11.7. Espace Schengen: numérisation de la procédure de visa ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 1683/95, (CE) nº 333/2002, (CE) nº 693/2003 et (CE) nº 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa [COM(2022)0658 - C9-0165/2022 - 2022/0132A(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Matjaž Nemec (A9-0025/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2023)0370)
(Annexe "Résultats des votes", point 7)

La première lecture du Parlement est ainsi close.