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 Texte intégral 
Procédure : 2022/0358(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0270/2023

Textes déposés :

A9-0270/2023

Débats :

PV 28/02/2024 - 21
CRE 28/02/2024 - 21

Votes :

PV 29/02/2024 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2024)0112

Procès-verbal
XML 2k
Jeudi 29 février 2024 - Strasbourg
 Signification des abréviations et des symboles

7.3. Collecte et partage des données relatives aux services de location de logements à court terme ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 [COM(2022)0571 - C9-0371/2022 - 2022/0358(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Kim Van Sparrentak (A9-0270/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0112)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes

Dernière mise à jour: 23 juillet 2024Avis juridique - Politique de confidentialité