8.10. Informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs (refonte) ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte) [COM(2021)0422 - C9-0341/2021- 2021/0241(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Ernest Urtasun et Assita Kanko (A9-0081/2022)
(Majorité simple requise)
ACCORD PROVISOIRE
Adopté(P9_TA(2023)0118) (Annexe "Résultats des votes", point 5)