10. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

Compte rendu in extenso

La Présidente du Parlement procédera, conjointement avec le Président du Conseil, le 7 février 2024, à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009 (00061/2023/LEX - C9-0025/2024 - 2022/0100(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 (00060/2023/LEX - C9-0024/2024 - 2022/0099(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l'Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (00065/2023/LEX - C9-0020/2024 - 2023/0028(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie (00066/2023/LEX - C9-0019/2024 - 2023/0307(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des médicaments, modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil (00059/2023/LEX - C9-0016/2024 - 2022/0417(COD))