2. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes avancés d’avertissement de distraction du conducteur et modifiant ledit règlement (C(2023)04523 - 2023/2802(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2023

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil concernant les produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et la fabrication sont interdites (C(2023)04683 - 2023/2803(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2023

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission établissant des règles détaillées relatives à la certification et à la déclaration des systèmes de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des composants de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne (C(2023)04705 - 2023/2804(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2023

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 392/2012 de la Commission (C(2023)04741 - 2023/2801(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2023

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2022/30 en ce qui concerne la date d’application des exigences essentielles applicables aux équipements radioélectriques et rectifiant ledit règlement (C(2023)04823 - 2023/2814(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2023

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission prolongeant la période de transition prévue à l’article 51, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil pour les indices de référence de pays tiers (C(2023)04849 - 2023/2805(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2023

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels (C(2023)04878 - 2023/2815(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2023

renvoyé au fond: LIBE
avis: ITRE (article 57 du règlement), IMCO (article 57 du règlement)

- Décision déléguée de la Commission précisant le contenu et la forme des questions et définissant l’autre ensemble préétabli de questions pour le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément à l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (C(2023)04972 - 2023/2812(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2023

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme pour le marché unique (C(2023)04993 - 2023/2813(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2023

renvoyé au fond: IMCO
avis: ECON (article 57 du règlement), ENVI (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement), AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité (C(2023)05303 - 2023/2816(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2023

renvoyé au fond: JURI
avis: ECON (article 57 du règlement), EMPL (article 57 du règlement), ENVI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour le secteur des fruits et légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane, et abrogeant le règlement (CE) nº 1666/1999 de la Commission et les règlements d’exécution (UE) nº 543/2011 et (UE) nº 1333/2011 de la Commission (C(2023)05448 - 2023/2820(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2023

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (C(2023)05508 - 2023/2821(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2023

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs et abrogeant le règlement (CE) nº 589/2008 de la Commission (C(2023)05509 - 2023/2822(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2023

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027 (C(2023)05523 - 2023/2823(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 août 2023

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 (C(2023)05524 - 2023/2824(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 août 2023

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques dans la mer Méditerranée (C(2023)05525 - 2023/2825(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 août 2023

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est (C(2023)05529 - 2023/2827(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 août 2023

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil par des précisions relatives aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale (C(2023)05540 - 2023/2826(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 août 2023

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout du Cameroun et du Viêt Nam à la liste des pays tiers à haut risque (C(2023)05552 - 2023/2817(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 21 août 2023

renvoyé au fond: ECON, LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des voies d’eau intérieures de l’Union et les prescriptions techniques minimales applicables aux bâtiments (C(2023)05721 - 2023/2830(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 août 2023

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation précisant les critères d’identification des entités du système bancaire parallèle visées à l’article 394, paragraphe 2, dudit règlement (C(2023)05912 - 2023/2841(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 6 septembre 2023

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres à l’intérieur de l’Union (C(2023)05929 - 2023/2847(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 septembre 2023

renvoyé au fond: AGRI
avis: ENVI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Finlande au sein du réseau d’information comptable agricole de l’Union (C(2023)05937 - 2023/2846(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 septembre 2023

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des valeurs de masse des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs (C(2023)05957 - 2023/2845(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 septembre 2023

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission rectifiant la version en langue slovène du règlement délégué (UE) 2022/2104 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation de l’huile d’olive (C(2023)06032 - 2023/2848(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 septembre 2023

renvoyé au fond: AGRI

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes avancés d’avertissement de distraction du conducteur et modifiant ledit règlement (C(2023)04523 - 2023/2802(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2023

renvoyé au fond: IMCO

Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Parlement européen.