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Mercredi 10 mai 2023 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Décharge 2021: budget général de l’UE - Commission et agences exécutives

Rapport: Jeroen Lenaers, Monika Hohlmeier (A9-0101/2023)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Décision sur la décharge
Propositions de décision			AN	+	421, 151, 5
Proposition de résolution
§ 2	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 2	1	The Left		-
Après le § 2	2	The Left	AN	-	80, 488, 28
§ 7	10	Renew	VE	+	318, 275, 8
§ 15	52	Verts/ALE		+
§ 19	16	ID	AN	-	135, 471, 6
	35	S&D	VE	-	248, 360, 6
	53	Verts/ALE		-
§ 20	36S	S&D		-
§ 21	37S	S&D	AN	-	228, 390, 4
Après le § 31	3	The Left		+
Après le § 31	4	The Left	VE	+	393, 195, 31
§ 43	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	594, 1, 24
§ 50	38	S&D	VE	-	252, 368, 10
Après le § 55	23	PPE	VE	+	392, 223, 8
§ 59, point b	54	Verts/ALE	VE	+	416, 152, 57
§ 59, point n	39S	S&D		-
§ 59, après le point n	40	S&D		+
§ 59, point o	41S	S&D		-
§ 61	55	Verts/ALE		-
§ 63	56	Verts/ALE		+
Après le § 65	17	ID		-
§ 66	11	Renew		+
§ 70, point a	12	Renew		+
§ 82	5	The Left		-
Après le § 91	42	S&D		-
Après le § 93	43	S&D		+
Après le § 93	44	S&D	VE	+	505, 101, 27
Après le § 101	13	Renew		-
Après le § 101	27	ECR	AN	+	319, 288, 22
Après le § 124	29	ECR	AN	-	269, 323, 35
	30	ECR	AN	-	160, 456, 14
	31	ECR	AN	-	150, 455, 16
§ 129	57	Verts/ALE		-
§ 134	6S	The Left		-
	7	The Left		-
	14	S&D		-
	58	Verts/ALE	VE	-	270, 330, 27
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	352, 253, 21
Après le § 134	15	S&D		+
Après le § 135	18	ID	AN	-	85, 490, 54
Après le § 136	8	The Left		+
§ 138, point c	59	Verts/ALE		+
§ 138, après le point c	60	Verts/ALE		+
§ 138, après le point c	61	Verts/ALE		-
§ 138, après le point f	9	The Left		-
Après le § 150	32	ECR		-
	33	ECR		-
	34	ECR		-
§ 151	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	629, 4, 3
§ 155	45	S&D		-
§ 159	24	PPE		+
§ 159	46	S&D		-
Après le § 161	47	S&D		-
§ 162	48	S&D		-
§ 163	25	PPE		+
§ 170	§	texte original	AN	+	505, 40, 85
§ 171	49	S&D		+
§ 171	§	texte original	AN	↓
Après le § 179	19	ID		-
Après le § 189	20	ID		-
§ 190	50	S&D		-
§ 197, point b	21	ID		-
§ 197, point c	§	texte original	AN	+	545, 12, 79
§ 197, point l	26	PPE		+
§ 197, point o	22	ID		-
§ 197, point a.a	51	S&D		+
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	460, 129, 49


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	amendements 27, 28, 29, 30, 31
The Left:	amendement 2
PPE:	décision sur la décharge; §§ 170, 171, 197, point c
ID:	amendements 16, 18, 37S; §§ 43 (2ème partie), 134 (2ème partie), 151 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
Renew:	§ 134


Demandes de vote par division
ID:
§ 43
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite la Commission à repenser sa méthode et à coopérer avec la Cour en vue d’améliorer l’harmonisation et d’aboutir à des chiffres plus comparables;"
2ème partie	ces termes
§ 134
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "souligne que le soutien financier de l’Union à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation doit être fourni à condition que le contenu des manuels scolaires soit aligné sur les normes de l’UNESCO, comme l’ont décidé les ministres de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015, que toutes les références antisémites soient supprimées et que les exemples incitant à la haine et à la violence soient supprimés, comme l’ont demandé à plusieurs reprises les résolutions accompagnant les décisions de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour les exercices 2016, 2018, 2019 et 2020;"
2ème partie	ces termes
§ 151
1ère partie	"regrette que la Commission n’ait pas encore fourni d’informations transparentes sur les négociations qui ont eu lieu avec les fabricants de vaccins, laissant ainsi place à la suspicion;"
2ème partie	"se félicite à nouveau de la décision de la Médiatrice européenne de demander à la présidente de la Commission des informations claires et concrètes sur les négociations qui ont eu lieu avec les fabricants de vaccins, mais aussi une plus grande transparence sur les contrats conclus;"
PPE:
§ 2
1ère partie	"souligne que la transparence, la reddition de comptes et l’intégrité sont des principes éthiques fondamentaux dans les institutions de l’Union; rappelle les conclusions et recommandations formulées par la Cour des comptes (ci-après la «Cour») dans son rapport spécial nº 13/2019 consacré aux cadres éthiques des institutions de l’Union ainsi que la résolution du Parlement du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique"
2ème partie	"jouant, d’une part, un rôle préventif au moyen de la sensibilisation et de l’orientation éthique ainsi que, d’autre part, un rôle de conformité et de conseil au moyen de la capacité d’émettre des recommandations sur les questions d’éthique, y compris les conflits d’intérêts;"

Divers

Le vote sur la proposition de décharge vaut clôture des comptes du budget général de l’UE (annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement)

Le vote sur la décision de décharge couvre la Commission et les agences exécutives (règlement (CE) n° 58/2003, article 14, paragraphe 3, et règlement (CE) n° 1653/2004, article 66, paragraphe 2).

La Présidente a déclaré l'amendement 28 irrecevable.

2. Décharge 2021: budget général de l’UE - Parlement européen

Rapport: Isabel García Muñoz (A9-0086/2023)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Décision sur la décharge
Proposition de décision			AN	+	527, 87, 7
Proposition de résolution
§ 9	12	ID	AN	-	135, 479, 19
§ 19	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 20	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
§ 25	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	580, 8, 44
§ 36	34	S&D	VE	-	259, 321, 50
§ 36	4	The Left	VE	-	255, 331, 40
Après le § 45	35	S&D	VE	-	268, 317, 52
§ 46	§	texte original	div
			1/VE	+	320, 274, 44
			2	+
			3/VE	+	323, 269, 40
§ 48	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 57	§	texte original	vs	+
§ 61	38	S&D	VE	-	285, 290, 66
§ 63	1	Renew	div
			1/VE	+	529, 44, 62
			2	+
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
§ 64	13	ID		-
§ 66	§	texte original	AN	+	626, 11, 0
Après le § 66	14	ID	AN	-	142, 456, 16
§ 70	5	The Left		+
§ 72	6	The Left		+
§ 72	39	S&D		+
Après le § 72	7	The Left		+
	8	The Left		-
	9	The Left		-
§ 73	27	Verts/ALE		-
§ 73	§	texte original	AN	+	491, 138, 8
§ 74	40	S&D		+
§ 75	28	Verts/ALE		+
	41	S&D		↓
	§	texte original	div
			1	↓
			2/AN	↓
			3/AN	↓
§ 80	42	S&D	AN	+	530, 63, 40
		texte original	div
			1	↓
			2	↓
§ 82	2	Renew		+
	10	The Left		↓
	43	S&D	VE	+	291, 251, 93
§ 83	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 84	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 88	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 89	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 92	29	Verts/ALE	AN	+	249, 244, 143
Après le § 96	15	ID		-
	16	ID		-
	30	Verts/ALE		-
§ 98	44	S&D	AN	+	338, 218, 77
Après le § 98	22	ECR	AN	-	191, 433, 3
	23	ECR	AN	-	214, 402, 11
	24	ECR		-
	25	ECR		-
	26	ECR		-
§ 101	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 104	17	ID	div
			1	-
			2	↓
Après le § 108	18	ID		-
§ 111	19	ID		-
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	630, 2, 2
§ 116	31	Verts/ALE	VE	+	347, 239, 50
§ 116	45	S&D		↓
§ 120	46	S&D		+
§ 127	§	texte original	AN	+	458, 124, 56
§ 128	§	texte original	AN	+	460, 117, 52
§ 129	§	texte original	AN	+	442, 123, 65
Après le § 135	20	ID		-
§ 142	48	S&D		+
§ 143	49	S&D	VE	-	257, 322, 47
§ 145	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
			5	+
§ 146	3	PPE	AN	+	348, 240, 36
§ 146	§	texte original	vs	↓
§ 147	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	345, 252, 20
Après le § 153	11/rev	The Left	AN	-	205, 295, 126
§ 155	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	438, 175, 16
Après le § 155	32	Verts/ALE	AN	-	203, 272, 148
§ 163	33	Verts/ALE	AN	-	267, 287, 67
Après le § 165	21	ID	AN	-	98, 476, 55
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	500, 79, 53


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	amendements 22, 23
Verts/ALE:	amendements 29, 32, 33
The Left:	amendement 11/rev
PPE:	§§ 127, 128, 129; décision sur la décharge
Renew:	§§ 66, 73
S&D:	amendements 3, 42, 44
ID:	amendements 12, 14, 21; §§ 25 (2ème partie), 75 (2ème et 3ème parties), 111 (2ème partie), 155 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
Renew:	§§ 57, 127, 128, 129, 146


Demandes de vote par division
ID:
§ 25
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande une fois encore au secrétaire général de présenter une série de propositions concrètes en vue d’améliorer la transparence du processus décisionnel du Bureau;"
2ème partie	ces termes
§ 48
1ère partie	"observe les difficultés particulières qu’il y a à recruter des candidats souhaitant travailler pour le Parlement à Luxembourg, principalement du fait du coût élevé de la vie et de l’augmentation des prix du logement, alors que le salaire correspond aux conditions de vie à Bruxelles;"
2ème partie	"invite l’administration du Parlement à demander à la Commission de s’attaquer au problème grave et ancien de l’indexation des salaires au Luxembourg en adoptant un acte délégué tendant à corriger la disposition pertinente du statut des fonctionnaires;"
§ 80
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "souligne qu’il est nécessaire de mettre en place une procédure adéquate pour permettre l’accès de l’OLAF en cas de soupçons fondés à l’encontre de députés individuels;"
2ème partie	ces termes
§ 101
1ère partie	"constate avec préoccupation qu’en 2021, huit députés ont décidé, de leur propre chef, d’observer des élections dans des pays tiers, alors que le Parlement avait résolu de ne pas envoyer de délégation d’observation électorale ou n’avait pas été invité; observe que, dans les huit cas, les députés ont enfreint les dispositions d’exécution du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections du Parlement européen et qu’ils ne pouvaient pas participer à une délégation d’observation des élections avant la fin de l’année 2021 ou n’avaient pas été retenus pour en faire partie;"
2ème partie	"demande que les députés participant à des missions d’observation électorale non officielles soient sanctionnés pour la durée de leur mandat;"
§ 111
1ère partie	"prend acte du concours d’architecture portant sur la conception de la rénovation du bâtiment Spaak, dans le cadre duquel les participants ont remis leurs propositions en janvier 2021, le jury a analysé les quinze candidatures présentées et a établi le classement des cinq lauréats en février 2021 et le Bureau, lors de sa réunion du 6 juillet 2022, a approuvé les cinq lauréats proposés par le jury; estime que les mesures nécessaires doivent être prises pour rénover le bâtiment, étant donné sa détérioration, en vue de garantir la sécurité et le bien-être du personnel sans incidences budgétaires excessives;"
2ème partie	"demande dès lors que des informations utiles soient fournies et qu’une concertation soit engagée avec les commissions compétentes du Parlement sur les prochaines mesures à prendre dans le cadre des plans de rénovation et dans les projets d’achat de nouveaux bâtiments;"
PPE:
§ 19
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "attend des différentes directions générales qu’elles veillent à ce que les actions restantes soient clôturées sans plus tarder et que les actions approuvées soient mises en œuvre conformément aux échéances fixées dans le rapport annuel de l’auditeur interne;"
2ème partie	ces termes
§ 20
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ce qui dans les faits retarde de plusieurs années cet accès,", "invite le Bureau à veiller à ce que les députés disposent d’un accès direct au rapport d’audit interne dans son intégralité, au moins dans le cadre de la procédure de décharge, de manière accélérée; invite également le Bureau à mettre chaque rapport d’audit interne à la disposition du public un an après son achèvement, une fois que l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de la mise en œuvre de la recommandation de l’année précédente;" et "aussi souvent que nécessaire,"
2ème partie	"ce qui dans les faits retarde de plusieurs années cet accès,"
3ème partie	"invite le Bureau à veiller à ce que les députés disposent d’un accès direct au rapport d’audit interne dans son intégralité, au moins dans le cadre de la procédure de décharge, de manière accélérée; invite également le Bureau à mettre chaque rapport d’audit interne à la disposition du public un an après son achèvement, une fois que l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de la mise en œuvre de la recommandation de l’année précédente;"
4ème partie	"aussi souvent que nécessaire,"
§ 46
1ère partie	"se dit préoccupé par la décision du Bureau du 21 novembre 2022 portant dispositions générales d’exécution de l’article 27 du statut, fondée sur une proposition du secrétaire général;"
2ème partie	"souligne qu’il importe d’assurer un juste équilibre géographique au sein du personnel du Parlement pour autant que les mesures soient «appropriées», comme l’exige l’article 27, et que les concours doivent respecter les principes fondamentaux figurant dans le statut et la charte des droits fondamentaux, comme le principe d’égalité, le principe de non-discrimination et le principe de proportionnalité; rappelle en outre que l’article 27 stipule que «ces mesures appropriées doivent être justifiées et ne peuvent jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite»;"
3ème partie	"demande que le service juridique du Parlement soit immédiatement saisi de ces dispositions générales d’exécution afin d’évaluer si celles-ci sont conformes au statut;"
§ 63
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et doté d’une mission de prévention, de contrôle du respect des règles et de conseil"
2ème partie	ces termes
§ 83
1ère partie	"considère que le vote par appel nominal est un instrument clé pour la transparence et la responsabilité envers les citoyens de l’Union;"
2ème partie	"demande d’introduire le vote par appel nominal automatique pour tout vote final, à l’exception des scrutins à bulletin secret, et d’augmenter le nombre de votes par appel nominal qu’un groupe politique peut demander par session à l’article 190, paragraphe 2, du règlement intérieur, ou d’exempter les dossiers législatifs de cette limitation;"
§ 84
1ère partie	"prend acte du projet en cours visant à rendre les votes en séance plénière disponibles sur un espace dédié, où les utilisateurs auront accès à des documents clairs et faciles à lire, et estime que le Parlement devrait aller plus loin en créant un site web cohérent réunissant les multiples sites interconnectés sur le travail législatif, dont l’observatoire législatif, les profils des députés, le site internet de la plénière, etc., par souci de transparence et pour permettre au public d’exercer son contrôle;"
2ème partie	"demande aux services du Parlement de mettre à disposition tous les amendements et les votes par appel nominal au niveau des commissions et de les inclure dans la nouvelle présentation;"
§ 88
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "obligatoires"
2ème partie	ce terme
§ 89
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "obligatoire"
2ème partie	ce terme
§ 147
1ère partie	"rappelle qu’en application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement intérieur, le Parlement offre déjà aux députés la possibilité de publier volontairement un audit ou une confirmation de leurs frais"
2ème partie	"et regrette que seulement dix-huit déclarations volontaires sur l’emploi de l’indemnité de frais généraux aient été transmises au cours de l’année civile 2021; invite les services du Parlement à rappeler chaque année aux députés que cette possibilité existe;"
amendement 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et investi d’un rôle en matière de contrôle de la conformité, de prévention et de conseil;"
2ème partie	ces termes
amendement 17
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et ce malgré les quantités énormes qui ont déjà été investies;"
2ème partie	ces termes
Renew, ID:
§ 75
1ère partie	"réaffirme que l’accès des ONG et des parties prenantes aux institutions de l’Union et à leurs programmes de financement doit être vérifié au préalable;"
2ème partie	"appelle de ses vœux l’établissement d’une liste noire publique visant à interdire à des ONG d’accéder au Parlement ou de collaborer avec lui si elles ont été mêlées à des actes tels que les discours de haine, l’incitation au terrorisme et le fondamentalisme ou l’extrémisme religieux, si elles ont été condamnées pour un crime, si elles ont été répertoriées dans EDES ou si elles ont mal utilisé, détourné ou mal géré des fonds de l’Union;" à l'exclusion des termes "l’établissement d’une liste noire publique"
3ème partie	"l’établissement d’une liste noire publique"
Verts/ALE, PPE:
§ 145
1ère partie	"déplore l’absence d’un système permettant aux députés contraints de s’absenter temporairement pour une raison justifiée, par exemple un congé parental, un congé maladie de longue durée ou un congé d’aidant, de continuer d’exercer leurs fonctions essentielles, en particulier la participation aux débats et au vote; estime que cette situation est problématique, car elle peut avoir une incidence négative sur la représentation des citoyens au Parlement et en particulier sur les jeunes députés, singulièrement les femmes;" à l'exclusion des termes "un congé maladie de longue durée" et "et au vote"
2ème partie	"un congé maladie de longue durée" et "et au vote"
3ème partie	"prend acte des modifications apportées au règlement intérieur du Parlement le 20 décembre 2020 afin de permettre le vote à distance, mais seulement à condition que le Président constate l’existence de circonstances extraordinaires;"
4ème partie	"réitère sa demande, adoptée au stade de la plénière à plusieurs reprises et adressée au Bureau, d’engager une révision du règlement intérieur afin de permettre aux députés d’exercer leur fonctions lors d’absences justifiées,"
5ème partie	"mettant ainsi à profit les efforts et investissements financiers importants qu’a déployés le Parlement dans des solutions techniques visant à permettre le vote à distance;"
ID, PPE:
§ 155
1ère partie	"demande au Bureau de fournir à l’autorité de décharge une projection estimative et détaillée des coûts en ce qui concerne le fonds pour les années à venir et de poursuivre activement ses recherches d’une solution faisable, légale et équitable, étant donné l’urgence de la situation;"
2ème partie	"invite l’administration et le Bureau à veiller à ce que l’argent des contribuables ne soit pas utilisé pour effectuer un éventuel renflouement à l’avenir;"

Divers

Les amendements 36, 37, 47 ont été retirés.

3. Décharge 2021: budget général de l’UE - Conseil européen et Conseil

4. Décharge 2021: budget général de l’UE - Cour de justice de l’Union européenne

5. Décharge 2021: budget général de l’UE - Cour des comptes

6. Décharge 2021: budget général de l’UE - Comité économique et social européen

7. Décharge 2021: budget général de l’UE - Comité des régions

8. Décharge 2021: budget général de l’UE - Médiateur européen

9. Décharge 2021: budget général de l’UE - Contrôleur européen de la protection des données

10. Décharge 2021: budget général de l’UE - Service européen pour l’action extérieure

11. Décharge 2021 - Parquet européen (EPPO)

12. Décharge 2021 - Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

13. Décharge 2021: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

14. Décharge 2021: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

15. Décharge 2021: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

16. Décharge 2021: Agence européenne pour l’environnement

17. Décharge 2021: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

18. Décharge 2021: Centre de traduction des organes de l’Union européenne

19. Décharge 2021: Agence européenne des médicaments

20. Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

21. Décharge 2021: Fondation européenne pour la formation

22. Décharge 2021: Agence européenne pour la sécurité maritime

23. Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

24. Décharge 2021: Autorité européenne de sécurité des aliments

25. Décharge 2021: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

26. Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

27. Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer

28. Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

29. Décharge 2021: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Rapport: Ramona Strugariu (A9-0142/2023)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Décision sur la décharge
Propositions de décision			AN	+	388, 238, 4
Proposition de résolution
§ 9	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	565, 48, 5
Après le § 9	6	ID	AN	-	142, 462, 14
	7	ID	AN	-	115, 474, 38
	8	ID	AN	-	158, 451, 14
§ 13	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 19	1	The Left		-
§ 21	5	PPE		+
§ 21	§	texte original	vs	↓
Après le § 21	9	ID	AN	-	135, 472, 14
§ 22	2	The Left		-
	12	Verts/ALE	VE	-	265, 359, 3
	§	texte original	vs	+
Après le § 22	3	The Left		-
Après le § 22	13	Verts/ALE		-
§ 27	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 27	10	ID	AN	-	137, 487, 7
§ 42	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	481, 139, 8
§ 58	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 58	14	Verts/ALE		+
§ 60	4	The Left		-
	15	Verts/ALE		-
	§	texte original	vs	+
Après le § 66	11	ID	AN	-	129, 502, 2
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	498, 82, 44


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	décision sur la décharge
ID:	amendements 6, 7, 8, 9, 10, 11; §§ 9 (2ème partie), 42 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
PPE:	§ 21
ID:	§§ 21, 22, 60


Demandes de vote par division
PPE:
§ 13
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "mais souligne par ailleurs les préoccupations relatives aux droits fondamentaux suscitées par ces opérations, dont celles qui ont été relevées par l'officier aux droits fondamentaux;"
2ème partie	ces termes
§ 27
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "rappelle le rôle négatif joué par l’ancien directeur exécutif dans les retards répétés de ce processus et"
2ème partie	ces termes
ID:
§ 9
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "souligne qu’une coopération étroite et des accords avec des pays tiers dans des domaines comme les accords de réadmission, l’assistance technique, la formation et les activités relatives au retour, ainsi que l’aide au développement, sont importants pour garantir la gestion efficiente des frontières de l’Union;"
2ème partie	ces termes
§ 58
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "relève toutefois que le bureau de l’officier aux droits fondamentaux compte moins de 20 membres du personnel, en dépit de l’augmentation de la dotation dans le plan de recrutement de l’Agence; invite l’Agence à redoubler d’efforts pour doter le bureau de l’officier aux droits fondamentaux des ressources appropriées afin qu’il puisse mener à bien les activités qui lui incombent;"
2ème partie	ces termes
PPE, ID:
§ 42
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "exprime à nouveau sa consternation face au bilan de l'Agence lors du mandat du précédent directeur exécutif en matière de responsabilité, de transparence et de respect des droits fondamentaux, lequel a fait fonction de directeur exécutif pendant toute l'année 2021 et n'a démissionné que le 29 avril 2022;"
2ème partie	ces termes

Divers

Le vote sur la décision de décharge vaut clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

30. Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (avant le 12 mai 2021: Agence du GNSS européen)

31. Décharge 2021: Agence européenne de contrôle des pêches

32. Décharge 2021: Agence européenne des produits chimiques

33. Décharge 2021: Agence d’approvisionnement d'Euratom

34. Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

35. Décharge 2021: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

36. Décharge 2021: Autorité bancaire européenne

37. Décharge 2021: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

38. Décharge 2021: Autorité européenne des marchés financiers

39. Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

40. Décharge 2021: Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE)

41. Décharge 2021: Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

42. Décharge 2021: Bureau européen d’appui en matière d’asile

43. Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

44. Décharge 2021: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy)

45. Décharge 2021: entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune SESAR)

46. Décharge 2021: entreprise commune «Aviation propre» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune «Clean Sky 2»)

47. Décharge 2021: entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune Bio-industries)

48. Décharge 2021: entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»)

49. Décharge 2021: entreprise commune «Hydrogène propre» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2»)

50. Décharge 2021: entreprise commune «Système ferroviaire européen» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune Shift2Rail)

51. Décharge 2021: entreprise commune «Technologies numériques clés» (avant le 30 novembre 2021: entreprise commune ECSEL)

52. Décharge 2021: entreprise commune pour le calcul à haute performance européen

53. Décharge 2021: budget général de l’UE - FED (8e, 9e, 10e et 11e FED)

54. Décharge 2021: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’Union européenne

55. Décharge 2021: Autorité européenne du travail

56. Rapport 2022 de la Commission concernant la Serbie

57. Rapport 2022 de la Commission concernant le Kosovo

Rapport: Viola von Cramon-Taubadel (A9-0174/2023)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 3	§	texte original	div
			1/AN	+	460, 76, 81
			2	+
§ 4	§	texte original	div
			1/AN	+	409, 147, 64
			2	+
§ 5	1	ID	AN	-	101, 409, 80
§ 5	§	texte original	AN	+	393, 171, 51
Après le § 11	3	Verts/ALE		+
Après le § 62	4	Verts/ALE		+
§ 92	§	texte original	div
			1/AN	+	492, 53, 62
			2	+
Après le visa 16	2	Verts/ALE		+
Considérant F	§	texte original	AN	+	513, 51, 37
Considérant J	§	texte original	AN	+	530, 43, 39
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	452, 87, 76


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	§ 5
ID:	amendement 1; considérants F, J; §§ 3 (1ère partie), 92 (1ère partie)
Renew:	§ 4 (1ère partie)


Demandes de vote par division
Renew:
§ 4
1ère partie	"déplore que ce blocage à courte vue au sein du Conseil, motivé par des considérations internes de certains États membres, ait nui à la crédibilité de la politique d’élargissement, en contredisant son approche fondée sur le mérite, ait accru le pessimisme et les opinions négatives de la population à l’égard de l’Union et de la perspective d’adhésion du Kosovo et ait diminué l’influence politique de l’Union pour soutenir les réformes dans le pays, ce que nous espérons désormais être en mesure de surmonter;"
2ème partie	"salue les réalisations du Kosovo en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de gestion des migrations;"
ID:
§ 3
1ère partie	"se félicite de l’accord attendu de longue date en faveur d’une libéralisation du régime des visas pour les citoyens du Kosovo qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 au plus tard;"
2ème partie	"invite instamment la Commission et le Conseil à éviter tout nouveau retard; rappelle que le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises aux États membres au sein du Conseil de procéder à l’adoption de cet accord, le Kosovo ayant rempli tous les critères de référence depuis 2018;"
§ 92
1ère partie	"se félicite du train de mesures de soutien à l’énergie de la Commission, qui prévoit un milliard d’euros de subventions de l’Union pour aider les Balkans occidentaux à surmonter la crise énergétique, dont un soutien budgétaire immédiat de 75 millions d’euros pour le Kosovo;"
2ème partie	"souligne qu’il est de la plus haute importance que les fonds d’urgence soient affectés à l’atténuation des effets de la crise énergétique et au soutien du Kosovo vers une économie efficace sur le plan énergétique et fondée sur les énergies renouvelables; reconnaît les efforts déployés par les autorités du Kosovo pour faire face à la crise énergétique; salue l’élaboration en temps utile d’un plan d’action pour utiliser le paquet d’aide énergétique de l’Union européenne; invite les autorités du Kosovo à profiter au mieux de cette aide pour mettre en place un système énergétique résilient et respectueux de l’environnement, conformément au plan RepowerEU; souligne qu’il importe de garantir un approvisionnement en énergie fiable et propre, de diversifier les sources d’énergie et d’investir dans les énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique; note l’importance des investissements phares de Solar4Kosovo;"

58. Incidence, sur le budget 2024 de l’Union, de l’augmentation des coûts d’emprunt de l’instrument de l’Union européenne pour la relance

59. Ressources propres: un nouveau départ pour les finances de l’UE, un nouveau départ pour l’Europe

60. Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - adhésion de l’Union européenne: institutions et administration publique de l’Union ***

61. Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - adhésion de l’Union européenne: coopération judiciaire en matière pénale, asile et non-refoulement ***

Dernière mise à jour: 25 juillet 2023

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