PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne
8.10.2024 - (2024/2821(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B10‑0072/2024 (Renew)
B10‑0073/2024 (ECR)
B10‑0080/2024 (PPE)
B10‑0081/2024 (Verts/ALE)
B10‑0082/2024 (The Left)
B10‑0085/2024 (S&D)
Siegfried Mureşan, Andrzej Halicki, Michael Gahler, Sebastião Bugalho, David McAllister, Željana Zovko, Nicolás Pascual De La Parte, Isabel Wiseler‑Lima, Antonio López‑Istúriz White, Wouter Beke, Krzysztof Brejza, Daniel Caspary, Jan Farský, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Ondřej Kolář, Andrey Kovatchev, Andrius Kubilius, Miriam Lexmann, Vangelis Meimarakis, Ana Miguel Pedro, Davor Ivo Stier, Michał Szczerba, Ingeborg Ter Laak, Matej Tonin, Milan Zver, Ioan‑Rareş Bogdan, Daniel Buda, Gheorghe Falcă, Mircea‑Gheorghe Hava, Dan‑Ştefan Motreanu, Virgil‑Daniel Popescu, Adina Vălean, Loránt Vincze, Iuliu Winkler
au nom du groupe PPE
Yannis Maniatis, Nacho Sánchez Amor, Sven Mikser, Thijs Reuten, Dan Nica, Victor Negrescu, Gheorghe Cârciu, Mihai Tudose, Adrian‑Dragoş Benea, Gabriela Firea, Maria Grapini, Claudiu Manda, Vasile Dîncu, Ştefan Muşoiu
au nom du groupe S&D
Joachim Stanisław Brudziński, Adam Bielan, Mariusz Kamiński, Cristian Terheş, Alexandr Vondra, Roberts Zīle, Ivaylo Valchev, Carlo Fidanza, Rihards Kols, Sebastian Tynkkynen, Michał Dworczyk, Assita Kanko, Małgorzata Gosiewska, Maciej Wąsik, Veronika Vrecionová, Georgiana Teodorescu, Adrian‑George Axinia, Ondřej Krutílek, Tobiasz Bocheński, Alberico Gambino, Gheorghe Piperea, Aurelijus Veryga, Şerban‑Dimitrie Sturdza, Claudiu‑Richard Târziu, Charlie Weimers
au nom du groupe ECR
Dan Barna, Petras Auštrevičius, Helmut Brandstätter, Benoit Cassart, Olivier Chastel, Veronika Cifrová Ostrihoňová, Bernard Guetta, Ľubica Karvašová, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, Marie‑Agnes Strack‑Zimmermann, Eugen Tomac, Hilde Vautmans, Lucia Yar, Dainius Žalimas
au nom du groupe Renew
Reinier Van Lanschot
au nom du groupe Verts/ALE
Jonas Sjöstedt
au nom du groupe The Left
Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la République de Moldavie,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part[1], qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet,
– vu la demande d’adhésion de la République de Moldavie à l’Union européenne déposée le 3 mars 2022 et l’octroi ultérieur du statut de pays candidat par le Conseil européen, le 23 juin 2022,
– vu la convocation de la première conférence intergouvernementale sur l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne, qui s’est tenue en juin 2024,
– vu les articles 2 et 49 du traité sur l’Union européenne,
– vu la déclaration conjointe des États-Unis, du Canada et du Royaume-Uni du 13 juin 2024 exposant l’activité subversive et l’ingérence électorale exercées par la Russie à l’encontre de la Moldavie,
– vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que la République de Moldavie a prévu d’organiser son élection présidentielle et un référendum constitutionnel sur l’intégration européenne le 20 octobre 2024, dans un contexte d'ingérence et de tentatives de déstabilisation de la situation politique et du processus électoral du pays menées par la Russie;
B. considérant que la Fédération de Russie a eu recours au chantage économique, à la provocation, à la désinformation, au financement illégal de partis politiques, aux cyberattaques et à d’autres moyens hybrides pour saper la stabilité, la souveraineté, l’ordre constitutionnel et les institutions démocratiques de la République de Moldavie; que les activités subversives de la Russie en Moldavie visent à altérer le soutien populaire à la voie européenne choisie par les Moldaves et à favoriser la déstabilisation; que les actions envisagées comprennent la création et la promotion d’organisations de façade déguisées en organisations non gouvernementales et en «centres culturels», la diffusion de désinformation en ligne et hors ligne, la création de sections fortement pro-russes au sein de la société et de la classe politique ainsi qu’à recréer une dépendance de la République de Moldavie à l’égard des hydrocarbures russes;
C. considérant que, en 2023, l’Union a imposé des sanctions à d’importants oligarques et acteurs pro-russes moldaves, tels qu’Ilan Shor, Vladimir Plahotniuc, Igor Ceaika, Gheorghe Cavaliuc et Marina Tauber, sur la base d’un régime de sanctions récemment mis en place à l’encontre des personnes responsables d’actions visant à déstabiliser, à compromettre ou à menacer la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie; que les alliés d’Ilan Shor auraient activement recruté des participants à ses manifestations depuis août 2022, leur auraient fourni une compensation financière et se seraient chargés de leur logistique; considérant que, le 3 octobre 2024, une opération de fraude électorale à grande échelle a été découverte, financée par l’oligarque pro-russe Ilan Shor, dans le cadre de laquelle plus de 15 millions de dollars avaient été transférés en septembre 2024 à plus de 130 000 citoyens moldaves impliqués dans ce dispositif d’achat de voix; considérant que, le 18 septembre 2024, deux proches alliés d’Ilan Shor – la députée Marina Tauber et la gouverneure (bachkan) de Gagaouzie Evghenia Guțul – ont rencontré la porte-parole du ministère russe des affaires étrangères, Maria Zakharova, avant de diffuser de fausses informations sur l’Union et l’avenir de la République de Moldavie en son sein;
D. considérant que la Russie se sert notamment du réseau RT (anciennement «Russia Today»), financé par l’État russe et qui, par-delà ses activités médiatiques, participe activement à des cyberopérations, des opérations d’influence dissimulée, des marchés publics militaires et une guerre de l’information dans différentes régions; considérant qu’en juin 2024, les États-Unis, de concert avec le Royaume-Uni et le Canada, ont dénoncé les efforts déployés par la Russie pour s’engager dans des activités subversives et exercer une ingérence électorale visant la République de Moldavie;
E. considérant qu’en septembre 2024, les États-Unis ont imposé des sanctions à trois entités et à deux personnes pour leur participation à des activités de la Russie visant à déstabiliser des pays étrangers, y compris la République de Moldavie; que le personnel de RT a été mêlé à ces tentatives dissimulées, en apportant notamment un soutien direct à l’oligarque moldave Ilan Shor, principal artisan du scandale de fraude bancaire de 2014, pour un montant d’un milliard de dollars; que, selon le département d’État des États-Unis, RT et son personnel, dont Margarita Simonyan, rédactrice en chef, ont agi en coordination avec le Kremlin pour soutenir les actions du gouvernement russe visant à influencer l’élection présidentielle moldave d’octobre 2024, dans le but manifeste d’inciter à des troubles en République de Moldavie;
F. considérant que le service de sécurité et de renseignement de la République de Moldavie a signalé une intensité sans précédent des actions entreprises par la Russie visant à ancrer la Moldavie dans sa sphère d’influence; que cette menace hybride vise les processus démocratiques et compromet l’intégration européenne en amplifiant les tendances séparatistes radicales dans le sud du pays, en particulier en Gagaouzie (UTAG), en recourant à la propagande, en manipulant l’espace de l’information, en interférant dans le processus électoral et en menant des opérations subversives; que les services de sécurité nationale moldaves ont déclaré que la Russie finançait la campagne «non», à hauteur d’environ 100 millions d’euros destinés aux groupes politiques pro-russes, et diffusait de la désinformation sur les médias sociaux afin de semer le doute sur la légitimité du processus électoral; qu’en 2023, les services de renseignement ukrainiens ont indiqué qu’ils avaient intercepté un projet de la Russie visant à fomenter un coup d’État et à évincer la présidente moldave Maia Sandu;
G. considérant que la République de Moldavie a pris des mesures pour lutter contre l’ingérence russe, notamment en interdisant les partis politiques pro-russes qui opèrent hors du cadre légal, en sanctionnant les oligarques, en suspendant les médias qui diffusent de la désinformation et en renforçant les contrôles douaniers; que la stratégie de sécurité nationale actualisée de la Moldavie attribue à la Russie les diverses campagnes de désinformation et autres attaques hybrides;
H. considérant que la guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale lancée par la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine affecte profondément la sécurité et la stabilité de la région; qu’elle met en péril la situation macroéconomique, la stabilité financière, le développement démocratique et la cohésion sociale de la Moldavie; qu’elle aggrave et généralise la pauvreté, l’inflation et l’émigration; que la Fédération de Russie, en coopération avec des acteurs moldaves qu’elle parraine, renforce l’incertitude économique géopolitique et sécuritaire généralisée et l’instrumentalise pour délégitimer les politiques pro-européennes du gouvernement et encourager l’opposition à celles-ci;
I. considérant que, en dépit des effets dramatiques de la guerre en Ukraine et de ces tentatives de déstabilisation, la République de Moldavie est parvenue à consolider sensiblement sa démocratie, à maintenir sa trajectoire en matière de réforme ainsi qu'à développer ses relations avec l’UE; que les améliorations apportées au système démocratique de la Moldavie se sont traduites par la progression du pays dans différents indices internationaux; que l’intensification par le gouvernement moldave de la mise en œuvre des accords existants témoigne de son engagement en faveur d’une coopération renforcée avec l’Union et d’une intégration plus étroite;
J. considérant que la République de Moldavie est un partenaire proche et apprécié de l’Union européenne; que sa demande d’adhésion à l’Union européenne et la décision du Conseil européen de lui accorder le statut de pays candidat, sous réserve de la réalisation de neuf objectifs, témoignent d’une forte ambition commune d’intégration rapide à l’Union; que, dans le cadre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet, en vigueur depuis 2016, l’Union européenne et la Moldavie se sont engagées à promouvoir une association politique et à parvenir à une intégration économique;
K. considérant que, le 3 mars 2022, la République de Moldavie a introduit une demande d’adhésion à l’Union européenne et que, le 23 juin 2022, le statut de pays candidat lui a été accordé à l’unanimité des 27 États membres de l’Union; considérant que l’Union a ouvert des négociations d’adhésion avec la République de Moldavie lors de la première conférence d’adhésion au niveau ministériel, qui s’est tenue à Luxembourg le 25 juin 2024, à la suite de la décision du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Moldavie, et que le Conseil a approuvé le cadre de négociation pour ces négociations le 21 juin 2024; que l’adhésion à l’Union reste un processus fondé sur le mérite, qui requiert le respect des critères d’adhésion applicables;
L. considérant que tout État souverain a le droit intrinsèque de se défendre ainsi que d’investir dans ses capacités de défense et de résilience, et que ces actions sont pleinement compatibles avec le statut de neutralité de la République de Moldavie;
M. considérant que le Conseil a adopté des mesures d’assistance d’un montant de 137 millions d’euros au profit des forces armées de la République de Moldavie dans le cadre de la facilité européenne de soutien à la paix depuis 2021;
N. considérant que, le 24 avril 2023, l’Union a mis en place la mission de partenariat en République de Moldavie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, pour renforcer la résilience du secteur de la sécurité dans les domaines de la gestion de crise, des menaces hybrides, y compris la cybersécurité, ou encore de la lutte contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères; que, le 21 mai 2024, la Moldavie est devenue le premier pays à signer un partenariat de sécurité et de défense avec l’Union, lequel contribuera au renforcement de la coopération en matière de politique de sécurité et de défense entre l’Union et la Moldavie;
O. considérant que, selon plusieurs rapports, de nombreux prêtres de la métropole de Moldavie se sont rendus en Russie, où ils ont reçu des fonds dans l’intention de les utiliser à des fins électorales en République de Moldavie;
1. exprime sa solidarité avec le peuple de la République de Moldavie et réaffirme son soutien sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
2. condamne fermement l’escalade des activités malveillantes, de l’ingérence et des opérations hybrides de la Fédération de Russie, des oligarques pro-russes et des acteurs locaux soutenus par la Russie visant à saper les processus électoraux, la sécurité, la souveraineté et les fondements démocratiques de la République de Moldavie, à favoriser les divisions au sein de la société moldave et à faire échouer la trajectoire pro-européenne du pays, dans la perspective de l’élection présidentielle à venir et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne;
3. demande une nouvelle fois aux autorités russes de respecter l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie et de mettre un terme à leurs provocations et tentatives de déstabiliser le pays et de saper son ordre constitutionnel et ses institutions démocratiques; demande une nouvelle fois à la Russie de retirer ses forces et équipements militaires du territoire de la République de Moldavie, d’assurer la destruction complète de toutes les munitions et de tous les équipements du dépôt de Cobasna sous contrôle international et de soutenir une résolution pacifique du conflit en Transnistrie, conformément aux principes du droit international et à la déclaration du sommet d’Istanbul de 1999 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;
4. demande à l’Union et à ses États membres de veiller à ce que toute l’aide nécessaire soit fournie à la République de Moldavie afin de renforcer ses mécanismes institutionnels et sa capacité à réagir aux menaces hybrides; demande un soutien accru de l’Union à la Moldavie dans la lutte contre la désinformation, les menaces hybrides et les cyberattaques; souligne que cela devrait aller de pair avec un renforcement de la capacité de la Moldavie à lutter contre la désinformation, une consolidation de ses infrastructures de cybersécurité et une amélioration de sa résilience face aux influences extérieures malveillantes; souligne qu’il est particulièrement important de lutter contre les discours mensongers de la Russie, tout en soulignant l’ingérence malveillante qu’ils représentent pour la République de Moldavie et la manière dont ils sont utilisés pour justifier la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;
5. invite le Conseil à adopter des sanctions ciblées supplémentaires à l’encontre des personnes et entités responsables d’actions, ou de soutien à des actions, visant à compromettre ou menacer la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, la stabilité ou la sécurité du pays et l’état de droit; invite l’Union et les autorités nationales à veiller à ce que ces sanctions soient dûment appliquées; demande une nouvelle fois aux États et territoires d’accueil respectifs d’extrader Ilan Shor, Vladimir Plahotniuc et d’autres personnes recherchées en République de Moldavie;
6. souligne le rôle important joué par la mission de partenariat de l’Union européenne en République de Moldavie (EUPM Moldova); demande à l’Union et à ses États membres de veiller à ce que l’EUPM Moldova fonctionne au mieux de ses capacités, en faisant le point sur les progrès accomplis et en adaptant ses opérations si nécessaire pour la rendre aussi efficace que possible, tout en proposant d’étendre son mandat au-delà de mai 2025, d’adapter son champ d’action et d’accroître les ressources de la mission; invite l’Union et ses États membres à accroître leur soutien au Centre moldave de communication stratégique et de lutte contre la désinformation; invite la Commission à rendre compte des résultats du train de mesures de soutien de l’Union de juin 2023 en faveur de la Moldavie, en particulier de l’objectif déclaré de lutte contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères, et de renforcement des capacités des médias indépendants, de la société civile et de la jeunesse;
7. salue le soutien sans faille de la République de Moldavie à l’Ukraine depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie; félicite la République de Moldavie d’avoir accueilli 1,5 million de réfugiés ukrainiens tout au long de la guerre, dont environ 125 000 sont encore dans le pays; invite l’Union et ses États membres à continuer d’aider la Moldavie et sa population à relever les défis auxquels le pays est confronté à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, y compris le grand nombre de réfugiés, l’inflation, les menaces pesant sur ses approvisionnements énergétiques et les violations de son espace aérien;
8. réaffirme son engagement en faveur de la future adhésion de la République de Moldavie à l’Union européenne; estime que son adhésion à l’Union constituerait un investissement mutuellement bénéfique dans une Europe unie et forte; se félicite du large soutien en République de Moldavie en faveur de son intégration européenne; souligne que l’intégration européenne de la République de Moldavie la mènera vers une plus grande prospérité économique, mais sera aussi une garantie de stabilité politique et de sécurité face aux menaces extérieures;
9. demande l’accélération du processus d’examen analytique et l’organisation rapide des conférences intergouvernementales ultérieures, au cours desquelles devraient être lancées les négociations sur le groupe 1 de chapitres sur les «fondamentaux»; invite l’Union à soutenir de manière adéquate les réformes liées à l’adhésion en mettant au point des instruments financiers solides et adaptables qui conviennent aux besoins spécifiques de la République de Moldavie et lui permettent de relever efficacement ses défis économiques et structurels, afin que le pays reste résilient et capable de mettre en œuvre les réformes nécessaires tout au long de son processus d’adhésion à l’Union; demande instamment l’accélération de l’intégration progressive de la Moldavie dans l’Union et le marché unique en permettant la participation du pays à de nouvelles initiatives et à de nouveaux programmes de l’Union qui lui apporteront des avantages socio-économiques tangibles dans des domaines spécifiques avant même son adhésion officielle à l’Union; demande une nouvelle fois, à cet égard, à l’Union de prendre des mesures rapides et significatives en vue de la libéralisation permanente de ses contingents tarifaires;
10. demande un soutien plus cohérent à la République de Moldavie dans son processus d’adhésion à l’Union, y compris une assistance technique accrue par l’envoi de conseillers supplémentaires de l’Union auprès des autorités moldaves, afin de contribuer au renforcement des capacités;
11. demande l’adoption d’un nouveau plan de croissance pour la République de Moldavie afin d’apporter un financement et un soutien adéquats au pays sur la voie de la convergence économique avec l’Union; estime que ce plan devrait financer des investissements dans les infrastructures et le capital humain ainsi que dans les transitions numérique et écologique, en facilitant une croissance économique durable;
12. invite la Commission, à cet égard, à inclure la République de Moldavie dans l’instrument d’aide de préadhésion et à donner la priorité au financement des pays candidats dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034), afin de garantir la progression vers l’adhésion à l’Union;
13. se félicite des progrès significatifs accomplis par la République de Moldavie dans la mise en œuvre des réformes liées à l’adhésion à l’Union et encourage les autorités moldaves à poursuivre les réformes ambitieuses en matière de démocratie et d’état de droit; invite l’Union et ses États membres à accorder la priorité aux efforts visant à soutenir les réformes en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption en République de Moldavie et à allouer des ressources supplémentaires à ces efforts afin de remédier aux vulnérabilités, y compris celles liées à la corruption dans le secteur de la sécurité, du système judiciaire, de l’administration publique et des médias, qui pourraient permettre l’ingérence et la désinformation russes; invite le gouvernement moldave à continuer de collaborer avec toutes les parties prenantes vers une réforme durable et globale de la justice et de la lutte contre la corruption, conformément aux recommandations de l’Union et de la Commission de Venise;
14. souligne qu’il importe d’accélérer le processus de réforme du pays pour améliorer le niveau de vie, en particulier des groupes vulnérables, et pour offrir aux jeunes générations des perspectives attrayantes de vie et de travail dans le pays, et augmenter ainsi la résilience de la société aux attaques hybrides et réduire le nombre de citoyens en quête de meilleures conditions de vie ailleurs en Europe; souligne la nécessité d’une meilleure représentation de l’acquis social dans les évaluations et les recommandations de la Commission;
15. réaffirme son soutien au renforcement de la coopération en matière de politique de sécurité et de défense entre l’Union et la République de Moldavie; félicite la République de Moldavie d’avoir été le premier pays à signer un partenariat en matière de sécurité et de défense avec l’Union et demande que ce partenariat soit mis en œuvre concrètement; demande que l’Union intègre progressivement la République de Moldavie dans les prochaines initiatives législatives et dans les programmes à venir relatifs à la sécurité et à la défense européennes; soutient la poursuite des travaux menés dans le cadre du dialogue politique et de sécurité de haut niveau entre l’Union européenne et la République de Moldavie afin de renforcer la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité;
16. invite les États membres à augmenter le financement de la facilité européenne pour la paix en faveur de la République de Moldavie afin de renforcer encore les capacités de défense du pays;
17. invite une nouvelle fois l’Union et ses États membres à continuer de soutenir les efforts déployés par les autorités moldaves afin de maintenir la stabilité macro-économique et de renforcer la sécurité énergétique du pays en soutenant la construction de nouvelles interconnexions électriques avec les pays voisins; invite l’Union et ses États membres à soutenir financièrement les projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, qui sont un moyen propre et durable de réduire la demande énergétique de la Moldavie et de diversifier son approvisionnement, tout en garantissant une énergie abordable, en particulier pour les groupes les plus vulnérables;
18. demande instamment à l’Union et à ses États membres de renforcer encore la coopération avec la Moldavie au moyen de mesures ciblées visant à renforcer la résilience du pays face aux menaces hybrides, notamment en améliorant la communication stratégique sur l’Union, en aidant les journalistes et la société civile à lutter contre la désinformation, en promouvant des contenus médiatiques indépendants en langue russe et en renforçant l’éducation du public à l’information; demande des ressources et un savoir-faire technique supplémentaires pour soutenir les communications stratégiques, la coordination interne et le renforcement des capacités du gouvernement moldave contre les attaques hybrides et la désinformation; salue les efforts déployés par la société civile moldave pour soutenir la lutte du gouvernement moldave contre la désinformation et promouvoir les valeurs démocratiques; invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir l’éducation aux médias et l’indépendance des médias, ainsi que de renforcer les infrastructures numériques critiques de la Moldavie, y compris par le remplacement des systèmes de technologies de l’information et de la communication d’origine russe; invite l’Union et ses États membres à élargir et à intensifier leur dialogue direct avec les citoyens moldaves en les incluant dans divers programmes et projets de l’Union et bilatéraux, tels que les consultations citoyennes, et à favoriser les liens interpersonnels;
19. demande à la Commission de soutenir le gouvernement moldave en faisant pression sur les plateformes de médias sociaux pour qu’elles luttent efficacement contre la désinformation;
20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la présidente, au gouvernement et au Parlement de la République de Moldavie, à l’Organisation des Nations unies, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux autorités russes.
- [1] JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.