16. Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives ***I (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») [COM(2022)0177 - C9-0161/2022 - 2022/0117(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tiemo Wölken (A9-0223/2023)

Tiemo Wölken présente le rapport.

Intervient Ramona Strugariu (rapporteure pour avis de la commission LIBE).

Intervient Věra Jourová (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Magdalena Adamowicz, au nom du groupe PPE, Ibán García Del Blanco, au nom du groupe S&D, Ilana Cicurel, au nom du groupe Renew, Diana Riba i Giner, au nom du groupe Verts/ALE, Cristian Terheş, au nom du groupe ECR, Gilles Lebreton, au nom du groupe ID, Manon Aubry, au nom du groupe The Left, Sabrina Pignedoli, non inscrite, David Casa, Sylvie Guillaume, Irena Joveva, Saskia Bricmont, Ernő Schaller-Baross, Isabel Wiseler-Lima, Łukasz Kohut, Hannah Neumann, Tatjana Ždanoka, Antonius Manders, Katarina Barley et Marc Tarabella.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Juan Fernando López Aguilar, Clare Daly, Cyrus Engerer et Mick Wallace.

Interviennent Věra Jourová et Tiemo Wölken.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 11.7.2023, point 8.18.