5.5. Recommandation de décision ne faisant pas objection à un acte délégué: règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux BCAE (vote)

Recommandation de décision déposée par la commission AGRI, conformément à l'article 111, paragraphe 6 du règlement, de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (C(2024)01488 - 2024/2663(DEA)) (B9-0199/2024) - Député responsable: Norbert Lins

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 111, paragraphe 3 du règlement, par Martin Häusling, Benoît Biteau, Lydie Massard, au nom du groupe Verts/ALE, Manon Aubry, Anja Hazekamp, Leila Chaibi, Marina Mesure, Younous Omarjee, au nom du groupe The Left, Christophe Clergeau, Marc Angel, Maria Arena, Theresa Bielowski, Delara Burkhardt, Pascal Durand, Matthias Ecke, Raphaël Glucksmann, Sylvie Guillaume, Hannes Heide, Aurore Lalucq, Pierre Larrouturou, Karsten Lucke, Nora Mebarek, Jozef Mihál, Maria Noichl, René Repasi, Andreas Schieder, Günther Sidl, Tiemo Wölken, sur le règlement délégué de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (C(2024)01488 - 2024/2663(DEA)) (B9-0220/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION (article 111, paragraphe 6, du règlement)

Adopté (P9_TA(2024)0290)

La proposition de résolution B9-0220/2024 est de ce fait irrecevable.

Résultats détaillés des votes