6.8. Abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés [COM(2022)0216 - C9-0197/2022 - 2022/0154(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Luděk Niedermayer (A9-0387/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Approuvé tel qu'amendé (P9_TA(2024)0006)

Résultats détaillés des votes