PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union
18.9.2024 - (2024/2799(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B10‑0028/2024 (Verts/ALE)
B10‑0031/2024 (S&D)
B10‑0033/2024 (Renew)
B10‑0036/2024 (PPE)
B10‑0039/2024 (ECR)
Michael Gahler, Andrzej Halicki, Sebastião Bugalho, David McAllister, Siegfried Mureşan, Željana Zovko, Andrius Kubilius, Pekka Toveri, Rasa Juknevičienė, Isabel Wiseler‑Lima, Antonio López‑Istúriz White, Nicolás Pascual De La Parte, Mika Aaltola, Wouter Beke, Gheorghe Falcă, Niclas Herbst, Sandra Kalniete, Marcin Kierwiński, Łukasz Kohut, Ondřej Kolář, Vangelis Meimarakis, Danuše Nerudová, Ana Miguel Pedro, Hélder Sousa Silva, Davor Ivo Stier, Michał Szczerba, Alice Teodorescu Måwe, Ingeborg Ter Laak, Riho Terras, Matej Tonin, Inese Vaidere
au nom du groupe PPE
Yannis Maniatis, Sven Mikser
au nom du groupe S&D
Aurelijus Veryga, Adam Bielan, Mariusz Kamiński, Tobiasz Bocheński, Roberts Zīle, Michał Dworczyk, Veronika Vrecionová, Jadwiga Wiśniewska, Ondřej Krutílek, Reinis Pozņaks, Rihards Kols, Sebastian Tynkkynen, Małgorzata Gosiewska, Assita Kanko
au nom du groupe ECR
Helmut Brandstätter, Petras Auštrevičius, Dan Barna, Benoit Cassart, Olivier Chastel, Bart Groothuis, Karin Karlsbro, Ľubica Karvašová, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, Eugen Tomac, Hilde Vautmans, Lucia Yar, Dainius Žalimas
au nom du groupe Renew
Sergey Lagodinsky, Markéta Gregorová
au nom du groupe Verts/ALE
Hanna Gedin, Jonas Sjöstedt, Li Andersson, Jussi Saramo, Merja Kyllönen, Per Clausen
Résolution du Parlement européen sur la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine et sur la Russie adoptées depuis le 1er mars 2022, en particulier celle du 17 juillet 2024 sur la nécessité d’un soutien continu de l’Union à l’Ukraine[1],
– vu la charte des Nations unies, les conventions de La Haye, les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels ainsi que le statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu le rapport publié le 14 février 2024 par la Banque mondiale, le gouvernement ukrainien, la Commission européenne et les Nations unies, intitulé «Ukraine – Third Rapid Damage and Needs Assessment (RDNA3) February 2022 – December 2023» [Ukraine – Troisième évaluation rapide des dommages et des besoins (RDNA3), de février 2022 à décembre 2023],
– vu le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine[2],
– vu les conclusions du Conseil européen sur l’Ukraine et la déclaration conjointe de soutien à l’Ukraine du 12 juillet 2023,
– vu les engagements conjoints de l’Union européenne et de l’Ukraine en matière de sécurité du 27 juin 2024,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni du 10 septembre 2024 sur le transfert de missiles balistiques par l’Iran à la Russie,
– vu le concept stratégique 2022 de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN),
– vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que la Russie se livre à une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022, poursuivant ainsi les agressions qu’elle mène depuis 2014, dont l’annexion de la Crimée puis l’occupation partielle des régions de Donetsk et de Louhansk, et qu’elle s’obstine à violer les principes de la charte des Nations unies par ses agressions contre la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à enfreindre de manière flagrante et grossière le droit humanitaire international, tel qu’établi par les conventions de Genève de 1949;
B. considérant que, dans sa résolution du 2 mars 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a immédiatement qualifié la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine d’acte d’agression en violation de l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies et que, dans sa résolution du 14 novembre 2022, elle a reconnu la nécessité pour la Fédération de Russie de répondre de sa guerre d’agression et d’être tenue juridiquement et financièrement responsable de ses faits internationalement illicites, notamment par la réparation des préjudices et dommages causés;
C. considérant que la CPI a émis plusieurs mandats d’arrêt contre des dirigeants russes responsables pour les crimes de guerre que constituent les attaques contre des cibles civiles, la déportation illégale de population et le transfert illégal de la population de zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, au détriment d’enfants ukrainiens; qu’en septembre 2024, la Mongolie s’est refusée à exécuter le mandat d’arrêt de la CPI contre Vladimir Poutine;
D. considérant que l’Ukraine et sa population ont fait preuve d’une détermination inébranlable à défendre victorieusement leur pays, au prix toutefois d’un lourd tribut en victimes civiles et militaires; considérant que les forces russes poursuivent leurs attaques aveugles systématiques contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles en Ukraine, lesquelles se soldent par la mort de milliers de civils ukrainiens, des déportations et disparitions forcées, y compris d’enfants, l’emprisonnement illégal et la torture de citoyens ukrainiens, l’exécution de civils, de soldats et de prisonniers de guerre ukrainiens, ainsi que des actes de terreur dans l’ensemble du pays, dont l’utilisation de violences sexuelles et de viols de masse comme arme de guerre; que des millions d’Ukrainiens fuyant l’agression russe continuent d’être déplacés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ukraine;
E. considérant que depuis le 24 août 2024, la Russie mène contre l’Ukraine une campagne de bombardements aériens d’une intensité sans précédent, lançant de nombreux missiles balistiques, bombes planantes, de drones et d’autres armes contre, notamment, Kharkiv, Kyiv, Poltava, Soumy, Odessa et Lviv, où une récente attaque de drones et de missiles a tué sept civils à 70 km à peine de la frontière polonaise; que la Russie a de fait endommagé ou détruit jusqu’à 80 % des infrastructures énergétiques du pays, ce qui risque de provoquer une grave crise humanitaire en Ukraine au cours des mois d’hiver à venir; que de telles attaques systématiques constituent des crimes de guerre en vertu du droit international;
F. considérant que le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, a annoncé que le 12 septembre 2024, un missile russe avait frappé un vraquier transportant du blé en mer Noire à destination de l’Égypte, faisant une fois encore de la sécurité alimentaire une cible; que les drones et missiles russes qui ciblent l’Ukraine violent de plus en plus souvent l’espace aérien de l’Union et de l’OTAN, mettant en danger les citoyens de nos régions orientales;
G. considérant que la situation humanitaire en Ukraine, en particulier à proximité des lignes de front, est de plus en plus critique; que, selon les Nations unies, les récentes attaques russes contre des infrastructures civiles critiques ont privé des dizaines de milliers d’Ukrainiens de services essentiels et que plus de 14,6 millions de personnes, soit environ 40 % de la population ukrainienne, auront besoin d’une aide humanitaire en 2024; que l’intensification des hostilités dans l’oblast de Kharkiv en mai a également provoqué le plus grand déplacement de population en Ukraine depuis 2023; qu’en raison du manque de fonds, les travailleurs humanitaires ne sont actuellement pas en mesure de répondre pleinement aux besoins critiques du pays; que la prolongation du conflit va entraîner la pérennisation des besoins urgents et leur accentuation dans les mois à venir; que les destructions d’infrastructures en Ukraine ont des conséquences désastreuses sur la santé des femmes, qui sont souvent celles qui assurent les soins infirmiers et médicaux et les tâches d’aidant;
H. considérant que la Hongrie a adopté un décret en violation de la directive relative à la protection temporaire[3], qui annule les financements publics des hébergements pour les réfugiés de l’ouest de l’Ukraine, laissant de nombreuses personnes, majoritairement des femmes et des enfants, sans abri;
I. considérant que la dernière évaluation conjointe rapide des dommages et des besoins (RDNA3) publiée par le gouvernement ukrainien, le Groupe de la Banque mondiale, la Commission et les Nations unies estime actuellement qu’au 31 décembre 2023, le coût total de la reconstruction et du redressement de l’Ukraine atteindra au moins 486 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, chiffre estimé à 411 milliards de dollars il y a un an;
J. considérant que l’Union et ses États membres ont jusqu’à présent apporté à l’Ukraine plus de 100 milliards d’euros d’aide financière, humanitaire et militaire et d’aide aux réfugiés; que l’Union a apporté plus de 25 milliards d’euros d’aide macro-financière à l’Ukraine en 2022 et 2023 et qu’elle a mis en place la facilité pour l’Ukraine, un instrument financier spécifique qui lui permettra d’apporter à ce pays un soutien financier prévisible et flexible d’un montant maximal de 50 milliards d’euros entre 2024 et 2027; que l’Union a réalisé en juillet 2024 son premier versement régulier, d’un montant d’environ 4,2 milliards d’euros, au titre de la nouvelle facilité pour l’Ukraine; que ce paiement fait suite à l’aide de transition et de préfinancement précédemment versée, qui a atteint un montant total de 12,2 milliards d’euros depuis la mise en place de la facilité en mars 2024;
K. considérant que la Russie a considérablement augmenté ses dépenses et sa production militaires en 2024; que la Russie utilise également le stock de munitions de la Biélorussie et s’appuie sur le soutien militaire de plusieurs pays, principalement l’Iran et la Corée du Nord; que, selon certaines sources, la Chine fournit à la Russie une aide substantielle pour renforcer ses capacités militaires, sans se limiter aux technologies à double usage; que, selon des sources gouvernementales, l’Iran a récemment transféré à la Russie des cargaisons de missiles balistiques à courte portée Fath-360; que la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont annoncé un nouveau dispositif de sanctions à l’encontre de l’Iran;
L. considérant que l’Union européenne et ses États membres, de concert avec les partenaires internationaux et les alliés de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), continuent de fournir un appui militaire à l’Ukraine pour l’aider à exercer son droit naturel à la légitime défense face à la guerre d’agression de la Russie, en vertu de conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies; que la mission d’assistance militaire de l’Union en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) a formé quelque 60 000 membres des forces armées ukrainiennes à ce jour, auxquels elle a apporté à la fois une formation interarmes et une formation spécialisée; que l’OTAN apportera une contribution financière annuelle à l’Ukraine de 40 milliards d’euros;
M. considérant que le niveau de l’aide militaire reste faible, tant en ce qui concerne la qualité que la quantité, et que les retards de livraison effective d’armes et de munitions aux forces ukrainiennes perdurent malgré les décisions prises en matière de livraison; que de nombreux États membres n’honorent pas leurs engagements et que certains contributeurs majeurs ont même annoncé leur intention de réduire sensiblement leur contribution à l’aide militaire en faveur de l’Ukraine en 2025; que l’Union a décidé d’utiliser les bénéfices exceptionnels tirés des avoirs gelés de la Banque centrale de Russie pour soutenir l’Ukraine, en particulier pour apporter une assistance militaire supplémentaire; qu’aucun cadre juridique n’a été établi pour la saisie et la redistribution effectives des plus-values provenant des avoirs russes gelés;
N. considérant, en outre, que la Hongrie bloque à la fois le nouveau Fonds d’assistance à l’Ukraine de 5 milliards d’euros, créé en mars 2024 dans le cadre de la facilité européenne pour la paix (FEP), et la huitième tranche des remboursements au titre de la FEP pour les États membres qui apportent une aide militaire à l’Ukraine depuis plus de dix-huit mois;
O. considérant que, depuis février 2022, l’Union a adopté 14 trains de sanctions visant principalement à saper la capacité de la Russie à mener sa guerre d’agression illégale;
P. considérant que des États membres de l’Union continuent d’acheter des combustibles fossiles et de l’uranium en Russie et qu’ainsi, ils contribuent à son économie et alimentent son trésor de guerre; que les ventes de combustibles fossiles russes destinées à l’Union ont dépassé 200 milliards d’euros depuis le début de la guerre d’agression à grande échelle menée contre l’Ukraine, soit le double du financement total fourni à l’Ukraine au cours de la même période; que l’Union a accordé une dérogation pour le pétrole brut russe importé en Hongrie, en Slovaquie et en Tchéquie par l’oléoduc Droujba; que la hausse des importations de gaz russe par l’Azerbaïdjan est source de préoccupations quant au remplacement de la Russie par l’Azerbaïdjan pour la fourniture de gaz, car Bakou, incapable de satisfaire la demande européenne, pourrait faire passer du gaz russe pour du gaz azerbaïdjanais pour la consommation européenne;
1. condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression que la Russie continue de mener contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre; exige que la Russie mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine, retire sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu, et verse des indemnités à l’Ukraine pour le préjudice causé à son peuple et les dommages occasionnés à son territoire, à son environnement et à ses infrastructures;
2. exprime son indéfectible solidarité avec le peuple ukrainien, et soutient pleinement l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international; souligne que cette guerre d’agression constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international; réaffirme son soutien aux engagements pris par l’Union et ses États membres d’apporter une aide humanitaire, un soutien militaire, une aide économique et financière et un soutien politique par tous les moyens possibles jusqu’à la victoire de l’Ukraine afin de mettre un terme à la guerre d’agression menée par la Russie et de permettre à l’Ukraine de libérer l’ensemble de sa population et de reprendre pleinement le contrôle du territoire à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; souligne que l’objectif ultime reste de parvenir à une paix juste et durable en Ukraine, suivant les termes qu’elle dictera, et de garantir la sécurité et la dignité de sa population au sein d’une Europe pacifique et stable;
3. invite l’Union et ses États membres à s’efforcer de préserver et de mobiliser l’aide internationale la plus large possible en faveur de l’Ukraine ainsi que de trouver une solution pacifique à la guerre, qui doit être fondée sur le plein respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, des principes du droit international et de la reconnaissance des responsabilités pour les crimes de guerre et le crime d’agression commis par la Russie, ainsi que sur le versement par la Russie d’indemnités et d’autres paiements pour les dommages considérables qu’elle a causés en Ukraine; demande que l’Union s’engage activement à mettre en œuvre la formule de paix ukrainienne et à établir un cadre pour la tenue du deuxième sommet pour la paix;
4. invite la Commission à proposer sans délai une assistance financière à long terme pour la reconstruction de l’Ukraine, en collaboration avec les pays partenaires, en particulier en veillant à mettre en œuvre rapidement la facilité pour l’Ukraine et à l’utiliser pour continuer d’apporter une aide suffisante ainsi que des ressources pour la reconstruction qui soient à la mesure de notre soutien politique à l’Ukraine;
5. demande à tous les États membres d’augmenter leur financement en faveur de l’Ukraine et de s’abstenir de réduire leurs contributions; réaffirme sa ferme conviction que la Russie doit verser une indemnisation financière pour les dommages considérables qu’elle a causés en Ukraine; se félicite de la décision du Conseil d’affecter des recettes extraordinaires, provenant d’actifs publics russes immobilisés, au fonds d’assistance à l’Ukraine et à la facilité pour l’Ukraine, ainsi que de la décision du G7 d’octroyer à l’Ukraine un prêt de 50 milliards de dollars garanti par des actifs publics russes immobilisés; demande que des progrès rapides soient accomplis dans la mise en œuvre de la décision du G7 d’octroyer à l’Ukraine un prêt de 50 milliards de dollars, garanti par des avoirs de l’État russe immobilisés afin d’assurer le versement en temps utile des fonds à l’Ukraine; demande à l’Union de contribuer à cet effort, de concert avec ses partenaires partageant les mêmes valeurs, en adaptant les régimes de sanction en tant que de besoin et en établissant un régime juridique solide pour la confiscation des avoirs publics russes gelés par l’Union;
6. préconise d’augmenter sensiblement l’aide humanitaire de l’Union afin de garantir qu’elle continuera de soutenir pleinement l’Ukraine en 2025; constate que le besoin d’aide humanitaire pourrait perdurer dans les années à venir et souligne que l’Union européenne doit se tenir prête à répondre à ce besoin grâce à une programmation à long terme et à des fonds suffisants; invite les états neutres à augmenter l’aide humanitaire octroyée à l’Ukraine;
7. réaffirme que l’Ukraine, en tant que victime d’une agression, dispose d’un droit naturel à la légitime défense, en vertu de l’article 51 de la charte des Nations unies; rappelle que l’assistance militaire importante, bien que toujours insuffisante, fournie par l’Union, les États-Unis et des partenaires partageant les mêmes valeurs est conçue pour permettre à l’Ukraine de se défendre efficacement contre un État agresseur et de rétablir le contrôle total de l’ensemble de son territoire internationalement reconnu;
8. exhorte les États membres à lever immédiatement les restrictions sur l’utilisation des systèmes d’armes occidentales livrés à l’Ukraine contre des cibles militaires légitimes sur le territoire russe, car celles-ci entravent la capacité de l’Ukraine à exercer pleinement son droit à la légitime défense en vertu du droit public international et exposent la population et les infrastructures de l’Ukraine aux attaques;
9. souligne que des livraisons insuffisantes de munitions et d’armes ainsi que des restrictions à leur utilisation risquent de compromettre les mesures prises jusqu’ici, et déplore vivement la baisse du volume des fonds pour l’aide militaire bilatérale accordée à l’Ukraine par les États membres, malgré les déclarations résolues faites au début de cette année; demande donc à nouveau aux États membres de respecter leur engagement pris en mars 2023 de fournir à l’Ukraine un million d’obus d’artillerie, et d’accélérer les livraisons d’armes, en particulier de systèmes modernes de défense antiaérienne ainsi que d’autres armes et munitions destinées à répondre à des besoins clairement identifiés, dont des missiles Taurus; préconise de mettre rapidement en œuvre les engagements pris dans le cadre des engagements conjoints de l’Union et de l’Ukraine en matière de sécurité; réaffirme sa position selon laquelle tous les États membres de l’Union et alliés de l’OTAN devraient s’engager, collectivement et individuellement, à soutenir militairement l’Ukraine à hauteur d’au moins 0,25 % de leur PIB par an;
10. insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États membres en matière de défense aérienne afin de garantir la protection contre les menaces qui touchent l’espace aérien de l’Union et de l’OTAN;
11. invite la Commission à déployer une communication stratégique dans les États membres afin d’expliquer l’importance de la défense de l’Ukraine pour la stabilité de l’Europe au sens large et de veiller à ce que les citoyens de l’Union soient bien informés de l’importance de cette aide, tant pour la souveraineté de l’Ukraine que pour la paix et la sécurité dans l’ensemble de l’Union; salue et applaudit l’effort public et les initiatives citoyennes de financement participatif déployés dans certains États membres pour assurer un approvisionnement constant de l’Ukraine en armes; encourage en outre des initiatives similaires dans l’ensemble de l’Union pour favoriser la solidarité et la participation du public à cette cause essentielle;
12. demande à l’Union et à ses États membres d’honorer les engagements de la déclaration de Versailles de 2022 en hâtant la pleine mise en œuvre de la boussole stratégique au moyen d’un renforcement de la coopération militaire européenne au niveau de l’industrie et des forces armées, afin de développer les moyens et la capacité de l’Union en tant que garant de la sécurité, dont l’action complète celle de l’OTAN et est interopérable avec celle-ci; souligne qu’il convient de prendre des mesures concrètes en vue d’intégrer l’Ukraine dans les politiques et les programmes de l’Union en matière de défense et de cybersécurité au cours de son processus d’adhésion à l’Union; prie instamment les institutions de l’Union d’accélérer l’adoption de la stratégie pour l’industrie européenne de la défense afin de garantir la disponibilité et la fourniture en temps utile de produits de défense, ce qui permettrait d’apporter rapidement un soutien militaire à l’Ukraine; invite les États membres à honorer leur engagement d’établir une production militaire sur le territoire ukrainien; souligne l’importance de la coopération avec l’industrie ukrainienne de la défense et de son intégration, à long terme, dans la base industrielle et technologique de défense de l’Union;
13. félicite le groupe de contact pour la défense de l’Ukraine pour son rôle essentiel dans la coordination de l’aide internationale et demande instamment aux États membres de l’Union d’augmenter leurs contributions afin de soutenir les capacités de défense de l’Ukraine;
14. presse les États membres de peser activement sur la Hongrie pour qu’elle mette un terme au blocage de la FEP et du nouveau Fonds d’assistance à l’Ukraine;
15. condamne fermement l’utilisation de violences sexuelles et sexistes comme armes de guerre et souligne qu’elle constitue un crime de guerre; invite les pays d’accueil et de transit à garantir l’accès aux services pour la santé et les droits sexuels et génésiques, en particulier la contraception d’urgence, la prophylaxie post-exposition et les soins d’avortement, y compris pour les victimes de viol;
16. demande une nouvelle fois à l’Union d’intensifier ses efforts pour remédier à la situation désastreuse des personnes déportées vers la Russie et des enfants adoptés de force en Russie, notamment en sanctionnant les personnes directement responsables du transfert forcé et de la détention injustifiée d’enfants ukrainiens et de celles qui y sont impliquées;
17. prie instamment la Hongrie de révoquer le décret annulant les financements publics des hébergements pour les réfugiés de l’ouest de l’Ukraine, et de respecter les responsabilités qui lui incombent en vertu de la directive de l’Union relative à la protection temporaire;
18. invite le Conseil à maintenir et à étendre son régime de sanctions contre la Russie, la Biélorussie et les pays tiers et entités qui approvisionnent le complexe militaire russe en technologies et en équipements militaires et à double usage, tout en veillant au suivi, à l’évaluation et au renforcement de l’efficacité et de l’impact de ce régime; condamne le récent transfert par l’Iran de missiles balistiques vers la Russie; prie instamment les États membres d’élargir et de renforcer encore le régime de sanctions à l’encontre de l’Iran et de la Corée du Nord, compte tenu du soutien militaire de ces pays à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et d’ajouter des entités et des personnes chinoises supplémentaires à la liste des sanctions de l’Union en raison de leur soutien au secteur russe de la défense et de la sécurité; recommande au Conseil de contrer systématiquement le contournement des sanctions par des entreprises établies dans l’Union, des parties tierces et des pays tiers; invite le Conseil à concevoir un nouveau régime de sanctions transversal pour lutter contre ce contournement, qui requiert un instrument plus général et plus global pour s’attaquer au contournement dans tous les régimes mis en œuvre par l’Union;
19. souligne que l’incidence des sanctions existantes ainsi que du soutien financier et militaire à l’Ukraine continuera d’être sapée tant que l’Union autorisera l’importation de combustibles fossiles russes; préconise d’interdire les importations de céréales, de potasse et d’engrais russes, ainsi que les importations de matières premières, notamment d’aluminium, de produits sidérurgiques, d’uranium, de titane, de nickel, de bois et de produits du bois, ainsi que de gaz et de pétrole; demande à l’Union et aux États membres d’introduire une interdiction totale des produits pétroliers raffinés russes réexportés; préconise en outre d’utiliser les documents pour la mise en œuvre des «règles d’origine», qui garantiraient l’origine réelle des produits pétroliers importés dans l’Union;
20. invite les pays du G7 à appliquer plus efficacement le plafonnement des prix du pétrole russe importé par voie maritime et à prendre des mesures énergiques contre les failles utilisées par la Russie pour reconditionner et vendre son pétrole aux prix du marché; demande à l’Union et à ses États membres d’exercer un contrôle strict sur la «flotte fantôme» de la Russie, qui, outre la violation des sanctions de l’Union et du G7, constitue une énorme menace écologique pour l’écosystème en raison de ses défaillances techniques et de ses pannes fréquentes;
21. préconise un embargo total sur le gaz naturel liquéfié russe et des sanctions à l’encontre de Gazprom et des compagnies pétrolières russes; demande à l’Union d’imposer l’obligation d’inscrire les navires de classe Glace Arc-7 qui exportent du gaz naturel liquéfié russe sur les listes de sanctions du Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États‑Unis ainsi que de l’Union, et de leur refuser l’accès aux ports ou aux services maritimes occidentaux; demande à l’Union et à ses États membres d’imposer des sanctions ciblées aux navires maritimes utilisés par la Russie pour le contournement des sanctions sur ses exportations de pétrole et de gaz et pour la maintenance de ses projets énergétiques dans l’Arctique;
22. réclame des sanctions à l’encontre du secteur nucléaire russe ainsi que des sanctions ciblées contre les auteurs de violations de la sûreté et de la sécurité nucléaires à la centrale nucléaire de Zaporijjia;
23. condamne le nombre croissant d’attaques hybrides menées par la Russie contre l’Union, ses États membres et les pays candidats dans le but d’affaiblir le soutien européen à l’Ukraine par la manipulation de l’information, le sabotage, les tentatives de déstabilisation dissimulées et la corruption; invite l’Union et ses États membres à mener une action stratégique et préventive pour lutter contre les menaces hybrides, renforcer la communication stratégique de l’Union et empêcher l’ingérence de la Russie dans les processus politiques, électoraux et autres processus démocratiques de l’Union et de son voisinage;
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président ainsi qu’au gouvernement et à la Verkhovna Rada de l’Ukraine, au gouvernement russe et aux autres gouvernement concernés, et aux Nations unies.
- [1] Textes adoptés de cette date, P10_TA(2024)0003.
- [2] JO L 2024/792, 29.2.2024, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2024%3A792%3Aoj&locale=fr
- [3] Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12; ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2001/55/oj?eliuri=eli%3Adir%3A2001%3A55%3Aoj&locale=fr