7.16. Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 [COM(2022)0071 - C9-0050/2022 - 2022/0051(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Lara Wolters (A9-0184/2023)

Un débat a eu lieu le 31 mai 2023 (procès-verbal du 31.5.2023, point 13).

Un premier vote a eu lieu le 1 juin 2023 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 1.6.2023, point 6.4).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0329)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Lara Wolters (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes