2. Communication de la Présidente

Compte rendu in extenso

Suite aux conclusions du Comité consultatif chargé d'examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés au Parlement européen, et compte tenu des observations du député concerné, Mme la Présidente a décidé d'imposer une sanction à l'encontre de José Ramón Bauzá Díaz, conformément à l’article 10, paragraphe 6, et à l’article 176 du règlement, suite à son comportement envers son assistant parlementaire accrédité, qui serait constitutif de harcèlement moral. La sanction consiste en un blâme.

Le député concerné a été notifiée de la décision et a décidé de ne pas introduire un recours interne devant le Bureau conformément à l'article 177 du règlement. La sanction est de ce fait définitive.