PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA
Présidente

1. Reprise de la session

La session interrompue jeudi 30 mars 2023 est reprise.

2. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 17 h 03.

3. Déclarations de la Présidence

Mme la Présidente évoque la détention en Russie, depuis 20 jours, du journaliste du The Wall Street Journal Evan Gershkovich. Elle réitère son appel pour qu'il soit libéré, en toute sécurité et rapidement, et souligne l'engagement du Parlement dans ce sens.

Mme la Présidente fait une déclaration sur l'état de santé préoccupant d'Alexei Navalny, opposant politique russe et lauréat du prix Sakharov emprisonné en Russie. Au nom du Parlement, elle réitère son appel en faveur de sa libération immédiate et inconditionnelle.

Tout en évoquant l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, Mme la Présidente rappelle à la Russie son obligation de traiter les prisonniers de guerre avec humanité et conformément à la Convention de Genève. Elle souligne que les auteurs de crimes de guerre seront traduits en justice.

Mme la Présidente fait une déclaration sur la dégradation de la situation au Soudan où des affrontements violents ont fait plusieurs victimes et sapé les efforts visant à assurer la transition démocratique. Au nom du Parlement, elle condamne fermement ces actes de violence et appelle les parties à cesser les hostilités et à garantir la sécurité et la stabilité du pays.

4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux des séances des 29 mars 2023 et 30 mars 2023 sont approuvés.

5. Composition du Parlement

Les autorités compétentes italiennes ont notifié à la Présidente les nominations de Simona Baldassarre et Luisa Regimenti comme assesseures à la région de Lazio, et l'élection de Pierfrancesco Majorino comme conseiller à la région de Lombardie.

Laura Huhtasaari a été élue députée du parlement national de Finlande à compter du 12 avril 2023.

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des députés du Parlement européen au suffrage universel direct, ces fonctions sont incompatibles avec la qualité de député au Parlement européen.

Conformément à l'article 4 du règlement, le Parlement constate la vacance des sièges à compter du 3 avril 2023, 4 avril 2023, 5 avril 2023 et 12 avril 2023 respectivement.

⁂

Les autorités compétentes italiennes ont communiqué l'élection au Parlement européen de Mercedes Bresso, Francesca Peppucci et Maria Veronica Rossi en remplacement de Pierfrancesco Majorino, Luisa Regimenti et Simona Baldassarre respectivement à compter du 6 avril 2023.

Les autorités compétentes finlandaises ont communiqué l'élection au Parlement européen de Pirkko Ruohonen-Lerner en remplacement de Laura Huhtasaari à compter du 12 avril 2023.

Le Parlement prend acte de leur élection.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Mercedes Bresso, Francesca Peppucci, Maria Veronica Rossi et Pirkko Ruohonen-Lerner siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'elles aient effectué au préalable la déclaration qu'elles n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6. Demande de levée de l'immunité

Les autorités compétentes belges ont transmis une demande de levée de l'immunité de Alexis Georgoulis dans le cadre d'une enquête auprès du Parquet près de la cour d'appel de Bruxelles.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission JURI, compétente en la matière.

7. Composition des groupes politiques

Teuvo Hakkarainen n'est plus membre du groupe ID et a adhéré au groupe ECR à compter du 6 avril 2023.

8. Composition des commissions et des délégations

Les groupes S&D et ID ont communiqué à la Présidente les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

commission DEVE: Mercedes Bresso

commission ENVI: Maria Veronica Rossi

commission FEMM: Maria Veronica Rossi

sous-commission SANT: Maria Veronica Rossi

commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l'intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen: Mercedes Bresso

délégation pour les relations avec la péninsule arabique: Niels Fuglsang

délégation à la commission parlementaire mixte UE-Macédoine du Nord: Maria Veronica Rossi

délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Mercedes Bresso

délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée: Mercedes Bresso

Ces décisions prennent effet à la date d’aujourd’hui.

9. Interprétation du règlement (suites données)

L'interprétation de l'article 9, paragraphe 6, du règlement, donnée par la commission AFCO, a été annoncée en plénière le 29 mars 2023 (procès-verbal du 29.3.2023, point 9).

N'ayant fait l'objet d'aucune opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, conformément à l'article 236, paragraphe 4, du règlement, cette interprétation est réputée adoptée (P9_TA(2023)0095).

10. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)

Les décisions des commissions JURI et AGRI d'engager des négociations interinstitutionnelles ont été annoncées le 29 mars 2023 (procès-verbal du 29.3.2023, point 8).

Aucune demande de mise aux voix n'ayant été formulée conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, les commissions compétentes ont pu débuter les négociations après l'expiration du délai fixé.

11. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

Les commissions compétentes ont décidé d'engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 71 du règlement, sur la base des rapports suivants:

commission LIBE – Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile (COM(2020)0613 – C9-0308/2020 – 2020/0277(COD)) – Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar (A9-0127/2023);

commission LIBE – Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (COM(2020)0612 – C9-0307/2020 – 2020/0278(COD)) – Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0149/2023);

commission LIBE – Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»] (COM(2020)0610 – C9-0309/2020 – 2020/0279(COD)) – Rapporteur: Tomas Tobé (A9-0152/2023);

commission LIBE – Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (COM(2021)0096 – C9-0088/2021 – 2021/0046(COD)) – Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0148/2023);

commissions ECON, LIBE – Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (COM(2021)0420 – C9-0339/2021 – 2021/0239(COD)) – Rapporteurs: Eero Heinäluoma, Damien Carême (A9-0151/2023);

commissions ECON, LIBE – Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 (COM(2021)0421 – C9-0340/2021 – 2021/0240(COD)) – Rapporteurs: Eva Maria Poptcheva, Emil Radev (A9-0128/2023);

commissions ECON, LIBE – Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (COM(2021)0423 – C9-0342/2021 – 2021/0250(COD)) – Rapporteurs: Luděk Niedermayer, Paul Tang (A9-0150/2023);

commission TRAN – Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013 (COM(2021)0812 – C9-0472/2021 – 2021/0420(COD)) – Rapporteurs: Barbara Thaler, Dominique Riquet (A9-0147/2023);

commission LIBE – Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) (COM(2022)0655 – C9-0163/2022 – 2022/0131(COD)) – Rapporteur: Javier Moreno Sánchez (A9-0140/2023);

commission LIBE – Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (refonte) (COM(2022)0650 – C9-0162/2022 – 2022/0134(COD)) – Rapporteur: Damian Boeselager (A9-0145/2023);

commission IMCO – Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE (COM(2022)0204 – C9-0175/2022 – 2022/0147(COD)) – Rapporteure: Arba Kokalari (A9-0097/2023).

La mise aux voix de ces décisions peut être demandée conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, avant minuit de demain, 18 avril 2023.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote sur les décisions d’engager des négociations n’a été présentée.

12. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

La Présidente du Parlement procédera, conjointement avec le Président du Conseil, le 19 avril 2023, à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l'ambition accrue de l'Union en matière de climat (00066/2022/LEX - C9-0131/2023 - 2021/0197(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d'application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance, de la communication d'informations, du suivi des progrès et de la révision (00075/2022/LEX - C9-0125/2023 - 2021/0201(COD));

- Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union jusqu'en 2030 (00005/2023/LEX - C9-0124/2023 - 2021/0202(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (00013/2023/LEX - C9-0123/2023 - 2016/0139(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 (00072/2022/LEX - C9-0122/2023 - 2021/0200(COD)).

13. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de avril 2023 (PE 746.423/PDOJ) a été mis à la disposition des députés conformément à l'article 157, paragraphe 3, du règlement.

Propositions de modification au projet définitif d'ordre du jour conformément à l'article 158, paragraphe 1, du règlement

Avec l'accord des groupes politiques:

Lundi

La séance est prolongée jusqu'à 23 heures.

Mardi

Le vote sur le rapport de Biljana Borzan sur "Donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique" (A9-0099/2023) (point 74 du PDOJ) est reporté à la période de session de mai 2023.

La déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la "Situation au Pérou" (point 49 du PDOJ) est déplacée comme troisième point à l'ordre du jour de l'après-midi, après l'Heure des questions à la Commission (point 64 du PDOJ).

Mercredi

Le sujet "Iran, le cas de Bernard Phelan et le cas de Toomaj Salehi" (point 81 du PDOJ) prévu pour les débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit (article 144 du règlement) est supprimé de l'ordre du jour.

Le Parlement marque son accord sur ces propositions.

Autres propositions de modification:

Mardi

Demande du groupe PPE visant à inscrire des déclarations du Conseil et de la Commission sur "La nécessité d'une solidarité de l'Union européenne à l'encontre de l'Italie face à une situation d'urgence due à l'augmentation des flux de migrants" à l'ordre du jour, comme deuxième point du matin, après le débat prioritaire (point 61 du PDOJ).

Intervient Manfred Weber, au nom du groupe PPE, qui motive la demande.

Demande des groupes S&D, Verts/ALE et The Left visant à inscrire des déclarations du Conseil et de la Commission sur "La nécessité d'une solidarité européenne pour sauver des vies en Méditerranée, en particulier en Italie" à l'ordre du jour, après le débat sur les "Orientations pour le budget 2024 – Section III" (point 31 du PDOJ). En conséquence, la séance serait prolongée jusqu'à 23 heures.

Interviennent Iratxe García Pérez, au nom du groupe S&D, qui motive la demande, Stéphane Séjourné, contre ces deux demandes, et Manfred Weber, au nom du groupe PPE, contre la demande des groupes S&D, Verts/ALE et The Left.

Par AN (151 pour, 227 contre, 5 abstentions), le Parlement rejette la demande du groupe PPE.

Par AN (252 pour, 119 contre, 13 abstentions), le Parlement approuve la demande des groupes S&D, Verts/ALE et The Left.

De ce fait, les déclarations du Conseil et de la Commission sur "La nécessité d'une solidarité européenne pour sauver des vies en Méditerranée, en particulier en Italie" sont inscrites comme quatrième point à l'ordre du jour de l'après-midi, après le débat sur les "Orientations pour le budget 2024 – Section III" (point 31 du PDOJ) et la séance est prolongée jusqu'à 23 heures.

Demande du groupe ECR visant à inscrire une question avec demande de réponse orale sur "L'ingérence injustifiée de la Commission dans la politique environnementale d'un État membre" à l'ordre du jour de l'après-midi, après le débat sur les "Orientations pour le budget 2024 – Section III" (point 31 du PDOJ).

Intervient Bert-Jan Ruissen, au nom du groupe ECR, qui motive la demande.

Demande du groupe PPE visant à inscrire à l'ordre du jour une déclaration de la Commission sur "L'ingérence injustifiée de la Commission dans la politique environnementale dans les États membres et l'impact de la proposition de règlement sur la restauration de la nature en ce qui concerne la sécurité alimentaire et énergétique".

Interviennent Christine Schneider, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, Anja Hazekamp, contre ces deux demandes, et Bert-Jan Ruissen, qui accepte la demande du groupe PPE.

Par AN (171 pour, 206 contre, 8 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Mercredi

Demande du groupe PPE visant à inscrire la "Répression en Russie, notamment les cas de Vladimir Kara-Mourza et d'Alexeï Navalny" comme deuxième sujet des débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit (article 144 du règlement).

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, et Bernard Guetta.

Par VE (352 pour, 2 contre, 13 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Les délais de dépôt suivants ont été fixés:

- propositions de résolution: mardi 18 avril 2023 à 12 heures;
- amendements aux propositions de résolution et propositions de résolution communes: mercredi 19 avril 2023 à 13 heures;
- amendements aux propositions de résolution communes: mercredi 19 avril 2023 à 14 heures.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

PRÉSIDENCE: Othmar KARAS
Vice-président

14. Règlement sur la déforestation ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 [COM(2021)0706 - C9-0430/2021 - 2021/0366(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Christophe Hansen (A9-0219/2022)

Un premier débat a eu lieu le 12 septembre 2022 (procès-verbal du 12.9.2022, point 15).

Un premier vote a eu lieu le 13 septembre 2022 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 13.9.2022, point 15).

Christophe Hansen présente le rapport.

Interviennent Karin Karlsbro (rapporteure pour avis de la commission INTA) et Anna Cavazzini (rapporteure pour avis de la commission IMCO).

Intervient Stella Kyriakides (membre de la Commission).

Interviennent Hildegard Bentele (rapporteure pour avis de la commission DEVE), Petri Sarvamaa (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Alexander Bernhuber, au nom du groupe PPE, Delara Burkhardt, au nom du groupe S&D, Nils Torvalds, au nom du groupe Renew, Pär Holmgren, au nom du groupe Verts/ALE, Beata Mazurek, au nom du groupe ECR, Matteo Adinolfi, au nom du groupe ID, Anja Hazekamp, au nom du groupe The Left, Maria Angela Danzì, non inscrite, Liudas Mažylis, Kathleen Van Brempt, Pascal Canfin, Marie Toussaint, qui répond en outre à l'intervention carton bleu de Bogdan Rzońca, Mathilde Androuët, João Pimenta Lopes et Elsi Katainen, qui répond en outre à l'intervention carton bleu de Miapetra Kumpula-Natri.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Eugen Tomac, Katarína Roth Neveďalová, Michaela Šojdrová, Mauri Pekkarinen, Stanislav Polčák et Ljudmila Novak.

Interviennent Stella Kyriakides et Christophe Hansen.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 19.4.2023, point 11.3.

15. Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE ***I - Surveillance, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes ***I - Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ***I - Fonds social pour le climat ***I - Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 [COM(2021)0551 - C9-0318/2021 - 2021/0211A(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Peter Liese (A9-0162/2022)

Un premier débat a eu lieu le 7 juin 2022 (procès-verbal du 7.6.2022, point 2).

Un premier vote a eu lieu le 8 juin 2022 et la question a été renvoyée à la commission compétente pour réexamen, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 8.6.2022, point 10.4).

Un deuxième vote a eu lieu le 22 juin 2022 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 22.6.2022, point 13.1).

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 [COM(2021)0551 - C9-0046/2023- 2021/0211B(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Peter Liese (A9-0134/2023)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières [COM(2021)0564 - C9-0328/2021 - 2021/0214(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Mohammed Chahim (A9-0160/2022)

Un premier débat a eu lieu le 7 juin 2022 (procès-verbal du 7.6.2022, point 2).

Avant d'être mis aux voix le 8 juin 2022, le rapport a été renvoyé à la commission compétente, conformément à l'article 198 du règlement (procès-verbal du 8.6.2022, point 10.6).

Un premier vote a eu lieu le 22 juin 2022 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 22.6.2022, point 13.3).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat [COM(2021)0568 - C9-0324/2021- 2021/0206(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteurs: David Casa et Esther de Lange (A9-0157/2022)

Un premier débat a eu lieu le 7 juin 2022 (procès-verbal du 7.6.2022, point 2).

Le vote sur la proposition de la Commission a été ajourné, conformément à l'article 200, paragraphe 4, du règlement, le 8 juin 2022 (procès-verbal du 8.6.2022, point 10.5).

Le vote sur la proposition de la Commission a eu lieu le 22 juin 2022 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 22.6.2022, point 13.2).

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial [COM(2021)0552 - C9-0319/2021 - 2021/0207(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Sunčana Glavak (A9-0155/2022)

Un premier débat a eu lieu le 7 juin 2022 (procès-verbal du 7.6.2022, point 2).

Un premier vote a eu lieu le 8 juin 2022 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 8.6.2022, point 10.7).

Peter Liese et Mohammed Chahim présentent les rapports A9-0162/2022, A9-0134/2023 et A9-0160/2022.

PRÉSIDENCE: Michal ŠIMEČKA
Vice-président

David Casa, Esther de Lange et Sunčana Glavak présentent les rapports A9-0157/2022 et A9-0155/2022.

Interviennent José Manuel Fernandes (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Valérie Hayer (rapporteure pour avis de la commission BUDG), Margarida Marques (rapporteure pour avis de la commission BUDG), Mauri Pekkarinen (rapporteur pour avis de la commission ITRE) et Izabela-Helena Kloc (rapporteure pour avis de la commission ITRE).

Intervient Paolo Gentiloni (membre de la Commission).

Interviennent Evin Incir (rapporteure pour avis de la commission DEVE), Damien Carême (rapporteur pour avis de la commission ECON), Henrike Hahn (rapporteure pour avis de la commission ECON), Beata Szydło (rapporteure pour avis de la commission ITRE), Andrey Novakov (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Leila Chaibi (rapporteure pour avis de la commission TRAN) (M. le Président rappelle les dispositions relatives aux règles de conduite), Jan-Christoph Oetjen (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Tom Berendsen (rapporteur pour avis de la commission REGI), Zbigniew Kuźmiuk (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Jerzy Buzek, au nom du groupe PPE, Tiemo Wölken, au nom du groupe S&D, Michael Bloss, au nom du groupe Verts/ALE, Alexandr Vondra, au nom du groupe ECR, qui répond en outre à l'intervention carton bleu de Peter Liese, Danilo Oscar Lancini, au nom du groupe ID, Silvia Modig, au nom du groupe The Left, Edina Tóth, non inscrite, Jessica Polfjärd, Milan Brglez, Emma Wiesner, Jutta Paulus, Robert Roos, Catherine Griset, Malin Björk, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Maria Spyraki, Heléne Fritzon, Marie-Pierre Vedrenne, Manuela Ripa, Johan Van Overtveldt, Dominique Bilde, Petros Kokkalis, Enikő Győri, Massimiliano Salini, Javi López, Ondřej Knotek, Sara Matthieu, Johan Nissinen, Gunnar Beck, Maria Angela Danzì, Gheorghe Falcă, qui refuse en outre de répondre à l'intervention carton bleu de Eugen Tomac, Miapetra Kumpula-Natri, Claudia Gamon, Katrin Langensiepen, Zdzisław Krasnodębski, Roman Haider, Agnès Evren, Achille Variati, Klemen Grošelj, Bas Eickhout, Bert-Jan Ruissen, Ivan David, Angelika Niebler, Cyrus Engerer, José Ramón Bauzá Díaz, Marie Toussaint, Sara Skyttedal, Marek Paweł Balt, Dragoş Pîslaru, Henna Virkkunen, Günther Sidl, Pernille Weiss, Daniela Rondinelli, François-Xavier Bellamy, Petar Vitanov, Tomislav Sokol et Gabriel Mato.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Franc Bogovič, Barry Andrews, Nicolae Ştefănuță, Beata Mazurek et Mick Wallace.

PRÉSIDENCE: Marc ANGEL
Vice-président

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Stanislav Polčák, João Pimenta Lopes et Clare Daly.

Interviennent Dubravka Šuica (Vice-présidente de la Commission), Peter Liese, Mohammed Chahim, David Casa, Esther de Lange et Sunčana Glavak.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 18.4.2023, point 4.3, procès-verbal du 18.4.2023, point 4.4, procès-verbal du 18.4.2023, point 4.5, procès-verbal du 18.4.2023, point 4.6 et procès-verbal du 18.4.2023, point 4.7.

16. Composition des commissions et des délégations

Le groupe Renew a communiqué à la Présidente la décision suivante modifiant la composition des commissions et des délégations:

commission IMCO: Vlad-Marius Botoş à la place de Marco Zullo

Cette décision prend effet à la date d’aujourd’hui.

17. Relations institutionnelles entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (brève présentation)

Rapport sur les relations institutionnelles entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe [2022/2137(INI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Loránt Vincze (A9-0056/2023)

Loránt Vincze fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Alexander Bernhuber, Mick Wallace, Clare Daly et François Alfonsi.

Intervient Dubravka Šuica (Vice-présidente de la Commission).

Le point est clos.

Vote: procès-verbal du 18.4.2023, point 4.8.

18. Cycles durables du carbone (brève présentation)

Rapport sur les cycles durables du carbone [2022/2053(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Alexander Bernhuber (A9-0066/2023)

Alexander Bernhuber fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Stanislav Polčák, Clare Daly et Mick Wallace.

Intervient Dubravka Šuica (Vice-présidente de la Commission).

Le point est clos.

Vote: procès-verbal du 18.4.2023, point 4.9.

19. Administration en ligne: accélérer la transition numérique des services publics qui étayent le fonctionnement du marché intérieur (brève présentation)

Administration en ligne: accélérer la transition numérique des services publics qui étayent le fonctionnement du marché intérieur [2022/2036(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Tomislav Sokol (A9-0065/2023)

Tomislav Sokol fait la présentation.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Alexander Bernhuber.

Intervient Dubravka Šuica (Vice-présidente de la Commission).

Le point est clos.

Vote: procès-verbal du 18.4.2023, point 4.10.

20. Mise en œuvre de la PSDC civile et d’autres formes d’assistance de l’Union dans le domaine de la sécurité civile (brève présentation)

Rapport sur la mise en œuvre de la PSDC civile et d’autres formes d’assistance de l’Union dans le domaine de la sécurité civile [2022/2196(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteure: Alviina Alametsä (A9-0091/2023)

Alviina Alametsä fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Alexander Bernhuber, Clare Daly et Mick Wallace.

Intervient Dubravka Šuica (Vice-présidente de la Commission).

Le point est clos.

Vote: procès-verbal du 18.4.2023, point 4.11.

21. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 172 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Stanislav Polčák, Katarína Roth Neveďalová, Georgios Kyrtsos, Cristian Terheş, Gianantonio Da Re, Clare Daly, Dino Giarrusso, Peter Pollák, Ivo Hristov, Vlad-Marius Botoş, Johan Nissinen, Patricia Chagnon, Mick Wallace, Lívia Járóka, Eugen Tomac, Victor Negrescu, Izaskun Bilbao Barandica, Charlie Weimers, Thierry Mariani, Younous Omarjee, Michaela Šojdrová, Elena Yoncheva, Michiel Hoogeveen, Gunnar Beck, Sandra Pereira et João Pimenta Lopes.

22. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la prochaine séance est fixé (document "Ordre du jour" PE 746.423/OJ).

23. Approbation du procès-verbal de la présente séance

Conformément à l'article 202, paragraphe 3, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de l'après-midi de la prochaine séance.

24. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 51.

1. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

La question suivante avec demande de réponse orale suivie d'un débat a été inscrite à l'ordre du jour (article 136 du règlement):

- O-000016/2023 posée par Younous Omarjee, au nom de la commission REGI, à la Commission: Dimension de cohésion de l’Union en matière d’aides d’État et des règles dites «de minimis» (B9-0016/2023).

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par d'autres institutions

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission (COM(2023)0127 - C9-0035/2023 - 2023/0053(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
renvoyé au fond: TRAN
avis: IMCO, LIBE

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (COM(2023)0128 - C9-0036/2023 - 2023/0055(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
renvoyé au fond: TRAN
avis: JURI, LIBE

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (COM(2023)0155 - C9-0117/2023 - 2023/0083(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
renvoyé au fond: IMCO
avis: ENVI, JURI

- Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Japon sur certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l'Union européenne et le Japon (07028/2023 - C9-0119/2023 - 2022/0419(NLE))
renvoyé au fond: TRAN

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (COM(2023)0178 - C9-0120/2023 - 2023/0090(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
renvoyé au fond: IMCO
avis: ENVI

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (COM(2023)0177 - C9-0121/2023 - 2023/0089(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
renvoyé au fond: JURI
avis: IMCO

- Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat HU (07926/2023 - C9-0126/2023 - 2023/0803(NLE))
renvoyé au fond: CONT

- Décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l'adhésion de l'Union européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (07423/2023 - C9-0127/2023 - 2023/0022(NLE))
renvoyé au fond: JURI
avis: INTA, ENVI, AGRI

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM(2023)0194 - C9-0132/2023 - 2023/0095(COD))
renvoyé au fond: ENVI
avis: AFET, DEVE, BUDG, REGI

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte) (COM(2021)0803 - C9-0468/2021 - 2021/0425(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Jens Geier (A9-0035/2023)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (COM(2022)0101 - C9-0131/2022 - 2022/0071(NLE)) - commission BUDG - Rapporteurs: José Manuel Fernandes, Valérie Hayer (A9-0046/2023)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (COM(2022)0174 - C9-0148/2022 - 2022/0115(COD)) - commission JURI - Rapporteure: Marion Walsmann (A9-0049/2023)

- Rapport sur les relations institutionnelles entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe (2022/2137(INI)) - commission AFCO - Rapporteur: Loránt Vincze (A9-0056/2023)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union (COM(2022)0122 - C9-0122/2022 - 2022/0085(COD)) - commission ITRE - Rapporteure: Henna Virkkunen (A9-0064/2023)

- Rapport sur l’administration en ligne: accélérer les services publics numériques à l’appui du fonctionnement du marché unique européen (2022/2036(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Tomislav Sokol (A9-0065/2023)

- Rapport sur des cycles du carbone durables (2022/2053(INI)) - commission ENVI - Rapporteur: Alexander Bernhuber (A9-0066/2023)

- Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section VIII – Médiateur européen (COM(2022)0323[[08]] - C9-0234/2022 - 2022/2088(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Mikuláš Peksa (A9-0067/2023)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche (14557/2022 - C9-0404/2022 - 2022/0364(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Bernd Lange (A9-0068/2023)

- Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2») pour l’exercice 2021 (COM(2022)0323[[51]] - C9-0277/2022 - 2022/2131(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Ryszard Czarnecki (A9-0069/2023)

- Rapport sur les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l’heure des questions, la tribune centrale, la procédure du «carton bleu», les explications de vote, le registre de transparence et le Médiateur (2023/2014(REG)) - commission AFCO - Rapporteure: Gabriele Bischoff (A9-0072/2023)

- Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IV – Cour de justice de l’Union européenne (COM(2022)0323[[04]] - C9-0230/2022 - 2022/2084(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Mikuláš Peksa (A9-0073/2023)

- Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section VI - Comité économique et social européen (COM(2022)0323[[06]] - C9-0232/2022 - 2022/2086(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Mikuláš Peksa (A9-0074/2023)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (COM(2022)0296 - C9-0206/2022 - 2022/0192(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Jérémy Decerle (A9-0075/2023)

- Rapport sur la capacité de déploiement rapide de l’UE, les groupements tactiques de l’UE et l’article 44 du traité UE: la voie à suivre (2022/2145(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Javi López (A9-0077/2023)

- Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Aviation propre» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune «Clean Sky 2») pour l’exercice 2021 (COM(2022)0323[[46]] - C9-0272/2022 - 2022/2126(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Joachim Stanisław Brudziński (A9-0078/2023)

- Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget du Parquet européen pour l’exercice 2021 (COM(2022)0323[[11]] - C9-0237/2022 - 2022/2091(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Mikuláš Peksa (A9-0079/2023)

- Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune ECSEL) pour l’exercice 2021 (COM(2022)0323[[47]] - C9-0273/2022 - 2022/2127(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Ryszard Czarnecki (A9-0082/2023)

- Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Hydrogène propre» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2») pour l’exercice 2021 (COM(2022)0323[[50]] - C9-0276/2022 - 2022/2130(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Ryszard Czarnecki (A9-0083/2023)

- Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section II – Conseil européen et Conseil (COM(2022)0323[[03]] - C9-0229/2022 - 2022/2083(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Mikuláš Peksa (A9-0085/2023)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE (COM(2021)0851 - C9-0466/2021 - 2021/0422(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Antonius Manders (A9-0087/2023)

- Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2021 (COM(2022)0323[[48]] - C9-0274/2022 - 2022/2128(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Ryszard Czarnecki (A9-0089/2023)

- Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Shift2Rail) pour l’exercice 2021 (COM(2022)0323[[53]] - C9-0279/2022 - 2022/2133(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Ryszard Czarnecki (A9-0090/2023)

- Rapport sur la mise en œuvre de la PSDC civile et d’autres formes d’assistance de l’Union dans le domaine de la sécurité civile (2022/2196(INI)) – commission AFET – Rapporteure: Alviina Alametsä (A9-0091/2023)

- Rapport sur le rôle de la politique de cohésion face aux problèmes environnementaux pluridimensionnels du bassin méditerranéen (2022/2059(INI)) - commission REGI - Rapporteur: François Alfonsi (A9-0094/2023)

- Rapport sur les orientations générales pour la préparation du budget 2024, section III – Commission (2022/2184(BUI)) - commission BUDG - Rapporteur: Janusz Lewandowski (A9-0124/2023)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 (COM(2021)0551[[02]] - C9-0046/2023 - 2021/0211B(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Peter Liese (A9-0134/2023)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 (COM(2021)0551[[01]] - C9-0318/2021 - 2021/0211A(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Peter Liese (A9-0162/2022)

2.2) recommandations pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (05103/1/2023 - C9-0047/2023 - 2016/0139(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Thijs Reuten (A9-0076/2023)

Présents:

Adamowicz Magdalena, Ademov Asim, Adinolfi Isabella, Adinolfi Matteo, Agius Saliba Alex, Aguilar Mazaly, Aguilera Clara, Alametsä Alviina, Albuquerque João, Alexandrov Yordanov Alexander, Alfonsi François, Al-Sahlani Abir, Amaro Álvaro, Ameriks Andris, Anderson Christine, Andrews Barry, Andrieu Eric, Androuët Mathilde, Androulakis Nikos, Angel Marc, Annemans Gerolf, Ansip Andrus, Ara-Kovács Attila, Arena Maria, Arias Echeverría Pablo, Arłukowicz Bartosz, Asimakopoulou Anna-Michelle, Aubry Manon, Auštrevičius Petras, Avram Carmen, Azmani Malik, Balt Marek Paweł, Bartolo Pietro, Băsescu Traian, Basso Alessandra, Bauzá Díaz José Ramón, Bay Nicolas, Beck Gunnar, Beer Nicola, Beghin Tiziana, Belka Marek, Bellamy François-Xavier, Benifei Brando, Benjumea Benjumea Isabel, Beňová Monika, Bentele Hildegard, Berendsen Tom, Berg Lars Patrick, Bergkvist Erik, Bernhuber Alexander, Biedroń Robert, Bielan Adam, Bielowski Theresa, Bijoux Stéphane, Bilbao Barandica Izaskun, Bilčík Vladimír, Bilde Dominique, Bischoff Gabriele, Biteau Benoît, Björk Malin, Blaško Hynek, Blinkevičiūtė Vilija, Bloss Michael, Bocskor Andrea, Boeselager Damian, Bogovič Franc, Bonfrisco Anna, Borchia Paolo, Borzan Biljana, Botenga Marc, Botoş Vlad-Marius, Bourgeois Geert, Boyer Gilles, Breyer Patrick, Brglez Milan, Brudziński Joachim Stanisław, Bruna Annika, Buda Daniel, Bullmann Udo, Burkhardt Delara, Buşoi Cristian-Silviu, Buxadé Villalba Jorge, Buzek Jerzy, Campomenosi Marco, Cañas Jordi, Canfin Pascal, Carême Damien, Carvalhais Isabel, Carvalho Maria da Graça, Casa David, Casanova Massimo, Caspary Daniel, Castaldo Fabio Massimo, del Castillo Vera Pilar, Cavazzini Anna, Ceccardi Susanna, Cerdas Sara, Chabaud Catherine, Chagnon Patricia, Chahim Mohammed, Chaibi Leila, Charanzová Dita, Chastel Olivier, Christensen Asger, Cicurel Ilana, Cimoszewicz Włodzimierz, Ciocca Angelo, Cioloş Dacian, Ciuhodaru Tudor, Clune Deirdre, Colin-Oesterlé Nathalie, Collard Gilbert, Comi Lara, Comín i Oliveres Antoni, Conte Rosanna, Cormand David, Corrao Ignazio, Crețu Corina, Cseh Katalin, Cuffe Ciarán, Cutajar Josianne, Czarnecki Ryszard, van Dalen Peter, Dalunde Jakop G., Daly Clare, D'Amato Rosa, Danti Nicola, Danzì Maria Angela, Da Re Gianantonio, Dauchy Marie, David Ivan, De Basso Ilan, De Castro Paolo, Decerle Jérémy, Deli Andor, Delli Karima, De Man Filip, De Meo Salvatore, Demirel Özlem, Deparnay-Grunenberg Anna, Dobrev Klára, Doleschal Christian, Donáth Anna Júlia, Donato Francesca, Dorfmann Herbert, Duda Jarosław, Düpont Lena, Durá Ferrandis Estrella, Durand Pascal, Ďuriš Nicholsonová Lucia, Dzhambazki Angel, Ecke Matthias, Ehler Christian, Eickhout Bas, Engerer Cyrus, Ernst Cornelia, Eroglu Engin, Ertug Ismail, Estaràs Ferragut Rosa, Evren Agnès, Falcă Gheorghe, Farreng Laurence, Ferber Markus, Fernandes José Manuel, Fernández Jonás, Ferrandino Giuseppe, Ferrara Laura, Fest Nicolaus, Fidanza Carlo, Fiocchi Pietro, Fitzgerald Frances, Flanagan Luke Ming, Flego Valter, Fourlas Loucas, Frankowski Tomasz, Franssen Cindy, Franz Romeo, Fritzon Heléne, Fuglsang Niels, Furore Mario, Gahler Michael, Gallée Malte, Gálvez Muñoz Lina, Gamon Claudia, Gancia Gianna, García-Margallo y Marfil José Manuel, García Muñoz Isabel, Gardiazabal Rubial Eider, Garraud Jean-Paul, Gazzini Matteo, Geese Alexandra, Geier Jens, Gemma Chiara, Georgiou Giorgos, Geuking Helmut, Gheorghe Vlad, Ghidoni Paola, Giarrusso Dino, Gieseke Jens, Glavak Sunčana, Glucksmann Raphaël, Goerens Charles, González Mónica Silvana, González Casares Nicolás, González Pons Esteban, Gozi Sandro, Grant Valentino, Gregorová Markéta, Griset Catherine, Groothuis Bart, Grošelj Klemen, Grudler Christophe, Gruffat Claude, Gualmini Elisabetta, Guerreiro Francisco, Guetta Bernard, Guillaume Sylvie, Gusmão José, Gyöngyösi Márton, Győri Enikő, Gyürk András, Hahn Svenja, Hahn Henrike, Haider Roman, Hajšel Robert, Hakkarainen Teuvo, Halicki Andrzej, Hansen Christophe, Häusling Martin, Hautala Heidi, Hayer Valérie, Hazekamp Anja, Heide Hannes, Heinäluoma Eero, Herzberger-Fofana Pierrette, Hetman Krzysztof, Hidvéghi Balázs, Hlaváček Martin, Hohlmeier Monika, Hojsík Martin, Holmgren Pär, Hölvényi György, Homs Ginel Alicia, Hoogeveen Michiel, Hortefeux Brice, Hristov Ivo, Hübner Danuta Maria, Huitema Jan, Ijabs Ivars, Ilčić Ladislav, Incir Evin, in 't Veld Sophia, Jadot Yannick, Jahr Peter, Jakeliūnas Stasys, Jaki Patryk, Jalkh Jean-François, Jamet France, Járóka Lívia, Jerković Romana, Jongerius Agnes, Joron Virginie, Joveva Irena, Juknevičienė Rasa, Jurgiel Krzysztof, Jurzyca Eugen, Juvin Hervé, Kalinowski Jarosław, Kalniete Sandra, Kammerevert Petra, Kanev Radan, Kanko Assita, Karas Othmar, Karleskind Pierre, Karlsbro Karin, Karski Karol, Katainen Elsi, Kelleher Billy, Keller Fabienne, Keller Ska, Kelly Seán, Kempa Beata, Kizilyürek Niyazi, Kloc Izabela-Helena, Knotek Ondřej, Kohut Łukasz, Kokalari Arba, Kokkalis Petros, Kolaja Marcel, Kolakušić Mislav, Konstantinou Athanasios, Kopacz Ewa, Kopcińska Joanna, Körner Moritz, Köster Dietmar, Kountoura Elena, Kovařík Ondřej, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Krasnodębski Zdzisław, Kruk Elżbieta, Kubilius Andrius, Kuhnke Alice, Kuhs Joachim, Kumpula-Natri Miapetra, Kuźmiuk Zbigniew, Kyrtsos Georgios, Kyuchyuk Ilhan, Lacapelle Jean-Lin, Lagodinsky Sergey, Lancini Danilo Oscar, Lange Bernd, de Lange Esther, Langensiepen Katrin, Larrouturou Pierre, Laureti Camilla, Lebreton Gilles, Lega David, Leitão-Marques Maria-Manuel, Lenaers Jeroen, Lexmann Miriam, Liese Peter, Limmer Sylvia, Lins Norbert, Lizzi Elena, Loiseau Nathalie, Løkkegaard Morten, López Javi, López Aguilar Juan Fernando, López Gil Leopoldo, López-Istúriz White Antonio, Lucke Karsten, Luena César, Łukacijewska Elżbieta Katarzyna, Lundgren Peter, Lutgen Benoît, McAllister David, MacManus Chris, Madison Jaak, Maestre Martín De Almagro Cristina, Maldeikienė Aušra, Maldonado López Adriana, Manders Antonius, Mandl Lukas, Mariani Thierry, Marinescu Marian-Jean, Markey Colm, Marquardt Erik, Marques Margarida, Marques Pedro, Martusciello Fulvio, Matias Marisa, Matić Predrag Fred, Mato Gabriel, Matthieu Sara, Maurel Emmanuel, Maxová Radka, Maydell Eva, Mayer Georg, Mazurek Beata, Mažylis Liudas, Mebarek Nora, Melbārde Dace, Melchior Karen, Melo Nuno, Mesure Marina, Metsola Roberta, Metz Tilly, Meuthen Jörg, Michels Martina, Mihaylova Iskra, Mikser Sven, Milazzo Giuseppe, Millán Mon Francisco José, Miller Leszek, Minardi Eric, Miranda Ana, Mituța Alin, Modig Silvia, Montserrat Dolors, Morano Nadine, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Mortler Marlene, Możdżanowska Andżelika Anna, Müller Ulrike, Mureşan Siegfried, Mussolini Alessandra, Nagtegaal Caroline, Nart Javier, Negrescu Victor, Nemec Matjaž, Nesci Denis, Neumann Hannah, Nica Dan, Niebler Angelika, Niedermayer Luděk, Nienass Niklas, Nikolaou-Alavanos Lefteris, Nissinen Johan, Noichl Maria, Novak Ljudmila, Novakov Andrey, Oetjen Jan-Christoph, Ohlsson Carina, Olbrycht Jan, Olekas Juozas, Olivier Philippe, Omarjee Younous, Orville Max, O'Sullivan Grace, Paet Urmas, Pagazaurtundúa Maite, Panza Alessandro, Papadakis Kostas, Papadimoulis Dimitrios, Paulus Jutta, Pedicini Piernicola, Pekkarinen Mauri, Peksa Mikuláš, Pelletier Anne-Sophie, Penkova Tsvetelina, Peppucci Francesca, Pereira Sandra, Peter-Hansen Kira Marie, Petersen Morten, Picula Tonino, Pieper Markus, Pignedoli Sabrina, Pimenta Lopes João, Pineda Manu, de la Pisa Carrión Margarita, Pisapia Giuliano, Pîslaru Dragoş, Polčák Stanislav, Polfjärd Jessica, Pollák Peter, Ponsatí Obiols Clara, Poptcheva Eva Maria, Poręba Tomasz Piotr, Puigdemont i Casamajó Carles, Radačovský Miroslav, Radtke Dennis, Rafaela Samira, Rafalska Elżbieta, Rangel Paulo, Rasmussen Bergur Løkke, Regner Evelyn, Rego Sira, Reil Guido, Repasi René, Ressler Karlo, Riba i Giner Diana, Ries Frédérique, Rinaldi Antonio Maria, Rinzema Catharina, Ripa Manuela, Riquet Dominique, Rivasi Michèle, Rivière Jérôme, Roberti Franco, Rodríguez-Piñero Inma, Rodríguez Palop Eugenia, Rodríguez Ramos María Soraya, Rónai Sándor, Rondinelli Daniela, Rooken Rob, Rookmaker Dorien, Roos Robert, Roose Caroline, Ros Sempere Marcos, Rossi Maria Veronica, Roth Neveďalová Katarína, Rougé André, Ruissen Bert-Jan, Ruiz Devesa Domènec, Ruohonen-Lerner Pirkko, Rzońca Bogdan, Salini Massimiliano, Sánchez Amor Nacho, Sander Anne, Sant Alfred, Santos Isabel, Sardone Silvia, Sarvamaa Petri, Saryusz-Wolski Jacek, Satouri Mounir, Schaldemose Christel, Schaller-Baross Ernő, Schieder Andreas, Schmiedtbauer Simone, Schneider Christine, Schuster Joachim, Schwab Andreas, Seekatz Ralf, Semedo Monica, Semsrott Nico, Sidl Günther, Sikorski Radosław, Silva Pereira Pedro, Šimečka Michal, Sinčić Ivan Vilibor, Sippel Birgit, Skyttedal Sara, Smeriglio Massimiliano, Šojdrová Michaela, Sokol Tomislav, Solé Jordi, Solís Pérez Susana, Sonneborn Martin, Spurek Sylwia, Spyraki Maria, Stancanelli Raffaele, Stanishev Sergei, Štefanec Ivan, Ştefănuță Nicolae, Strik Tineke, Strugariu Ramona, Szydło Beata, Tang Paul, Tarczyński Dominik, Tax Vera, Terheş Cristian, Tertsch Hermann, Thaler Barbara, Thun und Hohenstein Róża, Tinagli Irene, Tobé Tomas, Tobiszowski Grzegorz, Toia Patrizia, Tomac Eugen, Tomaszewski Waldemar, Tomc Romana, Toom Yana, Torvalds Nils, Tošenovský Evžen, Tóth Edina, Toussaint Marie, Tovaglieri Isabella, Trillet-Lenoir Véronique, Trócsányi László, Tudorache Dragoş, Uhrík Milan, Ujhelyi István, Urtasun Ernest, Ušakovs Nils, Vaidere Inese, Vana Monika, Van Brempt Kathleen, Vandendriessche Tom, Vandenkendelaere Tom, Van Overtveldt Johan, Van Sparrentak Kim, Variati Achille, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Verheyen Sabine, Verhofstadt Guy, Vilimsky Harald, Villanueva Ruiz Idoia, Villumsen Nikolaj, Vincze Loránt, Vind Marianne, Virkkunen Henna, Vitanov Petar, von Cramon-Taubadel Viola, Vondra Alexandr, Voss Axel, Vrecionová Veronika, Vuolo Lucia, Vázquez Lázara Adrián, Waitz Thomas, Wallace Mick, Walsh Maria, Walsmann Marion, Warborn Jörgen, Waszczykowski Witold Jan, 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Excusés:

Berlato Sergio, Bricmont Saskia, Brunet Sylvie, Buschmann Martin, Freund Daniel, Monteiro de Aguiar Cláudia, Ochojska Janina, Tardino Annalisa, Uspaskich Viktor, Yon-Courtin Stéphanie