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Procès-verbal
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Lundi 11 septembre 2023 - Strasbourg

7. Demande de défense de l'immunité
Compte rendu in extenso

La Présidente a reçu de Clara Ponsatí Obiols une demande de défense de ses privilèges et immunités, dans le cadre d'une procédure légale en instance en Espagne.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission JURI, compétente en la matière.

Dernière mise à jour: 23 janvier 2024Avis juridique - Politique de confidentialité