8.9. Contrats de services financiers conclus à distance ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE [COM(2022)0204 - C9-0175/2022 - 2022/0147(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Arba Kokalari (A9-0097/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2023)0354)
(Annexe "Résultats des votes", point 8)

La première lecture du Parlement est ainsi close.