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Mardi 14 mars 2023 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Demande de levée de l'immunité de Ioannis Lagos

2. Demande de levée de l'immunité de Nicolaus Fest

3. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation — EGF/2022/002 BE/TNT — Belgique

4. Objection au titre de l’article 112, paragraphes 2 et 3, du règlement: colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2)

5. Navires rouliers à passagers: prescriptions de stabilité ***I

6. Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres (règlement sur la répartition de l'effort) ***I

7. Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF) ***I

8. Révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l'UE ***I

9. Performance énergétique des bâtiments (refonte) ***I

Rapport: Ciarán Cuffe (A9-0033/2023)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de rejet de la proposition de la Commission
Rejet	10	ID	AN	-	145, 472, 15
Projet d'acte législatif
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	1PC1	commission		+
Article 2, § 1, point 2	66	députés	VE	-	301, 301, 27
	1PC2	commission		+
	28	députés	AN	-	276, 313, 45
Article 2, § 1, point 6	1PC3	commission	vs/VE	+	356, 253, 9
Article 2, § 1, point 27	57	députés		-
Article 2, § 1, point 27	1PC4	commission		+
Article 2, § 1, après le point 32	1PC5	commission	VE	+	389, 217, 28
Article 2, § 1, après le point 32	58	députés		↓
Article 2, § 1, point 36	1PC6	commission		+
Article 2, § 1, point 36	11	ID	AN	↓
Article 2, § 3 bis	1PC7	commission	AN	+	401, 214, 16
Article 3, § 1, partie introductive	12	ID	AN	-	145, 470, 7
Article 5, § 2	6	députés	VE	+	323, 292, 8
Article 5, § 2	1PC8	commission		↓
Article 5, § 3, après le point d	13	ID	AN	-	149, 471, 8
Article 7, § 1	14	ID	AN	-	146, 478, 6
Article 7, § 1	1PC9	commission		+
Article 7, § 2	1PC10	commission		+
Article 7, § 2	15	ID	AN	↓
Article 7, après le § 3	1PC11	commission		+
Article 7, après le § 3	16	ID	AN	↓
Article 7, § 4 bis	1PC12	commission	AN	+	386, 240, 8
Article 8, § 1, alinéa 2	7	députés	VE	-	229, 332, 72
Article 8, après le § 3	1PC13	commission		+
Article 8, après le § 3	17	ID	AN	↓
Article 8, § 3 ter	1PC14	commission	div
			1/AN	+	393, 228, 12
			2/AN	+	594, 27, 8
Article 9, § 1, point a	18	ID	AN	-	86, 484, 60
Article 9, § 1, point a	1PC15	commission		+
Article 9, § 1, point b	19	ID	AN	-	88, 482, 60
Article 9, § 1, point b	1PC16	commission		+
Article 9, § 1, point c, partie introductive	31	ECR	AN	-	201, 425, 9
Article 9, § 1, point c, sous-point i	32S	ECR	AN	-	196, 430, 10
Article 9, § 1, point c, sous-point i	20PC1= 1PC17=	ID commission	AN	+	508, 103, 15
Article 9, § 1, point c, sous-point ii	20PC2	ID	AN	-	75, 472, 75
	1PC18	commission		+
	33	ECR	AN	↓
Article 9, après le § 1	21	ID	div
			1/AN	-	272, 340, 16
			2/AN	↓
	1PC19= 35=	commission ECR		+
	34	ECR	AN	-	171, 448, 11
	1PC20= 36=	commission ECR		+
	1PC21= 37=	commission ECR	AN	+	509, 117, 7
Article 9, § 3, point a	1PC22	commission		+
Article 9, § 3, point a	38	ECR		↓
Article 9, § 3, point b	1PC23= 39=	commission ECR		+
Article 9, § 3, point c	1PC24= 40=	commission ECR		+
Article 9, § 3, après le point d	1PC25= 41=	commission ECR		+
Article 9, § 3, point e	1PC26= 42=	commission ECR		+
Article 9, après le § 4	1PC27= 43=	commission ECR		+
Article 9, § 5, point a	29	députés	AN	+	351, 269, 13
Article 9, § 5, point c	1PC28= 44=	commission ECR		+
Article 9, § 6, alinéas 1 et 1 bis	22PC1	ID	AN	-	144, 473, 15
	1PC29	commission		+
	45PC1	ECR		↓
Article 9, § 6, alinéa 1 ter	55	députés	AN	-	235, 344, 45
	45PC2	ECR		-
	1PC30= 22PC2=	commission ID	AN	+	565, 45, 21
Article 9, après le § 6	54	députés	AN	+	336, 283, 16
Après l'article 9	1PC31	commission		+
Après l'article 9	23	ID	AN	↓
Article 11, § 1, alinéa 1	1PC32	commission	VE	+	441, 173, 23
Article 11, § 1, alinéa 1	2	députés	AN	↓
Après l'article 11, § 2, alinéa 2, partie introductive	1PC33	commission		+
Après l'article 11, § 2, alinéa 2, partie introductive	3	députés		↓
Article 12, § 1, point b	1PC34	commission		+
	8	députés		↓
	46	ECR		↓
Article 12, § 2	1PC35	commission		+
Article 12, § 2	47	ECR		↓
Article 12, après le § 2	48	ECR		-
Article 12, après le § 3	49	ECR		-
Article 12, après le § 4	50	ECR	div
			1	-
			2	↓
Article 12, § 5	59	députés	div
			1/AN	-	310, 314, 11
			2/AN	-	304, 322, 10
			3/AN	-	305, 318, 10
			4/AN	-	307, 319, 10
			5/AN	-	304, 321, 12
Article 12, après le § 5	1PC36	commission		+
	9	députés		↓
	4	députés	VE	-	311, 316, 4
	1PC37	commission		+
	5	députés	VE	+	325, 301, 10
Article 12, § 8, partie introductive	65	députés	div
			1/VE	-	296, 325, 15
			2/AN	-	303, 316, 18
	1PC38	commission		+
Article 15, § 4	1PC39	commission		+
Article 15, § 4	51	ECR		↓
Article 16, § 2	24	ID	AN	-	136, 492, 7
	1PC40	commission		+
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
Article 16, § 10	25	ID	AN	-	184, 443, 6
Article 16, § 10	1PC41	commission		+
Article 17, § 1, point a	1PC42	commission		+
Article 17, § 1, point a	26	ID	AN	↓
Article 32, § 1, partie introductive	1PC43	commission		+
Article 32, § 1, partie introductive	27	ID	AN	↓
Annexe III, point I, alinéa 4	67	députés	VE	+	308, 305, 21
	1PC44	commission	div
			1	↓
			2	↓
Après le considérant 8	30	ECR	div
			1	-
			2	-
Considérant 14	1PC45	commission	div
			1	+
			2	+
Après le considérant 23	52	députés	VE	-	274, 340, 22
Après le considérant 23	1PC46	commission		+
Considérant 40	56	députés	VE	-	211, 360, 65
	1PC47	commission	div
			1	+
			2/AN	+	314, 313, 5
Après le considérant 46	53	députés	VE	-	221, 351, 61
Après le considérant 46	1PC48	commission		+
Proposition de la Commission			AN	+	343, 216, 78


Demandes de vote par appel nominal
S&D:	amendements 54, 55
ID:	amendements 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29
Verts/ALE:	amendement 1PC7 (Article 2, § 3 bis), amendement 1PC12 (Article 7, § 4 bis), amendement 1PC14 (Article 8, § 3 ter), amendement 1PC21 (Article 9, § 1 quater); article 16, § 2; amendements 2, 10, 20, 21, 31, 32, 33, 34, 59
députés:	amendement 1PC47 - considérant 40 (2ème partie), amendements 59, 65 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
ECR:	amendement 1PC12 (Article 7, § 4 bis)
députés:	amendement 1PC7 (Article 2, § 3 bis), amendement 1PC3 (Article 2, § 1, point 6), amendement 1PC21 (Article 9, § 1 quater)
ID:	amendement 1PC6 (Article 2, § 1, point 36), amendement 1PC21 (Article 9, § 1 quater)


Demandes de votes par division
ECR:
amendement 1PC14 - article 8, § 3 ter
1ère partie	"Les États membres instituent des mesures visant à garantir que l’utilisation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, d’une rénovation en profondeur ou d’une rénovation du système de chauffage ne soit pas autorisée à partir du ... [date de transposition de la présente directive]. Les systèmes de chauffage hybrides, les chaudières certifiées pour fonctionner avec des combustibles renouvelables et les autres systèmes techniques de bâtiment n’utilisant pas exclusivement des combustibles fossiles qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 1, ne sont pas considérés comme des systèmes de chauffage à combustibles fossiles aux fins du présent paragraphe."
2ème partie	"Les États membres veillent à ce que les rénovations nécessitant le remplacement de systèmes techniques de bâtiment à combustibles fossiles donnent la priorité aux ménages vulnérables et aux personnes vivant dans des logements sociaux."
amendement 1PC45 - considérant 14
1ère partie	"Les deux tiers de l’énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments proviennent encore de combustibles fossiles. Afin de parvenir à des émissions nulles, il est particulièrement urgent d’éliminer le recours aux combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement. Les États membres devraient donc indiquer, dans leurs plans de rénovation des bâtiments, les politiques et mesures nationales visant l’élimination des combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement et aucune incitation financière à l’installation de chaudières à combustibles fossiles ne devrait être attribuée à partir de l’entrée en vigueur de la présente directive."
2ème partie	"Les États membres devraient instituer des mesures visant à garantir que l’utilisation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans les nouveaux bâtiments ainsi que dans les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importants ou d’une rénovation en profondeur ou dont le système de chauffage fait l’objet d’une rénovation n’est pas autorisée à partir de la date de transposition de la présente directive et à éliminer progressivement le recours au chauffage à base de combustibles fossiles dans tous les bâtiments à l’horizon 2035 ou, si la Commission reçoit la preuve que cela n’est pas faisable, pour 2040 au plus tard. Cela contribuera aussi grandement à diminuer la dépendance de l’Union à l’égard des importations en provenance de pays tiers, à réduire la facture énergétique des particuliers et leur vulnérabilité aux fluctuations de prix et à mettre fin aux dépassements des valeurs limites de pollution atmosphérique."
députés:
amendement 1PC47 - considérant 40
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Les exigences minimales en matière de stationnement des voitures dans les codes de construction devraient être remplacées par des exigences maximales en matière de stationnement des voitures, notamment dans les zones déjà bien desservies par les transports publics et les options de mobilité active."
2ème partie	ces termes
amendement 59
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des points: b), c), d) et e)
2ème partie	point b)
3ème partie	point c)
4ème partie	point d)
5ème partie	point e)
amendement 65
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "La nécessité d’obtenir le consentement du propriétaire ou des copropriétaires pour un point de recharge privé à usage personnel est respectée."
2ème partie	ces termes
article 16, § 2
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "15 %"
2ème partie	ces termes
amendement 1PC44 - Annexe III, point I, alinéa 4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "certifiée par des accords d’achat d’électricité et des contrats d’achat de chauffage et de refroidissement renouvelables tels que visés dans la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée]"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE:
amendement 21
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les zones rurales économiquement défavorisées et précaires"
2ème partie	ces termes
amendement 30
1ère partie	"souligne l’importance de la sécurité énergétique de l’Union comme l’un des principes sur lesquels la transition énergétique doit reposer."
2ème partie	"Les changements climatiques mondiaux constituent une cause importante, mais pas la plus cruciale;"
amendement 50
1ère partie	"Les États membres peuvent décider de ne pas fixer ou de ne pas appliquer les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 aux bâtiments appartenant à des petites et moyennes entreprises ou occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies au titre I de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission,"
2ème partie	"ou aux bâtiments qui ne sont que peu utilisés ou utilisés de manière temporaire ou qui sont situés dans des zones éloignées."

10. Règlement sur les données ***I

11. Activités du Médiateur européen - rapport annuel 2021

12. Cohérence des politiques au service du développement

Dernière mise à jour: 20 juin 2023

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