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Jeudi 13 juillet 2023 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Déchéances des droits politiques au Venezuela

2. Inde, la situation dans le Manipur

3. Répression à l'encontre des médias et liberté d'expression au Kirghizstan

4. Acte législatif de soutien à la production de munitions ***I

5. Recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption

Rapport: Vladimír Bilčík, Nathalie Loiseau (A9-0215/2023)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1	5	ID	AN	—	133, 450, 5
Après le § 1	6	ID	AN	—	153, 412, 16
	27	ID		—
	28	ID		—
§ 5	15	The Left		—
§ 6	7	ID	AN	—	77, 494, 16
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	469, 76, 47
§ 7	16	The Left		—
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 10	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	389, 170, 31
			3/AN	+	404, 144, 39
§ 11	17	The Left		—
	12	ECR		—
	31	Verts/ALE	AN	—	172, 404, 11
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	443, 129, 18
§ 12	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 18	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	494, 81, 14
§ 26	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 31	18	The Left	AN	—	224, 352, 13
§ 34	13	ECR		—
§ 38	§	texte original	div
			1/VE	+	414, 153, 20
			2/AN	+	396, 134, 59
§ 39	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	335, 211, 35
			3/VE	+	318, 232, 31
§ 40	14	ECR		—
§ 42	§	texte original	vs	+
§ 49	8	ID	AN	—	137, 448, 0
	19	The Left	AN	+	303, 269, 14
	21	S&D, Verts/ALE	AN	+	285, 283, 17
Après le § 49	29	ID	AN	—	125, 458, 6
Après le § 49	30	ID	AN	—	102, 455, 30
§ 50	9	ID	AN	—	132, 453, 2
§ 52	§	texte original	vs	+
§ 53	10	ID	AN	—	99, 435, 49
§ 55	22	S&D, Verts/ALE, The Left	AN	—	234, 332, 19
§ 55	§	texte original	AN	+	469, 67, 45
§ 61	§	texte original	AN	+	402, 150, 38
§ 68	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	537, 37, 16
§ 69	23	S&D, Verts/ALE, The Left	AN	+	340, 202, 39
	35	Renew	AN	+	305, 271, 16
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
§ 76	24	S&D, Verts/ALE	AN	—	281, 286, 17
§ 77	11	ID		—
§ 79	20	The Left		—
Après le visa 11	32	Renew, PPE		+
Considérant A	1	ID	AN	—	128, 456, 4
Après le considérant A	25	ID	AN	—	102, 448, 36
Après le considérant A	26	ID	AN	—	136, 445, 6
Après le considérant F	2	ID		—
Considérant G	33	Renew, PPE		+
Considérant I	3	ID	AN	—	82, 456, 50
Considérant Q	§	texte original	vs	+
Considérant R	§	texte original	div
			1/AN	+	508, 31, 49
			2/AN	+	406, 102, 68
Après le considérant T	34	Renew	AN	+	326, 187, 57
Considérant AD	4	ID		—
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	441, 70, 71


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 18, 19, 22, 23; §§ 11 (2ème partie), 18 (2ème partie), 68 (2ème partie)
S&D:	amendements 22, 23
Renew:	amendements 34, 35
ID:	amendements 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 25, 26, 29, 30
Verts/ALE:	amendements 21, 22, 23, 24, 31; considérant R
PPE:	§§ 6 (2ème partie), 10 (2ème, 3ème parties), 38 (2ème partie), 55, 61,


Demandes de vote séparé
The Left:	§ 52
ID:	§ 42; considérant Q


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
considérant R
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "des fonctionnaires russes et les représentants d’un groupe de sécessionnistes catalans en Espagne, ainsi qu’entre"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 6
1ère partie	"demande une conclusion rapide de la révision du code de conduite des députés au Parlement européen en vue de l’introduction règles sur les lanceurs d’alerte conformes aux normes européennes fixées dans la directive sur les lanceurs d’alerte; estime qu’il est essentiel de modifier l’article 3 du code de conduite des députés afin de clarifier les règles relatives aux conflits d’intérêts et à l’obligation des députés de les résoudre;"
2ème partie	"demande que l’article 4 du code de conduite des députés au Parlement européen soit modifié en vue de l’introduction d’exigences supplémentaires en matière d’information dans les déclarations d’intérêts financiers des députés; réaffirme son avis selon lequel une déclaration de patrimoine des députés européens avant et après leur mandat fournirait des garanties supplémentaires dans la lutte contre la corruption, conformément aux bonnes pratiques de nombreux États membres; estime que les déclarations de patrimoine ne devraient être accessibles qu’aux autorités compétentes, sans préjudice des réglementations nationales;"
§ 7
1ère partie	"salue et soutient pleinement les 14 points que la Conférence des présidents du Parlement a approuvés à la suite d’une proposition de la Présidente Metsola visant à réformer son règlement intérieur et ses procédures; demande que ces points soient traduits en actions concrètes le plus rapidement possible; note que ces propositions sont une première étape importante dans le processus de réforme interne du Parlement; s’engage à veiller à ce que les réformes internes ambitieuses concernant les députés tiennent compte de la liberté de mandat énoncée à l’article 2 de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen;"
2ème partie	"considère que cette liberté de mandat doit être mise en balance avec les obligations de l’Union de «respecter le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions» et avec les principes selon lesquels «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union», «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens» et «les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» (article 9 et article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne);"
§ 10
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "obligatoire" et "et régulière"
2ème partie	"obligatoire"
3ème partie	"et régulière"
§ 12
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les stagiaires"
2ème partie	ces termes
§ 26
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "des limites au financement privé"
2ème partie	ces termes
§ 38
1ère partie	"recommande que les résolutions que vote le Parlement s’accompagnent d’une annexe contenant la liste des personnes ou institutions que les rapporteurs et les rapporteurs fictifs ont rencontrées, à l’exception des personnes dont la sécurité serait mise en danger si l’on mentionnait leur nom, et dont l’identité sera communiquée à l’organisme désigné à cette fin et dûment protégée par lui"
2ème partie	"recommande dès lors que les députés qui rédigent des rapports ou des avis soient tenus de joindre une liste indiquant l’éventail des compétences extérieures et des avis dont les rapporteurs ont bénéficié;"
§ 39
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "estime que les obligations découlant de cet article devraient être étendues à l’ensemble des députés" et "estime qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour les réunions auxquelles participent des fonctionnaires du Parlement, des APA et des membres du personnel des groupes politiques"
2ème partie	"estime que les obligations découlant de cet article devraient être étendues à l’ensemble des députés"
3ème partie	"estime qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour les réunions auxquelles participent des fonctionnaires du Parlement, des APA et des membres du personnel des groupes politiques"
§ 69
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "se voir conférer des pouvoirs d’enquête appropriés, y compris la capacité d’agir de sa propre initiative, ainsi que le pouvoir de demander des documents administratifs, tout en"
2ème partie	ces termes
The Left:
§ 11
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "commerciales"
2ème partie	ce terme
§ 18
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à haut risque"
2ème partie	ces termes
§ 68
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: " et estime que ce mandat devrait être de nature consultative"
2ème partie	ces termes

6. La nécessité d'une action de l'Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée

Propositions de résolution: B9-0339/2023, B9-0340/2023, B9-0342/2023


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0342/2023 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, The Left)
§ 1	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 1	1	ID	AN	—	138, 441, 3
Après le § 1	2	ID	AN	—	142, 421, 14
Après le § 2	10	ECR	AN	—	277, 295, 10
§ 3	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3/VE	+	296, 278, 6
§ 4	3	ID	AN	—	99, 471, 10
	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	292, 279, 8
			3/AN	+	425, 137, 16
			4/AN	+	448, 111, 24
			5/AN	+	305, 261, 10
			6/AN	+	557, 17, 4
			7/AN	+	310, 254, 16
§ 5	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	315, 255, 13
Après le § 5	4	ID	AN	—	126, 444, 9
Après le § 5	5	ID	AN	—	132, 437, 9
§ 6	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	298, 264, 7
§ 7	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	306, 234, 31
§ 8	§	texte original	AN	+	347, 192, 31
§ 10	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 11	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	338, 230, 8
			3	+
			4/AN	+	314, 249, 12
§ 12	6	ID	AN	—	134, 433, 9
	§	texte original	div
			1/AN	+	415, 80, 79
			2/AN	+	311, 251, 10
Après le § 12	11	ECR	AN	—	167, 394, 10
Après le § 13	7	ID	AN	—	148, 419, 6
Après le § 14	12	ECR	AN	—	280, 283, 6
§ 14	§	texte original	AN	+	566, 8, 3
§ 15	§	texte original	AN	+	566, 4, 5
§ 16	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	451, 114, 7
			3/AN	+	296, 267, 6
			4/AN	+	443, 114, 14
			5/AN	+	294, 268, 9
§ 17	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	431, 137, 10
Après le § 17	13	ECR	AN	+	285, 280, 8
§ 18	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	446, 124, 5
Après le considérant H	8	ECR	AN	—	265, 293, 14
Considérant I	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	319, 245, 7
Considérant N	§	texte original	div
			1/VE	+	309, 227, 28
			2	+
Après le considérant R	9	ECR	AN	—	163, 404, 5
Proposition de résolution (ensemble du texte)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0339/2023		ID, députés		↓
B9-0340/2023		ECR, députés		↓


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	amendements 8, 9, 10, 11, 12, 13; §§ 4 (3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème parties), 5 (2ème partie), 8, 11 (2ème et 4ème parties), 12, 16 (2ème, 3ème, 4ème, 5ème parties), 17 (2ème partie); considérant I (2ème partie)
ID:	amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7; §§ 12, 14, 15, 18 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
ID:	§§ 8, 16
PPE:	§ 8


Demandes de votes par division
ECR:
§ 17
1ère partie	"estime que, conformément aux recommandations de l’Agence des droits fondamentaux, la Commission et les États membres devraient, dans un premier temps, convenir de l’échange de protocoles en matière de recherche et de sauvetage et élaborer les meilleures pratiques afin de permettre aux États membres d’adapter leurs protocoles en matière de recherche et de sauvetage;"
2ème partie	"estime en outre que la Commission devrait également envisager de lier le financement de l’Union pour la gestion des frontières maritimes à l’utilisation de protocoles qui garantissent une assistance rapide aux personnes en péril en mer;"
ID:
§ 1
1ère partie	"exprime son profond regret et sa tristesse face aux pertes tragiques et récurrentes de vies en Méditerranée, en particulier face au récent naufrage, le 14 juin 2023, d’un bateau de pêche dans la mer Ionienne au large des côtes de Pylos, dans la région de Messénie, en Grèce, alors qu’il transportait environ 750 personnes, parmi lesquelles 104 ont été secourues, 82 corps ayant été récupérés et les autres personnes étant portées disparues et présumées mortes; exhorte l’Union et ses États membres à tout mettre en œuvre pour identifier les corps et les personnes disparues et informer leurs proches; rappelle la nécessité de garantir un traitement humain et digne des survivants"
2ème partie	"et invite les États membres à recourir au mécanisme temporaire de relocalisation volontaire pour relocaliser ces personnes, en tenant compte des liens familiaux et en veillant à ce qu’elles reçoivent des soins adéquats;"
§ 18
1ère partie	"charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres et à leurs parlements nationaux, à Frontex, à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, à Europol, à l’Agence des droits fondamentaux, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, à l’Organisation internationale pour les migrations"
2ème partie	"et aux ONG qui mènent des activités de recherche et de sauvetage."
PPE:
§ 6
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris les ONG et les armateurs,"
2ème partie	ces termes
§ 7
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à améliorer considérablement les informations disponibles sur les opérations qu’elle mène en matière de recherche et de sauvetage et"
2ème partie	ces termes
§ 10
1ère partie	"invite la Commission à partager des données et des informations détaillées sur le soutien apporté financièrement par l’Union et les États membres aux garde-frontières et aux garde-côtes dans les pays tiers, y compris la Libye, la Turquie, l’Égypte, la Tunisie et le Maroc, non seulement par des versements directs, mais aussi sous la forme d’une assistance matérielle et technique ainsi que d’une aide à la formation, y compris dans le cadre des activités des agences de l’Union;"
2ème partie	" invite la Commission et les États membres à examiner les allégations de violations graves des droits fondamentaux par les garde-côtes libyens et à mettre fin à la coopération en cas de violations graves des droits fondamentaux des personnes interceptées en mer;"
§ 12
1ère partie	"réaffirme que des voies sûres et légales constituent le meilleur moyen d’éviter les pertes humaines et presse les États membres de renforcer les mesures de réinstallation et"
2ème partie	"et, lorsque cela est nécessaire, de mettre en place des couloirs humanitaires vers l’Union européenne;"
considérant N
1ère partie	"considérant que les personnes interceptées par les garde-côtes libyens sont transférées dans des centres de détention où elles risquent systématiquement d’être détenues arbitrairement dans des conditions inhumaines et où la torture et d’autres mauvais traitements tels que viols, exécutions arbitraires ou exploitation sont endémiques;"
2ème partie	"que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés estime que la Libye ne remplit pas les conditions requises pour être considérée comme un lieu sûr aux fins d’un débarquement après un sauvetage en mer;"
ID, PPE:
§ 3
1ère partie	"se déclare préoccupé par le fait que, malgré le grand nombre de personnes secourues ces dernières années, l’OIM a enregistré 27 633 personnes disparues en Méditerranée depuis 2014;"
2ème partie	"invite la Commission à évaluer les pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage et à s’atteler immédiatement à la conception d’une nouvelle stratégie de recherche et de sauvetage qui soit plus pérenne, fiable et permanente et qui remplace les solutions ad hoc actuelles, ainsi qu’à offrir aux États membres un soutien matériel, financier et opérationnel afin de renforcer leur capacité globale à sauver des vies en mer et à coordonner les opérations de recherche et de sauvetage;" à l'exclusion des termes "à évaluer les pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage et"
3ème partie	"à évaluer les pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage et"
ECR, PPE:
§ 4
1ère partie	"invite en outre les États membres et Frontex à renforcer les opérations proactives de recherche et de sauvetage en mettant à disposition suffisamment de navires et d’équipements consacrés spécifiquement aux opérations de recherche et de sauvetage ainsi que du personnel sur les routes où ils peuvent contribuer efficacement à sauver des vies;" à l'exclusion du terme "proactives"
2ème partie	"proactives"
3ème partie	"invite la Commission à soutenir ces initiatives, politiquement et financièrement;"
4ème partie	"demande aux États membres de faire pleinement usage de tous les navires pouvant servir aux opérations de recherche et de sauvetage"
5ème partie	"y compris les navires exploités par des ONG;"
6ème partie	"estime que les navires marchands et les navires des ONG ne devraient pas se substituer aux actions menées par les États membres et l’Union en vue de se conformer à leurs obligations de recherche et de sauvetage"
7ème partie	"demande la mise en place d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex;"
§ 5
1ère partie	"estime que tous les acteurs de la Méditerranée devraient communiquer des informations de manière proactive et, le cas échéant, transmettre les messages d’appels concernant des personnes en détresse en mer aux autorités responsables des opérations de recherche et de sauvetage et, le cas échéant, à tous les navires situés à proximité qui pourraient rapidement lancer une opération de recherche et de sauvetage et emmener ces personnes dans un port de débarquement sûr; encourage les États membres à tenir dûment compte des orientations de la Commission sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée irrégulière afin de permettre à tous les acteurs de la recherche et du sauvetage d’accomplir leur travail;"
2ème partie	"invite en outre les États membres à garantir que leurs ports sûrs les plus proches restent ouverts aux navires des ONG et à ne pas incriminer ceux qui portent secours aux migrants en détresse;"
§ 11
1ère partie	"invite la Commission, les États membres et Frontex à veiller à ce que tout débarquement s’effectue dans un lieu sûr conformément au droit de l’Union et au droit international applicables"
2ème partie	"et à ce que le port concerné soit le port sûr le plus proche disponible pour le débarquement;"
3ème partie	"rappelle à toutes les parties prenantes qu’elles doivent s’abstenir d’émettre des instructions à l’intention des capitaines qui pourraient directement ou indirectement retarder inutilement le débarquement en toute sécurité des personnes secourues ou conduire au débarquement de ces personnes dans un endroit où elles ne seraient pas en sécurité;" à l'exclusion des termes "d’émettre des instructions à l’intention des capitaines qui pourraient directement ou indirectement retarder inutilement le débarquement en toute sécurité des personnes secourues ou conduire au débarquement"
4ème partie	"d’émettre des instructions à l’intention des capitaines qui pourraient directement ou indirectement retarder inutilement le débarquement en toute sécurité des personnes secourues ou conduire au débarquement
§ 16
1ère partie	"note que le Parlement a précédemment estimé qu’il est indispensable que l’Union adopte des mesures durables, fiables et efficaces en matière d’opérations de recherche et de sauvetage en mer afin d’enrayer l’augmentation du nombre de victimes parmi les migrants qui tentent de traverser la Méditerranée;"
2ème partie	"estime que la bonne mise en œuvre des obligations découlant du droit international en matière de recherche et de sauvetage nécessite une approche plus proactive et coordonnée des opérations de recherche et de sauvetage de l’Union et de ses États membres;" à l'exclusion des termes "proactive et"
3ème partie	"proactive et"
4ème partie	"demeure convaincu que Frontex, en étroite coopération avec les États membres, devrait jouer un rôle déterminant pour garantir une réaction plus proactive de l’Union en matière de recherche et de sauvetage;" à l'exclusion des termes "plus proactive"
5ème partie	"plus proactive"
considérant I
1ère partie	"considérant que, conformément aux orientations de la Commission sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, «quiconque participe à des activités de recherche et de sauvetage doit respecter les instructions reçues de l’autorité de coordination lors d’interventions dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage, conformément aux principes généraux et aux règles applicables du droit maritime international et du droit international relatif aux droits de l’homme»;"
2ème partie	"que «la criminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union»;"

Divers

Pierrette Herzberger-Fofana a également soutenu la proposition de résolution B9-0342/2023.

7. État de l’Union des PME

8. Accès du public aux documents – rapport annuel pour les années 2019 à 2021

9. Informations complémentaires

Dernière mise à jour: 8 mars 2024

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