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Procès-verbal - Résultats des votes

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Jeudi 18 janvier 2024 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. La persécution persistante du Falun Gong en Chine, notamment le cas de M. Ding Yuande

Procès-verbal - Point 7.1

2. Menace de famine à la suite de l’extension du conflit au Soudan

Procès-verbal - Point 7.2

3. Tadjikistan: répression de l'État contre les médias indépendants

Procès-verbal - Point 7.3

4. Rapport de mise en oeuvre sur le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Procès-verbal - Point 7.4

5. Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2022

Procès-verbal - Point 7.5

6. Façonner la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes

Procès-verbal - Point 7.6

7. Impact de la pêche illicite sur la sécurité alimentaire: le rôle de l'Union européenne

Procès-verbal - Point 7.7

8. Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine

Procès-verbal - Point 7.8

9. État des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et perspectives d'avenir

Procès-verbal - Point 7.9

10. Plan d’action de l’UE: protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente

Procès-verbal - Point 7.10

Rapport: Niclas Herbst (A9-0437/2023)


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Après le § 1	1	députés	AN	+	347, 177, 14
§ 7	§	texte original	AN	+	419, 124, 11
Après le § 10	2	députés	AN	+	331, 202, 15
Après le § 10	3	députés	AN	+	294, 215, 46
Après le § 11	4	députés	AN	+	259, 255, 35
§ 13	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	425, 122, 11
			3	+
Après le § 13	5	députés	AN	+	325, 211, 19
Après le § 13	6	députés	AN	-	239, 251, 63
Après le § 14	7	députés	AN	-	189, 330, 42
Après le § 17	8	députés	AN	+	279, 206, 68
Après le § 18	9	députés	AN	-	177, 343, 38
Après le § 18	10	députés	AN	-	187, 308, 53
§ 19	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	402, 135, 9
§ 23	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	360, 134, 58
Après le § 23	11	députés	AN	-	252, 284, 11
	12	députés	AN	-	233, 289, 37
	13	députés	AN	-	146, 397, 15
§ 24	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	317, 189, 51
§ 25	§	texte original	AN	+	425, 121, 14
Après le § 39	14	députés	AN	+	276, 265, 13
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	402, 95, 57


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 1, 3, 11, 12, 13
Verts/ALE:	§§ 7, 13 (2ème partie), 19 (2ème partie), 23 (2ème partie), 24 (2ème partie), 25; amendements 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14


Demandes de vote séparé
députés:	§§ 7, 25


Demandes de votes par division
députés:
§ 13
1ère partie	"souligne que les ZMP sont diverses en termes de taille, d’espèces, d’habitats et d’écosystèmes à protéger, qu’elles sont créées avec des objectifs de conservation différents et qu’elles ne doivent pas être considérées comme des zones uniformes qui apportent toutes les avantages d’une ZMP correctement gérée pour les écosystèmes marins;"
2ème partie	"estime, par conséquent, que le plan d’action de la Commission présente une approche trop simplifiée et trop généralisée, donnant ainsi l’impression que toutes les ZMP peuvent être mises en œuvre et gérées de la même manière, comme en témoignent, par exemple, des propositions relatives à certains engins de pêche et à la suppression progressive de la pêche de fond mobile dans toutes les ZMP d’ici à 2030;"
3ème partie	"préconise une approche équilibrée de la définition et de la mise en œuvre des ZMP, qui tienne compte des objectifs de conservation de chaque zone spécifique, mais aussi des activités qui utilisent traditionnellement ces zones, ainsi que de l’environnement dynamique et changeant qui résulte du changement climatique, tout en garantissant la participation effective des pêcheurs à la désignation et à la gestion de ces zones;"
§ 19
1ère partie	"rappelle que les mesures de régionalisation adoptées lors de la dernière réforme de la PCP visaient à s’éloigner d’une approche unique selon laquelle les décisions étaient trop centralisées au sein de l’Union; se félicite des mesures proposées dans le plan d’action pour améliorer la coopération régionale;"
2ème partie	"considère toutefois que le plan d’action prend certaines mesures allant dans la direction opposée, en particulier en ce qui concerne ses propositions sur le chalutage de fond;"
§ 23
1ère partie	"estime que les mesures relatives au chalutage de fond devraient être évaluées conformément à toutes les orientations existantes, telles que celles du Conseil international pour l’exploration de la mer ou du comité scientifique, technique et économique de la pêche, ainsi qu’aux meilleures données scientifiques disponibles; considère que ces mesures devraient tenir compte du fait que le chalut de fond est l’un des engins de pêche les plus courants et les plus réglementés en Europe"
2ème partie	"et qu’il devrait être réglementé en priorité au titre du règlement sur les mesures techniques (règlement (UE) n° 2019/1241), dont l’objectif est, comme son titre l’indique, «la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins»;"
§ 24
1ère partie	"note que des organismes scientifiques tels que le Conseil international pour l’exploration de la mer et de nombreuses études scientifiques ayant fait l’objet d’un examen par des pairs ont démontré et reconnu que les engins de pêche de fond mobiles ont une incidence sur les écosystèmes; souligne toutefois que l’effet du chalutage est variable et qu’en fonction de plusieurs facteurs tels que le type de pêche,"
2ème partie	"les chaluts sont considérés par la science comme durables et compatibles avec la réalisation des objectifs de conservation des fonds marins ou des stocks exploités au-delà des niveaux de rendement maximal durable;"

11. Mise en œuvre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – règlement (UE) nº 1379/2013

Procès-verbal - Point 7.11

Rapport: Izaskun Bilbao Barandica (A9-0406/2023)


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
§ 20	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	-	262, 271, 16
§ 24	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 25	§	texte original	AN	+	446, 107, 6
§ 38	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	364, 164, 29
Considérant A	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	442, 104, 3
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	415, 10, 129


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	§ 25
ID:	considérant A (2ème partie); § 25
PPE:	§§ 20 (2ème partie), 38 (2ème partie)


Demandes de votes par division
PPE:
§ 20
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ainsi que la date de capture"
2ème partie	ces termes
§ 38
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "proposer de nouvelles mesures prévoyant les mêmes exigences pour tous les produits, indépendamment de leur degré de transformation, de la catégorie alimentaire ou de l’État membre dans lequel l’entreprise est établie, pour"
2ème partie	ces termes
ID:
considérant A
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "des objectifs du pacte vert et"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE:
§ 24
1ère partie	"note que la Commission a reçu, lors de ses consultations, des signalements indiquant que les exigences obligatoires en matière d’information des consommateurs n’avaient pas été respectées dans certains États membres; constate que la mise en œuvre dans l’ensemble de l’Union est considérée comme inégale, et en particulier dans certains segments, tels que celui des poissonniers et des collectivités; rappelle que l’étiquetage doit fournir une description précise des produits de la pêche et des produits autres que ceux de la pêche, en évitant les informations frauduleuses et la publicité mensongère, préjudiciables aux consommateurs et aux pêcheurs, en particulier lorsqu’il mentionne des produits de substitution,"
2ème partie	"étant donné que, dans de nombreux cas, des images sont utilisées pour faire croire aux consommateurs que certains produits sont des produits de la pêche alors qu’ils n’en sont pas; juge regrettable que certains produits sur le marché, tels que des produits d’origine végétale, portent des mentions exclusivement réservées aux produits de la pêche alors qu’ils n’en sont pas;"
3ème partie	"estime que la Commission devrait se pencher attentivement sur ce problème sur la base des signalements reçus;"

12. Dimension de genre de l’augmentation du coût de la vie et des répercussions de la crise énergétique

Procès-verbal - Point 7.12

Rapport: Alice Kuhnke (A9-0430/2023)


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
§ 3	§	texte original	AN	+	272, 147, 128
§ 4	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	412, 91, 52
			3/AN	+	278, 232, 35
§ 14	§	texte original	AN	+	293, 251, 12
§ 16	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	295, 242, 17
			3/AN	+	381, 119, 42
§ 18	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	395, 104, 40
§ 19	§	texte original	vs	+
§ 20	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	271, 234, 53
§ 23	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	357, 43, 151
			3/AN	+	318, 168, 64
			4/AN	+	290, 227, 43
§ 24	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	-	256, 272, 28
§ 35	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	282, 247, 26
			3/AN	+	292, 153, 100
Considérant I	§	texte original	AN	+	276, 189, 91
Considérant AF	§	texte original	AN	+	302, 224, 23
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	383, 99, 71


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	§§ 3, 4 (2ème et 3ème parties), 14, 16 (2ème et 3ème parties), 18 (2ème partie), 20 (2ème partie), 23 (2ème, 3ème et 4ème parties), 24 (2ème partie), 35 (2ème et 3ème parties); considérants I, AF


Demandes de vote séparé
députés:	§§ 3, 14, 19; considérants I, AF


Demandes de votes par division
députés:
§ 4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "d’urgence", "des services d’utilité publique", "abordables" et "et demande aux États membres et à l’Union d’interdire les interruptions de l’approvisionnement énergétique"
2ème partie	"d’urgence", "des services d’utilité publique", et "abordables"
3ème partie	"et demande aux États membres et à l’Union d’interdire les interruptions de l’approvisionnement énergétique"
§ 16
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et gratuit", et "y compris la santé et les droits génésiques et sexuels"
2ème partie	"et gratuit"
3ème partie	"y compris la santé et les droits génésiques et sexuels"
§ 18
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris la santé et les droits génésiques et sexuels"
2ème partie	ces termes
§ 20
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ou à la privatisation des services publics ou de la sécurité sociale"
2ème partie	ces termes
§ 23
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "rappelle qu’un logement adéquat est un droit fondamental qui doit être protégé et reconnu comme une condition préalable à l’exercice des autres droits fondamentaux et à l’accès à ceux-ci ainsi qu’à une vie digne;", "et les autres violations du droit au logement", et "invite la Commission à évaluer et à proposer, le cas échéant, de nouveaux actes législatifs pour atténuer la financiarisation des marchés du logement et empêcher les spéculateurs de rendre les logements inabordables;"
2ème partie	"rappelle qu’un logement adéquat est un droit fondamental qui doit être protégé et reconnu comme une condition préalable à l’exercice des autres droits fondamentaux et à l’accès à ceux-ci ainsi qu’à une vie digne;"
3ème partie	"et les autres violations du droit au logement"
4ème partie	"invite la Commission à évaluer et à proposer, le cas échéant, de nouveaux actes législatifs pour atténuer la financiarisation des marchés du logement et empêcher les spéculateurs de rendre les logements inabordables;"
§ 24
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "prendre des mesures afin de réguler les prix"
2ème partie	ces termes
§ 35
1ère partie	"rappelle qu’une juste transition écologique est nécessaire si l’on veut éviter de graves crises et l’aggravation de la pauvreté à l’avenir; rappelle en outre que la transition écologique ne sera socialement équitable que si elle intègre une perspective de genre et garantit l’égalité des chances pour les femmes et les personnes victimes de discrimination intersectionnelle, ainsi que leur inclusion significative dans le processus d’élaboration de la politique énergétique"
2ème partie	"invite dès lors la Commission à nommer un coordinateur de l’Union pour l’égalité entre les hommes et les femmes et le climat qui dispose d’un personnel et d’un financement suffisants,"
3ème partie	"et à introduire des évaluations de l’impact selon le genre dans toutes les politiques et législations de l’Union, en particulier dans les initiatives du pacte vert pour l’Europe;"

13. Énergie géothermique

Procès-verbal - Point 7.13

14. Situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2022 et 2023

Procès-verbal - Point 7.14

Rapport: Katarina Barley (A9-0376/2023)


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
§ 2	§	texte original	div
			1	-
			2	+
Après le § 7	22	ID	AN	-	143, 379, 20
§ 8	23	ID		-
§ 10	16S	ECR	AN	-	120, 400, 18
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	406, 126, 18
§ 22	§	texte original	vs	+
§ 24	24	ID		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 24	25	ID		-
§ 25	26	ID	AN	-	144, 378, 6
§ 26	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
Après le § 31	27	ID	AN	-	247, 273, 15
§ 34	17S	ECR	AN	-	99, 402, 25
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 35	18S	ECR	AN	-	89, 413, 38
§ 37	19	ECR	AN	-	116, 403, 6
Après le § 37	20	ECR	AN	-	139, 390, 11
Après le § 41	28	ID		-
§ 43	21S	ECR	AN	-	118, 415, 10
Après le § 54	29	ID		-
Après le visa 3	1	ECR	AN	-	133, 396, 14
Visa 4	2S	ECR	AN	-	117, 420, 10
Visa 15	3S	ECR	AN	-	111, 419, 9
Visa 17	4S	ECR	AN	-	113, 418, 10
Visa 22	5S	ECR	AN	-	113, 419, 6
Visa 34	6S	ECR	AN	-	95, 418, 26
Visa 47	7S	ECR	AN	-	114, 409, 7
Visa 48	8S	ECR	AN	-	115, 418, 9
Visa 50	9S	ECR	AN	-	116, 407, 6
Visa 53	10S	ECR	AN	-	115, 408, 8
Après le considérant A	11	ECR	AN	-	203, 323, 13
Considérant G	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	411, 127, 9
Considérant M	§	texte original	vs	+
Considérant O	§	texte original	vs	+
Considérant P	12	ECR	AN	-	118, 402, 14
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant R	§	texte original	AN	+	418, 76, 54
Considérant U	13S	ECR	AN	-	114, 415, 8
Après le considérant AA	14	ECR	AN	-	223, 309, 3
Après le considérant AA	15	ECR	AN	-	114, 417, 20
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	391, 130, 20


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21; considérant G (2ème partie)
ID:	§ 10 (2ème partie); considérant R; amendements 22, 26, 27


Demandes de vote séparé
PPE:	considérants M, O; § 22


Demandes de votes par division
ECR:
considérant G
1ère partie	"considérant que la corruption constitue une grave menace pour la démocratie et l’état de droit; que l’état de la lutte contre la corruption dans certains États membres suscite des inquiétudes persistantes et graves; que les mécanismes visant à mettre un terme à la corruption sont faibles dans plusieurs États membres et que le manque de protection accordée aux lanceurs d’alerte reste généralisé;"
2ème partie	"que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit vise à protéger le budget de l’Union contre les violations des principes de l’état de droit;"
ID:
§ 10
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite le Conseil européen à agir au titre de l’article 7, paragraphe 2, du traité UE et à déterminer si la Hongrie a commis des violations graves et persistantes des valeurs de l’Union"
2ème partie	ces termes
PPE:
considérant P
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ainsi que de droits sexuels et génésiques, en revenant notamment sur les garanties juridiques existantes concernant l’accès des femmes aux soins liés à l’avortement; que, dans certains États membres, le refus d’un avortement sûr et légal a entraîné la mort de plusieurs femmes ces dernières années;"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	"déplore vivement les nombreux décès de réfugiés et de migrants en mer; rappelle que ces personnes sont souvent victimes de traite d’êtres humains et subissent des traitements inhumains et dégradants au mépris de leur sécurité;"
2ème partie	"rappelle que l’aide aux personnes en détresse est une obligation au regard du droit international de la mer; demande d’urgence que soient mises en place des opérations de recherche et de sauvetage coordonnées permanentes assorties de débarquements rapides, et que les États membres prennent toutes les mesures possibles pour sauver la vie des personnes en danger en mer; appelle également de ses vœux le respect du droit d’asile de toutes les personnes secourues en mer, sur la base d’une évaluation des circonstances individuelles au cas par cas;"
§ 34
1ère partie	"rappelle que la violence sexiste est très répandue dans tous les États membres de l’Union; condamne fermement le recul rapide des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+ dans plusieurs États membres;"
2ème partie	"condamne tout aussi fermement le refus de donner accès à un avortement sûr et légal, et rappelle que ce refus constitue une forme de violence sexiste; souligne que la Cour EDH a statué que les lois restrictives sur l’avortement et l’absence de mise en œuvre enfreignent les droits des femmes à l’autonomie et à l’intégrité corporelles; réaffirme sa condamnation de la loi polonaise qui impose une interdiction quasi totale de l’avortement; rappelle que les citoyens qui aident les femmes à accéder à l’avortement lorsque celui-ci n’est pas librement et légalement disponible ne devraient pas faire l’objet de poursuites; réclame une nouvelle fois que le droit à l’avortement soit inscrit dans la charte;"
S&D:
§ 2
1ère partie	"demande qu’un accord rapide soit trouvé sur la directive contre les poursuites-bâillons, qui devrait offrir une protection substantielle et étendue contre les poursuites abusives;"
2ème partie	"demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation de la Commission sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, et en particulier de supprimer les peines d’emprisonnement pour les affaires de diffamation, de dépénaliser la diffamation et de favoriser les procédures civiles ou administratives; prie instamment la Commission de s’attaquer à la gravité des poursuites-bâillons menées au moyen de procédures pénales en présentant une proposition relative à des mesures visant à ce que la diffamation, la calomnie ou l’injure, qui constituent des infractions pénales dans la plupart des États membres, ne puissent pas être invoquées aux fins de poursuites-bâillons dans le cadre de poursuites publiques ou privées; souligne que les poursuites-bâillons ne sont que l’une des méthodes utilisées pour réduire au silence les journalistes et invite la Commission à étudier plus avant les autres pratiques et à intervenir; demande aux figures politiques de condamner publiquement les menaces et les agressions contre les journalistes;"
ID, PPE:
§ 26
1ère partie	"salue l’activation de la directive de l’Union relative à la protection temporaire à la suite de la guerre en Ukraine,"
2ème partie	"directive qui vise à garantir l’accès à la protection pour les réfugiés et demandeurs d’asile, quelle que soit leur origine; rappelle à quel point il est important de prendre en considération la dimension de genre dans l’accès au logement, à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et aux services de protection sociale en vertu de la directive susmentionnée;"
3ème partie	"déplore les inégalités de traitement, la discrimination raciale et les violences auxquelles sont confrontés les non-Ukrainiens qui fuient le conflit, notamment les personnes racialisées et les personnes LGBTIQ+; déplore les inégalités de traitement à l’égard des migrants et des réfugiés dans l’Union et demande instamment de mettre fin à cette situation;"

15. Situation humanitaire à Gaza, nécessité de parvenir à un cessez-le-feu et risques d'escalade régionale

Procès-verbal - Point 7.15

Propositions de résolution: RC-B9-0068/2024, B9-0068/2024, B9-0069/2024, B9-0071/2024, B9-0073/2024, B9-0075/2024, B9-0077/2024


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Proposition de résolution commune RC-B9-0068/2024 (S&D, Renew, Verts/ALE, députés)
§ 1	12	ECR	AN	-	207, 274, 29
	26	PPE	AN	+	257, 242, 17
	25	Renew	AN	↓
	37	The Left	AN	-	109, 352, 22
	35	The Left	AN	-	159, 321, 19
	36	The Left	AN	-	179, 321, 15
	24	S&D	AN	-	196, 298, 29
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
Après le § 1	38	The Left	AN	-	86, 407, 20
	39	The Left	AN	-	76, 408, 26
	40	The Left	AN	-	45, 428, 37
§ 2	13	ECR	AN	-	122, 368, 28
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	314, 156, 38
Après le § 3	28	Verts/ALE	AN	-	202, 292, 21
§ 4	14	ECR	AN	+	368, 138, 15
	32	ID	AN	↓
	41	The Left	AN	-	57, 449, 7
Après le § 4	42	The Left		-
§ 5	43	The Left	AN	-	190, 315, 16
Après le § 5	30	Verts/ALE	AN	-	215, 247, 50
	44	The Left	AN	-	109, 382, 30
	45	The Left	AN	-	170, 326, 17
	46	The Left	AN	-	90, 404, 16
	47	The Left	AN	-	217, 292, 8
	59	The Left	AN	-	99, 395, 22
§ 6	48	The Left	AN	-	176, 308, 33
Après le § 6	49	The Left	AN	-	31, 469, 12
§ 7	15	ECR	div
			1/AN	+	421, 82, 15
			2/AN	-	241, 248, 17
	50	The Left	AN	-	89, 408, 19
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
Après le § 7	16	ECR	AN	+	259, 227, 27
§ 10	17	ECR	AN	-	144, 334, 38
§ 10	51	The Left	AN	-	210, 288, 14
Après le § 10	33	ID	AN	-	121, 387, 8
§ 11	18	ECR	AN	-	113, 369, 30
§ 12	52	The Left	AN	-	179, 319, 8
§ 13	53	The Left	AN	-	85, 394, 29
	23	S&D	AN	-	211, 283, 26
	29	Verts/ALE	AN	-	202, 293, 21
	19	ECR	AN	+	366, 142, 7
§ 14	20	ECR	AN	-	123, 359, 30
	54	The Left	AN	-	85, 410, 15
	27	Verts/ALE	AN	-	239, 242, 33
Après le § 14	55	The Left	AN	-	111, 395, 13
§ 16	§	texte original	vs	+
§ 19	56	The Left	AN	-	31, 473, 4
	21	ECR	VE	+	247, 246, 24
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
Après le § 19	57	The Left	AN	-	35, 451, 15
§ 20	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 21	§	texte original	vs/VE	+	299, 141, 66
§ 22	22	ECR	AN	-	232, 256, 21
§ 22	58	The Left	AN	-	110, 388, 12
Après le visa 5	1	ECR	AN	+	423, 78, 8
Considérant A	2	ECR	AN	+	373, 109, 22
Considérant A	34	The Left		-
Considérant B	§	texte original	vs	+
Considérant C	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le considérant C	3	ECR	AN	+	371, 127, 19
Après le considérant C	4	ECR	AN	-	212, 241, 55
Considérant D	5	ECR	AN	-	229, 250, 28
Considérant E	6	ECR	AN	+	252, 235, 26
Considérant F	7	ECR	AN	-	218, 264, 32
Considérant H	8	ECR	AN	-	109, 380, 20
Après le considérant H	9	ECR	AN	-	131, 343, 38
Considérant K	10	ECR	AN	+	342, 112, 60
Considérant L	11	ECR	AN	+	320, 171, 16
Considérant L	§	texte original	vs	↓
Proposition de résolution (ensemble du texte)			VE	+	312, 131, 72
Autres propositions de résolution
B9-0068/2024		S&D		↓
B9-0069/2024		The Left		↓
B9-0071/2024		Renew		↓
B9-0073/2024		Verts/ALE		↓
B9-0075/2024		ECR		↓
B9-0077/2024		PPE		↓


Demandes de vote par appel nominal
ID:	amendements 1, 2, 5, 7, 32, 33
S&D:	amendements 23, 24
PPE:	amendements 25, 26
ECR:	amendements 3, 4, 6, 8-20, 22; § 2 (2ème partie)
Verts/ALE:	amendements 27, 28, 29, 30
The Left:	amendements 35-41, 43-59


Demandes de vote séparé
The Left:	§§ 16, 21; considérants B, L


Demandes de votes par division
S&D:
amendement 15
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "du terrorisme palestinien et"
2ème partie	ces termes
ECR:
§ 2
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "disproportionnée"
2ème partie	ce terme
The Left:
§ 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et le démantèlement de l’organisation terroriste Hamas"
2ème partie	ces termes
§ 7
1ère partie	"demande une nouvelle fois la fin de l’occupation des territoires palestiniens; rappelle que les colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, sont illégales au regard du droit international; appelle à la désescalade des tensions en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est; condamne fermement la montée de la violence extrémiste des colons à l’encontre des Palestiniens"
2ème partie	"et demande que des mesures restrictives soient prises contre les colons extrémistes qui violent les droits de l’homme et le droit international;"
§ 19
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris en montant une opération navale au titre de la politique de sécurité et de défense commune"
2ème partie	ces termes
§ 20
1ère partie	"prie instamment le VP/HR de coordonner ces efforts visant à réagir à la situation, de sorte que l’Union européenne apporte une réponse forte afin de protéger le droit de passage consacré par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982;"
2ème partie	"exhorte le VP/HR à poursuivre et à soutenir le processus de paix mené sous l’égide des Nations unies pour mettre fin au conflit au Yémen;"
considérant C
1ère partie	"considérant que, lors d’une trêve humanitaire, 81 otages ont été libérés en vertu d’un accord conclu sous la médiation de l’Égypte et du Qatar, en échange de la libération de prisonniers palestiniens, et que davantage d’aide humanitaire a pu être acheminée dans la bande de Gaza;"
2ème partie	"que les otages qui ont été libérés pendant la trêve humanitaire, principalement des femmes et des enfants, ont relaté les violences psychologiques, physiques et sexuelles que leur ont fait subir leurs ravisseurs;"

Divers

L'amendement 31 a été retiré.

16. Révision du mandat de l'Autorité européenne du travail

Procès-verbal - Point 7.16

17. Situation en Hongrie et gel des fonds de l’Union européenne

Procès-verbal - Point 7.17

18. Informations complémentaires

Dernière mise à jour: 27 octobre 2025

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