10. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

Compte rendu in extenso

La Présidente du Parlement procédera ce jour, conjointement avec le Président du Conseil, à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (refonte) (00053/2022/LEX - C9-0184/2023 - 2021/0241(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (00019/2023/LEX - C9-0183/2023 - 2023/0051(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (00054/2022/LEX - C9-0181/2023 - 2020/0265(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 (00082/2022/LEX - C9-0179/2023 - 2021/0366(COD)).

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Intervient Susanna Ceccardi.