Index 
Procès-verbal
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Mercredi 24 avril 2024 - Strasbourg
1.Ouverture de la séance
 2.Propositions d'actes de l'Union
 3.Attaque sans précédent lancée par l'Iran contre Israël, nécessité d'une désescalade et d'une réaction de l'Union européenne (débat)
 4.Reprise de la séance
 5.Séance solennelle - Vingtième anniversaire de l'élargissement de l'Union européenne de 2004
 6.Reprise de la séance
 7.Heure des votes
  
7.1.Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la formation à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu'à la bonne gestion d’un bureau (vote)
  
7.2.Objection conformément en vertu de l’article 111, paragraphe 3, du règlement: Nouveaux aliments - définition d’un «nanomatériau manufacturé» (vote)
  
7.3.Objection conformément à l’article 112, paragraphes 2 et 3, du règlement: Calcul, vérification et communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique (vote)
  
7.4.Réseau transeuropéen de transport ***I (vote)
  
7.5.Emballages et déchets d'emballages ***I (vote)
  
7.6.La qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ***I (vote)
  
7.7.Instrument du marché unique pour les situations d’urgence ***I (vote)
  
7.8.Modification de certains règlements en ce qui concerne l'établissement d'un instrument du marché unique pour les situations d'urgence ***I (vote)
  
7.9.Modification de certaines directives en ce qui concerne l'établissement d'un instrument du marché unique pour les situations d'urgence ***I (vote)
  
7.10.Code frontières Schengen ***I (vote)
  
7.11.Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ***I (vote)
  
7.12.Végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés ***I (vote)
  
7.13.Mesures d’intervention précoce, conditions de résolution et financement des mesures de résolution (règlement MRU 3) ***I (vote)
  
7.14.Mesures d’intervention précoce, conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et financement des mesures de résolution (BRRD3) ***I (vote)
  
7.15.Champ de protection des dépôts, utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, coopération transfrontière et transparence ***I (vote)
  
7.16.Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ***I (vote)
  
7.17.Amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ***I (vote)
  
7.18.Espace européen des données de santé ***I (vote)
  
7.19.Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2023/004 DK/Danish Crown - Danemark (vote)
  
7.20.Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2023/003 DE/Vallourec - Allemagne (vote)
  
7.21.Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2024/000 TA 2024 – Assistance technique à l’initiative de la Commission (vote)
  
7.22.Retrait de l'Union du traité sur la Charte de l'énergie *** (vote)
  
7.23.Mesures pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers * (vote)
  
7.24.Accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale *** (vote)
  
7.25.Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ***I (vote)
  
7.26.Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées ***I (vote)
  
7.27.Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre ***I (vote)
  
7.28.Production et commercialisation des matériels de reproduction des végétaux ***I (vote)
  
7.29.Production et commercialisation de matériel forestier de reproduction ***I (vote)
  
7.30.Établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux ***I (vote)
 8.Reprise de la séance
 9.Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 10.Offensive contre le climat et la nature: tentatives de l'extrême droite et des conservateurs de détruire le pacte vert et d'empêcher l'investissement dans notre avenir (débat d'actualité)
 11.Modification de la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ***I - Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres ***I (discussion commune - Union bancaire)
 12.Sixième directive anti-blanchiment ***I - Règlement anti-blanchiment ***I - Institution de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ***I (discussion commune - Lutte contre le blanchiment des capitaux)
 13.Droit d’enquête du Parlement européen (débat)
 14.Reprise de la séance
 15.Heure des votes
  
15.1.Simplification de certaines règles de la PAC ***I (vote)
  
15.2.Réception et surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique ***I (vote)
  
15.3.Modification du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ***I (vote)
  
15.4.Transparence et intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) ***I (vote)
  
15.5.Mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union ***I (vote)
  
15.6.Traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale ***I (vote)
  
15.7.Rendre les marchés des capitaux plus attractifs et faciliter l’accès des PME aux capitaux – modification de certains règlements ***I (vote)
  
15.8.Rendre les marchés des capitaux plus attractifs et faciliter l’accès des PME aux capitaux - modification de la directive ***I (vote)
  
15.9.Structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME ***I (vote)
  
15.10.Normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine ***I (vote)
  
15.11.Services de sécurité gérés ***I (vote)
  
15.12.Règlement sur la cybersolidarité ***I (vote)
  
15.13.Statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises ***I (vote)
  
15.14.Modification du règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d'application des règles applicables aux indices de référence, l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information ***I (vote)
  
15.15.Polluants des eaux de surface et des eaux souterraines ***I (vote)
  
15.16.Initiative EuroHPC en faveur des start-up visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle digne de confiance * (vote)
  
15.17.Droit des sociétés - Extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques ***I (vote)
  
15.18.Statistiques européennes sur la population et le logement ***I (vote)
  
15.19.Modification de la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ***I (vote)
  
15.20.Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres ***I (vote)
  
15.21.Sixième directive anti-blanchiment ***I (vote)
  
15.22.Règlement anti-blanchiment ***I (vote)
  
15.23.Institution de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ***I (vote)
  
15.24.Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires
 16.Reprise de la séance
 17.Déclaration de La Hulpe sur l'avenir de l'Europe sociale (débat)
 18.Bâtir un avenir durable ensemble: défis économiques, sociaux et territoriaux pour une Europe compétitive, unie et inclusive (débat)
 19.Tentatives récentes de nier les dictatures et le risque que l'Europe retombe dans le totalitarisme (débat)
 20.Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)
  
20.1.Azerbaïdjan, notamment la répression à l'égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d'Ilhamiz Guliyev
  
20.2.Proposition d'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie
  
20.3.Nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong et le cas d'Andy Li et de Joseph John
 21.Loi anti-LGBTIQ adoptée par le Parlement ghanéen et ses conséquences pour les droits de l'homme, la liberté d'expression et les principes démocratiques (débat)
 22.Informations préalables sur les passagers: renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures ***I - Informations préalables sur les passagers: prévention et détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, et enquêtes et poursuites en la matière ***I (discussion commune - Informations préalables sur les passagers)
 23.Explications de vote
 24.Ordre du jour de la prochaine séance
 25.Approbation du procès-verbal de la présente séance
 26.Levée de la séance
 LISTE DES DOCUMENTS SERVANT DE BASE AUX DEBATS ET AUX DECISIONS DU PARLEMENT
  
1.Propositions de résolution déposées
  
2.Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)
  
3.Virements de crédits et décisions budgétaires
  
4.Dépôt de documents
 LISTE DE PRÉSENCE
 Signification des abréviations et des symboles


PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2024 - 2025

Séances du 22 au 25 avril 2024

STRASBOURG

PROCÈS-VERBAL

MERCREDI 24 AVRIL 2024

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 02.


2. Propositions d'actes de l'Union

M. le Président communique que la Présidente du Parlement a déclaré recevables les propositions d'actes de l'Union suivants au titre de l'article 47, paragraphe 2, du règlement:

- Proposition d'acte de l'Union déposée par Mazaly Aguilar, Jorge Buxadé Villalba, Hermann Tertsch, Margarita de la Pisa Carrión, sur la nécessité de suspendre le veto actuel imposé par l’Union contre le chalutage de fond dans les eaux européennes (B9-0196/2024)

commission compétente au fond: PECH
commission pour avis: ENVI

- Proposition d'acte de l'Union déposée par Jorge Buxadé Villalba, Mazaly Aguilar, Hermann Tertsch, Margarita de la Pisa Carrión, sur la suspension de l'accord entre l'UE et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (B9-0204/2024)

commission compétente au fond: INTA
commissions pour avis: AGRI, ENVI, PECH


3. Attaque sans précédent lancée par l'Iran contre Israël, nécessité d'une désescalade et d'une réaction de l'Union européenne (débat)

Déclaration du Vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Attaque sans précédent lancée par l'Iran contre Israël, nécessité d'une désescalade et d'une réaction de l'Union européenne (2024/2704(RSP))

Josep Borrell Fontelles (Vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) fait la déclaration.

Interviennent Rasa Juknevičienė, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, au nom du groupe S&D, Bart Groothuis, au nom du groupe Renew, Hannah Neumann, au nom du groupe Verts/ALE, Charlie Weimers, au nom du groupe ECR (M. le Président rappelle à l'orateur les dispositions relatives aux règles de conduite), Marco Campomenosi, au nom du groupe ID, Martin Schirdewan, au nom du groupe The Left, Kinga Gál, non inscrite, David McAllister, Tonino Picula, Nathalie Loiseau, Mounir Satouri, Assita Kanko, Anders Vistisen, Cornelia Ernst, Sabrina Pignedoli, Antonio López-Istúriz White, Elena Yoncheva, Guy Verhofstadt, Francisco Guerreiro, Hermann Tertsch, Sylvia Limmer, Marc Botenga, qui répond en outre à la question carton bleu de Assita Kanko, Ivan Vilibor Sinčić, Michael Gahler, Evin Incir, Frédérique Ries, Reinhard Bütikofer, Bert-Jan Ruissen, Marcel de Graaff, Lukas Mandl, Dacian Cioloş, Ryszard Czarnecki, François-Xavier Bellamy, Andrey Kovatchev, Vasco Becker-Weinberg et Javier Zarzalejos.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Mick Wallace, Milan Zver et Clare Daly.

Intervient Reinhard Bütikofer sur l'intervention de l'oratrice précédente (M. le Président donne des précisions).

Intervient Josep Borrell Fontelles.

Propositions de résolution déposées, conformément à l'article 132, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat: procès-verbal du 25.4.2024, point I de la liste des documents servant de base aux débats et décisions du Parlement.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 25.4.2024, point 7.15.

(La séance est suspendue à 10 h 26.)


PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA
Présidente

4. Reprise de la séance

La séance est reprise à 10 h 45.


5. Séance solennelle - Vingtième anniversaire de l'élargissement de l'Union européenne de 2004

Mme la Présidente fait une allocution à l'occasion du vingtième anniversaire de l'élargissement de l'Union européenne de 2004.

Vaira Vīķe-Freiberga (ancienne Présidente de la Lettonie), Péter Medgyessy (ancien Premier ministre hongrois) et Lawrence Gonzi (ancien Premier ministre maltais) répondent aux questions posées par des jeunes nés en 2004: Eliass Orlovs (Lettonie), Balázs Hangai (Hongrie) et Ylenia Duncan (Malte).

Ursula von der Leyen (Présidente de la Commission) fait une allocution.

Leszek Miller (ancien Premier ministre polonais), Anton Rop (ancien Premier ministre slovène), Mikuláš Dzurinda (ancien Premier ministre slovaque) et Kristiina Ojuland (ancienne ministre des Affaires étrangères de l'Estonie) répondent aux questions posées par des jeunes nés en 2004: Maciej Nysiak (Pologne), Lejla Jevrić (Slovenie), Veronika Klobúčniková (Slovaquie) et Lisbeth Taggu (Estonie).

Pat Cox (ancien Président du Parlement européen) fait une allocution.

Georgios Iacovou (ancien ministre des Affaires étrangères de Chypre), Antanas Valionis (ancien ministre des Affaires étrangères de la Lituanie) et Pavel Telička (ancien chef négociateur pour l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne) répondent aux questions posées par des jeunes nés en 2004: Kyriakos Yiallourides (Chypre), Milda Bartašytė (Lituannie) et Filip Židek (Tchéquie).

Romano Prodi (ancien Président de la Commission) fait une allocution.

Interviennent Jerzy Buzek, au nom du groupe PPE, Leszek Miller, au nom du groupe S&D, Dita Charanzová, au nom du groupe Renew, Marcel Kolaja, au nom du groupe Verts/ALE, Nicola Procaccini, au nom du groupe ECR, Jaak Madison, au nom du groupe ID, et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe The Left.

Le choeur "Les voix de Stras'" interprète a cappella l'hymne européen.

(La séance est suspendue à 12 h 08.)


6. Reprise de la séance

La séance est reprise à 12 h 11.

⁂

Interviennent Nathalie Loiseau, Catherine Chabaud, Malin Björk et Philippe Lamberts.


7. Heure des votes

Pour les résultats détaillés des votes voir également "Résultats des votes" et "Résultats des votes par appel nominal".


7.1. Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la formation à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu'à la bonne gestion d’un bureau (vote)

Rapport sur les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la formation à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau [2024/2006(REG)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteure: Gabriele Bischoff (A9-0163/2024)

(Majorité des députés qui composent le Parlement requise pour les amendements au règlement, majorité des suffrages exprimés requise pour la proposition de décision)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P9_TA(2024)0315)

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 16 juillet 2024.

Interventions

Avant le vote, Gabriele Bischoff (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


7.2. Objection conformément en vertu de l’article 111, paragraphe 3, du règlement: Nouveaux aliments - définition d’un «nanomatériau manufacturé» (vote)

Proposition de résolution déposée par la commission ENVI, conformément à l'article 111, paragraphe 3, du règlement, sur le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments en ce qui concerne la définition d’un «nanomatériau manufacturé» (C(2024)01612 - 2024/2691(DEA)) (B9-0225/2024) - Députées responsables: Jutta Paulus, Christel Schaldemose, Sirpa Pietikäinen, Frédérique Ries, Anja Hazekamp

(Majorité des députés qui composent le Parlement requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P9_TA(2024)0316)

Résultats détaillés des votes


7.3. Objection conformément à l’article 112, paragraphes 2 et 3, du règlement: Calcul, vérification et communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique (vote)

Proposition de résolution déposée par la commission ENVI, conformément à l'article 112, paragraphes 2 et 3, du règlement, sur le projet de décision d’exécution de la Commission portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/2683 de la Commission (D095662/01 - 2024/2695(RSP)) (B9-0226/2024) - Députée responsable: Jutta Paulus

(Majorité des députés qui composent le Parlement requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Rejeté

Résultats détaillés des votes


7.4. Réseau transeuropéen de transport ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013 [COM(2021)0812 - C9-0472/2021 - 2021/0420(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteurs: Barbara Thaler et Dominique Riquet (A9-0147/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0317)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Barbara Thaler et Dominique Riquet (rapporteurs) pour faire des déclarations sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


7.5. Emballages et déchets d'emballages ***I (vote)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE [COM(2022)0677 - C9-0400/2022 - 2022/0396(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Frédérique Ries (A9-0319/2023)

Un débat a eu lieu le 21 novembre 2023 (procès-verbal du 21.11.2023, point 10).

Un premier vote a eu lieu le 22 novembre 2023 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 22.11.2023, point 8.14).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (députés)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0318)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Frédérique Ries (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement, et Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission) pour faire une déclaration.

Résultats détaillés des votes


7.6. La qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte) [COM(2022)0542 - C9-0364/2022 - 2022/0347(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Javi López (A9-0233/2023)

Un débat a eu lieu le 12 septembre 2023 (procès-verbal du 12.9.2023, point 9).

Un premier vote a eu lieu le 13 septembre 2023 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 13.9.2023, point 7.8).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0319)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Javi López (rapporteur) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


7.7. Instrument du marché unique pour les situations d’urgence ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil [COM(2022)0459 - C9-0315/2022 - 2022/0278(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Andreas Schwab (A9-0246/2023)

Un débat a eu lieu le 12 septembre 2023 (procès-verbal du 12.9.2023, point 8).

Un premier vote a eu lieu le 13 septembre 2023 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 13.9.2023, point 7.7).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0320)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.8. Modification de certains règlements en ce qui concerne l'établissement d'un instrument du marché unique pour les situations d'urgence ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) nº 305/2011 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique [COM(2022)0461 - C9-0314/2022 - 2022/0279(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Andreas Schwab (A9-0244/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0321)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.9. Modification de certaines directives en ce qui concerne l'établissement d'un instrument du marché unique pour les situations d'urgence ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique [COM(2022)0462 - C9-0313/2022 - 2022/0280(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Andreas Schwab (A9-0245/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0322)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.10. Code frontières Schengen ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [COM(2021)0891 - C9-0473/2021 - 2021/0428(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Sylvie Guillaume (A9-0280/2023)

Un vote a eu lieu le 5 octobre 2023 sur la décision de la commission LIBE d'engager les négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 71 du règlement (procès-verbal du 5.10.2023, point 8.3).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0323)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Sylvie Guillaume (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


7.11. Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière [COM(2023)0126 - C9-0034/2023 - 2023/0052(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Kosma Złotowski (A9-0396/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0324)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.12. Végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 [COM(2023)0411 - C9-0238/2023 - 2023/0226(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Jessica Polfjärd (A9-0014/2024)

Un débat a eu lieu le 6 février 2024 (procès-verbal du 6.2.2024, point 7).

Un premier vote a eu lieu le 7 février 2024 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 7.2.2024, point 8.7).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé le 7 février 2024 (P9_TA(2024)0325)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.13. Mesures d’intervention précoce, conditions de résolution et financement des mesures de résolution (règlement MRU 3) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution [COM(2023)0226 - C9-0139/2023 - 2023/0111(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Pedro Marques (A9-0155/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0326)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.14. Mesures d’intervention précoce, conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et financement des mesures de résolution (BRRD3) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution [COM(2023)0227 - C9-0135/2023 - 2023/0112(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Luděk Niedermayer (A9-0153/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0327)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.15. Champ de protection des dépôts, utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, coopération transfrontière et transparence ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence [COM(2023)0228 - C9-0133/2023 - 2023/0115(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Kira Marie Peter-Hansen (A9-0154/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0328)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.16. Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 [COM(2022)0071 - C9-0050/2022 - 2022/0051(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Lara Wolters (A9-0184/2023)

Un débat a eu lieu le 31 mai 2023 (procès-verbal du 31.5.2023, point 13).

Un premier vote a eu lieu le 1 juin 2023 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 1.6.2023, point 6.4).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0329)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Lara Wolters (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


7.17. Amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme [COM(2021)0762 - C9-0454/2021 - 2021/0414(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Elisabetta Gualmini (A9-0301/2022)

Un vote a eu lieu le 2 février 2023 sur la décision de la commission EMPL d'engager les négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 71 du règlement (procès-verbal du 2.2.2023, point 5.8).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0330)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Elisabetta Gualmini (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


7.18. Espace européen des données de santé ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé [COM(2022)0197 - C9-0167/2022 - 2022/0140(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Tomislav Sokol et Annalisa Tardino (A9-0395/2023)

Un débat a eu lieu le 12 décembre 2023 (procès-verbal du 12.12.2023, point 9).

Un premier vote a eu lieu le 13 décembre 2023 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 13.12.2023, point 10.1).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0331)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.19. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2023/004 DK/Danish Crown - Danemark (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (demande présentée par le Danemark – EGF/2023/004 DK/Danish Crown) [COM(2024)0035 - C9-0040/2024 - 2024/0044(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Janusz Lewandowski (A9-0171/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE DÉCISION

Approuvé par vote unique (P9_TA(2024)0332)

Résultats détaillés des votes


7.20. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2023/003 DE/Vallourec - Allemagne (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, à la suite d’une demande présentée par l’Allemagne – EGF/2023/003 DE/Vallourec [COM(2024)0030 - C9-0041/2024 - 2024/0049(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Jens Geier (A9-0166/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE DÉCISION

Approuvé par vote unique (P9_TA(2024)0333)

Résultats détaillés des votes


7.21. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2024/000 TA 2024 – Assistance technique à l’initiative de la Commission (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés – EGF/2024/000 TA 2024 – Assistance technique à l’initiative de la Commission [COM(2024)0084 - C9-0042/2024 - 2024/0003(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteure: Margarida Marques (A9-0173/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE DÉCISION

Approuvé par vote unique (P9_TA(2024)0334)

Résultats détaillés des votes


7.22. Retrait de l'Union du traité sur la Charte de l'énergie *** (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil sur le retrait de l’Union du traité sur la Charte de l’énergie [06509/2024 - C9-0059/2024 - 2023/0273(NLE)] - Commission du commerce international - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteurs: Anna Cavazzini et Marc Botenga (A9-0176/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0335)

Le Parlement donne son approbation au retrait de l'Union du traité sur la Charte de l'énergie.

Résultats détaillés des votes


7.23. Mesures pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne [COM(2023)0930 - C9-0015/2024 - 2023/0441(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Loránt Vincze (A9-0178/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé par vote unique (P9_TA(2024)0336)

Résultats détaillés des votes


7.24. Accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale *** (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale [07577/2024 - C9-0135/2024 - 2023/0353(NLE)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Silvia Modig (A9-0177/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2024)0337)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Résultats détaillés des votes


7.25. Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [COM(2022)0105 - C9-0058/2022 - 2022/0066(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Commission des droits des femmes et de l'égalité des genres. Rapporteures: Evin Incir et Frances Fitzgerald (A9-0234/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (députés)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0338)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.26. Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées [COM(2023)0512 - C9-0328/2023 - 2023/0311(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Lucia Ďuriš Nicholsonová (A9-0003/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0339)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.27. Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre [COM(2023)0698 - C9-0398/2023 - 2023/0393(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Antonius Manders et Alice Kuhnke (A9-0059/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0340)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.28. Production et commercialisation des matériels de reproduction des végétaux ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux dans l’Union, modifiant les règlements (UE) 2016/2031, (UE) 2017/625 et (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE du Conseil (règlement sur les matériels de reproduction des végétaux) [COM(2023)0414 - C9-0236/2023 - 2023/0227(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Herbert Dorfmann (A9-0149/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0341)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.29. Production et commercialisation de matériel forestier de reproduction ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux matériels forestiers de reproduction) [COM(2023)0415 - C9-0237/2023 - 2023/0228(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Herbert Dorfmann (A9-0142/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0342)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


7.30. Établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux [COM(2023)0692 - C9-0408/2023 - 2023/0397(COD)] - Commission des affaires étrangères - Commission des budgets. Rapporteurs: Tonino Picula et Karlo Ressler (A9-0085/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0343)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

DÉCLARATION COMMUNE

Adopté (P9_TA(2024)0343)

Résultats détaillés des votes

(La séance est suspendue à 13 h 10.)


PRÉSIDENCE: Jan-Christoph OETJEN
Vice-président

8. Reprise de la séance

La séance est reprise à 13 h 14.


9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.


10. Offensive contre le climat et la nature: tentatives de l'extrême droite et des conservateurs de détruire le pacte vert et d'empêcher l'investissement dans notre avenir (débat d'actualité)

Intervient Bas Eickhout pour lancer le débat proposé par le groupe Verts/ALE.

Interviennent Mathieu Michel (Président en exercice du Conseil) et Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Interviennent Peter Liese, au nom du groupe PPE, Mohammed Chahim, au nom du groupe S&D, Pascal Canfin, au nom du groupe Renew, Marie Toussaint, au nom du groupe Verts/ALE, Beata Szydło, au nom du groupe ECR, Silvia Sardone, au nom du groupe ID, Silvia Modig, au nom du groupe The Left, Tiziana Beghin, non inscrite, Lídia Pereira, Michael Bloss sur l'accès à la tribune des visiteurs (M. le Président donne des précisions), Tiemo Wölken, Jordi Cañas, David Cormand sur les propos de l'orateur précédent qui y réagit, Michael Bloss, Alexandr Vondra, Anders Vistisen, Antoni Comín i Oliveres, Norbert Lins, Heléne Fritzon, Martin Hojsík, Kira Marie Peter-Hansen, Carlo Fidanza, Philippe Olivier, Miroslav Radačovský, Caroline Roose sur la conduite du dernier intervenant (M. le Président donne des précisions), François-Xavier Bellamy, Clara Aguilera, Ondřej Knotek, Pär Holmgren, Jorge Buxadé Villalba, Milan Uhrík, Hildegard Bentele, Dan Nica, Thomas Waitz et César Luena.

Intervient Niklas Nienaß sur l'organisation du débat (M. le Président rappelle les dispositions de l'article 162 du règlement).

Interviennent Virginijus Sinkevičius et Mathieu Michel.

Le débat est clos.


11. Modification de la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ***I - Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres ***I (discussion commune - Union bancaire)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE [COM(2021)0663 - C9-0395/2021 - 2021/0341(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jonás Fernández (A9-0029/2023)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres [COM(2021)0664 - C9-0397/2021 - 2021/0342(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jonás Fernández (A9-0030/2023)

Intervient Seán Kelly sur l'organisation du débat (M. le Président donne des précisions).

Jonás Fernández présente les rapports.

Intervient Mairead McGuinness (membre de la Commission).

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE, Margarida Marques, au nom du groupe S&D, Gilles Boyer, au nom du groupe Renew, et Jan Ovelgönne, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Pedro SILVA PEREIRA
Vice-président

Interviennent Johan Van Overtveldt, au nom du groupe ECR, France Jamet, au nom du groupe ID, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe The Left, Markus Ferber, Roman Haider et Frances Fitzgerald.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly.

Interviennent Mairead McGuinness et Jonás Fernández.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 24.4.2024, point 15.19 et procès-verbal du 24.4.2024, point 15.20.


12. Sixième directive anti-blanchiment ***I - Règlement anti-blanchiment ***I - Institution de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ***I (discussion commune - Lutte contre le blanchiment des capitaux)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849 [COM(2021)0423 - C9-0342/2021 - 2021/0250(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Luděk Niedermayer et Paul Tang (A9-0150/2023)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme [COM(2021)0420 - C9-0339/2021 - 2021/0239(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Eero Heinäluoma et Damien Carême (A9-0151/2023)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 [COM(2021)0421 - C9-0340/2021 - 2021/0240(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Eva Maria Poptcheva et Emil Radev (A9-0128/2023)

Luděk Niedermayer, Paul Tang, Eero Heinäluoma, Damien Carême, Eva Maria Poptcheva et Emil Radev présentent les rapports.

Intervient Mairead McGuinness (membre de la Commission).

Interviennent Niclas Herbst (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Caterina Chinnici (rapporteure pour avis de la commission CONT), Helmut Scholz (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Karolin Braunsberger-Reinhold, au nom du groupe PPE, Pedro Marques, au nom du groupe S&D, Ramona Strugariu, au nom du groupe Renew, Rasmus Andresen, au nom du groupe Verts/ALE, Pirkko Ruohonen-Lerner, au nom du groupe ECR, Gunnar Beck, au nom du groupe ID, Martin Schirdewan, au nom du groupe The Left, Sabrina Pignedoli, non inscrite, Ralf Seekatz, Evelyn Regner, Dragoş Pîslaru, Emmanouil Fragkos, Ivan Vilibor Sinčić, Markus Ferber, Franco Roberti, José Manuel García-Margallo y Marfil et Lídia Pereira.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, Juan Fernando López Aguilar, Vlad Gheorghe, Patrick Breyer et Mick Wallace.

Intervient Mairead McGuinness.

PRÉSIDENCE: Marc ANGEL
Vice-président

Interviennent Luděk Niedermayer, Paul Tang, Eero Heinäluoma, Damien Carême, Eva Maria Poptcheva et Emil Radev.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 24.4.2024, point 15.21, procès-verbal du 24.4.2024, point 15.22 et procès-verbal du 24.4.2024, point 15.23.


13. Droit d’enquête du Parlement européen (débat)

Question avec demande de réponse orale O-000006/2024 posée par Salvatore De Meo, Domènec Ruiz Devesa, Rainer Wieland, Maite Pagazaurtundúa, Damian Boeselager et Helmut Scholz, au nom de la commission AFCO, au Conseil: Droit d’enquête du Parlement européen (B9-0013/2024) (2024/2598(RSP))

Question avec demande de réponse orale O-000007/2024 posée par Salvatore De Meo, Domènec Ruiz Devesa, Rainer Wieland, Maite Pagazaurtundúa, Helmut Scholz et Damian Boeselager, au nom de la commission AFCO, à la Commission: Droit d’enquête du Parlement européen (B9-0014/2024) (2024/2598(RSP))

Domènec Ruiz Devesa développe les questions.

Mathieu Michel (Président en exercice du Conseil) et Mairead McGuinness (membre de la Commission) répondent aux questions.

Interviennent Ana Collado Jiménez, au nom du groupe PPE, Cyrus Engerer, au nom du groupe S&D, Maite Pagazaurtundúa, au nom du groupe Renew, Damian Boeselager, au nom du groupe Verts/ALE, Gilles Lebreton, au nom du groupe ID, Helmut Scholz, au nom du groupe The Left, et Hannes Heide.

Interviennent Mairead McGuinness et Mathieu Michel.

Le débat est clos.

(La séance est suspendue quelques instants.)


PRÉSIDENCE: Katarina BARLEY
Vice-présidente

14. Reprise de la séance

La séance est reprise à 17 h 11.

⁂

Interviennent Christophe Clergeau, Clare Daly et Ana Miranda Paz.


15. Heure des votes

Pour les résultats détaillés des votes voir également "Résultats des votes" et "Résultats des votes par appel nominal".


15.1. Simplification de certaines règles de la PAC ***I (vote)

Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions (COM(2024)0139 - C9-0120/2024 - 2024/0073(COD))

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DEMANDE D'AJOURNEMENT DU VOTE (article 200, paragraphe 4, du règlement)

Rejeté

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté (P9_TA(2024)0344)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Benoît Biteau, au nom du groupe Verts/ALE, pour demander l'ajournement du vote conformément à l'article 200, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


15.2. Réception et surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 [COM(2023)0178 - C9-0120/2023 - 2023/0090(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Tom Vandenkendelaere (A9-0382/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0345)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Après le vote , Nicolas Schmit (membre de la Commission) pour faire une déclaration.

Résultats détaillés des votes


15.3. Modification du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de prospection pluriannuels, les notifications concernant la présence d’organismes réglementés non de quarantaine, les dérogations temporaires aux interdictions d’importation et aux exigences particulières à l’importation et l’établissement de procédures pour leur octroi, les exigences temporaires à l’importation pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, l’établissement de procédures d’inscription sur la liste des végétaux à haut risque, le contenu des certificats phytosanitaires et l’utilisation des passeports phytosanitaires, et en ce qui concerne certaines obligations d’information relatives aux zones délimitées et aux prospections sur la présence d’organismes nuisibles [COM(2023)0661 - C9-0391/2023 - 2023/0378(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteure: Clara Aguilera (A9-0035/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0346)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Clara Aguilera (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


15.4. Transparence et intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) [COM(2023)0314 - C9-0203/2023 - 2023/0177(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Aurore Lalucq (A9-0417/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DEMANDE DE MISE AUX VOIX DES AMENDEMENTS AU LIEU DE L'ACCORD PROVISOIRE (groupe ID)

Rejeté

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0347)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Aurore Lalucq (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


15.5. Mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 648/2012, (UE) nº 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union [COM(2022)0697 - C9-0412/2022 - 2022/0403(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A9-0398/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0348)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.6. Traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/65/UE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale [COM(2022)0698 - C9-0411/2022 - 2022/0404(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A9-0399/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0349)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.7. Rendre les marchés des capitaux plus attractifs et faciliter l’accès des PME aux capitaux – modification de certains règlements ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) nº 596/2014 et (UE) nº 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux [COM(2022)0762 - C9-0417/2022 - 2022/0411(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Alfred Sant (A9-0302/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0350)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.8. Rendre les marchés des capitaux plus attractifs et faciliter l’accès des PME aux capitaux - modification de la directive ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE [COM(2022)0760 - C9-0415/2022 - 2022/0405(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Alfred Sant (A9-0303/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0351)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.9. Structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME [COM(2022)0761 - C9-0416/2022 - 2022/0406(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Alfred Sant (A9-0300/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0352)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.10. Normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE [COM(2022)0338 - C9-0226/2022 - 2022/0216(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Nathalie Colin-Oesterlé (A9-0250/2023)

Un premier vote a eu lieu le 12 septembre 2023 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 12.9.2023, point 6.4).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0353)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Nathalie Colin-Oesterlé (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


15.11. Services de sécurité gérés ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés [COM(2023)0208 - C9-0137/2023 - 2023/0108(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Josianne Cutajar (A9-0307/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0354)

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P9_TA(2024)0354)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Josianne Cutajar (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


15.12. Règlement sur la cybersolidarité ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s’y préparer et d’y réagir [COM(2023)0209 - C9-0136/2023 - 2023/0109(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Lina Gálvez (A9-0426/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0355)

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P9_TA(2024)0355)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Lina Gálvez (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


15.13. Statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) nº 450/2003 et (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil [COM(2023)0459 - C9-0316/2023 - 2023/0288(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Irene Tinagli (A9-0054/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0356)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.14. Modification du règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d'application des règles applicables aux indices de référence, l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information [COM(2023)0660 - C9-0389/2023 - 2023/0379(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jonás Fernández (A9-0076/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENT

Approuvé par vote unique (P9_TA(2024)0357)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.15. Polluants des eaux de surface et des eaux souterraines ***I (vote)

Rapport sur la proposition relative à une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau [COM(2022)0540 - C9-0361/2022 - 2022/0344(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Milan Brglez (A9-0238/2023)

Un débat a eu lieu le 11 septembre 2023 (procès-verbal du 11.9.2023, point 18).

Un premier vote a eu lieu le 12 septembre 2023 et la question a été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (procès-verbal du 12.9.2023, point 6.7).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé le 12 septembre 2023 (P9_TA(2024)0358)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Milan Brglez (rapporteur) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


15.16. Initiative EuroHPC en faveur des start-up visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle digne de confiance * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1173 en ce qui concerne une initiative EuroHPC en faveur des start-up visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle digne de confiance [COM(2024)0029 - C9-0013/2024 - 2024/0016(CNS)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Maria da Graça Carvalho (A9-0161/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé, par vote unique (P9_TA(2024)0359)

Résultats détaillés des votes


15.17. Droit des sociétés - Extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés [COM(2023)0177 - C9-0121/2023 - 2023/0089(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Emil Radev (A9-0394/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0360)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.18. Statistiques européennes sur la population et le logement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013 [COM(2023)0031 - C9-0010/2023 - 2023/0008(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Irena Joveva (A9-0284/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P9_TA(2024)0361)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Irena Joveva (rapporteure) pour faire une déclaration sur la base de l'article 159, paragraphe 4, du règlement.

Résultats détaillés des votes


15.19. Modification de la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE [COM(2021)0663 - C9-0395/2021 - 2021/0341(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jonás Fernández (A9-0029/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0362)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.20. Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres [COM(2021)0664 - C9-0397/2021 - 2021/0342(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jonás Fernández (A9-0030/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0363)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P9_TA(2024)0363)

Résultats détaillés des votes


15.21. Sixième directive anti-blanchiment ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849 [COM(2021)0423 - C9-0342/2021 - 2021/0250(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Luděk Niedermayer et Paul Tang (A9-0150/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0364)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.22. Règlement anti-blanchiment ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme [COM(2021)0420 - C9-0339/2021 - 2021/0239(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Eero Heinäluoma et Damien Carême (A9-0151/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0365)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.23. Institution de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 [COM(2021)0421 - C9-0340/2021 - 2021/0240(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Eva Maria Poptcheva et Emil Radev (A9-0128/2023)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2024)0366)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Résultats détaillés des votes


15.24. Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires

Proposition de résolution B9-0223/2024/REV1 (procès-verbal du 24.4.2024, point I de la liste des documents servant de base aux débats et décisions du Parlement) (2024/2683(RSP))

Un débat a eu lieu le 10 avril 2024 (procès-verbal du 10.4.2024, point 25).

(Majorité des suffrages exprimés requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P9_TA(2024)0367)

Résultats détaillés des votes

(La séance est suspendue à 17 h 55.)


PRÉSIDENCE: Marc ANGEL
Vice-président

16. Reprise de la séance

La séance est reprise à 17 h 59.


17. Déclaration de La Hulpe sur l'avenir de l'Europe sociale (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Déclaration de La Hulpe sur l'avenir de l'Europe sociale (2024/2707(RSP))

Mathieu Michel (Président en exercice du Conseil) et Nicolas Schmit (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Dennis Radtke, au nom du groupe PPE, Agnes Jongerius, au nom du groupe S&D, Dragoş Pîslaru, au nom du groupe Renew, Sara Matthieu, au nom du groupe Verts/ALE, Margarita de la Pisa Carrión, au nom du groupe ECR, Guido Reil, au nom du groupe ID, Nikolaj Villumsen, au nom du groupe The Left, Ádám Kósa, non inscrit, Stelios Kympouropoulos, Gabriele Bischoff, Sylvie Brunet, Tilly Metz, Dominique Bilde, Leila Chaibi, Katarína Roth Neveďalová, Peter Pollák, Milan Brglez, Kim Van Sparrentak, Isabella Tovaglieri, Marc Botenga, Maria Angela Danzì et Katrin Langensiepen.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Niels Geuking, Mick Wallace et Clare Daly.

Interviennent Nicolas Schmit et Mathieu Michel.

Le débat est clos.


18. Bâtir un avenir durable ensemble: défis économiques, sociaux et territoriaux pour une Europe compétitive, unie et inclusive (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Bâtir un avenir durable ensemble: défis économiques, sociaux et territoriaux pour une Europe compétitive, unie et inclusive (2024/2705(RSP))

Mathieu Michel (Président en exercice du Conseil) et Mairead McGuinness (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Dan-Ştefan Motreanu, au nom du groupe PPE, Marcos Ros Sempere, au nom du groupe S&D, Vlad-Marius Botoş, au nom du groupe Renew, Niklas Nienaß, au nom du groupe Verts/ALE, Gianna Gancia, au nom du groupe ID, Younous Omarjee, au nom du groupe The Left, Clara Ponsatí Obiols, non inscrite, Franc Bogovič, Margarida Marques, Mauri Pekkarinen, Dominique Bilde, Maria Angela Danzì, Wolfram Pirchner, Matthias Ecke et Daniel Buda.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Niels Geuking et Ana Miranda Paz.

Interviennent Mairead McGuinness et Mathieu Michel.

Le débat est clos.


19. Tentatives récentes de nier les dictatures et le risque que l'Europe retombe dans le totalitarisme (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Tentatives récentes de nier les dictatures et le risque que l'Europe retombe dans le totalitarisme (2024/2707(RSP))

Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission) fait la déclaration au nom de la Commission.

Interviennent Dolors Montserrat, au nom du groupe PPE, Alicia Homs Ginel, au nom du groupe S&D, Jordi Cañas, au nom du groupe Renew, Tineke Strik, au nom du groupe Verts/ALE, Jorge Buxadé Villalba, au nom du groupe ECR, Isabella Tovaglieri, au nom du groupe ID, José Gusmão, au nom du groupe The Left, Javier Zarzalejos et Matjaž Nemec.

PRÉSIDENCE: Jan-Christoph OETJEN
Vice-président

Interviennent Izaskun Bilbao Barandica, Carlo Fidanza, Manu Pineda, Inma Rodríguez-Piñero, Ryszard Czarnecki et Hermann Tertsch.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Domènec Ruiz Devesa, Ana Miranda Paz, Juan Fernando López Aguilar et Isabel García Muñoz.

Intervient Virginijus Sinkevičius.

Le débat est clos.


20. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir procès-verbal du 24.4.2024, point II de la liste des documents servant de base aux débats et décisions du Parlement.)


20.1. Azerbaïdjan, notamment la répression à l'égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d'Ilhamiz Guliyev

Propositions de résolution B9-0227/2024, B9-0230/2024, B9-0231/2024, B9-0232/2024, B9-0236/2024 et B9-0245/2024 (2024/2698(RSP))

Michaela Šojdrová, Matthias Ecke, Petras Auštrevičius, Markéta Gregorová, Emmanuel Maurel et Anna Fotyga présentent les propositions de résolution de leurs groupes.

Interviennent Anja Haga, au nom du groupe PPE, Marina Kaljurand, au nom du groupe S&D, Fabio Massimo Castaldo, au nom du groupe Renew, et Miriam Lexmann.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michael Gahler et Isabel Santos.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 25.4.2024, point 7.2.


20.2. Proposition d'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie

Propositions de résolution B9-0228/2024, B9-0229/2024, B9-0233/2024, B9-0234/2024, B9-0242/2024 et B9-0243/2024 (2024/2699(RSP))

Michael Gahler, Hannes Heide, Svenja Hahn, Pierrette Herzberger-Fofana, Assita Kanko et Miguel Urbán Crespo présentent les propositions de résolution de leurs groupes.

Interviennent Carina Ohlsson, au nom du groupe S&D, Charles Goerens, au nom du groupe Renew, et Max Orville.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 25.4.2024, point 7.3.

PRÉSIDENCE: Roberts ZĪLE
Vice-président


20.3. Nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong et le cas d'Andy Li et de Joseph John

Propositions de résolution B9-0238/2024, B9-0241/2024, B9-0254/2024, B9-0257/2024 et B9-0258/2024 (2024/2700(RSP))

Miriam Lexmann, Isabel Santos, Reinhard Bütikofer et Anna Fotyga présentent les propositions de résolution de leurs groupes.

Interviennent Thijs Reuten, au nom du groupe S&D, Engin Eroglu, au nom du groupe Renew, et Fabio Massimo Castaldo.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 25.4.2024, point 7.4.


21. Loi anti-LGBTIQ adoptée par le Parlement ghanéen et ses conséquences pour les droits de l'homme, la liberté d'expression et les principes démocratiques (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Loi anti-LGBTIQ adoptée par le Parlement ghanéen et ses conséquences pour les droits de l'homme, la liberté d'expression et les principes démocratiques (2024/2710(RSP))

Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission) fait la déclaration au nom de la Commission.

Interviennent Hannes Heide, au nom du groupe S&D, Michael Kauch, au nom du groupe Renew, Kim Van Sparrentak, au nom du groupe Verts/ALE, et François Thiollet.

Intervient Virginijus Sinkevičius.

Le débat est clos.


22. Informations préalables sur les passagers: renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures ***I - Informations préalables sur les passagers: prévention et détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, et enquêtes et poursuites en la matière ***I (discussion commune - Informations préalables sur les passagers)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de renforcer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2018/1726, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil [COM(2022)0729 - C9-0428/2022 - 2022/0424(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jan-Christoph Oetjen (A9-0409/2023)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818 [COM(2022)0731 - C9-0427/2022 - 2022/0425(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Assita Kanko (A9-0411/2023)

Jan-Christoph Oetjen et Assita Kanko présentent les rapports.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Interviennent Jeroen Lenaers, au nom du groupe PPE, et Tineke Strik, au nom du groupe Verts/ALE.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Juan Fernando López Aguilar et Karen Melchior.

Interviennent Virginijus Sinkevičius, Jan-Christoph Oetjen et Assita Kanko.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 25.4.2024, point 7.9 et procès-verbal du 25.4.2024, point 7.10.


23. Explications de vote

Explications de vote orales

Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires - B9-0223/2024
Karen Melchior

Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Rapport Evin Incir et Frances Fitzgerald - A9-0234/2023
Karen Melchior

Explications de vote par écrit

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 194 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.


24. Ordre du jour de la prochaine séance

La prochaine séance aura lieu demain, 25 avril 2024, à partir de 9 heures. L'ordre du jour est disponible sur le site internet du Parlement.


25. Approbation du procès-verbal de la présente séance

Par dérogation à l'article 202 du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement, demain, à l'issue de l'heure des votes (procès-verbal du 22.4.2024, point 14).


26. Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 56.

Alessandro Chiocchetti

Roberta Metsola

Secrétaire général

Présidente


LISTE DES DOCUMENTS SERVANT DE BASE AUX DEBATS ET AUX DECISIONS DU PARLEMENT

1. Propositions de résolution déposées

Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires

Proposition de résolution commune déposée conformément à l'article 132, paragraphes 2 et 4, du règlement:

sur les auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l’état de droit, et leurs incidences budgétaires (2024/2683(RSP)) (B9-0223/2024)/REV1
Isabel Wiseler-Lima, Petri Sarvamaa
au nom du groupe PPE
Thijs Reuten, Cyrus Engerer, Eider Gardiazabal Rubial, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Matjaž Nemec, Domènec Ruiz Devesa, Birgit Sippel, Javier Moreno Sánchez
au nom du groupe S&D
Anna Júlia Donáth, Katalin Cseh, Sophia in ’t Veld, Ramona Strugariu, Moritz Körner
au nom du groupe Renew
Gwendoline Delbos-Corfield
au nom du groupe Verts/ALE
Malin Björk, Manon Aubry, Nikolaj Villumsen
au nom du groupe The Left


2. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un débat, conformément à l'article 144 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.   Azerbaïdjan, notamment la répression à l'égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d'Ilhamiz Guliyev (2024/2698(RSP))

- Emmanuel Maurel, au nom du groupe The Left, sur l'Azerbaïdjan, notamment la répression à l'égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d'Ilhamiz Guliyev (B9-0227/2024);

- Markéta Gregorová, Francisco Guerreiro, François Alfonsi, Henrike Hahn, Erik Marquardt, Viola von Cramon-Taubadel, Hannah Neumann, Heidi Hautala, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Azerbaïdjan, notamment la répression à l'égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d'Ilhamiz Guliyev (B9-0230/2024);

- Pedro Marques, Matthias Ecke, au nom du groupe S&D, sur l'Azerbaïdjan, notamment la répression à l'égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d'Ilhamiz Guliyev (B9-0231/2024);

- Michaela Šojdrová, Michael Gahler, David Lega, Tomáš Zdechovský, Vladimír Bilčík, Miriam Lexmann, Peter Pollák, au nom du groupe PPE, sur l'Azerbaïdjan, notamment la répression à l'égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d'Ilhamiz Guliyev (B9-0232/2024);

- Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Izaskun Bilbao Barandica, Fabio Massimo Castaldo, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Engin Eroglu, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Dragoş Pîslaru, Frédérique Ries, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, au nom du groupe Renew, sur l'Azerbaïdjan, notamment la répression à l'égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d'Ilhamiz Guliyev (B9-0236/2024);

- Anna Fotyga, Assita Kanko, Anna Zalewska, Witold Jan Waszczykowski, Eugen Jurzyca, Andżelika Anna Możdżanowska, au nom du groupe ECR, sur l'Azerbaïdjan, notamment la répression à l'égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d'Ilhamiz Guliyev (B9-0245/2024).

II.   Proposition d'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie (2024/2699(RSP))

- Miguel Urbán Crespo, Anabela Rodrigues, au nom du groupe The Left, sur la proposition d'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie (B9-0228/2024);

- Pierrette Herzberger-Fofana, Bronis Ropė, Heidi Hautala, Jordi Solé, Hannah Neumann, Erik Marquardt, Henrike Hahn, Francisco Guerreiro, Alviina Alametsä, Ville Niinistö, au nom du groupe Verts/ALE, sur la proposition d'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie (B9-0229/2024);

- Pedro Marques, Hannes Heide, au nom du groupe S&D, sur la proposition d'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie (B9-0233/2024);

- David Lega, Michael Gahler, Tomáš Zdechovský, Vladimír Bilčík, Vangelis Meimarakis, Michaela Šojdrová, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, Peter Pollák, au nom du groupe PPE, sur la proposition d'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie (B9-0234/2024);

- Svenja Hahn, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Izaskun Bilbao Barandica, Fabio Massimo Castaldo, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Bernard Guetta, Michael Kauch, Moritz Körner, Ilhan Kyuchyuk, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, Dragoş Pîslaru, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, au nom du groupe Renew, sur la proposition d'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie (B9-0242/2024);

- Anna Fotyga, Karol Karski, Angel Dzhambazki, Ryszard Czarnecki, Andżelika Anna Możdżanowska, Adam Bielan, Witold Jan Waszczykowski, Bogdan Rzońca, Elżbieta Rafalska, Assita Kanko, Eugen Jurzyca, au nom du groupe ECR, sur la proposition d'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie (B9-0243/2024).

III.   Nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong et le cas d'Andy Li et de Joseph John (2024/2700(RSP))

- Reinhard Bütikofer, Heidi Hautala, Jordi Solé, Bronis Ropė, Hannah Neumann, Viola von Cramon-Taubadel, Henrike Hahn, Francisco Guerreiro, Alviina Alametsä, Ville Niinistö, Erik Marquardt, au nom du groupe Verts/ALE, sur les nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong et le cas d'Andy Li et de Joseph John (B9-0238/2024);

- Pedro Marques, Isabel Santos, René Repasi, Raphaël Glucksmann, au nom du groupe S&D, sur les nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong et le cas d'Andy Li et de Joseph John (B9-0241/2024);

- Miriam Lexmann, Michael Gahler, David Lega, Tomáš Zdechovský, Vladimír Bilčík, Vangelis Meimarakis, Michaela Šojdrová, Antonio López-Istúriz White, Peter Pollák, au nom du groupe PPE, sur les nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong et le cas d'Andy Li et de Joseph John (B9-0254/2024);

- Engin Eroglu, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Izaskun Bilbao Barandica, Fabio Massimo Castaldo, Olivier Chastel, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, Dragoş Pîslaru, Frédérique Ries, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne, au nom du groupe Renew, sur les nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong et le cas d'Andy Li et de Joseph John (B9-0257/2024);

- Anna Fotyga, Charlie Weimers, Hermann Tertsch, Assita Kanko, Adam Bielan, Witold Jan Waszczykowski, Anna Zalewska, Waldemar Tomaszewski, Andżelika Anna Możdżanowska, au nom du groupe ECR, sur les nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong et le cas d'Andy Li et de Joseph John (B9-0258/2024).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 171 du règlement.


3. Virements de crédits et décisions budgétaires

Conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 01/2024, DEC 02/2024, DEC 03/2024, DEC 04/2024 et DEC 05/2024 - Section III - Commission.

Conformément à l'article 31, paragraphe 4, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 04/2024 et DEC 05/2024 - Section III - Commission.


4. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

- Rapport concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3 au budget général 2024 – Renforcement du Parquet européen à la suite de l’adhésion de la Pologne et de la participation attendue de la Suède (08805/2024 - C9-0160/2024 - 2024/0090(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Siegfried Mureşan (A9-0179/2024)

- Rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2025 (2023/2221(BUI)) - commission BUDG - Rapporteure: Anna-Michelle Asimakopoulou (A9-0180/2024)

- Rapport sur la conclusion d’un accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne (N9-0008/2024 - C9-0127/2024 - 2024/2008(ACI)) - commission AFCO - Rapporteur: Daniel Freund (A9-0181/2024)


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Adamowicz Magdalena, Ademov Asim, Adinolfi Matteo, Aguilar Mazaly, Aguilera Clara, Alametsä Alviina, Albuquerque João, Alexandrov Yordanov Alexander, Alfonsi François, Alieva-Veli Atidzhe, Al-Sahlani Abir, Amalric Catherine, Ameriks Andris, Anderson Christine, Andresen Rasmus, Andrews Barry, Androuët Mathilde, Angel Marc, Annemans Gerolf, Ansip Andrus, Ara-Kovács Attila, Arena Maria, Arias Echeverría Pablo, Arimont Pascal, Asimakopoulou Anna-Michelle, Aubry Manon, Auken Margrete, Auštrevičius Petras, Azmani Malik, Ballarín Cereza Laura, Balt Marek Paweł, Bardella Jordan, Barley Katarina, Băsescu Traian, Basso Alessandra, Bauzá Díaz José Ramón, Bay Nicolas, Beck Gunnar, BECKER-WEINBERG Vasco, Beghin Tiziana, Beigneux Aurélia, Belka Marek, Bellamy François-Xavier, Benifei Brando, Benjumea Benjumea Isabel, Beňová Monika, Bentele Hildegard, Berendsen Tom, Berg Lars Patrick, Berger Stefan, Berlato Sergio, Bernhuber Alexander, Biedroń Robert, Bielowski Theresa, Bijoux Stéphane, Bilbao Barandica Izaskun, Bilčík Vladimír, Bilde Dominique, Bischoff Gabriele, Biteau Benoît, Björk Malin, Blaga Vasile, Blaško Hynek, Blinkevičiūtė Vilija, Bloss Michael, Bocskor Andrea, Boeselager Damian, Bogdan Ioan-Rareş, Bogovič Franc, Borchia Paolo, Borzan Biljana, Botenga Marc, Botoş Vlad-Marius, Bourgeois Geert, Boyer Gilles, Braunsberger-Reinhold Karolin, Brejza Krzysztof, Bresso Mercedes, Breyer Patrick, Brglez Milan, Bricmont Saskia, Brudziński Joachim Stanisław, Bruna Annika, Brunet Sylvie, Buchheit Markus, Buda Daniel, Bullmann Udo, Burkhardt Delara, Buschmann Martin, Buşoi Cristian-Silviu, Bütikofer Reinhard, Buxadé Villalba Jorge, Buzek Jerzy, Campomenosi Marco, Cañas Jordi, Canfin Pascal, Carême Damien, Caro Maya Patricia, Carvalhais Isabel, Casa David, Casanova Massimo, Caspary Daniel, Castaldo Fabio Massimo, del Castillo Vera Pilar, Cavazzini Anna, Ceccardi Susanna, Cerdas Sara, Chabaud Catherine, Chagnon Patricia, Chahim Mohammed, Chaibi Leila, Charanzová Dita, Chastel Olivier, Chinnici Caterina, Christensen Asger, Cicurel Ilana, Cimoszewicz Włodzimierz, Ciocca Angelo, Cioloş Dacian, Ciuhodaru Tudor, Clergeau Christophe, Clune Deirdre, Coelho Carlos, Colin-Oesterlé Nathalie, Collado Jiménez Ana, Comi Lara, Comín i Oliveres Antoni, Conte Rosanna, Cormand David, Corrao Ignazio, Covassi Beatrice, Cozzolino Andrea, Crețu Corina, Cseh Katalin, Cuffe Ciarán, Cutajar Josianne, Czarnecki Ryszard, Dalunde Jakop G., Daly Clare, D'Amato Rosa, Danjean Arnaud, Danti Nicola, Danzì Maria Angela, Da Re Gianantonio, Dauchy Marie, David Ivan, De Basso Ilan, De Castro Paolo, Decerle Jérémy, Delbos-Corfield Gwendoline, Deli Andor, Delli Karima, De Man Filip, De Meo Salvatore, Demirel Özlem, Deparnay-Grunenberg Anna, Deutsch Tamás, Didier Geoffroy, Dlabajová Martina, Dobrev Klára, Doleschal Christian, Dorfmann Herbert, DOS SANTOS Ana Miguel, Duda Jarosław, Düpont Lena, Durá Ferrandis Estrella, Durand Pascal, Ďuriš Nicholsonová Lucia, Dzhambazki Angel, Ecke Matthias, Ehler Christian, Eickhout Bas, Engerer Cyrus, Ernst Cornelia, Eroglu Engin, Estaràs Ferragut Rosa, Farreng Laurence, Ferber Markus, Fernández Jonás, Ferrara Laura, Fest Nicolaus, Fidanza Carlo, Fiocchi Pietro, Fitzgerald Frances, Flanagan Luke Ming, Flego Valter, Fotyga Anna, Fourlas Loucas, Fragkos Emmanouil, Frankowski Tomasz, Franssen Cindy, Franz Romeo, Freund Daniel, Fritzon Heléne, Fuglsang Niels, Furore Mario, Gahler Michael, Gál Kinga, Gálvez Lina, Gamon Claudia, Gancia Gianna, García Del Blanco Ibán, García-Margallo y Marfil José Manuel, García Muñoz Isabel, Gardiazabal Rubial Eider, Garraud Jean-Paul, Gazzini Matteo, Geese Alexandra, Geier Jens, Gemma Chiara, Geuking Niels, Gheorghe Vlad, Ghidoni Paola, Giarrusso Dino, Gieseke Jens, Glanzelius Linus, Glavak Sunčana, Glück Andreas, Glucksmann Raphaël, Goerens Charles, González Mónica Silvana, González Casares Nicolás, Gozi Sandro, de Graaff Marcel, Grant Valentino, Grapini Maria, Gregorová Markéta, Griset Catherine, Groothuis Bart, Grošelj Klemen, Grudler Christophe, Gruffat Claude, Gualmini Elisabetta, Guerreiro Francisco, Guetta Bernard, Guillaume Sylvie, Gusmão José, Győri Enikő, Haga Anja, Hahn Svenja, Hahn Henrike, Haider Roman, Hajšel Robert, Hakkarainen Teuvo, Halicki Andrzej, Häusling Martin, Hautala Heidi, Hava Mircea-Gheorghe, Heide Hannes, Heinäluoma Eero, Herbst Niclas, Herzberger-Fofana Pierrette, Hidvéghi Balázs, Hlaváček Martin, Hojsík Martin, Holmgren Pär, Hölvényi György, Homs Ginel Alicia, Hoogeveen Michiel, Hortefeux Brice, Hristov Ivo, Hübner Danuta Maria, Huitema Jan, Ijabs Ivars, Ilčić Ladislav, Incir Evin, in 't Veld Sophia, Jahr Peter, Jakeliūnas Stasys, Jaki Patryk, Jamet France, Járóka Lívia, Jarubas Adam, Jerković Romana, Jongerius Agnes, Joron Virginie, Joveva Irena, Juknevičienė Rasa, Jurgiel Krzysztof, Jurzyca Eugen, Juvin Hervé, Kaili Eva, Kalinowski Jarosław, Kaljurand Marina, Kalniete Sandra, Kanev Radan, Kanko Assita, Karas Othmar, Karleskind Pierre, Karlsbro Karin, Karpiński Włodzimierz, Katainen Elsi, Kauch Michael, Kefalogiannis Emmanouil, Kelleher Billy, Keller Fabienne, Keller Ska, Kelly Seán, Kemp Martine, Kempa Beata, Kloc Izabela-Helena, Knotek Ondřej, Kohut Łukasz, Kokalari Arba, Kokkalis Petros, Kolaja Marcel, Kolakušić Mislav, Konečná Kateřina, Konstantinou Athanasios, Kopcińska Joanna, Körner Moritz, Kósa Ádám, Köster Dietmar, Kountoura Elena, Kovařík Ondřej, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Krasnodębski Zdzisław, Kruk Elżbieta, Kubilius Andrius, Kuhnke Alice, Kuhs Joachim, Kumpula-Natri Miapetra, Kympouropoulos Stelios, Kyrtsos Georgios, Kyuchyuk Ilhan, Lacapelle Jean-Lin, Lagodinsky Sergey, Lalucq Aurore, Lange Bernd, Langensiepen Katrin, Larrouturou Pierre, Laureti Camilla, Lavocat Guy, Lebreton Gilles, Lega David, Leitão-Marques Maria-Manuel, Lenaers Jeroen, Lewandowski Janusz, Lexmann Miriam, Liberadzki Bogusław, Liese Peter, Limmer Sylvia, Lins Norbert, Lizzi Elena, Loiseau Nathalie, Løkkegaard Morten, López Javi, López Aguilar Juan Fernando, López Gil Leopoldo, López-Istúriz White Antonio, Lucke Karsten, Luena César, Łukacijewska Elżbieta Katarzyna, Lundgren Peter, Lutgen Benoît, McAllister David, MacManus Chris, Madison Jaak, Maestre Cristina, Manders Antonius, Mandl Lukas, Mariani Thierry, Marinescu Marian-Jean, Markey Colm, Marquardt Erik, Marques Margarida, Marques Pedro, Martusciello Fulvio, Massard Lydie, Matić Predrag Fred, Mato Gabriel, Matthieu Sara, Maurel Emmanuel, Maxová Radka, Maydell Eva, Mayer Georg, Mazurek Beata, Mažylis Liudas, Mebarek Nora, Meimarakis Vangelis, Melbārde Dace, Melchior Karen, Mesure Marina, Metsola Roberta, Metz Tilly, Meuthen Jörg, Michels Martina, Mihál Jozef, Mikser Sven, Millán Mon Francisco José, Miller Leszek, Miranda Paz Ana, Mituța Alin, Modig Silvia, Molnár Csaba, Montserrat Dolors, Morano Nadine, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Morgado Ricardo, Mortler Marlene, Motreanu Dan-Ştefan, Możdżanowska Andżelika Anna, Müller Ulrike, Mureşan Siegfried, Nagtegaal Caroline, Nart Javier, Negrescu Victor, Nemec Matjaž, Nesci Denis, NETO Vânia, Neumann Hannah, Nica Dan, Niebler Angelika, Niedermayer Luděk, Nienaß Niklas, Niinistö Ville, Nissinen Johan, Nistor Gheorghe-Vlad, Noichl Maria, Novak Ljudmila, Novakov Andrey, Oetjen Jan-Christoph, Ohlsson Carina, Olbrycht Jan, Olekas Juozas, Olivier Philippe, Omarjee Younous, Ormel Henk Jan, Orville Max, O'Sullivan Grace, OVELGÖNNE Jan, Paet Urmas, Pagazaurtundúa Maite, Pahl Witold, Panza Alessandro, Papadakis Kostas, Papadimoulis Dimitrios, Papandreou Nikos, Paulus Jutta, Pekkarinen Mauri, Peksa Mikuláš, Pelletier Anne-Sophie, Penkova Tsvetelina, Peppucci Francesca, Pereira Sandra, Pereira Lídia, Peter-Hansen Kira Marie, Petersen Morten, Picierno Pina, Picula Tonino, Pieper Markus, Pietikäinen Sirpa, Pignedoli Sabrina, Pimenta Lopes João, Pineda Manu, Pirbakas Maxette, Pirchner Wolfram, de la Pisa Carrión Margarita, Pisapia Giuliano, Pîslaru Dragoş, Plumb Rovana, Polčák Stanislav, Polfjärd Jessica, Pollák Peter, Ponsatí Obiols Clara, Poptcheva Eva Maria, Poręba Tomasz Piotr, Pospíšil Jiří, Poulsen Erik, Puigdemont i Casamajó Carles, Radačovský Miroslav, Radev Emil, Radtke Dennis, Rafaela Samira, Rafalska Elżbieta, Rasmussen Bergur Løkke, Regner Evelyn, Reil Guido, Repasi René, Ressler Karlo, Reuten Thijs, Riba i Giner Diana, Ries Frédérique, Rinaldi Antonio Maria, Rinzema Catharina, Ripa Manuela, Riquet Dominique, Rivière Jérôme, Roberti Franco, RODRIGUES Anabela, Rodríguez-Piñero Inma, Rodríguez Palop Eugenia, Rodríguez Ramos María Soraya, Rónai Sándor, Rondinelli Daniela, Rooken Rob, Rookmaker Dorien, Roos Robert, Roose Caroline, Ropė Bronis, Ros Sempere Marcos, Rossi Maria Veronica, Roth Neveďalová Katarína, Rougé André, Rudner Thomas, Ruissen Bert-Jan, Ruiz Devesa Domènec, Ruohonen-Lerner Pirkko, Rzońca Bogdan, Sailliet Laurence, Salini Massimiliano, Sánchez Amor Nacho, Sander Anne, Sant Alfred, Santos Isabel, Santos Teófilo, Sanz Selva Esther, Sardone Silvia, Sarvamaa Petri, Saryusz-Wolski Jacek, Satouri Mounir, Schaldemose Christel, Schieder Andreas, Schneider Christine, Scholz Helmut, Schreijer-Pierik Annie, Schuster Joachim, Schwab Andreas, Seekatz Ralf, Seibutytė Aušra, Semedo Monica, Sidl Günther, Silva Pereira Pedro, Simon Sven, Sinčić Ivan Vilibor, Skyttedal Sara, Slabakov Andrey, Sofo Vincenzo, Šojdrová Michaela, Sokol Tomislav, Solé Jordi, Solís Pérez Susana, Sonneborn Martin, Spurek Sylwia, Stanishev Sergei, Štefanec Ivan, Ştefănuță Nicolae, Strik Tineke, Strugariu Ramona, Szydło Beata, Tang Paul, Tarabella Marc, Tarczyński Dominik, Tardino Annalisa, Tax Vera, Terheş Cristian, Terras Riho, Tertsch Hermann, Thaler Barbara, Thiollet François, Thun und Hohenstein Róża, Tinagli Irene, Tobé Tomas, Tobiszowski Grzegorz, Toia Patrizia, Tolleret Irène, Tomac Eugen, Tomaszewski Waldemar, Tomc Romana, Toom Jana, Torvalds Nils, Tošenovský Evžen, Tóth Edina, Toussaint Marie, Tovaglieri Isabella, Tudorache Dragoş, Uhrík Milan, Ujhelyi István, Urbán Crespo Miguel, Ušakovs Nils, Vaidere Inese, Vana Monika, Van Brempt Kathleen, Vandendriessche Tom, Vandenkendelaere Tom, Van Overtveldt Johan, Van Sparrentak Kim, Variati Achille, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Verheyen Sabine, Verhofstadt Guy, Vilimsky Harald, Villanueva Ruiz Idoia, Villumsen Nikolaj, Vincze Loránt, Vind Marianne, Virkkunen Henna, Vistisen Anders, Vitanov Petar, von Cramon-Taubadel Viola, Vondra Alexandr, Voss Axel, Vozemberg-Vrionidi Elissavet, Vrecionová Veronika, Vuolo Lucia, Waitz Thomas, Wallace Mick, Walsmann Marion, Warborn Jörgen, Waszczykowski Witold Jan, Weimers Charlie, Weiss Pernille, Wieland Rainer, Wiener Sarah, Wiesner Emma, Wiezik Michal, Winkler Iuliu, Winzig Angelika, Wiseler-Lima Isabel, Wiśniewska Jadwiga, Wölken Tiemo, Wolters Lara, Yenbou Salima, Yon-Courtin Stéphanie, Yoncheva Elena, Zahradil Jan, Zalewska Anna, Zambelli Stefania, Zarzalejos Javier, Zdechovský Tomáš, Zīle Roberts, Zimniok Bernhard, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zorrinho Carlos, Zovko Željana, Zullo Marco, Zver Milan, Ždanoka Tatjana

Excusés:

Avram Carmen, Collard Gilbert, Jalkh Jean-François, Kammerevert Petra, Ochojska Janina

Dernière mise à jour: 25 septembre 2024Avis juridique - Politique de confidentialité