9. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

Compte rendu in extenso

Les commissions compétentes ont décidé d'engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 71 du règlement, sur la base des rapports suivants:

- commission LIBE – Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (COM(2022)0245 – C9-0186/2022 – 2022/0167(COD)) – Rapporteur: Loránt Vincze (A9-0199/2023);

- commission LIBE – Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (COM(2021)0784 – C9-0455/2021 – 2021/0410(COD)) – Rapporteur: Paulo Rangel (A9-0200/2023).

La mise aux voix de ces décisions peut être demandée conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, avant minuit de demain, 1 juin 2023.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.