7.9. Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l’Union européenne (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la mise en œuvre du principe de primauté du droit de l’Union [2022/2143(INI)] - Commission des affaires juridiques - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteurs: Jana Toom et Cyrus Engerer (A9-0341/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P9_TA(2023)0406)

("Résultats des votes", point 9)

Interventions

Avant le vote, Cyrus Engerer (rapporteur) a fait une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.