5.14. Discipline en matière de règlement, la prestation transfrontalière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences relatives aux dépositaires centraux de titres de pays tiers ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers [COM(2022)0120 - C9-0118/2022 - 2022/0074(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Johan Van Overtveldt (A9-0047/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2023)0389)

("Résultats des votes", point 13)

La première lecture du Parlement est ainsi close.