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Procès-verbal
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Mercredi 13 septembre 2023 - Strasbourg

4. Virements de crédits et décisions budgétaires

Conformément à l’article 31, paragraphe 6, du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'approuver le virement de crédits 1-DEC/2023 - Section IV - Cour de justice.

Dernière mise à jour: 25 janvier 2024Avis juridique - Politique de confidentialité