7.6. Modifications du règlement intérieur du Parlement en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité (vote)

Rapport sur des amendements au règlement intérieur du Parlement en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes [2023/2095(REG)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteure: Gabriele Bischoff (A9-0262/2023)

(Majorité des députés qui composent le Parlement requise pour les amendements au règlement, majorité des suffrages exprimés requise pour la proposition de décision)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P9_TA(2023)0316)
(Annexe "Résultats des votes", point 6)

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2023; les modifications conférant au Bureau et aux questeurs le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution s'appliquent à compter de la date d'adoption de la présente décision.