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Jeudi 11 avril 2024 - Bruxelles

Signification des abréviations et des symboles

1. Demande de levée de l’immunité de Gunnar Beck

Procès-verbal - Point 7.1

2. Demande de levée de l’immunité d’Andris Ameriks

Procès-verbal - Point 7.2

3. Demande de levée de l’immunité d’Anna Júlia Donáth

Procès-verbal - Point 7.3

4. Demande de levée de l’immunité de Nils Ušakovs

Procès-verbal - Point 7.4

5. Objection conformément à l’article 111, paragraphe 3, du règlement: exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs

Procès-verbal - Point 7.5

6. Simplification de certaines règles de la PAC ***I

Procès-verbal - Point 7.6

7. Décharge 2022: Budget général de l'UE - Commission

Procès-verbal - Point 7.7

Rapport: Isabel García Muñoz (A9-0139/2024)


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Décision sur la décharge
Propositions de décision			AN	+	438, 167, 5
Proposition de résolution
Après le § 5	19	ID	AN	-	175, 416, 11
Après le § 6	20	ID		-
§ 8	1	The Left	VE	+	420, 153, 30
§ 9	24	PPE	AN	+	330, 232, 45
Après le § 11	25	PPE	AN	+	317, 175, 116
Après le § 14	9	S&D	AN	+	467, 105, 35
Après le § 15	21	ID	AN	-	144, 454, 13
	22	ID	div
			1/AN	-	151, 456, 3
			2/AN	-	272, 333, 9
Après le § 17	2	The Left		-
Après le § 18	3	The Left	AN	-	100, 427, 87
	4	The Left	AN	-	71, 440, 98
	26	PPE	AN	-	266, 309, 41
§ 22	27	PPE		+
§ 27	5	The Left		-
§ 33	6	The Left		+
§ 42	34	Verts/ALE		-
§ 42	7	The Left		-
§ 55, point ii	10	S&D		-
§ 55, après le point viii	28	PPE		+
§ 55, après le point x	23	ID	VE	-	264, 334, 8
§ 69	11	S&D		+
§ 98	12	S&D		-
Après le § 104	13	S&D		+
Après le § 109	29	PPE	div
			1/AN	+	588, 4, 21
			2/AN	+	367, 230, 10
Après le § 20	37	ECR	div
			1/AN	-	271, 325, 14
			2/AN	↓
§ 158	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	314, 292, 6
§ 188	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	346, 247, 13
§ 190	§	texte original	vs	+
§ 191	30	PPE	AN	+	305, 245, 44
§ 191	§	texte original	vs	↓
§ 192	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 193	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 194	§	texte original	div
			1/VE	+	310, 276, 26
			2	+
§ 195	8S	The Left	VE	-	240, 354, 21
§ 195	14	S&D	VE	-	283, 313, 16
§ 196	§	texte original	vs	+
Après le § 196	31	PPE	div
			1/AN	+	482, 14, 103
			2/AN	+	352, 139, 103
§ 197	§	texte original	vs	+
§ 198	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	345, 183, 69
Après le § 213	35	Verts/ALE	AN	+	382, 144, 80
§ 234	15	S&D		-
§ 250	16	S&D		-
§ 257	17	S&D		-
Après le § 259	36	Verts/ALE		-
§ 272	18	S&D		-
Après le § 275	32	ECR	AN	-	274, 318, 18
§ 280, après le point i	33	ECR	AN	-	259, 328, 22
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	417, 172, 22


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 3, 4
ECR:	amendements 32, 33, 37
Verts/ALE:	amendement 35
S&D:	amendements 9, 24; décision sur la décharge
ID:	amendements 19, 21, 22
PPE:	amendements 25, 26, 29, 30, 31; décision sur la décharge


Demandes de vote séparé
Renew:	§§ 188, 190, 191, 192, 193, 194, 196, 197, 198


Demandes de votes par division
S&D:
amendement 29
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "se dit vivement préoccupé par la récente affaire de détournement présumé de fonds de l’Union dans le cadre de marchés impliquant l’achat de masques de protection, connue sous le nom d’«affaire Koldo»; se dit préoccupé par le fait que ce détournement de fonds de l’Union et de l’argent des contribuables de l’Union concerne un montant de 14,6 millions d’EUR du Fonds européen de développement régional (FEDER) et de 3,1 millions d’EUR du Fonds de solidarité de l’Union européenne; déplore que le Parquet européen ait reçu les informations à ce propos d’un particulier et non de l’autorité nationale compétente", "fait observer que le détournement présumé de fonds dans cette affaire n’avait pas été découvert par la Commission malgré les audits que celle-ci avait réalisés" et "fait par ailleurs observer que des situations semblables se sont produites dans d’autres États membres, notamment dans une affaire récemment révélée de fraude présumée impliquant des fonds du FEDER au Portugal et dans plusieurs affaires de détournement présumé de fonds de REACT-EU pour l’achat de matériel médical en République tchèque"
2ème partie	ces termes
amendement 31
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "déplore que le SEAE et la Commission n'accordent aucune attention aux violences sexuelles commises à l’égard des femmes lors de conflits"
2ème partie	ces termes
PPE:
amendement 22
1ère partie	"rappelle que le scandale du Qatargate a révélé que des organisations de la société civile étaient des catalyseurs de la corruption et de l’ingérence malveillante de gouvernements étrangers"
2ème partie	"regrette que les ONG et les organisations de la société civile restent exemptées de la plupart des obligations de transparence et de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment d’argent; souligne que le rapport spécial 35/2018 de la Cour des comptes européenne avertit que les ONG sont susceptibles d’être utilisées à des fins de blanchiment d’argent; demande par conséquent d'établir une définition des ONG au niveau de l'Union et de faire entrer les ONG dans le champ d'application du cadre de lutte contre le blanchiment d'argent de l'Union"
amendement 37
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "afin de découvrir tout lien éventuel entre le gouvernement espagnol et le parti socialiste espagnol avec ce mécanisme"
2ème partie	ces termes
§ 158
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en affectant des montants d’une telle importance à l’HERA"
2ème partie	ces termes
§ 188
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "salue le fait que le réexamen, finalisé le 21 novembre 2023, a montré que la Commission appliquait des contrôles ex ante et ex post adéquats, que les garanties en place était efficaces et que rien à ce jour n’indique que des fonds ont été détournés de leur but"
2ème partie	ces termes
§ 192
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "se déclare profondément préoccupé par l’annonce récente, par certains pays, de la suspension du financement de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dans l’attente du résultat de l’enquête;" et "un financement accru et durable pour soutenir le rôle crucial que joue l’agence dans l’intervention humanitaire à Gaza et"
2ème partie	"se déclare profondément préoccupé par l’annonce récente, par certains pays, de la suspension du financement de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dans l’attente du résultat de l’enquête;"
3ème partie	"un financement accru et durable pour soutenir le rôle crucial que joue l’agence dans l’intervention humanitaire à Gaza et"
§ 193
1ère partie	"souligne l’importance de l’éducation et la nécessité impérieuse de dénoncer et d’éradiquer toutes les manifestations d’incitation à la haine et d’actions violentes de la part de chacune des deux parties; souligne que la suspension des financements ne devrait pas avoir lieu de manière arbitraire ou sans que des preuves de détournement n’aient été apportées de manière transparente et indépendante;"
2ème partie	"félicite l’UNRWA pour son action humanitaire indispensable à Gaza et son rôle central dans la fourniture d’une éducation de qualité, en s’attachant à promouvoir une culture des droits de l’homme, même en période difficile;"
§ 194
1ère partie	"rappelle que l’étude sur les manuels scolaires palestiniens commandée au Georg Eckert Institute par la Commission a conclu à l’existence d’une situation complexe dans laquelle les manuels i) respectent les normes de l’Unesco et adoptent des critères prépondérants de la pratique internationale en matière d’éducation, notamment en accordant une attention particulière aux droits de l’homme, ii) traduisent une rhétorique de résistance dans le contexte du conflit israélo-palestinien et iii) font preuve d’hostilité envers Israël; note que l’Union ne finance pas les manuels palestiniens et qu’ils ne relèvent pas non plus de la responsabilité de l’UNRWA, qui s’efforce d’assurer une éducation de qualité en mettant l’accent sur la promotion d’une culture des droits de l’homme, même en période difficile;"
2ème partie	"souligne que l’éducation et la disponibilité de manuels scolaires pacifiques et impartiaux pour les élèves sont essentiels; rappelle la position du Parlement selon laquelle les manuels scolaires rédigés à l’aide de fonds de l’Union doivent être subordonnés au respect intégral des normes de l’Unesco en matière de paix et de tolérance, comme il l’avait déjà décidé dans sa recommandation de 2023 sur les relations avec l’Autorité palestinienne et comme il l’a demandé à plusieurs reprises dans ses dernières résolutions adoptées sur les perspectives de la solution à deux États;"
§ 198
1ère partie	"se dit préoccupé par la destruction et la confiscation de projets financés par l’Union en Cisjordanie et note qu’en 2022, 101 structures financées par l’Union ou des États membres de l’Union, d’une valeur de 337 019 EUR, ont été démolies ou saisies par Israël, ce qui représente le troisième préjudice financier le plus élevé depuis 2016; rappelle que les représentants des institutions de l’Union, des États membres concernés et d’autres donateurs ont demandé à plusieurs reprises la restitution ou l’indemnisation des biens financés par l’Union démolis, démantelés ou confisqués;"
2ème partie	"rappelle la position du Conseil, qui a dit sa détermination à ce que tous les accords entre Israël et l’Union européenne mentionnent sans équivoque et expressément le fait qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël depuis 1967, ainsi que son attachement à la poursuite de la mise en œuvre effective de la législation de l’Union et des accords bilatéraux en vigueur applicables aux produits des colonies;"

Divers

Le vote sur la décision de décharge vaut clôture des comptes du budget général de l’UE (annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

Le vote sur la décision de décharge couvre la Commission et les agences exécutives (règlement (CE) n° 58/2003, article 14, paragraphe 3, et règlement (CE) n° 1653/2004, article 66, paragraphe 2).

8. Décharge 2022: Budget général de l'UE - Parlement européen

Procès-verbal - Point 7.8

Rapport: Andrey Novakov (A9-0067/2024)


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Décision sur la décharge
Proposition de décision			AN	+	527, 73, 11
Proposition de résolution
§ 20	50	Verts/ALE		-
§ 21	51	Verts/ALE		-
§ 21	19	The Left	VE	+	289, 256, 64
§ 25	20	The Left		-
Après le § 26	52	Verts/ALE		-
§ 30	35	ID	AN	-	137, 468, 4
§ 31	36	ID		-
Après le § 34	48	Renew	AN	+	531, 25, 39
Après le § 35	37	ID	AN	-	259, 330, 20
§ 36	38	ID		-
§ 36	53	Verts/ALE		-
Après le § 37	13	PPE	AN	+	588, 10, 14
§ 38	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	407, 183, 3
§ 40	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 42	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	464, 113, 38
§ 43	§	texte original	AN	+	420, 136, 54
Après le § 45	3	Renew	AN	+	537, 40, 29
§ 46	39	ID		-
Après le § 53	4	Renew	AN	+	466, 96, 45
Après le § 54	40	ID		-
Après le § 54	41	ID	AN	-	145, 460, 3
Après le § 55	5	Renew	AN	+	520, 50, 41
§ 61	21	The Left	AN	-	245, 359, 8
Après le § 61	10	The Left		-
Après le § 61	22	The Left	AN	-	254, 343, 13
§ 64	23	The Left		-
§ 64	54	Verts/ALE	VE	+	396, 198, 13
§ 66	24	The Left		-
§ 66	29	S&D	VE	+	362, 191, 42
§ 67	§	texte original	vs	+
§ 68	§	texte original	vs/VE	-	248, 283, 72
§ 69	§	texte original	vs	+
§ 71	§	texte original	vs/VE	+	250, 180, 176
§ 76	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	314, 202, 87
Après le § 76	6	Renew	AN	+	547, 12, 38
§ 79	42	ID		-
Après le § 79	43	ID		-
Après le § 79	44	ID		-
§ 81	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 86	55	Verts/ALE		+
§ 88	14	PPE	VE	+	323, 256, 29
Après le § 93	25	The Left		-
Après le § 93	56	Verts/ALE		-
§ 94	7	Renew		+
Après le § 95	45	ID		-
Après le § 96	30	S&D		-
§ 98	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 98	11	The Left		-
Après le § 102	31	S&D	VE	+	339, 233, 28
Après le § 105	12	The Left	VE	-	197, 364, 38
§ 107	46	ID		-
§ 109	32	S&D		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 111	8	Renew		+
§ 117	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 124	57	Verts/ALE		-
Après le § 124	67	Verts/ALE	AN	-	275, 301, 36
§ 126	58	Verts/ALE	VE	-	204, 359, 35
Après le § 126	59	Verts/ALE	AN	-	269, 291, 42
§ 127	60	Verts/ALE	AN	-	220, 344, 39
§ 129	15	PPE	div
			1/AN	+	530, 69, 8
			2/AN	+	402, 184, 13
	33	S&D		-
Après le § 131	26	The Left	AN	-	64, 481, 61
Après le § 131	27	The Left	AN	-	58, 507, 37
§ 135	9	Renew		+
Après le § 140	16	PPE	AN	+	601, 7, 4
§ 141	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 150	61	Verts/ALE		+
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
§ 152	34	S&D	VE	+	343, 238, 21
Après le § 152	17	PPE	div
			1/AN	+	553, 7, 51
			2/AN	+	305, 229, 62
			3/AN	+	440, 93, 67
			4/AN	+	331, 199, 74
	62	Verts/ALE		-
	63	Verts/ALE	VE	-	240, 302, 60
Après le § 154	64	Verts/ALE		-
§ 155	§	texte original	div
			1	+
			2	-
Après le § 156	65	Verts/ALE	VE	-	289, 289, 26
§ 159	28	The Left	AN	-	150, 402, 57
	18	PPE	AN	+	507, 62, 38
	§	texte original	AN	↓
Après le § 159	66	Verts/ALE	AN	-	187, 352, 55
Après le § 170	49	ID	AN	-	141, 450, 12
Après le considérant C	1	Renew	AN	+	527, 25, 51
Après le considérant C	47	Renew	AN	+	426, 142, 31
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	499, 69, 47


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 21, 22, 26, 27, 28
Renew:	amendements 1, 3, 4, 5, 6, 47, 48
Verts/ALE:	amendements 59, 60, 67
S&D:	décision sur la décharge
ID:	amendements 35, 37, 41, 49
PPE:	amendements 13, 15, 16, 17, 18, 28, 66; §§ 42 (2ème partie), 43, 159; décision sur la décharge


Demandes de vote séparé
Renew:	§§ 43, 68, 71
PPE:	§§ 67, 69


Demandes de votes par division
Renew:
§ 117
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: " en raison d’innombrables demandes administratives entraînant des doubles vérifications et d’exigences peu claires" et "qui ne devraient pas justifier la réalisation de contrôles inutiles"
2ème partie	"en raison d’innombrables demandes administratives entraînant des doubles vérifications et d’exigences peu claires"
3ème partie	"qui ne devraient pas justifier la réalisation de contrôles inutiles"
Verts/ALE:
amendement 17
1ère partie	"souligne que le harcèlement sexuel et psychologique n’est acceptable en aucune circonstance; rappelle que le Parlement a mis en place avec succès plusieurs points de contact pour traiter les cas de harcèlement, comme le comité consultatif chargé des plaintes pour harcèlement concernant les députés, le comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail, et qu’il a désigné des personnes de confiance; est très préoccupé par les révélations des médias concernant des allégations de harcèlement sexuel de la part d’un député depuis l’été 2022 sans qu’aucune mesure n’ait été prise", à l'exclusion des termes: "avec succès" et "sans qu’aucune mesure n’ait été prise"
2ème partie	"avec succès"
3ème partie	"sans qu’aucune mesure n’ait été prise"
4ème partie	"rappelle que tous les groupes politiques sont fortement encouragés à signaler les cas potentiels auxdits comités et que la mise en place de structures externes ayant le même objectif conduit à contourner le protocole anti-harcèlement du Parlement et à établir un système à deux vitesses; souligne que cela entraîne une grande incertitude pour les victimes et instaure des règles différentes selon les partis politiques;"
S&D:
amendement 15
1ère partie	"souligne que les députés sont protégés par le principe de non-responsabilité pour les votes émis et les opinions exprimées dans l’exercice de leurs fonctions, et qu’ils sont à l’abri des poursuites et des restrictions de leur liberté personnelle pendant les sessions du Parlement européen"
2ème partie	"rappelle que l’OLAF ne peut pénétrer dans les bureaux des députés qu’après que le président du Parlement européen en a autorisé l’accès à la suite d’une demande émanant d’une autorité responsable d’un État membre, dans la plupart des cas un juge; rappelle que l’OLAF doit respecter ces limites dans l’exercice de ses fonctions et de ses enquêtes et souligne que les allégations de mauvaise conduite ne peuvent servir de prétexte pour demander un accès direct"
§ 109
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la réduction du" et "ce qui a entraîné une réduction du service fourni"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 38
1ère partie	"considère que le vote par appel nominal est un instrument clé pour la transparence et la responsabilité envers les citoyens de l’Union;"
2ème partie	"demande d’introduire le vote par appel nominal automatique pour tout vote final, à l’exception des scrutins à bulletin secret, et d’augmenter le nombre de votes par appel nominal qu’un groupe politique peut demander par session à l’article 190, paragraphe 2, du règlement intérieur, ou d’exempter les dossiers législatifs de cette limitation;"
§ 40
1ère partie	"rappelle les modifications apportées au règlement intérieur du Parlement le 20 décembre 2020 pour permettre le vote à distance, et le fait que le vote à distance en commission n’est actuellement pas autorisé, sauf si la Présidente établit l’existence de circonstances extraordinaires;"
2ème partie	"réitère sa demande au Bureau, adoptée au stade de la plénière à plusieurs reprises, de lancer une révision du règlement intérieur afin de permettre aux députés d’exercer leur droit de voter à distance durant un congé de maternité ou de paternité, en cas de maladie de longue durée ou en cas de force majeure, capitalisant ainsi sur les efforts administratifs importants et l’investissement financier déployés par le Parlement dans des solutions techniques afin de permettre le vote à distance;"
§ 76
1ère partie	"souligne que, sur les 459 députés de la 8e législature qui n’ont pas été réélus en 2019, le Parlement n’a reçu qu’un seul engagement professionnel après la fin de mandat (article 6 du code de conduite); se félicite de l’interdiction faite aux anciens députés d’exercer des activités de lobbying pendant les six mois suivant la fin de leur mandat et de l’introduction d’une procédure en cas de non-respect de cette interdiction; salue le fait qu’il ne soit plus possible de délivrer un badge d’accès en tant que lobbyiste à un ancien député dans les six mois suivant la fin de son mandat, et que son badge d’ancien député soit désactivé si un badge d’accès en tant que lobbyiste lui est délivré après cette période; note qu’en 2022, sur les 199 fonctionnaires ayant quitté le service, 65 ont demandé l’autorisation d’exercer une activité après avoir quitté le service (article 16 du statut)"
2ème partie	"invite le Parlement à établir des règles plus strictes pour réglementer le pantouflage pour les députés et les fonctionnaires;"
§ 81
1ère partie	"se félicite que la DG INLO s’engage à mettre en place des solutions environnementalement durables; note que, en 2022, le Parlement a produit plus de 19 % de sa propre énergie à partir de sources renouvelables; se félicite de la réalisation d’une étude sur la production d’électricité sur site à Strasbourg en 2022 et de la mise en œuvre ultérieure et actuelle de 1 400 m2 de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments Pflimlin, de Madariaga et Churchill; "
2ème partie	"souligne que le Parlement pourrait partager cette énergie avec la ville de Strasbourg lorsque les bâtiments du Parlement sont presque vides; demande au Bureau d’envisager également la location de surfaces de toits à des utilisateurs externes pour l’installation de panneaux solaires, créant ainsi une source de revenus supplémentaire pour le Parlement;"
§ 98
1ère partie	"note qu’en 2022, après la levée des restrictions de capacité liées à la pandémie de COVID-19, l’offre de sièges dans les véhicules de service assurant la liaison entre Bruxelles et Strasbourg le lundi s’élevait à 250 places, et que, cette même année, une moyenne de 162 sièges, soit 65 % des sièges disponibles, étaient occupés chaque semaine de période de session"
2ème partie	"réitère son appel à l’administration du Parlement pour qu’elle élargisse l’utilisation des sièges tout en veillant à ce que les sièges des députés soient garantis afin d’éviter le gaspillage des ressources;"
§ 141
1ère partie	"se félicite que le portail de signature électronique (DISP) permette aux députés de signer numériquement des documents, avec à la clé le renforcement de l’efficacité, de la traçabilité et de la transparence dans les procédures; "
2ème partie	"note que, abstraction faite de la possibilité d’envoyer des amendements de séance signés aux services de la plénière par courrier électronique ou par l’intermédiaire du portail de transfert du Parlement, la signature des amendements de séance continue de représenter une procédure archaïque et fastidieuse; demande au Bureau de prendre les mesures nécessaires afin d’introduire la possibilité pour les députés de signer numériquement les amendements déposés en plénière à l’avenir;"
§ 150
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les APA et les membres du personnel"
2ème partie	ces termes
§ 155
1ère partie	"rappelle que les membres du personnel des institutions de l’Union ont l’obligation de signaler toute information faisant état de corruption, de fraude et d’autres irrégularités graves qu’ils découvrent dans l’exercice de leurs fonctions; note que le Parlement a enregistré un cas de dénonciation en 2022; se félicite des travaux en cours en 2022 pour mettre à jour les règles internes relatives à la mise en œuvre de l’article 22 quater du statut des fonctionnaires du 4 décembre 2015 par des règles internes plus complètes et plus détaillées; se félicite qu’une décision du Bureau concernant les règles internes sur le signalement des dysfonctionnements ait été adoptée le 20 novembre 2023 et s’applique à partir du 1er décembre 2023; y compris des dispositions relatives à la protection des dénonciateurs, à la transmission de preuves à l’OLAF et, le cas échéant, au Parquet européen, ainsi que des délais pour le traitement des plaintes;"
2ème partie	"regrette toutefois que ces règles ne soient toujours pas alignées sur la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil;"
Renew, PPE:
§ 42
1ère partie	"rappelle que conformément au traité sur l’Union européenne, et notamment au protocole nº 6 qui lui est annexé, le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire; souligne que la suspension des sessions à Strasbourg et la participation à distance sont liés aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID-19; rappelle que toute modification des Traités nécessite l’unanimité des États-membres;"
2ème partie	"rappelle que le siège unique bénéficie du soutien d’une large majorité du Parlement, qui entend ainsi garantir une utilisation efficace de l’argent des contribuables de l’Union et assumer la responsabilité qui incombe au Parlement, en tant qu’institution, de réduire son empreinte carbone; fait observer que des modifications permanentes nécessiteraient une modification du traité;"

Divers

L'amendement 2 a été retiré.

9. Décharge 2022: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

Procès-verbal - Point 7.9

10. Décharge 2022: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne

Procès-verbal - Point 7.10

11. Décharge 2022: Budget général de l'UE - Cour des comptes

Procès-verbal - Point 7.11

12. Décharge 2022: Budget général de l'UE - Comité économique et social

Procès-verbal - Point 7.12

13. Décharge 2022: Budget général de l'UE - Comité des régions

Procès-verbal - Point 7.13

14. Décharge 2022: Budget général de l'UE - Médiateur européen

Procès-verbal - Point 7.14

15. Décharge 2022: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données

Procès-verbal - Point 7.15

16. Décharge 2022: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure

Procès-verbal - Point 7.16

Rapport: Monika Hohlmeier (A9-0102/2024)


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Décision sur la décharge
Proposition de décision			AN	+	532, 69, 3
Proposition de résolution
§ 13	8	ID		-
§ 15	1	S&D		+
§ 16	2	S&D		+
Après le § 17	5	Verts/ALE		+
§ 34	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 35	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 59	9	ID		-
Après le § 69	10	ID		-
§ 77	6	Verts/ALE	VE	+	324, 269, 8
§ 88	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 88	12	PPE	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
§ 89	4S= 7S=	The Left Verts/ALE		-
	3	S&D	VE	+	288, 272, 41
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
Après le § 89	11	ID	AN	-	91, 473, 36
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	419, 153, 29


Demandes de vote par appel nominal
ID:	amendement 11
S&D, PPE:	décision sur la décharge


Demandes de votes par division
Renew:
§ 89
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande au SEAE de faire appel à d’autres partenaires de confiance à Gaza et dans les territoires palestiniens pour acheminer des fonds et de l’aide aux civils palestiniens"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 34
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des droits"
2ème partie	ces termes
§ 35
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et aux droits" et "et les droits"
2ème partie	ces termes
§ 88
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de droits"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE, S&D:
amendement 12
1ère partie	"déplore vivement toutes les violences sexuelles liées aux conflits; souligne que cette forme ciblée de violence sexuelle brutale et de torture contre des femmes est systématiquement utilisée dans les guerres pour terroriser et humilier la population;"
2ème partie	"condamne vigoureusement, dans ce contexte, les souffrances dévastatrices que les attaques du Hamas ont infligées à des femmes le 7 octobre 2023, lorsque le Hamas a commis des viols et d’autres formes de torture sexuelle barbare contre des femmes, des adolescentes et des filles israéliennes et d’autres nationalités, d’après un rapport de mission des Nations unies et un rapport de l’Association des centres de crise israéliens pour les victimes de viol;"
3ème partie	"regrette que le SEAE et la Commission n’aient pas montré l’exemple et n’aient réagi que tardivement à ces attaques cruelles;"
4ème partie	"exhorte le SEAE à définir une meilleure stratégie globale de prévention de ce type d’attaques, à soutenir les femmes qui vivent dans des zones à risque et des zones de conflit, ainsi qu’à continuer de condamner publiquement toute forme de violence ou torture sexuelle;"

17. Décharge 2022: Parquet européen

Procès-verbal - Point 7.17

18. Décharge 2022: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Procès-verbal - Point 7.18

19. Décharge 2022: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Procès-verbal - Point 7.19

20. Décharge 2022: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Procès-verbal - Point 7.20

21. Décharge 2022: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Procès-verbal - Point 7.21

22. Décharge 2022: Agence européenne de l'environnement

Procès-verbal - Point 7.22

23. Décharge 2022: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Procès-verbal - Point 7.23

24. Décharge 2022: Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Procès-verbal - Point 7.24

25. Décharge 2022: Agence européenne des médicaments

Procès-verbal - Point 7.25

26. Décharge 2022: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Procès-verbal - Point 7.26

27. Décharge 2022: Fondation européenne pour la formation

Procès-verbal - Point 7.27

28. Décharge 2022: Agence européenne pour la sécurité maritime

Procès-verbal - Point 7.28

29. Décharge 2022: Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

Procès-verbal - Point 7.29

30. Décharge 2022: Autorité européenne de sécurité des aliments

Procès-verbal - Point 7.30

31. Décharge 2022: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Procès-verbal - Point 7.31

32. Décharge 2022: ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité)

Procès-verbal - Point 7.32

33. Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

Procès-verbal - Point 7.33

34. Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

Procès-verbal - Point 7.34

35. Décharge 2022: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Procès-verbal - Point 7.35

Rapport: Petri Sarvamaa (A9-0113/2024)


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Décision sur la décharge
Propositions de décision			AN	+	432, 146, 21
Proposition de résolution
§ 2	1	The Left		-
Après le § 2	2	The Left		-
Après le § 4	3	ID	AN	-	126, 466, 10
Après le § 4	4	ID		-
Après le § 6	5	ID		-
§ 12	6	ID		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 14	7	ID	AN	-	154, 453, 0
Après le § 14	8	ID	AN	-	143, 460, 4
	9	ID	AN	-	247, 343, 9
	10	ID	AN	-	191, 402, 10
§ 15	§	texte original	div
			1/AN	+	540, 54, 8
			2/AN	+	331, 250, 14
§ 21	§	texte original	div
			1/AN	+	551, 50, 2
			2	+
Après le § 21	12	Verts/ALE	VE	+	323, 266, 1
§ 23	§	texte original	AN	+	446, 134, 17
§ 33	11	ID		-
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	387, 104, 107


Demandes de vote par appel nominal
ID:	§§ 15, 21 (1ère partie), 23; amendements 3, 7, 8, 9, 10
PPE:	décision sur la décharge


Demandes de votes par division
ID:
§ 15
1ère partie	"prend acte de l’augmentation des retours appuyés par Frontex mis en œuvre sur une base volontaire, qui passeront de 26 % en 2021 à 39 % en 2022; se félicite de la mise en place des premières opérations de retour gérées par Frontex de plein exercice, dans le cadre de laquelle l’Agence, endossant le rôle de l’État membre organisateur, a renvoyé 80 ressortissants de pays tiers vers l’Albanie et le Nigeria; prend note du rapport de l’Agence intitulé «Coopération entre l’Agence et les pays tiers en 2022», dans lequel elle expose ses activités relatives à la dimension extérieure, telles que: - la poursuite du dialogue et de la coopération avec divers partenaires (par exemple, les Balkans occidentaux, la région du partenariat oriental, l’Afrique et le Moyen-Orient); - ses travaux sur les normes de protection des données et les droits fondamentaux; - la mise à disposition d’une assistance technique et opérationnelle aux pays tiers pour lutter, entre autres, contre la criminalité transfrontière; - et les actions de renforcement des capacités (par exemple, la formation)"
2ème partie	"se déclare préoccupé par certaines informations qui pourraient indiquer que l’Agence continue à être impliquée dans des violations des droits de l’homme, y compris dans ses activités de dimension extérieure, notamment parce qu’elle aurait facilité des refoulements illégaux aux frontières extérieures de l’Union; relève que, selon des informations récentes fournies par l’Agence, celle-ci a partagé les coordonnées des migrants en détresse avec des acteurs libyens au cours des trois dernières années; prend acte de deux rapports d’incidents graves en cours de traitement, concernant des migrants qui auraient été interceptés par la milice Tariq ben Zeyad après avoir été repérés par l’Agence"
§ 21
1ère partie	"rappelle que l’Agence et les autorités concernées des États membres sont les principaux garants de frontières extérieures fortes et protégées en Europe"
2ème partie	"dans le respect des droits fondamentaux et des obligations en matière de protection internationale; constate que, dans son avis du 1er septembre 2022, l’officier aux droits fondamentaux a conclu que les conditions de déclenchement de l’article 46 du règlement Frontex étaient remplies; relève en outre que le groupe de travail de l’Agence sur les droits fondamentaux et l’article 46 a émis une série de recommandations concernant les droits fondamentaux en Grèce, dont quatre étaient pleinement mises en œuvre en octobre 2023; note que le groupe de travail de l’Agence a l’intention de suivre les progrès accomplis à cet égard et que les mesures recommandées continuent d’être appliquées; demande d’accorder la priorité à la pleine mise en œuvre de toutes les recommandations et invite l’Agence à continuer d’informer le Parlement des progrès réalisés en la matière;"
PPE:
§ 12
1ère partie	"prend acte des diverses initiatives prises par l’Agence en 2022, notamment la signature d’un accord sur le statut avec la Macédoine du Nord et d’un protocole d’accord et d’un plan d’action opérationnel avec Chypre, ainsi que le doublement de la présence de l’Agence dans l’opération conjointe en Serbie en 2022 et l’ouverture d’une nouvelle zone opérationnelle à la frontière serbo-hongroise; souligne que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les activités de la Hongrie étaient incompatibles avec la directive «retour» et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; constate avec inquiétude que, même si l’Agence a déclaré avoir retiré ses opérations de Hongrie en 2021, elle a néanmoins continué de soutenir les opérations de retour de la Hongrie;"
2ème partie	"demande une nouvelle fois au directeur exécutif de l’Agence de suspendre les opérations depuis la Hongrie;"

Divers

Le vote sur la décision de décharge vaut clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

36. Décharge 2022: Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

Procès-verbal - Point 7.36

37. Décharge 2022: Agence européenne de contrôle des pêches

Procès-verbal - Point 7.37

38. Décharge 2022: Agence européenne des produits chimiques

Procès-verbal - Point 7.38

39. Décharge 2022: Agence d'approvisionnement d'Euratom

Procès-verbal - Point 7.39

40. Décharge 2022: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Procès-verbal - Point 7.40

41. Décharge 2022: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Procès-verbal - Point 7.41

42. Décharge 2022: Autorité bancaire européenne

Procès-verbal - Point 7.42

43. Décharge 2022: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Procès-verbal - Point 7.43

44. Décharge 2022: Autorité européenne des marchés financiers

Procès-verbal - Point 7.44

45. Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

Procès-verbal - Point 7.45

46. Décharge 2022: Agence de soutien à l’ORECE (Office de l'ORECE)

Procès-verbal - Point 7.46

47. Décharge 2022: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

Procès-verbal - Point 7.47

48. Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour l'asile (avant le 19 janvier 2022: Bureau européen d’appui en matière d’asile)

Procès-verbal - Point 7.48

49. Décharge 2022: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Procès-verbal - Point 7.49

50. Décharge 2022: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy)

Procès-verbal - Point 7.50

51. Décharge 2022: entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»

Procès-verbal - Point 7.51

52. Décharge 2022: entreprise commune «Aviation propre»

Procès-verbal - Point 7.52

53. Décharge 2022: entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»

Procès-verbal - Point 7.53

54. Décharge 2022: entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»

Procès-verbal - Point 7.54

55. Décharge 2022: entreprise commune «Hydrogène propre»

Procès-verbal - Point 7.55

56. Décharge 2022: entreprise commune «Système ferroviaire européen»

Procès-verbal - Point 7.56

57. Décharge 2022: entreprise commune «Technologies numériques clés»

Procès-verbal - Point 7.57

58. Décharge 2022: entreprise commune pour le calcul à haute performance européen

Procès-verbal - Point 7.58

59. Décharge 2022: Budget général de l'UE - FED (9e, 10e et 11e)

Procès-verbal - Point 7.59

60. Décharge 2022: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’Union européenne

Procès-verbal - Point 7.60

61. Décharge 2022: Autorité européenne du travail

Procès-verbal - Point 7.61

62. Marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène (refonte) ***I

Procès-verbal - Point 7.62

63. Règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène (refonte) ***I

Procès-verbal - Point 7.63

64. Organisation du marché de l'électricité de l'Union: règlement ***I

Procès-verbal - Point 7.64

65. Organisation du marché de l'électricité de l'Union: directive ***I

Procès-verbal - Point 7.65

66. Inscription du droit à l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'UE

Procès-verbal - Point 7.66

Propositions de résolution: B9-0205/2024, B9-0207/2024, B9-0208/2024


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Proposition de résolution B9-0205/2024 (S&D, Renew, Verts/ALE, The Left, députés)
§ 1	14	ECR	AN	-	128, 395, 26
Après le § 2	1	PPE	VE	-	216, 327, 17
Après le § 2	2	PPE		-
§ 3	4	ID	AN	-	140, 401, 18
	§	texte original	div
			1/AN	+	342, 188, 27
			2/AN	+	329, 171, 47
Après le § 3	7	ID	AN	-	143, 393, 17
Après le § 3	15	ECR	AN	-	128, 400, 29
Après le § 4	16	ECR	AN	-	85, 407, 52
§ 5	§	texte original	AN	+	348, 170, 41
Après le § 5	17	ECR	AN	-	136, 382, 39
§ 6	6S	ID	AN	-	115, 406, 25
	§	texte original	div
			1/AN	+	359, 131, 63
			2/AN	+	344, 139, 68
§ 8	5	ID	AN	-	129, 402, 27
§ 8	§	texte original	AN	+	336, 175, 42
§ 11	§	texte original	AN	+	348, 147, 56
Après le § 11	9	ID	AN	-	139, 390, 25
Après le § 12	8	ID	AN	-	119, 406, 26
Visas	3	ID	AN	-	117, 410, 25
Considérant A	§	texte original	div
			1/AN	+	353, 138, 53
			2	+
Après le considérant A	10	ECR	AN	-	150, 386, 14
	11	ECR	AN	-	144, 395, 9
	12	ECR	AN	-	143, 392, 14
	13	ECR	AN	-	156, 394, 4
Considérant B	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	304, 215, 28
Considérant P	§	texte original	AN	+	341, 131, 71
Considérant Q	§	texte original	div
			1/AN	+	339, 110, 91
			2/AN	-	40, 473, 35
Considérant N	§	texte original	AN	+	330, 164, 50
Considérant T	§	texte original	AN	+	319, 165, 59
Considérant U	§	texte original	AN	+	329, 158, 58
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	336, 163, 39
Autres propositions de résolution
B9-0207/2024		ECR		↓
B9-0208/2024		PPE		↓


Demandes de vote par appel nominal
PPE:	§§ 3, 6; considérants P, Q
Verts/ALE:	vote final
ECR:	amendements 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,17; §§ 3, 5, 6, 8, 11; considérants A (1ère partie), T
ID:	amendements 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9; §§ 6, 8; considérants B (2ème partie), N, T, U


Demandes de votes par division
PPE:
§ 3
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et d’adopter la proposition figurant dans sa résolution du 22 novembre 2023 visant à inscrire dans la charte les soins de santé sexuelle et génésique et le droit à un avortement sans risques et légal"
2ème partie	ces termes
considérant Q
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de cinq semaines, mais qu’heureusement, ce vote est désormais prévu pour le 10 avril 2024"
2ème partie	ces termes
ECR:
§ 6
1ère partie	"prie instamment les États membres de dépénaliser pleinement l’avortement, conformément aux lignes directrices de l’OMS de 2022, et de supprimer et combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal et à l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction"
2ème partie	"invite la Pologne et Malte à abroger leurs lois et autres mesures concernant les interdictions et restrictions à l’avortement; prie instamment les autorités polonaises de donner la priorité aux actions législatives visant à garantir dans les meilleurs délais le plein accès à un avortement sûr et légal; prie instamment les autorités maltaises de dépénaliser immédiatement l’avortement et de permettre l’accès à un avortement sûr et légal, conformément aux lignes directrices de l’OMS de 2022;"
considérant A
1ère partie	"considérant que la santé et les droits génésiques et sexuels, y compris le droit à un avortement légal et sans risques, font partie des droits fondamentaux; que le fait de garantir la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction est essentiel au respect de la dignité humaine et que cet aspect est intrinsèquement lié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes"
2ème partie	"et à la réalisation de l’égalité des genres et d’un large éventail d’autres droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la santé, à la vie privée, à la sûreté personnelle, à la non-discrimination et à l’égalité devant la loi et le droit à être préservé de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;"
ID:
considérant B
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de toutes les personnes qui peuvent être enceintes"
2ème partie	ces termes

67. Informations complémentaires

Dernière mise à jour: 28 octobre 2025

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