12. Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement)

Compte rendu in extenso

Conformément à l'article 111, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué à la Présidente qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

- la recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection au règlement délégué C(2023)05369 de la Commission du 10 août 2023 établissant une dérogation au règlement délégué (UE) 2017/891 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil pour l’année 2023 en ce qui concerne la valeur de la production commercialisée, la stratégie nationale et le recouvrement de l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes en raison de phénomènes météorologiques défavorables (C(2023)05369 - 2023/2818(DEA)) (B9-0364/2023);

- la recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection au règlement délégué C(2023)05365 de la Commission du 10 août 2023 relatif à des mesures d’urgence temporaires dérogeant, pour l’année 2023, à certaines dispositions du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, en vue de résoudre des problèmes spécifiques dans le secteur des fruits et légumes, dus à des événements météorologiques défavorables et à des mesures connexes (C(2023)05365 - 2023/2819(DEA)) (B9-0365/2023).

Si aucune objection n'est exprimée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures après la présente annonce, ces recommandations seront réputées approuvées. Dans le cas contraire, elles seront mises aux voix.