3. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des modalités et procédures écrites pour le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution (C(2023)01594 - 2023/2612(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2023

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu du plan de résolution (C(2023)01595 - 2023/2613(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2023

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 748/2012 en ce qui concerne la définition des aéronefs motorisés complexes et rectifiant ledit règlement (C(2023)01760 - 2023/2618(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 mars 2023

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de prévoir des formalités douanières simplifiées pour les opérateurs de confiance et pour l’expédition de colis en Irlande du Nord à partir d’une autre partie du Royaume-Uni (C(2023)02136 - 2023/2619(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 mars 2023

renvoyé au fond: IMCO