10.6. Législation sur l’intelligence artificielle ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union [COM(2021)0206 - C9-0146/2021 - 2021/0106(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Brando Benifei et Dragoş Tudorache (A9-0188/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2023)0236)
(Annexe "Résultats des votes", point 6)

DEMANDE DE RENVOI EN COMMISSION

Approuvé

Interventions

Avant le vote, Brando Benifei et Dragoş Tudorache (rapporteurs).

Après le vote sur la proposition de la Commission, Dragoş Tudorache (rapporteur), pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.