doivent exploiter tout le potentiel des instruments de passation de marchés publics écologiques existants, pour donner ainsi les moyens à tous les niveaux de gouvernance de faire des choix stratégiques et intelligents en matière de marchés publics et pour renforcer le tissu industriel de l’Union; demande, à cet égard, à la Commission de publier dans les meilleurs délais les orientations stratégiques sur les marchés publics; invite instamment la Commission à élaborer des solutions politiques pour encourager la passation de marchés publics plus durables;"
2ème partie	"considère, dans ce contexte, que l’utilisation de critères de critères sociaux et environnementaux par les pouvoirs adjudicateurs devrait être étendue, car elle contribuerait à stimuler la transition durable de manière harmonisée et coordonnée entre les États membres;"
3ème partie	"demande à la Commission d’appliquer rigoureusement la clause sociale de la directive européenne sur les marchés publics; rappelle que, conformément à la législation actuelle de l’Union, il devrait également être possible d’inclure des clauses garantissant le respect des conventions collectives sans enfreindre le droit de l’Union en matière de marchés publics;"
ID, The Left:
considérant D
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris la réduction de l’utilisation d’énergie et de matériaux" et "ainsi que de conseils du commerce et des technologies"
2ème partie	"y compris la réduction de l’utilisation d’énergie et de matériaux"
3ème partie	"ainsi que de conseils du commerce et des technologies"
The Left, PPE:
considérant N
1ère partie	"considérant que cela implique de consolider les partenariats de l’Union avec l’Amérique latine, le Chili, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, le Mercosur et d’autres partenaires;" à l'exclusion des termes: "le Chili, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, le Mercosur"
2ème partie	ces termes
3ème partie	"que cela suppose également de surveiller la poursuite des négociations et la conclusion éventuelle de l’accord avec l’Australie"
4ème partie	"et d’encourager l’ouverture de négociations sur un accord bilatéral d’investissement avec Taïwan,"
5ème partie	"ainsi que de faire progresser notre partenariat d’égal à égal avec l’Afrique dans le sillage du sommet Union européenne‑Union africaine de 2022;"
6ème partie	"que la politique commerciale de l’Union devrait viser à garantir que nos accords de libre-échange comportent de solides chapitres sur le développement durable, parmi lesquels des sanctions exécutoires en dernier ressort, des normes strictes en matière de travail conformément aux conventions de l’Organisation internationale du travail, ainsi que des engagements en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique;" à l'exclusion des termes "en dernier ressort"
7ème partie	"en dernier ressort"

6. Suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes

Propositions de résolutions: RC-B9-0147/2023, B9-0147/2023, B9-0150/2023, B9-0152/2023, B9-0153/2023, B9-0154/2023


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0147/2023 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR, The Left)
§ 2	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 4	24	PPE	AN	+	277, 265, 18
Après le § 5	5	ID	AN	-	116, 428, 11
	6	ID	AN	-	114, 435, 3
	7	ID	AN	-	87, 434, 35
	11	The Left	AN	-	244, 302, 10
§ 6	12	The Left	AN	-	172, 365, 14
§ 9	2	ECR	AN	-	114, 434, 11
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 10	3	ECR	AN	-	104, 443, 12
	19	PPE	AN	-	264, 288, 7
	§	texte original	AN	+	310, 209, 41
§ 11	20	PPE	AN	-	245, 286, 21
§ 12	21	PPE	AN	+	278, 244, 36
	§	texte original	div
			1	↓
			2/AN	↓
Après le § 12	13	The Left	AN	-	231, 242, 82
Après le § 13	8	ID	AN	-	123, 422, 11
	9	ID	AN	-	121, 420, 14
	14	The Left	AN	+	278, 245, 33
	15	The Left	AN	-	38, 459, 58
§ 14	22	PPE	AN	-	240, 292, 25
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 15	23	PPE	AN	+	286, 251, 6
§ 17	4	ECR	AN	-	189, 341, 12
Après le § 17	16	The Left	div
			1/AN	-	39, 372, 136
			2/AN	+	471, 34, 35
	17	The Left	AN	+	272, 258, 13
Après le § 20	10	ID	AN	-	114, 430, 4
Après le considérant A	1	ECR	AN	-	116, 410, 17
Considérant C	18	PPE	AN	+	382, 140, 15
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	401, 3, 133
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0147/2023		Verts/ALE		↓
B9-0150/2023		The Left		↓
B9-0152/2023		S&D		↓
B9-0153/2023		Renew		↓
B9-0154/2023		PPE		↓


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	amendements 1, 2, 3, 4
Verts/ALE:	vote final
PPE:	amendements 14, 23; §§ 10, 12 (2ème partie)
The Left:	amendements 1-24; vote final
ID:	amendements 5, 6, 8, 9


Demandes de vote séparé
PPE:	§ 10


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
amendement 16
1ère partie	"s’élève fermement contre la proposition de la Présidente visant à limiter les propositions de résolution relatives aux droits de l'homme, au mépris total du vote en plénière qui avait abouti au rejet de l’amendement proposant l'introduction de cette mesure dans la résolution de décembre;"
2ème partie	"réaffirme avec la plus grande détermination que le Parlement devrait continuer à faire entendre sa voix contre les violations des droits de l’homme;"
PPE:
§ 2
1ère partie	"note qu’aucune sanction financière n’a jamais été infligée pour violation du code de conduite des députés malgré le signalement d’au moins 26 violations dans les rapports annuels du comité consultatif sur la conduite des députés;"
2ème partie	"estime qu’il est de la plus haute importance de veiller à ce que les règles actuelles de transparence et de responsabilité soient pleinement appliquées, y compris les sanctions financières en cas de violation du code de conduite des députés au Parlement européen; demande la révision de la liste des activités des députés susceptibles de faire l’objet de sanctions et de l’article 176 du règlement intérieur du Parlement, afin d’aider les députés à mieux respecter leurs devoirs et obligations et d’établir un cadre solide, visible, applicable et dissuasif;"
§ 9
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "conformément aux résolutions du Parlement du 16 septembre 2021"
2ème partie	ces termes
§ 12
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et estime que cette période devrait être définie en tenant compte des règles applicables, par exemple, aux anciens commissaires"
2ème partie	ces termes
§ 14
1ère partie	"se félicite des mesures adoptées pour accroître la transparence des déclarations financières des députés,"
2ème partie	"en exigeant davantage d’informations sur les activités secondaires et extérieures des députés, y compris le montant exact des revenus secondaires qu’ils perçoivent et les clients pour le compte desquels ils travaillent contre rémunération; demande une nouvelle fois d’envisager la mise en place de garanties supplémentaires contre la corruption, telles qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature;"

7. Création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique

8. Un an d'invasion et de guerre d'agression lancées par la Russie contre l'Ukraine

Propositions de résolutions: RC-B9-0126/2023, B9-0123/2023, B9-0126/2023, B9-0131/2023, B9-0132/2023, B9-0134/2023, B9-0139/2023


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0126/2023 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR, députés)
§ 2	§	texte original	div
			1/AN	+	498, 4, 8
			2	+
Après le § 4	5	The Left	AN	-	107, 327, 80
§ 6	6	The Left	AN	-	84, 390, 38
§ 8	7	The Left	AN	-	42, 442, 23
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 10	2	Verts/ALE		+
§ 13	§	texte original	div
			1/AN	+	499, 0, 4
			2/AN	+	432, 37, 39
§ 16	§	texte original	vs	+
§ 17	8	The Left	AN	-	59, 380, 76
	§	texte original	div
			1/AN	+	461, 37, 14
			2	+
§ 18	§	texte original	AN	+	416, 60, 28
§ 19	3	Verts/ALE		+
Après le § 20	§	texte original		+	amendement oral
Après le § 26	9	The Left	AN	-	74, 417, 21
§ 29	10	The Left	AN	+	232, 219, 54
Après le considérant H	1	Verts/ALE		+
Après le considérant I	4	The Left	AN	-	94, 399, 16
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	444, 26, 37
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0123/2023		The Left		↓
B9-0126/2023		Renew		↓
B9-0131/2023		Verts/ALE		↓
B9-0132/2023		PPE		↓
B9-0134/2023		ECR		↓
B9-0139/2023		S&D		↓


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10; §§ 2 (1ère partie), 18
Verts/ALE:	§ 13
S&D:	vote final
ECR:	§ 13 (2ème partie)
ID:	§ 17 (1ère partie)


Demandes de vote séparé
ID:	§ 16


Demandes de votes par division
ECR:
§ 13
1ère partie	"condamne au plus haut point le recours aux violences sexuelles et sexistes comme armes de guerre et souligne que ces types d’actes constituent des crimes de guerre;"
2ème partie	"invite l’Union et les pays d’accueil des femmes et des filles qui ont fui l’Ukraine à leur garantir un accès à la santé génésique et sexuelle et aux droits et services de santé associés, notamment un accès à la contraception d’urgence, y compris pour les victimes de viol, et à soutenir la fourniture de ces services en Ukraine;"
The Left:
§ 2
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "non provoquée"
2ème partie	ces termes
ID:
§ 17
1ère partie	"se félicite de la décision du Conseil européen d’accorder à l’Ukraine le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union;"
2ème partie	"souligne que l’adhésion à l’Union doit avoir lieu conformément à l’article 49 du traité de l’Union européenne, dans le respect des procédures applicables et des critères établis, en particulier les critères dits de Copenhague pour l’adhésion à l’Union; rappelle que l’adhésion reste un processus fondé sur le mérite qui nécessite l’adoption et la mise en œuvre des réformes nécessaires, notamment dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de l’économie de marché et de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union; invite le gouvernement ukrainien à continuer de renforcer l’autonomie des pouvoirs locaux, réforme qui a reçu un large soutien à l’échelle nationale comme internationale, et à intégrer le succès de la réforme de décentralisation dans l’architecture globale des processus de réparation, de relance et de reconstruction de l’Ukraine;"
Verts/ALE, S&D:
§ 8
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "tous les types d’" et "sans exception"
2ème partie	"tous les types d’"
3ème partie	"sans exception"

Divers

Jacek Saryusz-Wolski a également soutenu la proposition de résolution B9-0134/2023.

Petras Auštrevičius a proposé l'amendement oral suivant visant à ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 20:

"invite l'Union et ses États membres à prendre de nouvelles mesures pour poursuivre l'isolement international de la Fédération de Russie, notamment en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à des organisations et organes internationaux tels que le Conseil de sécurité des Nations unies;"

9. Banque centrale européenne - rapport annuel 2022

Rapport: Rasmus Andresen (A9-0022/2023)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Après le § 1	2	The Left	AN	-	194, 292, 11
§ 5	3	The Left	AN	-	130, 350, 23
§ 8	4	The Left	AN	-	38, 430, 40
Après le § 9	10	ECR	AN	-	133, 356, 17
§ 10	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 13	5	The Left	AN	-	61, 358, 87
§ 15	1	PPE		+
§ 16	6	The Left	AN	-	70, 363, 74
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	441, 62, 2
Après le § 16	7	The Left	AN	-	213, 227, 66
Après le § 16	8	The Left	AN	-	157, 347, 7
Après le § 19	9	The Left	AN	-	234, 236, 35
§ 21	§	texte original	vs	+
§ 23	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 28	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	267, 237, 5
§ 34	§	texte original	vs	+
§ 36	11	Verts/ALE	VE	-	189, 312, 5
§ 37	13	Verts/ALE		-
§ 41	12	Verts/ALE		-
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	376, 96, 35


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9; § 16 (2ème partie)
ECR:	amendement 10


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 21, 34


Demandes de votes par division
The Left:
§ 10
1ère partie	"constate que les politiques budgétaires et monétaires se sont mutuellement renforcées pendant la pandémie, l’ensemble des institutions de l’Union et des États membres œuvrant ensemble dans le cadre de leurs mandats, empêchant ainsi que ne se répète l’expérience de la crise financière de 2008, et rappelle les enseignements tirés de ses causes ainsi que de la réponse qui y a été apportée; souligne que le maintien de la stabilité des prix nécessite aujourd’hui une coordination plus étroite encore des politiques budgétaires et monétaires, étant donné faire face aux chocs au niveau de l’offre nécessite une plus grande résilience de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des réformes énergétiques, y compris une transition vers davantage d’énergies renouvelables et un cadre d’investissement prévisible;"
2ème partie	"partage l’avertissement de la présidente Lagarde qui affirmait qu’il est essentiel que le soutien budgétaire utilisé pour protéger les ménages des effets de la hausse des prix soit temporaire et ciblé, ce qui limite le risque d’alimenter les pressions inflationnistes et facilite ainsi la mission de la politique monétaire, à savoir garantir la stabilité des prix, en contribuant à préserver la soutenabilité de la dette"
§ 16
1ère partie	"note que la BCE dispose d’instruments pour réduire la demande globale afin de ramener l’inflation à son niveau cible à moyen terme;"
2ème partie	"s’inquiète des répercussions de ces décisions politiques sur la croissance et l’emploi, qu’il convient de prendre en compte dans le cadre de l’évaluation de la proportionnalité; invite la BCE à réfléchir à un ajustement plus équilibré et progressif des politiques, compte tenu de l’incertitude élevée; demande de justifier davantage toute décision future sur les taux directeurs;"
§ 23
1ère partie	"note que le FMI, dans ses perspectives de l’économie mondiale pour 2022, a conclu que les risques d’une spirale salariale étaient limités;"
2ème partie	"constate que des marchés du travail résilients et un certain niveau de rattrapage visant à compenser la perte de pouvoir d’achat sont susceptibles de contribuer à une forte croissance des salaires; invite la BCE à surveiller de très près ce risque;"
PPE:
§ 28
1ère partie	"rappelle qu’au cours du dialogue monétaire de novembre 2021, la présidente de la BCE a déclaré que parmi les objectifs secondaires, nous comptons évidemment le développement économique, le respect de l’environnement et la lutte contre le changement climatique, etc., ajoutant que ces objectifs secondaires doivent être pris en compte, en particulier s’ils sont énoncés très clairement par les autres institutions, et en particulier par le Parlement européen;"
2ème partie	"propose de tirer parti de cette résolution pour apporter une contribution à la BCE sur les objectifs secondaires"

Divers

Dans l'amendement 1 le mot "janvier" a été remplacé par "février".

10. Développer une stratégie européenne pour le vélo

11. Disponibilité des engrais dans l’Union

Proposition de résolution: B9-0101/2023


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0101/2023 (commission AGRI)
§ 2	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	347, 124, 6
			3	+
			4	+
			5/AN	+	346, 126, 5
			6	+
			7	+
§ 8	5	Verts/ALE		-
§ 9	§	texte original	vs	+
§ 10	§	texte original	div
			1/AN	+	367, 100, 12
			2/AN	+	351, 109, 10
§ 12	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 19	§	texte original	div
			1/AN	+	436, 24, 14
			2/AN	+	282, 167, 24
			3/AN	+	265, 190, 21
§ 21	6	Verts/ALE		-
§ 22	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 23	§	texte original	vs	+
§ 24	§	texte original	vs	+
§ 26	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 27	§	texte original	vs/VE	+	277, 176, 16
§ 30	1	ID		-
§ 31	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	-
			4	-
			5	-
§ 34	2	ID		-
	14	Verts/ALE		-
	15	The Left	AN	-	132, 296, 37
§ 35	7	Verts/ALE		-
§ 36	§	texte original	div
			1/AN	+	384, 29, 50
			2	+
§ 38	§	texte original	vs	+
§ 39	3	ID		-
§ 41	4	ID		-
§ 41	8	Verts/ALE		-
§ 44	13	Verts/ALE	VE	-	126, 319, 10
§ 45	9	Verts/ALE		-
§ 46	§	texte original	AN	+	281, 134, 42
§ 53	10	Verts/ALE		-
§ 59	11	Verts/ALE		-
	§	texte original	div
			1/AN	+	337, 104, 16
			2	+
§ 60	12	Verts/ALE		-
	§	texte original	div
			1/VE	+	240, 182, 11
			2	+
Considérant C	§	texte original	vs	+
Considérant G	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant I	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant K	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant L	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant M	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Proposition de résolution (ensemble du texte)				+


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	§§ 19 (2ème partie), 10, 46
The Left:	amendement 15; §§ 2 (2ème, 5ème partie), 10 (2ème partie), 19, 46, 59 (1ère partie)
ID:	§ 36 (1ère partie)


Demandes de vote séparé
Verts/ALE:	§§ 9, 23, 24, 27, 38
ID:	considérant C


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
considérant G
1ère partie	"considérant qu’un grand nombre de fabricants européens d’engrais minéraux ont réduit leurs activités ou complètement arrêté leur production, principalement du fait de l’augmentation des coûts du gaz naturel,"
2ème partie	"mais aussi pour des raisons de fiscalité et de concurrence venant de pays où la charge administrative est moindre, ce qui a entraîné des pénuries, une hausse des prix des engrais et une baisse des rendements due à l’incapacité des agriculteurs à se procurer les engrais nécessaires pour répondre aux exigences de production, ainsi que, en fin de compte, des répercussions sur la disponibilité et le caractère abordable des denrées alimentaires;"
considérant I
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "voire se résoudre à mettre un terme à leur activité agricole"
2ème partie	ces termes
considérant K
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’augmentation des besoins de liquidité et"
2ème partie	ces termes
considérant M
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "fondamental"
2ème partie	ce terme
§ 12
1ère partie	"rappelle, dans ce contexte, que l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pourrait permettre de renforcer le budget de la PAC et de tenir compte des graves répercussions de l’inflation sur les coûts des intrants et les revenus agricoles;"
2ème partie	"encourage l’Union à rechercher d’autres sources de financement en dehors de la PAC, à élaborer des mesures appropriées pour garantir le caractère abordable et la disponibilité des engrais dans l’Union et à atténuer les répercussions économiques du déficit d’engrais;"
§ 26
1ère partie	"invite la Commission et le Conseil à améliorer le fonctionnement du marché européen des engrais en réduisant ses goulets d’étranglement logistiques et à assurer l’équilibre,"
2ème partie	"en particulier en ce qui concerne les importations, en réduisant la charge administrative pesant sur les importations et le commerce d’engrais et en facilitant les achats et le stockage hors saison par les distributeurs et les agriculteurs;"
The Left:
§ 10
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la compétitivité sur le marché international"
2ème partie	ces termes
§ 59
1ère partie	"demande que la présence du bétail sur la plupart des territoires devienne un objectif à long terme des politiques agricoles;"
2ème partie	"estime qu’une disponibilité plus uniforme d’engrais organiques devrait faire partie de la stratégie de l’Union en faveur de son agriculture;"
§ 60
1ère partie	"demande une analyse de la possibilité d’étendre la flexibilité régionale dans le cadre de la directive sur les nitrates, en gardant à l’esprit l’objectif de réduction de la pollution; invite la Commission à envisager l’introduction de règles relatives à l’équilibre des bilans d’azote par exploitation et de dérogations au plafond de 170 kg d’azote par hectare et par an pour les engrais organiques et les produits équivalents,"
2ème partie	"en tenant compte des différences de conditions dans certains États membres et dans certaines régions disposant de conditions climatiques favorables ainsi que de l’utilisation efficace des engrais, de l’optimisation de la fertilisation, de l’utilisation de biodéchets et de sources secondaires de nutriments et de l’utilisation de biostimulants;"
ID:
considérant L
1ère partie	"considérant que la stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement a défini un objectif de réduction d’au moins 50 % des pertes de nutriments, tout en veillant à ce que la fertilité des sols ne se détériore pas;"
2ème partie	"que, dans sa résolution du 20 octobre 2021 sur cette stratégie, le Parlement s’est félicité de cet objectif et a insisté sur la nécessité de veiller à ce que la fertilité des sols ne se détériore pas; que parvenir à cet objectif entraînera une diminution du recours aux engrais d’au moins 20 % d’ici à 2030;"
§ 22
1ère partie	"prie la Commission et le Conseil de prolonger la suspension temporaire des droits à l’importation pour tous les engrais minéraux, sauf pour ceux d’origine russe ou biélorusse, afin d'accroitre la disponibilité des engrais pour les agriculteurs et d'avoir ainsi un effet stabilisateur sur les prix et de rendre le marché européen plus dynamique en améliorant la logistique et en réduisant la charge administrative; souligne que l’Union ne devrait pas remplacer une dépendance par une autre, cette fois par des engrais importés,"
2ème partie	"ni mettre en péril l’avènement d’une industrie européenne des engrais à faible intensité de carbone, ce qui entraînerait une augmentation significative des émissions de CO2 à l’échelle mondiale et entraverait les objectifs climatiques de Paris;"
§ 36
1ère partie	"souligne le potentiel des fermes éoliennes européennes en mer pour la production d’électricité permettant de produire de l’hydrogène et de l’ammoniac;"
2ème partie	"invite la Commission à étudier la faisabilité d’un modèle intégré de production d’ammoniac à la fois en tant que carburant durable pour le transport maritime et en tant que source d’engrais durable;"
Verts/ALE, The Left:
§ 2
1ère partie	"souligne le caractère essentiel de la disponibilité de tous les types d’engrais et de la production d’engrais pour l’alimentation des citoyens de l’Union et la sécurité alimentaire mondiale," à l'exception des termes "de tous les types" et de "et de la production d’engrais"
2ème partie	"de tous les types"
3ème partie	"et de la production d’engrais"
4ème partie	"ainsi que pour garantir la fertilité des sols et éviter leur appauvrissement; observe que la production d’engrais est également essentielle à la production d’AdBlue pour le secteur des transports et de CO2 pour l’industrie alimentaire;" à l'exception des termes "et éviter leur appauvrissement"
5ème partie	"et éviter leur appauvrissement"
6ème partie	"exprime ses inquiétudes face à l’augmentation inédite des prix des engrais azotés, notamment due aux prix élevés du gaz naturel et aux perturbations de l’accès à l’approvisionnement en gaz, et souligne que cette hausse peut avoir une incidence majeure sur les coûts de la production agricole"
7ème partie	"et la compétitivité du secteur agricole de l’Union;"
§ 19
1ère partie	"regrette que la communication ne permette pas de faciliter le recours à des solutions organiques de substitution aux engrais chimiques, telles que les engrais RENURE, le digestat issu des biodéchets obtenu par digestion anaérobie des effluents d’élevage et toute autre solution utile et vérifiée,"
2ème partie	"utilisables tant dans l’agriculture que dans le secteur de l’élevage, et demande que l’annexe III de la directive sur les nitrates soit modifiée à cet effet, dans le respect des principes d’efficience et de sécurité;"
3ème partie	"demande entretemps, compte tenu de la crise actuelle, une dérogation temporaire, étant donné que les produits RENURE et le digestat ont le potentiel de remplacer les engrais chimiques sans entraîner d’émissions supplémentaires, de pertes d’azote ou de production de lisier; invite la Commission à proposer sans attendre, au plus tard dans son prochain plan d’action pour la gestion intégrée des nutriments (INMAP), des mesures législatives pour l’application légale et sûre des critères définis par le Centre commun de recherche afin de permettre l’utilisation sûre des engrais RENURE au-delà des seuils fixés pour les zones vulnérables aux nitrates par la directive sur les nitrates;"
Verts/ALE, Renew, S&D:
§ 31
1ère partie	"affirme que le nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union (MACF) a pour objectif essentiel de prévenir les fuites de carbone"
2ème partie	"et qu’il conviendrait de l’associer à d’autres objectifs de l’Union tels que la garantie de la sécurité alimentaire;"
3ème partie	"souligne que, lors de la mise en œuvre du MACF, il conviendrait de veiller tout particulièrement à éviter tout coût supplémentaire pour le secteur des engrais"
4ème partie	"plaide pour que les recettes provenant de l’application du MACF aux importations d’engrais dans l’Union soient utilisées pour soutenir le secteur agricole, qui est directement touché par la hausse des prix des engrais sur le marché international, ainsi que les efforts visant à satisfaire aux exigences réglementaires de la stratégie «de la ferme à la table»;"
5ème partie	"souligne, par exemple, que ces recettes pourraient servir à soutenir la production de certificats carbone dans le cadre du stockage du carbone dans les sols agricoles afin d’encourager l’utilisation de bioengrais d’origine animale et le développement des entreprises qui lui sont associées;"

Dernière mise à jour: 17 avril 2023

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